Le Décret n° 2020-556 du 15 octobre 2020 et le Décret n° 2019-444 du 30 décembre 2019 détaillent les compétences du chef d’établissement d’enseignement général secondaire. Le ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et de l’Alphabétisation (MEPSA) a également sollicité l’aide d’APPRENDRE pour créer un « référentiel métier en gestion d’établissements » abordant les éléments suivants : la gestion administrative et financière d’un établissement ; la gestion de la vie scolaire ; le projet d’établissement ; la gestion numérique de l’établissement ; l’accompagnement pédagogique et le suivi des enseignants ; la promotion des communautés d’apprentissage.

Rôles

Fixer des attentes/objectifs : Selon le Décret n° 2020-556 du 15 octobre 2020, le rôle du directeur comprend l'élaboration et la mise en œuvre du projet de développement de l’établissement, la préparation des travaux du conseil d’administration, ainsi que l'élaboration des différents rapports scolaires et leur transmission à la hiérarchie dans les délais impartis (article 48).

Développer l'enseignement et l'apprentissage : Conformément au Décret n° 2020-556 du 15 octobre 2020, le rôle du directeur consiste à organiser et contrôler l'acte pédagogique, fixer le service de chaque enseignant conformément aux textes en vigueur, superviser l'établissement des emplois du temps, assurer le suivi et le contrôle des activités pédagogiques et des programmes scolaires, préparer les dossiers de transfert des élèves, recruter les élèves selon les places disponibles, organiser et superviser les évaluations et analyser des résultats scolaires.

Promouvoir la collaboration : Le chef d'établissement, en vertu du Décret n° 2020-556 du 15 octobre 2020, représente l'établissement dans les affaires civiles. Il est chargé de développer et maintenir des relations avec les autorités locales et les partenaires sociaux impliqués dans la vie de l'établissement. De plus, il encourage l'émulation scolaire, supervise les activités culturelles et sportives en tant que président de l'association sportive de l'établissement, et soutient les initiatives scolaires.

Soutenir le développement du personnel : Le Décret n° 2020-556 du 15 octobre 2020 mentionne que le chef d'établissement veille à l’organisation et au bon déroulement des stages de formation du personnel enseignant et d'appui dans leurs domaines de compétence. Le Décret n° 2019-444 du 30 décembre 2019 stipule toutefois que la formation continue des enseignants et des agents techniques de laboratoire est plutôt assurée par le directeur de la direction des études, qui a compétence sur les questions pédagogiques et scientifiques de l'établissement, en collaboration avec les professeurs et les conseillers d'orientation (article 11).

Agir conformément aux principes éthiques de la profession : Le Décret n° 2020-556 du 15 octobre 2020 et le Décret n° 2019-444 du 30 décembre 2019 stipule que le chef d’établissement veille à l’application du règlement intérieur de l’établissement.

2.2. Sélection et conditions de travail

Exigences de diplôme et expérience préalable d'enseignement

Aucune information n'a été trouvée concernant les diplômes, titres académiques ou exigences de certification nécessaires pour être éligible au poste de directeur d'école. Or, selon la Stratégie sectorielle de l’éducation de 2015-2025, les enseignants deviennent qualifiés en suivant une formation dispensée par les écoles normales d’instituteurs (ENI), qui recrutent les titulaires du baccalauréat sur concours pour une formation initiale de deux ans. À la fin de leur formation, les enseignants reçoivent le certificat de fin d'études des écoles normales (CFEEN) pour les instituteurs du primaire.

Le Décret n° 2018-467 du 19 décembre 2018 porte toutefois sur le statut particulier des agents du cadre de l’éducation nationale, notamment le personnel administratif, spécifique ou technique nécessaire à l’accomplissement des tâches pédagogiques. Il précise les conditions de diplôme, de recrutement interne et externe des personnels, ainsi que celles des concours internes (texte intégral non disponible).

Décision de nomination

Selon le Décret n° 2019-437 du 30 décembre 2019 portant organisation et fonctionnement du conseil national de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, le personnel administratif est recruté conformément aux termes de référence de l’appel à candidature lancé par le ministre chargé de l’enseignement général.

Mesures d'équité en matière d'emploi

Le huitième rapport périodique soumis par le Congo en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes fait référence à la Politique nationale genre deuxième génération (2017-2021). Cependant, il ne détaille pas spécifiquement les mesures visant à promouvoir le recrutement des femmes dans des postes de leadership, notamment celui de chef d'établissement scolaire.

Conditions de travail

La Loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique stipule que les corps des fonctionnaires inclus le cadre de l’éducation nationale (article 68). La fonction publique donne des contrats permanents pour les fonctionnaires et des contrats non permanents pour les agents contractuels (article 269). L'article 23 établit une classification des postes budgétaires en dix groupes, en fonction des catégories d'agents auxquelles ils peuvent être attribués. Chaque groupe correspond à une catégorie spécifique d'agents et à une échelle salariale particulière. Par exemple, le premier groupe est réservé aux agents hors catégorie, tandis que les groupes suivants sont destinés aux agents des catégories I, II et III, répartis en différentes échelles salariales. Par contre, la loi ne spécifie pas dans quelle catégorie se situe un directeur d’un établissement d’enseignement secondaire.

Le Décret n° 2019-444 du 30 décembre 2019 clarifie que les personnels des lycées interdépartementaux bénéficient des primes habituelles et de primes dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement secondaire et du ministre chargé des finances.

L'Arrêté N° 2591/MFPRE/MEFB/METP/MEPSA du 22 mars 2006 fixe les montants, les taux, ainsi que les conditions d'attribution et de mise en vigueur des indemnités et primes spécifiques destinées aux responsables d'établissements. Selon cet arrêté, les indemnités varient en fonction du niveau d'enseignement et de la fonction exercée : les directeurs de centre d'éducation préscolaire reçoivent une indemnité de 12 500 FCFA, tandis que les directeurs d'école primaire bénéficient de 15 000 FCFA. Pour les établissements du premier cycle du secondaire, les directeurs de collège et de centre professionnel touchent 18 000 FCFA, les directeurs des études, surveillants généraux et économies reçoivent 15 000 FCFA, et les chefs des travaux perçoivent 13 000 FCFA.

2.3. Préparation au leadership

Selon le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, la formation initiale et continue des directeurs d'écoles et des gestionnaires de l'éducation est dispensée dans l’École Normale des Instituteurs (ENI) et à École Normale Supérieure (l'ENS). Les formations continues mises en place, impliquent l'ENS et les universités, avec des sessions de recyclage organisées au moins une fois par an. Les thèmes de formation portent sur l'amélioration des qualifications des gestionnaires de lycée, avec un accent sur la supervision pédagogique, les techniques d'encadrement des enseignants et l’utilisation d’outils de suivi et de pilotage des classes et des écoles. Les rapports des directeurs d'écoles, conseillers pédagogiques et inspecteurs sont exploités pour identifier les thèmes prioritaires de formation continue et améliorer les formations initiales dispensées dans les ENI, et à l'ENS. La formation initiale des directeurs d'écoles est mentionnée séparément, avec un accent sur les mêmes thèmes de supervision pédagogique, l'utilisation d'outils et de guides pour le suivi des enseignants et le soutien pédagogique nécessaire.

Formation initiale

Selon la Stratégie sectorielle de l’éducation de 2015-2025, des mesures visent à améliorer les qualifications des gestionnaires des établissements scolaires en révisant la formation initiale du personnel d'encadrement pour l'adapter aux besoins de l'enseignement de base, en plus de l'élaboration de manuels de procédures et de l'organisation de sessions de formation sur leur utilisation.

Induction et formation continue

La Loi n° 25/95 du 17 novembre 1995 modifiant la loi scolaire n° 008-90 du 6 septembre 1990 et portant organisation du système éducatif stipule que la formation des personnels d’encadrement est assurée par les structures spécialisées nationales ou à l’étranger. La loi précise que la formation continue est obligatoire pour les personnels de l’éducation.

La Loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique mentionne que la formation continue peut être dispensée par des établissements agréés par l'État, avec lesquels des conventions sont signées, ou par des établissements partenaires. Les fonctionnaires ont également la possibilité de suivre des formations professionnelles à distance, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre de la formation permanente des fonctionnaires, il est possible d'organiser des stages de perfectionnement ou de recyclage d'une durée maximale de neuf mois, ainsi que des stages de qualification d'une durée maximale de trois ans.

Le ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et de l’Alphabétisation (MEPSA) a sollicité l’aide d’APPRENDRE pour créer des modules de formation en gestion d’établissements. Ces modules abordent les aspects administratifs (ressources humaines, financières et matérielles) ainsi que pédagogiques. Les modules de formation portent sur les éléments suivants : la gestion administrative et financière d’un établissement ; la gestion de la vie scolaire ; le projet d’établissement ; la gestion numérique de l’établissement ; l’accompagnement pédagogique et le suivi des enseignants ; la promotion des communautés d’apprentissage. Pour rendre la formation accessible à un large public, le Ministère a choisi de mettre en place un programme de renforcement des capacités à distance. Les modules de formation seront bientôt disponibles en ligne.

3. Enseignants, parents et élèves

3.1. Comités et conseils de gestion des écoles

Le Décret n° 2020-556 du 15 octobre 2020 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements scolaires de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et secondaire général et de l’alphabétisation précise que le conseil d'administration est chargé de prendre des décisions relatives au fonctionnement de l'établissement, notamment en ce qui concerne le budget, les activités pédagogiques, les œuvres scolaires et l'achat de matériel. Il se réunit deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire selon les besoins. Il comprend divers membres, notamment des représentants de l'administration locale, des responsables éducatifs, des syndicats, des parents d'élèves et des représentants du secteur privé (article 8). De plus, le comité de gestion est chargé d'exécuter les décisions du conseil d'administration. Il est présidé par le directeur de l'établissement et comprend divers membres tels que le responsable pédagogique, le chef des travaux, l'intendant, etc. Le comité se réunit régulièrement et selon les besoins en session extraordinaire avec des règles d'organisation fixées par arrêté ministériel. En outre, le conseil pédagogique, un organe consultatif chargé d'émettre des avis sur les questions pédagogiques, présidé par le directeur de l'établissement et composé de divers membres dont des représentants du conseil départemental et des chefs de département. Enfin, le rôle du conseil des classes est dans l'appréciation des résultats d'évaluation et la décision du passage en classe supérieure. Enfin, le conseil de discipline assure le traitement des cas d'indiscipline, présidé par le chef d'établissement et composé notamment de membres du personnel éducatif et de représentants des élèves et des parents d'élèves (articles 9-12).

3.2. Leaders intermédiaires (enseignants ayant des responsabilités supplémentaires en matière de leadership)

Selon le Décret n° 2020-556 du 15 octobre 2020 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements scolaires de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et secondaire général et de l’alphabétisation, le rôle des enseignants qui ont des responsabilités de direction supplémentaires est particulièrement mis en évidence dans le fonctionnement du conseil des professeurs ou des maîtres. En tant que membres de cet organe, ces enseignants participent activement à l'examen des questions pédagogiques de l'établissement. Leur implication dans les sessions ordinaires permet de prendre des décisions cruciales concernant le règlement intérieur, la répartition des emplois du temps et des classes, ainsi que l'analyse des activités pédagogiques réalisées. De plus, leur contribution est essentielle dans la formulation de suggestions pour l'année scolaire suivante et dans les décisions relatives à l'admission, au passage, au redoublement, à l'orientation et à l'exclusion des élèves. Cette implication active démontre le rôle central des enseignants ayant des responsabilités de direction dans le processus décisionnel de l'établissement, soulignant ainsi leur importance dans la gestion et l'amélioration de la qualité de l'éducation dispensée (articles 29-37).

3.3. Parents

Le Décret n° 2019-447 du 30 décembre 2019 fait référence à l’association des parents d'élèves et étudiants du Congo (APEEC). Le Décret n° 2020-556 du 15 octobre 2020 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements scolaires de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et secondaire général et de l’alphabétisation précise que dans les établissements scolaires, la participation des parents est assurée à travers leur représentation au sein du conseil d'administration. Ce conseil, qui prend des décisions importantes sur le fonctionnement de l'établissement, comprend des membres élus tels que des représentants des parents d'élèves, qui contribuent à l'adoption du budget-programme, à l'arrêt du compte financier et à d'autres aspects cruciaux de la vie scolaire (articles 5-8). Les parents sont ainsi directement impliqués dans les processus de prise de décision et peuvent faire entendre leur voix pour garantir le bien-être et le bon fonctionnement de l'établissement. De plus, des représentants du bureau des parents d'élèves sont également présents lors des sessions du conseil d'administration, ce qui renforce encore davantage leur implication dans la gouvernance de l'école (articles 9-17).

3.4. Élèves

4. Gouvernance

4.1. Autonomie des leaders scolaires

Sur le plan matériel et financier, conformément au Décret n° 2020-556 du 15 octobre 2020, le chef d’établissement est responsable de la gestion financière et matérielle de l'établissement, prépare le budget-programme, veille à son exécution, ordonne les dépenses et vérifie la régularité des opérations. Sur le plan social, le chef d'établissement promeut et entretient des relations avec les partenaires sociaux impliqués dans la vie de l'établissement. L'intendant est chargé d'élaborer les prévisions de recettes et de dépenses, de préparer le budget, de gérer le patrimoine et d'assurer la maintenance des installations. De plus, il est responsable de l'émission des titres de recette et de paiement, du fonctionnement de l'intendance, ainsi que de la tenue de la comptabilité administrative et matérielle. L'intendance est composée de plusieurs services, notamment le service du budget, le service des moyens généraux et le service des approvisionnements (articles 16-17) alors que le proviseur est chargé de préparer et d'exécuter le budget de l'établissement.

Selon la Loi n°16-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire et définissant les modalités de leur exercice par le département et la commune, le conseil départemental et le conseil municipal (au niveau communal) sont responsable du recrutement et de la rémunération des personnels enseignants et non enseignants, dans le respect strict des dispositions du statut de la fonction publique territoriale. Ces deux entités doivent respecter les crédits disponibles et les procédures établies par le statut de la fonction publique territoriale. Les personnels de l'État exerçant dans les structures éducatives ont le choix entre conserver leur statut de fonctionnaire d'État ou opter pour le statut de la fonction publique territoriale, avec des implications financières distinctes selon la décision prise.

Le Décret n° 2019-444 du 30 décembre 2019 stipule que le recrutement des enseignants est effectué par le ministre chargé de l'enseignement général (art.20). Cependant, les Forces unies des syndicats de l’enseignement du Congo plaident pour une gestion différente de ce processus et demandent la création de commissions tripartites, impliquant les administrations scolaires, les syndicats et la fonction publique, pour sélectionner les dossiers des candidats enseignants.

4.2. Évaluation et responsabilité des leaders scolaires

Le Décret n°2003-191 du 11 août 2003, portant attributions et organisation de l'inspection générale de l'enseignement primaire, secondaire et de l'alphabétisation stipule qu’un contrôle administratif est dirigé par un inspecteur au rang de directeur, chargé du contrôle administratif, financier et matériel des établissements scolaires. En outre, cet inspecteur effectue des missions d'étude et d'évaluation sur le fonctionnement des établissements d’enseignement secondaires (articles 8-9).

Selon le Décret n°2012-55 du 27 février 2012 portant attributions et organisation de l'inspection générale de l'enseignement primaire, secondaire et de l'alphabétisation, l’inspection administrative d’un établissement inclus l'effectuation de missions d'étude et d'évaluation sur le fonctionnement des services ministériels, la conception et la production de supports administratifs, l'encadrement, le suivi et l'évaluation dans ces domaines au sein des structures, le contrôle du patrimoine, l'analyse et les suggestions pour atteindre les objectifs ministériels dans ces domaines, ainsi que la contribution à la formation continue du personnel dans les aspects administratif, financier et du patrimoine, en collaboration avec la direction de la formation continue rattachée au cabinet.

4.3. Évaluation des enseignants par les leaders scolaires

Selon la Loi n° 25/95 du 17 novembre 1995 modifiant la loi scolaire n° 008-90 du 6 septembre 1990 et portant organisation du système éducatif, le contrôle et le conseil du personnel enseignant sont assurés non pas par le directeur d’établissement, mais par quatre catégories d’inspecteurs correspondant aux niveaux de l’éducation : les inspecteurs de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire, du secondaire, de l’orientation scolaire et professionnelle, ainsi que des enseignements spécialisés. Les inspecteurs de l’enseignement scolaire sont accompagnés et soutenus par les conseillers pédagogiques (articles 34-35). Le Décret n°2012-55 du 27 février 2012 portant attributions et organisation de l'inspection générale de l'enseignement primaire, secondaire et de l'alphabétisation stipule à cet effet que l’inspecteur est chargé de plusieurs fonctions clés, telles que l'encadrement, le suivi et l’évaluation pédagogique, ainsi que la participation à l'élaboration des curricula. Il est également responsable du suivi des orientations éducatives, de l'analyse et des suggestions pour atteindre les objectifs ministériels, de la création de supports pédagogiques, de la formation continue du personnel, et de la contribution à la définition de la politique de formation initiale (article 5).

Dernière modification:

mar 08/10/2024 - 16:54