Technologie
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.4. Cybersécurité et sécurité
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
1. Terminologie
La Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement ne se réfère pas explicitement aux Technologies de l’Information et de la Communication pour l’Enseignement (TIC) ni aux Technologies de l’Information et de la Communication, et parfois dans un même énoncé (TICE), mais porte sur les enseignements technologiques et au niveau de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et technologique.
L’article 2 de l’Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication définit les TIC comme toutes les « technologies employées pour recueillir, stocker, utiliser, traiter et envoyer des informations. Ces technologies incluent celles impliquant l’utilisation des ordinateurs ou de tout système de communications y compris de télécommunications ».
Le Plan sectoriel de l’éducation 2016-2025 se réfère tout autant aux TICE et TIC, et parfois dans un même énoncé. Par exemple, à la page 51, le Plan sectoriel vise à « développer l’utilisation des TICE dans l’enseignement secondaire » et, dans la phrase suivante, il identifie les rôles du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MENETFP) « pour l’intégration des TIC dans l’enseignement secondaire ».
Le terme « nouvelles technologies de l’information et de la communication » (NTIC) apparait également dans le nom du Centre de promotion des nouvelles technologies de l’information et de la communication (CPNTIC) sous la responsabilité du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle.
L’article 7 de la Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement réfère également au « développement de la formation ouverte et à distance (FOAD) ».
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
Constitution et lois : La Constitution (2016) ne porte pas explicitement sur les TIC. L’article 10 stipule toutefois que l’État assure la promotion et le développement de l’enseignement public général, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que l’expansion de toutes les filières « selon les normes internationales de qualité et en rapport avec les besoins du marché du travail ».
La Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement stipule que le service public de l’Enseignement doit garantir à l’Enseignement et à la Recherche, leurs possibilités de libre développement (article 3). À cet égard, elle énonce que les enseignements technologiques concourent à la formation des citoyens. L’article 7 précise que les structures d’enseignement dispensent un enseignement qui prend en compte l’évolution des évolutions technologiques du pays et de l’environnement international. La modification de cette Loi en 2015 ajoute que l’État met progressivement à disposition toutes les infrastructures scolaires nécessaires avant la fin de l’année 2025 pour assurer la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire.
L’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication régit « toutes les activités de Télécommunications/TIC exercées à partir ou à destination du territoire de la République de Côte d’Ivoire ». Elle constitue le premier outil juridique adopté par le pays sur les télécommunications, mais ne porte pas explicitement sur les milieux éducatifs. La Directive n°05/2006/CM/UEMOA vise à harmoniser la tarification des services de télécommunications ouverts au public, dont les familles et les étudiants.
La Loi-2013-451 du 19 juin 2013 a pour objet de lutter contre la cybercriminalité. Elle porte notamment sur la protection des données et offre une réponse aux atteintes à la dignité humaine en ligne. En parallèle, la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 vise à régir la protection des données à caractère personnel…
Le Décret n°2009-164 du 30-04-2009 portant adoption, application et organisation du système Licence, Master, Doctorat prévoit l’insertion des TIC dans l’enseignement comme l’une des solutions à la massification, ainsi qu’au manque d’infrastructures. Il encourage une utilisation des TICE (bibliothèques numériques, E-learning, FOAD),
Enfin, le Plan sectoriel de l’éducation 2016-2025 prévoit l’adoption d’une loi portant orientation et programmation de la recherche scientifique et de l’innovation technologique.
Politiques, plans et stratégies : Le Plan sectoriel de l’éducation 2016-2025 vise à ce que d’ici 2025, le système éducatif ivoirien assure à tous les apprenants une éducation de qualité, équitable et inclusive qui leur assure « les capacités de compétitivité et d’innovations technologiques ». Il aspire à valoriser l’innovation technologique dans la perspective du développement économique et social. Il vise à « renforcer l’usage du numérique dans les activités pédagogiques » notamment par l’appui à la gestion administrative et pédagogique des écoles pour le suivi de l’assiduité et des résultats d’apprentissages. À cet égard, il vise à renforcer l’alphabétisation via les outils numériques (téléphonie mobile, etc..).
La Vision de développement de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2040 aspire à ce qu’en 2040, la Côte d’Ivoire soit une « puissance industrielle appuyée sur une puissance éducative ». Ainsi, elle vise à bâtir un nouveau dispositif éducatif à partir de la recherche scientifique et l’innovation technologique. L’orientation 1.1.3 vise à « réaliser la spécialisation scientifique et technologique à l’échelle nationale et locale » alors que les orientations 1.2.1 et 1.2.2 visent respectivement à doter le pays d’un « réservoir de technologies de pointe » et « d’exporter des connaissances technologiques à l’échelle continentale et mondiale ».
Le Plan national de développement (PND) 2016-2020 visait notamment à développer un pool de chercheurs nationaux soutenant l’innovation technologique. À l’horizon de 2025, il était prévu que le système éducatif ivoirien assure à tous les enfants et adultes les capacités d’innovations technologiques. Plus récemment, le second pilier du PND 2021-2025 aspire à « assurera une éducation adéquate à tous les Ivoiriens et aux jeunes en particulier afin de mieux les outiller à absorber les technologies modernes ».
À ce jour, en plus du Plan de réponse du secteur de l’éducation-formation contre le COVID-19 (2020), un document de politique et de stratégie nationale de digitalisation de l’éducation est en cours d’élaboration.
La cible 18 de la Stratégie de relance du développement et de la réduction de la pauvreté (2009) vise à faire en sorte que « les avantages des nouvelles technologies, en particulier des technologies de l’information et de la communication, soient à la portée de tous », en coopération avec le secteur privé. De façon spécifique, elle vise notamment à réduire les coûts des services et des équipements en vue de faciliter l’accès à un plus grand nombre de personnes aux services TIC et à développer les infrastructures et supports de télécommunications.
Programmes : L’Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) met en œuvre la Stratégie nationale de la gouvernance électronique et le projet « E-éducation » relatif à l’utilisation des TIC dans le système éducatif national. Ce dernier comporte deux axes : la modernisation du système éducatif et la dématérialisation les services aux parties prenantes au système éducatif. Ce projet « assure la disponibilité d’une infrastructure TIC nationale, fiable, pérenne et capable de supporter les applications métiers. »
Cadres de compétences numériques : Aucun cadre formel de compétences en TIC pour les apprenants ou les enseignants n’a été trouvé dans le pays.
Changements consécutifs à la COVID-19 : En 2020, le gouvernement a élaboré et mis en œuvre le Plan de riposte sanitaire et le Plan de soutien économique, social et humanitaire. Ce dernier visait à assurer une éducation à distance, en commençant par les classes d’examens. Dans cette foulée, le Plan de réponse du secteur de l’éducation-formation contre le COVID-19 (2020) a aussi été élaboré en collaboration avec le Groupe local des partenaires de l’éducation (GLPE) est aligné sur le Plan sectoriel éducation-formation (PSE). Il soutient notamment la poursuite des dispositifs d’enseignement à distance notamment pour soutenir les élèves à travers des activités de consolidation des contenus déjà étudiés. Il porte sur cinq principes dont : la continuité, la gratuité, l’inclusion, l’équité et la pérennité.
2.2. Infrastructures technologiques, capacité technologique des écoles et environnements d'apprentissage
2.2.1. Infrastructures technologiques et capacité technologique des écoles
Électricité : Le Code de l’électricité (2014) vise à assurer l'équité et la non-discrimination pour les mêmes catégories de consommateurs (article 47). L’article 24 ajoute que « tout opérateur de commercialisation a l'obligation d'accorder un abonnement à toute personne physique ou morale qui lui en fait la demande dans le périmètre déterminé par la convention conclue avec l'État sauf en raison de contraintes techniques et de sécurité attestées, le cas échéant, par l'organe de régulation du secteur de l'électricité ». La loi ne porte pas explicitement sur l’accès universel. À cet égard, le programme « Électricité pour tous » consiste à assouplir les formalités de branchement-abonnement et au paiement du coût de l'accès à l'électricité pour les ménages.
Le Plan sectoriel de l’éducation 2016-2025 vise à ce que les enfants d’âge préscolaire et les élèves du primaire et du secondaire disposent d’un environnement protecteur au niveau scolaire, familial et communautaire favorable à la demande de services d’éducation préscolaire et à la demande de services d’éducation » ; il rapporte à cet égard la proportion d’écoles ayant les commodités requises, dont l’électricité. Si le Plan de réponse du secteur de l’éducation-formation contre la COVID-19 (2020) est basé sur le principe de gratuité de l’enseignement à distance, ce dernier stipule que les équipements de base dont l’alimentation électrique sont à la charge des parents ; il prévoit toutefois soutenir les populations les plus vulnérables pour permettre l’accès à l’électricité. À cet effet, le Plan de réponse vise à identifier les ménages qui n’ont pas accès à l’électricité dans des zones électrifiées ou non, faire un plaidoyer ciblant les ministères compétents pour résoudre les problèmes de l’accès et rechercher des solutions alternatives innovantes.
Ordinateurs et appareils : Le Plan sectoriel de l’éducation 2016-2025 vise de façon générale à assurer le « renforcement des équipements didactiques, scientifiques et informatiques ». À cet égard, il vise à mettre en place des salles multimédia pour assurer l’intégration des TIC dans l’enseignement secondaire », dans les collèges et lycées publics. Il prévoit également mettre en œuvre une « expérimentation virtuelle grâce à la création de laboratoires disposant d’équipements alternatifs nécessaires ». Il prévoit acquérir 2050 tablettes pédagogiques pour 30 écoles primaires expérimentales.
Le Plan de réponse du secteur de l’éducation-formation contre la COVID-19 (2020) prévoit fournir des équipements d’accompagnement (postes de radio, postes téléviseurs, téléphones portables, crédits de communication) aux ménages qui ne disposent pas de ces équipements. De plus, il prévoit installer des « bibliobox » dans les établissements scolaires surtout en zone rurale ; à cet effet, les ressources pédagogiques numériques produites seront téléchargées sur ces bibliobox et accessibles par les élèves dans un certain rayon autour des établissements dépourvus de connexion Internet à partir de terminaux mis à la disposition des élèves et des enseignants. La création de salles multimédia dans les établissements est aussi entrevue comme une « réponse alternative soutenable à l’équipement des élèves et des enseignants ».
Enfin, le Rapport volontaire d’examen national de la mise en œuvre des objectifs de développement durable en Côte d’Ivoire (2019) affirme que d’importantes mesures en cours seront intensifiées, notamment l’équipement des familles en matériels de nouvelles technologies (kits micro-ordinateurs).
Connexion à Internet : La loi no 2017-803 du 7 décembre 2017 d’orientation de la société de l’information stipule en son article 3 que « L’État reconnaît et affirme que l’accès à Internet et aux réseaux de communication électronique est un droit fondamental de l’Homme et un bien universel dont l’établissement, la préservation et la sécurisation restent des priorités nationales et auxquelles toute personne physique ou morale doit concourir ». Elle ajoute en son article 11 que l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et supérieur du secteur public comme du secteur privé est assuré en partie ou en totalité par l’utilisation des TIC et d’Internet.
La Directive n°05/2006/CM/UEMOA stipule que les tarifs des services de télécommunications ouverts au public, dont les familles et les étudiants, sont établis dans le respect des principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination. Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs et prestataires de services. L’article 3 énonce que « sauf exceptions motivées par l’importance des surcoûts de mise en œuvre et/ou d’exploitation de certaines dessertes, les tarifs sont applicables sans discrimination géographique sur toute l’étendue du territoire national ».
Le Plan sectoriel de l’éducation 2016-2025 vise à « renforcer les matériels des administrations déconcentrées (connexions, téléphonie) ». Le Plan de réponse du secteur de l’éducation-formation contre la COVID-19 (2020) prévoit offrir un soutien aux populations les plus vulnérables pour l’accès à une connexion Internet. En outre, il compte soutenir les enseignants en leur fournissant des crédits de communication nécessaires. Enfin, pour assurer une couverture nationale du réseau téléphonique et Internet, il est prévu d’identifier les zones blanches où se résident des élèves, d’assurer un plaidoyer pour une couverture de ces zones blanches et de rechercher de solutions alternatives innovantes.
La Stratégie de relance du développement et de la réduction de la pauvreté (2009) suit le nombre d’abonnés à Internet pour 100 habitants.
Enfin, le Rapport volontaire d’examen national de la mise en œuvre des objectifs de développement durable en Côte d’Ivoire (2019) soutient la poursuite de la mise en place des cybers centres dans les villages et l’achèvement de la construction de la fibre optique nécessaire à la qualité de l’accès Internet.
2.2.2. Technologie et environnements d’apprentissage
L’article 7 de la Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement stipule que les écoles, les collèges, les centres de formation, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sont chargés d’assurer le service public de l’enseignement, notamment par un système d’enseignement à distance.
Le Plan de réponse du secteur de l’éducation-formation contre la COVID-19 (2020) vise à maintenir les dispositifs d’enseignement à distance, notamment pendant la réouverture des classes pour assurer un soutien aux apprenants. Le volet théorique de la formation est surtout abordé à distance pour formation professionnelle et technique. Il stipule que l’accès aux ressources pédagogiques diffusées par les médias partenaires ou placées sur les plateformes numériques est entièrement gratuit. Il prévoit la sensibilisation des parents, alphabétisés ou non sur le dispositif d’enseignement à distance. Pendant la pandémie de COVID-19, le Plan de réponse du secteur de l’éducation-formation contre la COVID-19 (2020) a prévu la production de ressources pédagogiques numériques pour diffusion via les médias (nationaux et locaux), soit la télévision et la radio, les plateformes d’auto-apprentissage. Deux plateformes en ligne devaient être mises en place à cette fin. De plus, deux canaux de télévision et de radio à plus large diffusion seront mobilisés. De plus, la téléphonie mobile vise à offrir un service de soutien scolaire numérique d’apprentissage, disponible par SMS. Enfin, il est prévu de créer une chaîne de télévision dédiée au secteur de l’Éducation.
Différentes infrastructures de télécommunications permettaient déjà avant la pandémie de COVID-19 l’inscription en ligne, l’affection en 6e et l’orientation en seconde en ligne ainsi que la publication en ligne des résultats des examens scolaires et des concours pédagogiques.
À ce jour, dans le cadre du projet Éducation numérique, des cours interactifs à distance sont dispensés aux élèves dans dix villes du pays.
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.3.1. Apprenants
Le Plan sectoriel de l’éducation 2016-2025 aspire à assurer des « réaménagements marginaux de programmes d’examens » pour assurer l’intégration des TIC dans l’enseignement secondaire. Il vise également à ce que les étudiants disposent d’une « offre de formation adéquate et diversifiée […] prenant en compte les évolutions technologiques ».
Le Plan sectoriel de l’éducation 2016-2025 vise à développer une « politique d’incitation des élèves à s’orienter vers les séries scientifiques et technologiques ». Il prévoit d’ailleurs prendre certaines dispositions pour renforcer l’enseignement des matières scientifiques et technologiques et obtenir une meilleure répartition des lycéens entre les différentes séries. À cet effet, il est prévu de réviser la politique de bourses, en particulier pour les filles dans les régions où leur accès au lycée est encore faible. De plus, des centres de ressources (de documentation et d’information) sont prévus pour inciter les élèves à s’intéresser davantage aux matières scientifiques et technologiques. Enfin, le Plan souhaite valoriser l’anglais dans les classes scientifiques et technologiques. En matière de genre, le Rapport volontaire d’examen national de la mise en œuvre des objectifs de développement durable en Côte d’Ivoire (2019) recommande de « favoriser l’accès aux services de vulgarisation (intrants développement des compétences) des savoir-faire technologiques ».
Dans l’enseignement supérieur, il est aussi prévu d’instaurer des matières spécifiques, dont la technologie de l’information et de la communication dans la formation des étudiants.
2.3.2. Enseignants
La Loi n° 95-696 (1995) (art. 32) soutient que la formation initiale et continue du personnel enseignant des établissements publics et privés autorisés par l’État comprend une formation théorique générale, une formation théorique aux sciences de l’éducation et une formation pédagogique pratique. La formation des enseignants du primaire et du secondaire public est assurée respectivement par les centres d’aptitude et de formation pédagogique (CAFOP) et l’École normale supérieure (ENS) d’Abidjan pour les disciplines autres que le sport, les arts plastiques et la musique. Au primaire, la formation théorique pluridisciplinaire se fait dans cinq domaines, dont celui des sciences qui est composé des mathématiques, de la formation scientifique et des TICE. Au secondaire, depuis 2014, la formation des professeurs bivalents du collège se fait dans cinq blocs, dont les mathématiques et les TICE. Leur formation est toutefois disciplinaire. Toutefois, quelle que soit la discipline, le programme de formation théorique comprend des cours de renforcement disciplinaire et des cours de sciences de l’éducation, notamment sur les TICE.
Le Plan sectoriel de l’éducation 2016-2025 vise à assurer l’organisation de sessions de formation continue des enseignants du secondaire sur l’expérimentation virtuelle et à assurer un appui à la gestion administrative et pédagogique des lycées. À cet égard, le MENETFP possédait déjà une expérience en matière d’éducation-formation à distance avant la pandémie de COVID-19, principalement via différents projets visant la formation continue des enseignants. Le projet UNESCO-CFIT (2012-2018) a formé 6 000 enseignants et élèves-maîtres de Centres d’animation et de formation pédagogique (CAFOP) du pays via le développement d’une plateforme virtuelle de formation à distance et le développement d’une ingénierie tutorale et de production de ressources pédagogiques numériques. Ce projet a contribué au renforcement des capacités des Antennes de la Pédagogie et de la Formation Continue (APFC) en techno pédagogie, l’initiation au numérique des élèves-maîtres des CAFOP, des enseignants du primaire et du secondaire et à l’auto-formation d’instituteurs et de professeurs de collège en TIC. En parallèle, le projet « Mobile Learning Côte d’Ivoire » (2015-2017) a aussi permis de renforcer les capacités de 400 instituteurs et 600 professeurs de collège via une formation ouverte et à distance avec des tablettes sur lesquelles sont téléchargés les modules de formation, sans besoin de la connexion Internet. Enfin, l’Initiative francophone pour la formation à distance des maîtres (IFADEM), initié en 2013 et toujours en cours, vise aussi à renforcer les pratiques pédagogiques des instituteurs du primaire et du secondaire au moyen d’une autoformation tutorée basée sur la production de ressources pédagogiques sous forme de livrets thématiques. S’appuyant sur les acquis des expérimentations et projets d’intégration du numérique dans les activités pédagogiques, le MENA a introduit depuis la rentrée scolaire 2022-2023 une stratégie nationale de formation continue à distance des personnels enseignants et des encadreurs. La phase opérationnelle de cette stratégie commence avec un dispositif hybride de formation continue des enseignants bivalents de sciences des collèges de proximité (DHFC-EBiS). Ce dispositif formera 2000 enseignants des bivalences MATH/TICE et PC/SVT sur la période 2021-2024. Un Système d’Information et de Suivi des Investissements (SISI) a aussi été développé en 2018 et des ateliers de vulgarisation et d’expérimentation auprès des enseignants ont été organisés dans les structures du MESRS.
Pendant la pandémie de COVID-19, le Plan de réponse du secteur de l’éducation-formation contre la COVID-19 (2020) a prévu renforcer les capacités des enseignants en matière de production des ressources pédagogiques adaptées à l’autoapprentissage et celles des technos pédagogues du MENETFP en matière de scénarisation et de numérisation des ressources pédagogiques. De plus, il était planifié de soutenir la formation de 10 techniciens du Service de la Communication, de la Documentation et des Archives (SCDA) à la prise de vue et montage vidéo. En outre, le Plan visait à renforcer les capacités des enseignants en soutien psychologique et pédagogique. Enfin, le Plan souligne l’importance de procéder à la formation par l’Université Virtuelle de Côte d’Ivoire (UVCI) de 100 enseignants pour en faire des technos pédagogues pour la production des ressources pédagogiques numériques et l’accompagnement des enseignants dans la mise en œuvre de l’enseignement/apprentissage à distance.
2.4. Cybersécurité et sécurité
2.4.1. Confidentialité des données
L’article 46 de la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel identifie les missions de l’Agence de régulation des télécommunications de Côte d’Ivoire (ARTCI), l’autorité de la protection des données à caractère personnel. L’article 16 énonce que les données doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ». Toutefois, cette Loi ne porte pas explicitement sur le secteur de l’éducation. Elles doivent aussi être conservées pendant une durée qui n’excède pas la période nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. L’article 18 porte sur le principe de transparence alors que l’article 19 énonce que les données à caractère personnel doivent être traitées de manière confidentielle et protégées.
Le Décret 2018-151 autorise la communication de fichiers et la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
La Loi-2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité prévoit des peines de prison et des amendes pour l’utilisation de données « obtenues frauduleusement » (article 4). L’article 11 stipule qu’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende sont prévues pour quiconque fait usage, en connaissance de cause, de données informatiques frauduleusement obtenues. De plus, l’article 13 énonce les peines pour toute infraction liée au vol, à l’importation et à la diffusion de données ou d’équipements informatiques.
Enfin, le pays possède une Plateforme de lutte contre la cybercriminalité (PLCC) depuis 2011. Cette dernière vise notamment à réaliser des enquêtes judiciaires concernant des délits commis sur le web et liés à l’utilisation des systèmes d’information et mener des actions de sensibilisation et d’information sur la cybercriminalité pour la population et les entreprises. À cet égard, la PLCC propose notamment une présentation sur les dangers de la cybercriminalité en milieu scolaire, mettant de l’avant les usages et les risques liés à Internet aux élèves des différents établissements scolaires.
2.4.2. Abus en ligne et cyberintimidation
La politique nationale de protection sociale, qui s’inscrit dans le cadre du Plan national de développement, soutient les stratégies de protection contre toutes les formes de violences, abus et exploitation des groupes vulnérables et en particulier les enfants.
L’article 58 de la Loi-2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité stipule que le fait de créer ou de diffuser des messages, photos, sons, vidéos ou dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste ou xénophobe par le biais d’un système d’information est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans. Le fait de menacer autrui de mort ou de violence en ligne ou de porter atteinte à la dignité humaine d’autrui sont aussi punis d’emprisonnement et d’une amende (art. 59 et 62).
Le Code pénal (2019) prévoit des dispositions contre les propos injurieux sur Internet et « la publication de données pouvant porter atteinte à l’ordre public. Les articles 221 à 231 du Code pénal répriment « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence, fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre, la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans les conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ». La peine prévue est portée au double si l’infraction a été commise par voie de presse écrite ou de tout autre écrit, de radio de télévision ou de tous autres instruments des nouvelles TIC permettant une diffusion à grande échelle. Le Chapitre Il porte sur d’autres infractions en matière des nouvelles TIC.
3. Governance
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
Le ministère de l’Éducation nationale et de l’Alphabétisation dispose de différentes structures dédiées à la production des ressources pédagogiques numériques, dont le Centre national de ressources pédagogiques numériques (CNRPN) et les centres de formation à distance installés dans les Antennes de la pédagogie et de la formation continue (APFC). L’article 23 du décret 2021-456 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de l’Éducation nationale et de l’Alphabétisation précise que la Direction des technologies et des systèmes d’information (DTSI) est chargée de l’intégration des TIC dans les activités du ministère et de l’enseignement.
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a notamment comme missions d’assurer le transfert des connaissances en matière de technologie, de renforcer les capacités techniques des structures d’innovation technologique et de promouvoir une démarche qualité dans les Centres et Instituts de recherche scientifique et d’innovation technologique. L’article 51 de la Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement précise à cet égard sa mission de développement de la recherche, « support nécessaire aux formations dispensées, à l’élévation du niveau scientifique, culturel, technologique de la nation et des individus ». Le Plan sectoriel de l’éducation 2016-2025 soutient que la réforme du système Licence-Master-Doctorat (LMD) qui place l’étudiant au cœur du dispositif, nécessite un accompagnement numérique à tous les niveaux. Au niveau de l’enseignement supérieur, cet accompagnement se fera notamment à travers la mise en place d’un « organe chargé de l’administration, de l’exploitation, de la maintenance et du développement du réseau national d’enseignement supérieur ».
Le ministère de la Communication et de l’Économie numérique est également responsable des télécommunications/TIC et l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC (ARTCI), dans le cadre de leurs compétences, « mettent en œuvre des procédures transparentes de prise de décisions, notamment en procédant à des consultations publiques ». L’ARTCI met en œuvre la Stratégie nationale de la gouvernance électronique et le projet « E-éducation » décrit plus tôt.
Depuis 2009, la Direction de l’Informatique et des Traces Technologiques (DITT) sous le ministère d’État/ministère de l’Intérieur et de la Sécurité (MEMIS) a pour missions de conduire des projets technologiques pour la sécurité, mener les investigations en matière de cybercriminalité et apporter un appui technologique aux investigations.
Le Plan sectoriel de l’éducation 2016-2025 souhaite développer des partenariats avec le secteur privé pour assurer l’essor de l’innovation technologique. Il prévoit développer ce partenariat à travers la création d’un cadre paritaire pour inciter le secteur privé à participer au financement de l’innovation technologique, l’implication du secteur privé dans la définition des programmes de recherche et d’éducation et l’organisation de forums et opportunités d’affaires entre chercheurs, inventeurs et investisseurs.
3.2. Rôles des écoles
Le Plan de réponse du secteur de l’éducation-formation contre le COVID-19 (2020) précise les rôles des acteurs locaux dans la mise en place de l’enseignement à distance. Les enseignants doivent assurer le tutorat à distance auprès des élèves, rapporter les obstacles et transmettre un rapport de suivi-enseignant au chef d’établissement. De son côté, le chef d’établissement mobilise les enseignants, assurer le suivi du tutorat à distance et transmettre un rapport de suivi-enseignant aux inspecteurs de l’enseignement primaire et préscolaire (IEP) et à la Direction régionale de l’Éducation nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (DREN).
Un décret ministériel interdit l’usage du téléphone portable à l’école. De plus, l’arrêté N° 0074/MENET-FP/DECO du 6 avril 2018 interdit les supports de communication numérique dans les centres pendant les examens et concours relevant du ministère de l’Éducation nationale de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle. L’article 2 stipule que la "détention ou l’usage de tout support de communication numérique (téléphone portable, tablette, smartphone ou tout autre objet connecté) sont strictement interdits à tout candidat dans le centre de composition". Certains chefs d’établissements appellent à cet égard les parents d’élèves à faire preuve d’une vigilance accrue afin d’empêcher les élèves de venir à l’école avec des ordinateurs portables, notamment pendant les examens.
Ce profil a été révisé par le gouvernment de Côte d'Ivoire, avec le soutien de la Délégation permanente de Côte d’Ivoire auprès de l’UNESCO.
