Acteurs non étatiques dans l’éducation

1. Terminologie

2. Typologie de l'offre d'éducation

2.1 Offre d'éducation publique 

2.2 Offre d'éducation non étatique 

2.3 Autres types d'établissements 

3. Governance et réglementation

3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts

3.2 Réglementations multi-niveaux 

3.3 Cours particuliers supplémentaires 

 

  1. Terminologie

La Loi n° 2008-011 portant orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar (Art. 11), qui couvre le préscolaire et l’éducation primaire et secondaire, soutient que l’État adopte le partenariat public-privé comme règle dans l’exécution de sa politique d’éducation et de formation. Ainsi, elle stipule que les familles, les organismes familiaux et communautaires ; les établissements d’enseignement privés ; les organisations non gouvernementales et les autres associations volontaires ; et les institutions de recherche et les opérateurs économiques sont des « partenaires à part entière aux organismes publics et privés, aux associations intéressées à la promotion et au développement du système d’éducation, d’enseignement et de formation ». De plus, les personnes physiques et morales peuvent créer des établissements d’enseignement privés (Art. 56).

Le  Décret n° 98-433 (Art. 2) définit comme établissement d’enseignement général privé « toute entité ou organisme privé, laïque ou religieux, ayant pour fonction principale de dispenser une formation générale, initiale ou continue à des élèves d’un niveau allant du préélémentaire aux classes terminales ». L’Arrêté n°1032/2017/MEN ajoute à cet égard que les établissements « privés » jouent le rôle de « partenaire de l’État » dans la promotion et le développement du système éducatif et de formation.

Les établissements d’enseignement général affiliés à une mission religieuse sont d’emblée privés vu le caractère laïque de l’État. Les établissements d’enseignement général non confessionnels qui appartiennent soit à une personne morale non étatique ou à personne physique, sont aussi d’emblée privés.

Aucune définition arrêtée des acteurs non étatiques n’a été trouvée au niveau de l’enseignement supérieur.

 

  1. Typologie de l'offre d'éducation

2.1 Offre d'éducation publique

Établissements publics

À Madagascar, l'instruction est en majorité laïque, publique et gratuite (depuis 2020) et obligatoire de 6 à 16 ans. Le primaire (de 6 à 10 ans) et l’enseignement secondaire (de 11 à 17 ans) sont ainsi obligatoires. En 2018-19, la majorité des écoles primaires sont publiques (78 %) et la majorité des élèves du primaire sont scolarisés dans les écoles publiques (79 %). Or, si 58,3 % des élèves du collège fréquentent une institution publique en 2018-19, seulement 45,36 % des collèges sont publics (2018-19). Au lycée, 51,3 % des élèves fréquentent une institution publique, bien que seulement 28,5 % des lycées soient publics. Les établissements publics sont gérés et financés par l’État.

Établissements publics gérés par le secteur non étatique

Aucune information n’a été trouvée.

Établissements publics non financés par l'État

La Constitution de 2010 (Art. 24) impose à l'État d'organiser « un enseignement public, gratuit et accessible à tous ». Toutefois, les parents d’élèves doivent souvent payer des frais de scolarité et contribuer au paiement des salaires des « maîtres Fram ». Dans ce contexte, en 2020, le ministère de l’Éducation nationale a fait savoir qu’il allait procéder à des inspections au niveau des écoles publiques afin de sanctionner les responsables d’établissements exigeant aux parents d’élèves le paiement du droit d’inscription et de cotisations pour le paiement des salaires des enseignants.

Le pays peut aussi compter sur les financements issus des autres Partenaires techniques et financiers (PTF) traditionnels. De plus, lPlan sectoriel de l’éducation (2018-22) affirme que les ménages contribuent « de façon non négligeable à l’effort national pour l’éducation » ; il estime qu’ils supportent 40 % des dépenses courantes nationales d’éducation (État et ménages).

La contribution du secteur privé au financement du secteur éducation n’a pas fait l’objet d’une évaluation financière faute de données.

2.2 Offre d'éducation non étatique

En 2018-19, 21 %, 41,7 % et 51 % des élèves fréquentent respectivement un établissement privé au primaire, au collégial et au lycée. En parallèle, 22 %, 54,6 % et 70,5 % des établissement étaient privés pour le primaire, le collégial et le lycée, respectivement. L’Office national de l’enseignement privé (ONEP) n’est pas en mesure de donner les statistiques relatives à la part de l’enseignement privé à but lucratif et non lucratif, faute de critères. De plus, les sources gouvernementales officielles fournissent des informations partielles sur la proportion des écoles et des élèves par types d’établissements privés présentés ci-après.

Les fournisseurs d'écoles affiliées à l'État sont organisés en « directions nationales » reconnues par le ministère de l'Éducation. Six d'entre elles sont confessionnelles (voir la sous-section « établissements confessionnels » et quatre son laïques.

Établissements non étatiques indépendants

Les établissements indépendants sont dit « non affiliés ». L’affiliation d’un établissement à une Direction nationale du ministère de l’Éducation n’est pas obligatoire, mais tout établissement doit être accrédité. L’ONEP assure le suivi et le contrôle des établissements non affiliés. En 2013-2014, le nombre d’établissements d’enseignement général privés non affiliés (environ 7 000) était presque équivalent au nombre d’établissements affiliés (6 757), or seulement 17,75 % des élèves fréquentaient un établissement non affilié. En 2018, lPlan sectoriel de l’éducation (2018-22) affirme que 33,2 % (soit 2760 établissements) des établissements scolaires privés ne sont pas affiliés à une Direction nationale. L’application des programmes scolaires est flexible dans ces établissements, tant qu’ils rejoignent les compétences requises pour réussir les examens officiels. Les écoles gérées par les communautés musulmanes et autres prestataires religieux peuvent être incluses dans les écoles privées non affiliées à une direction nationale.

Il existe quelques écoles internationales bilingues français et anglais. L’école Montessori Eveil Enfant créée en 2015 en est un exemple. Il existe des écoles anglophones (American School of Antananarivo et Vision Valley School) qui suivent les curriculums américain et britannique. La plupart des professeurs sont expatriés. Certaines écoles offrent également un enseignement de la TPS au CM1 en s’inspirant des pédagogies Montessori et Freinet, notamment Edukely. Enfin, d’autres écoles indépendantes sont confessionnelles (voir la section « autres » ci-après). Aucune information supplémentaire n’a été trouvée quant au nombre d’établissements non étatiques indépendants, internationaux et bilingues.

Le pays ne se réfère pas explicitement aux établissements « low-cost ». Il se réfère toutefois aux établissements communautaires, surtout au niveau préscolaire, avec les centres d’activités préscolaires (CAP) publics et communautaires.

Établissements non étatiques financés par l’État

Via l’ONEP, l’État octroie des subventions aux établissements privés d’enseignement général sous trois formes. D’abord, les écoles primaires privées qui ont une autorisation d’ouverture réglementaire, qui sont à vocation sociale, qui ont des écolages mensuels inférieurs ou égaux à 800 Ariary et qui en font la demande peuvent bénéficier de subventions visant l’allègement des charges parentales (subvention au fonctionnement). D’autres établissements peuvent recevoir des subventions annuelles pour les enseignants et des subventions d’investissement. Aucune information complémentaire n’a été trouvée quant au nombre d’établissements non étatiques financés par l’État.

Établissements non étatiques sous contrat

 

L’État exerce un pouvoir de suivi et de contrôle sur le plan pédagogique, matériel et financier dans ces établissements affiliés, sous contrat, qui doivent respecter les programmes scolaires officiels.

Les établissements privés d’enseignement général sous contrat peuvent bénéficier d’un appui de l’État sous forme de contrat-programme, qui peut prendre la forme d’assistance pédagogique ou logistique et de dotation de matériels, d’octroi de formations dispensées par le ministère de l’Éducation nationale ou de subventions.

Une convention de partenariat est aussi signée entre les établissements affiliés, les Directions nationales (DN) et l’ONEP pour clarifier les missions de chaque entité concernée.

Il existe enfin des établissements conventionnés où une convention est signée entre les parents gestionnaires de l’école et une agence, par exemple l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, dans le cas des écoles francophones.

 

2.3 Autres types d'établissements

Autres

École à la maison

Aucune information n’a été trouvée dans les documents officiels. Il semble toutefois que l’école à la maison soit possible. Par exemple, il est possible de s’inscrire comme candidat libre dans les centres d’examen régionaux, notamment le lycée français de Tananarive, pour toutes les épreuves du DNB et des baccalauréats. Seuls les centres d’examen régionaux peuvent homologuer ces épreuves auprès du système français à Madagascar.

Le dispositif « Scolarité complémentaire internationale » du Centre national d'enseignement à distance (CNED) permet aussi à tous les enfants d’expatriés de suivre un enseignement français. Il est possible de suivre les cours via la version numérique ou via la version numérique et les documents imprimés. Des initiatives de formation à distance sont également répertoriées, dont l’outil « Ma classe à la maison » proposé par le bureau de l’Inspection de l’Éducation nationale de l’Océan Indien (Agence pour l'enseignement français à l'étranger).

Écoles sous contrat de marché (chèque éducation)

Aucune information n’a été trouvée.

Écoles non enregistrées/non reconnues

Depuis janvier 2017, tous les établissements privés doivent avoir l’autorisation du Ministère et des autorités administratives locales pour opérer. En 2017, la majorité des 158 écoles privées non enregistrées ont pu régulariser leur situation.

Écoles confessionnelles

Le  Décret n° 98-433 (Art. 2) soutient que les établissements privés d’enseignement sont laïcs ou religieux. Un établissement d’enseignement général affilié à une mission religieuse (Église de Jésus-Christ à Madagascar (FJKM) ; Église luthérienne malgache (FLM) ; Église du Réveil spirituel des Disciples du Seigneur (FFSM) ; Église anglicane ; et Église adventiste) est dit privé. Il géré et contrôlé par une organisation non gouvernementale ; la laïcité de l’État oblige. Dans l'ensemble des établissements d'enseignement non étatiques (affiliés à une direction nationale à Madagascar), en 2019, 41,3 % des établissements privés malgaches étaient confessionnels, 28,4 % catholiques et 12,9 % protestants.

Les six directions nationales confessionnelles sont le CEEEC (catholique), l'anglican, l'adventiste, le FJKM (réformé), le FLM (luthérien) et le FFSM (Rainisoalambo, une église pentecôtiste).

Établissements privés annexes

Il s’agit d’un établissement dépendant d’un établissement privé principal implanté dans la même circonscription scolaire et dirigé par un responsable pédagogique. Les actes juridiques et administratifs de cet établissement annexe relèvent de la compétence du directeur de l’établissement principal. Un établissement privé ne peut avoir qu’une seule annexe.

 

  1. Governance et réglementation

L’éducation privée au niveau préscolaire est mise en œuvre par la direction de l'Éducation préscolaire et de l'Alphabétisation (DEPA) du ministère de l'Éducation nationale (MEN). L’Office national de l’enseignement privé (ONEP) est une instance privilégiée du ministère de l’Éducation créée pour gérer et faciliter les interventions entre l’État et les établissements privés du préscolaire, primaire et du secondaire. Elle assure également le suivi et le contrôle administratif et pédagogique et chapeaute et les établissements non affiliés et les Directions nationales (DN), qui regroupent les établissements privés. Ces Directions natioanels sont des partenaires et des prestataires de l’État en matière d’éducation. Elles élaborent avec le ministère la politique de l’État en matière d’éducation et la mettent en oeuvre. Une convention de partenariat est signée par les parties pour clarifier les missions de chaque entité concernée. Six des Directions nationales sont confessionnelles et quatre son laïques.

Au niveau de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle, les institutions privées sont regroupées au sein de deux associations : l’AEESPHM (Association des établissements privés d’enseignement supérieur homologués de Madagascar) et l’AEFPSA (Association des établissements de formation professionnelle supérieure agréés). Le MESupRes comporte aussi une Direction de l’Enseignement supérieur public et privé (DESPP).

Le pays ne semble pas être doté de ministère en charge des affaires religieuses ayant un rôle décisionnel en éducation.

Vision : Différentes réglementations s’appliquent à tous les niveaux de l’éducation. La Constitution de 2007 (Art. 23) affirme que tout enfant a droit à l'instruction et à l'éducation sous la responsabilité des parents « dans le respect de leur liberté de choix » et reconnaît le droit à l'enseignement privé (Art. 25). La Loi d’orientation n° 2008-011 (Art. 11) stipule que « l’État adopte comme règle dans l’exécution de sa politique d’éducation et de formation, le partenariat public-privé ». En outre, l’Ordonnance n° 60-044 du 15 juin 1960 sur les droits et devoirs respectifs de l’État et de la famille dans l’éducation (Art. 6) non abrogée jusqu’à ce jour, stipule que « les pouvoirs publics peuvent subventionner les établissements privés d’enseignement dans la mesure des possibilités budgétaires ». Le Plan sectoriel de l’éducation (2018-22) vise à établir des partenariats avec l’enseignement privé, les organisations non gouvernementales et la société civile afin d’atteindre les communautés les plus enclavées et accroître leur scolarisation. Il soutient que le secteur privé peut être vu comme un « palliatif » au nombre réduit d’établissements publics, notamment au niveau des lycées.

Certaines réglementations portent directement sur l’éducation privée. Le Décret n° 98-433 du 16 juin 1998 portant statut de l’enseignement général privé, modifié et complété par le Décret n° 2015-1218 du 18 août 2015, est le principal texte en vigueur. Les Arrêtés n° 6743-98 du 23 juillet 1998 et son modificatif, l’Arrêté n° 709-2012 du 16 janvier 2012 portent quant à eux sur la réorganisation de l’enseignement général privé.

 

3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts

Éducation et protection de la petite enfance

En 2010-11, le ministère de l’Éducation nationale a lancé la mise en place de classes préscolaires au sein des écoles primaires publiques. Près de 2 500 écoles primaires publiques disposent aujourd’hui d’un centre préscolaire. En 2018-19, 20,4 % des établissements préscolaires étaient privés (3 983 sur un total de 19 448) et 29 % des élèves fréquentaient un établissement privé.

Les sources gouvernementales officielles ne fournissent toutefois pas d’information détaillée sur la prévalence de chacun des types d’établissements de l’éducation et de la protection de la petite enfance avant le pré-scolaire. L’Arrêté n° 1032/2017/MEN porte sur l’organisation de l’enseignement général privé et couvre le préscolaire, le primaire et le secondaire (collège et lycée).

Mise en place

Inscription et approbation : En 2016, le ministère de l'Éducation nationale a lancé le document « Normes et spécifications techniques pour la construction et l'équipement des centres préscolaires ». Pour la petite enfance, le Conseil supérieur de l'enseignement est chargé d'émettre un avis sur les réclamations formulées par les intéressés au sujet de l'ouverture des garderies privées. L’État doit statuer dans un délai de cinq mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux.

Fonctionnement financier

Profits : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Taxes et subventions: Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage

Curriculum et normes d’apprentissage : Le MEN a élaboré en 2013, avec l’appui de l’UNICEF, un curriculum pour les enfants âgés de quatre à cinq ans ; ce dernier est en cours d’expérimentation dans 70 centres préscolaires publics et privés. Les deux premières années d'apprentissage sont en langue malgache. Dans le préscolaire public, l’enseignement se fait dans les langues maternelles et dans le privé, il se fait en français. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Accès équitable

Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Sélection et procédures d'admission : Beaucoup d’enfants fréquentent des établissements privés faute de places dans le public. Aucune autre réglementation n’a été trouvée sur les procédures d’admission qui semblent propres aux établissements.

Politiques en faveur des groupes vulnérables : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes

Exigences en matière de comptes rendus: Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Inspection: Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Évaluation des enfants : Aucune information n’a été trouvée.

Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Mise en place

Inscription et approbation : L’Arrêté n° 1032/2017/MEN limite l’ouverture des lycées en tenant compte de la carte scolaire ; un minimum de 300 mètres doit exister entre deux établissements scolaires privés de même niveau. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Accréditation : L’ouverture d’un établissement privé est prononcée par arrêté du ministre de l’Éducation nationale pour les lycées, les établissements à régime d’études particulier ne suivant pas le programme officiel en vigueur ; et les établissements dirigés par une personne de nationalité étrangère. L’ouverture est quant à elle prononcée par voie de décision du Directeur régional de l’éducation nationale pour les collèges et par décision du Chef de la circonscription scolaire pour le primaire. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Eau, assainissement et hygiène : La Constitution de 2007 (Art. 25) reconnaît le droit à l'enseignement privé et garantit la liberté d'enseigner sous réserve des conditions d'hygiène, de moralité et de capacité fixées par la loi. Le Décret n° 98-433 (Art. 23-25) affirment que le contrôle des établissements porte sur le respect des règles d’hygiène et de mesure de sécurité). De plus, l’Arrêté n° 1032/2017/MEN précise que tout établissement privé doit disposer de toilettes à l’intérieur de l’établissement ; dans le cas des pensionnats, ces derniers doivent avoir des séparés pour les garçons, les filles et le personnel de l’établissement. Or, cette exigence n’est pas spécifiée pour les autres types d’établissements privés. En outre, la demande d'autorisation d'ouverture d’un établissement privé doit notamment inclure un procès-verbal technique délivré par les services de la voirie sur la salubrité et la sureté des locaux.

Fonctionnement financier

Profits : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Taxes et subventions : Il existe trois types de subvention de l’État par le biais de l’ONEP qui sont destinés aux établissements privés d’enseignement général :

  1. Les écoles primaires privées autorisées dont les écolages mensuels sont inférieurs ou égaux à 800 Ariary peuvent bénéficier de subventions visant l’allègement des charges parentales (subvention au fonctionnement). Ces subventions d’un montant de 30 000 Ariary (7,65 dollars des États-Unis, septembre 2021) par personne et par mois durant neuf mois de scolarité sont versées aux enseignants des écoles primaires et constituent un complément de salaire. Elles permettent donc de réduire les frais d’écolage auprès des parents.
  2. Le montant mensuel de 24 000 Ariary (6,12 dollars des États-Unis) est versé annuellement à chaque enseignant du primaire, de collège et du lycée ayant une autorisation d’enseigner et en classe.
  3. Les écoles primaires, les collèges et les lycées privés qui présentent des projets de développement intéressant la construction, la réhabilitation, l’extension, l’équipement en mobilier et en informatique peuvent aussi recevoir des subventions d’investissement.

Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage

Curriculum et normes d’apprentissage : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Manuels scolaires et matériel didactique : Les établissements privés d’enseignement général qui bénéficient d’un appui de l’État sous forme de contrat-programme doivent utiliser de façon rationnelle et entretenir les matériels dotés par l’État. Le partenariat privé-privé encourage aussi les entreprises implantées dans les régions à fournir du matériel, à prendre en charge de la construction d’une ou plusieurs salles pour le privé qui a besoin d’une aide, à doter les écoles de tables-bancs…). Enfin, dans le cadre d’un partenariat entre le ministère de l’Éducation et l’Unité de conception et d’édition de manuels scolaires, des manuels scolaires à bas prix seront désormais accessibles. Un centre d’acquisition et d’information a aussi été mis en place au Tahala Rarihasina à Analakely.

Profession enseignante : L’Arrêté n° 1032/2017/MEN (Art. 19) précise les titres de capacité académique ou professionnelle que doivent posséder les enseignants du primaire, du collège et du lycée. Pour obtenir l’autorisation d’enseigner, uniquement délivrée pour les personnes de plus de 21 ans, les enseignants doivent fournir différentes pièces qui incluent notamment un acte de naissance ; une copie du diplôme délivré par l’autorité administrative compétente et du certificat ou de l’attestation d’aptitude professionnelle à la fonction enseignante ; un extrait de casier judiciaire ; un certificat de résidence de moins de six mois ; et un certificat de visite médicale. La demande d'autorisation d'ouverture d’un établissement privé doit indiquer le nombre d’enseignants à embaucher, soit au moins six enseignants titulaires pour les niveaux collège et lycée, dont trois scientifiques et trois littéraires. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Châtiments corporels : La Loi n° 2007-023 sur les droits et la protection de l’enfant (Art. 4) soutient qu’aucun enfant ne doit faire l’objet de quelque forme que ce soit de violence. Toutes les sanctions prises à l’encontre des enfants au sein de la famille, des écoles, de la communauté sont assimilées à la maltraitance lorsqu’elles portent atteinte à son intégrité physique ou morale de l’enfant (Art. 67). Or, cette Loi n’interdit pas explicitement tous les châtiments corporels.

Autres mesures de sécurité et COVID-19: Le MENETP a élaboré une stratégie de réponse à la COVID-19 avec comme objectif de retenir au maximum les élèves en classe et de maintenir le programme de l’éducation nationale. Plusieurs mesures ont été prises dans le cadre de cette stratégie, mais le secteur privé n’a pas bénéficié de ces mesures d’accompagnement.

Accès équitable

Fixation des frais : L’Arrêté n° 1032/2017/MEN (Art. 2) précise que les formations dispensées dans les établissements privés d’enseignement général peuvent être payantes. Les établissements scolaires privés à régime d’étude étranger peuvent aligner leurs frais sur ceux du pays d’où le régime d’étude est appliqué. Les frais exigés constituent un critère d’octroi d’une subvention allègement des charges parentales en faveur des écoles primaires privées à faible frais de scolarisation. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Sélection et procédures d'admission : L’accès au collège privé et public se fait sur concours. Beaucoup d’enfants fréquentent des établissements privés faute de places dans le public. Aucune autre réglementation n’a été trouvée sur les procédures d’admission qui semblent propres aux établissements.

Politiques en faveur des groupes vulnérables : L’État ne verse pas de bourses aux familles nécessiteuses ayant des enfants scolarisés dans le privé ; il priorise toutefois l’allègement des charges parentales via l’établissement. Cet allègement ne concerne toutefois que les écoles primaires privées à faible frais de scolarisation et vise les écoles privées à vocation sociale et humanitaire, surtout celles implantées dans les zones enclavées, de par la situation sociale des élèves qui les fréquentent (issus des familles pauvres). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes

Conseil scolaire : Le directeur de l’établissement privé doit faire partie du personnel enseignant ou du personnel d’encadrement pédagogique. De leur côté, les membres de la communauté éducative collaborent avec les parents, en conseil d’établissement.

Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Évaluation des élèves : Le Plan sectoriel de l’éducation (2018-22) stipule que « l’application des programmes scolaires est flexible tant qu’elles rejoignent les compétences requises pour faire face aux examens officiels ». Le Plan sectoriel vise également à aligner les diplômes et certificats délivrés par les institutions publiques et privées sur la base des examens nationaux officiels uniques. Les élèves des écoles privées ont le droit de se présenter aux examens et aux concours nationaux, conformément à la réglementation en vigueur.

Diplômes et grades : Les élèves des établissements privés peuvent intégrer les établissements scolaires publics.

Sanctions: Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Le pays compte six universités publiques, des instituts supérieurs de technologie (IST), un centre national d’enseignement à distance, huit centres nationaux de recherche et une centaine d'institutions privées. Les établissements privés d’enseignement sont regroupés au sein de l’Association des établissements d’enseignement supérieur privés homologués de Madagascar (AEESPHM). Le MESupReS fait état de l'existence de 120 établissements privés qui ont reçu l'habilitation de leurs formations en 2019.

En 2018, le pays comptait 38 803 étudiants inscrits dans des établissements privés habilités et 628 inscrits dans les établissements privés autorisés. Le MESupReS décrit les effectifs des étudiants inscrits dans chacune des institutions supérieures privées habilitées et autorisées en 2017-18.

Mise en place

Inscription et approbation : Le Décret n° 2013-255 décrit la procédure d’inscription qui s’articule en quatre étapes : la préparation de l’évaluation ; la visite du site de l’institution ; la restitution de l’évaluation ; et la prise de décision. L’Arrêté n° 1610/2018 - MESupReS porte également sur la création, l’organisation et le fonctionnement spécifiques aux écoles doctorales. Le MESupReS a aussi rendu disponible un canevas pour l’auto-évaluation des établissements non étatiques dans le processus d’accréditation. Enfin, le Plan sectoriel de l’éducation (2018-22) vise à mettre en place une agence nationale d’accréditation et à renforcer les dialogues institutionnels et entre les privés pour « l’harmonisation des procédures d’habilitation et d’accréditation » (p. 236).

Accréditation : Le Décret n° 2013-255 porte sur les régimes d’accréditation et de labellisation des institutions d’enseignement supérieur privés et publics. Il stipule que l’Agence nationale d’accréditation reconnaît les établissements qui remplient les critères ou les normes fixées par arrêté du MESupReS. L’accréditation, valable pour une durée de cinq ans, permet aux institutions d’obtenir une autorisation de fonctionnement sur une durée déterminée et permet reconnaissance académique et administrative des diplômes qu’elles délivrent. Seules les institutions déjà accréditées peuvent soumettre une candidature à la labellisation.

Fonctionnement financier 

Profits : Toute institution doit préciser dans le rapport d’auto-évaluation le profit escompté pour les groupes et instances concernés. La plupart des établissements scolaires privés sont de type « entreprises de petite taille » ; or, les Directions nationales de l’enseignement privé soutiennent qu’il ne s’agit pas de « business » et revendiquent le statut de « service d’utilité publique » (Décret n° 2013-255).

Taxes et subventions : La Constitution de 2007 (Art. 25) affirme que les établissements privés d'enseignement bénéficient d'un même régime fiscal dans les conditions fixées par la loi. Les établissements privés dépendent essentiellement des droits de scolarité.

Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage

Curriculum et normes d’apprentissage : Les établissements jouissent d’une autonomie pédagogique ; ces derniers déterminent les modalités d'enseignement. Les institutions privées et publiques doivent toutefois se conformer aux enseignements des programmes annoncés en vue de leur accréditation ou labellisation. Ils doivent aussi respecter les volumes horaires en conformité avec les standards définis et élaborer leurs offres de formation en fonction d’axes stratégiques et d’axes de recherche justifiés (Décret n° 2013-255). Le Plan sectoriel de l’éducation (2018-22) soutient enfin que les possibilités offertes par la formation à distance devront être exploitées dans l’enseignement privé.

Profession enseignante : L’Arrêté n° 14803 /2013-MESupReS affirme que le corps enseignant est compétent du point de vue didactique et qualifié scientifiquement et que ses compétences et ses qualifications doivent être certifiées. Il précise que le nombre des enseignants permanents doit répondre à un niveau d’exigence minimum. La Loi n° 95-023 et le Décret n° 2009-1216 portent sur le statut des enseignants et des chercheurs de l’enseignement supérieur et le Décret n° 2009-1214 fixe les taux des indemnités allouées aux enseignants-chercheurs et chercheurs-enseignants. L’Arrêté n° 14803 /2013-MESupReS affirme que les rémunérations et avantages accordés au corps enseignant doivent être suffisamment consistants pour attirer et retenir des enseignants compétents.

Enfin, l’Arrêté n° 14803 /2013-MESupReS affirme que l’offre de formation doit être organisée de façon à rendre compatibles, pour les enseignants, leurs charges d'enseignement avec leurs autres missions (recherche, dialogue pédagogique entre enseignants et avec les étudiants, charges administratives, etc.). Le Plan sectoriel de l’éducation (2018-22) que la qualité des enseignements et des formations dans les enseignements supérieurs privés sera assurée grâce à l’instauration d’un système d’accréditation par le MESupReS. Il vise également à mettre en place un dispositif de formation des enseignants spécialisés et à créer des réseaux dans les établissements supérieurs privés et publics.

Accès équitable

Fixation des frais : Aucune information n’a été trouvée. Le Plan sectoriel de l’éducation (2018-22) souhaite mettre en place un partenariat avec le secteur économique et financier afin de pallier la contribution de l’État pour les aides sociales et l’offre de prêts étudiants pour ceux qui ne bénéficient pas de subventions ou de bourses d’études. Une étude de faisabilité sera menée à cet égard. Le MESupRes comporte aussi une Direction des bourses nationales et extérieures (DBNE). Selon l’article 18 du Décret n° 2019-073, celle-ci est chargée de répartir les bourses d'études suivant des critères prédéfinis par le Ministère.

Sélection et procédures d'admission : Les institutions privées et publiques doivent publier sur leur site web, en vue de leur accréditation ou labellisation, leurs conditions et procédures d’admission ainsi que les politiques relatives à l’admission et aux équivalences. L’accès à l’université se fait sur concours ; le système est compétitif autant au privé qu’au public (Décret n° 2013-255).

Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes

Conseil d’administration : Les universités sont dotées d'un conseil d'administration qui délibère notamment sur l'orientation des activités et programmes d'enseignement et de recherche. De plus, le conseil d'établissement a pour mission, entre autres, de proposer la politique de développement de l'établissement, le programme pédagogique et le budget au conseil d'administration. Enfin, chaque établissement est doté d'un conseil scientifique, qui constitue un organe consultatif clé placé auprès du président de l'université.

Exigences en matière de comptes rendus : L’Arrêté n° 14803 /2013-MESupReS stipule que l’institution doit mettre en œuvre un système d’assurance qualité pédagogique ; elle doit ainsi garantir qu’elle collecte, analyse et se sert des informations nécessaires au pilotage efficace de ses programmes de formation et autres activités. Le Plan sectoriel de l’éducation (2018-22) affirme qu’une cellule d’assurance-qualité sera mise en place dans chaque établissement public et privé. Le Décret n° 2013-255 stipule que l’accréditation ou la labellisation est un processus qui vise l’amélioration continue de la qualité et repose sur l’existence au sein de l’institution d’une structure interne de gestion de l’assurance qualité.

Inspection : Le processus d’accréditation ou de labellisation vise à contrôler et à améliorer la qualité des offres de formation. La procédure comporte une étape de visite du site de l’institution.

Évaluation des étudiants : Les établissements jouissent d’une autonomie pédagogique ; ces derniers déterminent les modalités de contrôle des connaissances et le processus d’évaluation ou de formation.

Diplômes et grades : Les établissements accrédités reçoivent une reconnaissance académique et administrative des diplômes qu’elles délivrent (Décret n° 2013-255). La Commission nationale d’habilitation des diplômes (système Licence-Master-Doctorat) a été mis en place en 2011, principalement pour les institutions privées. L’Arrêté n° 716/2013-MESupReS de 2013 porte sur la création et l’organisation d’une Commission d’équivalence de diplômes d’études supérieures.

Sanctions : Aucune information n’a été trouvée.

3.2 Réglementations multi-niveaux

Cette section présente les réglementations pour le préscolaire et l’éducation primaire et secondaire.

Mise en place

Inscription et approbation : L’Arrêté n° 1032/2017/MEN (Art. 2) précise qu’aucun établissement d’enseignement général privé n’a le droit de fonctionner sans les autorisations délivrées par le ministère de l’Éducation nationale. Les formalités à remplir et les procédures à suivre pour l’ouverture d’un établissement d’enseignement général privé sont données dans l’Arrêté n° 709-2012 du 16 janvier 2012 (Art. 3 et 4). À cet effet, la demande d'autorisation d'ouverture d’un établissement privé doit notamment inclure pour le directeur et pour le propriétaire : l’acte portant autorisation d'enseigner (pour le directeur); la carte de résident pour les personnes de nationalité étrangère ou la carte d’identité ; un extrait de casier judiciaire ; un contrat de travail passé entre le propriétaire de l’établissement et le directeur ; et une lettre de nomination du directeur délivrée par la Direction nationale pour les établissements affiliés à une des Directions nationales confessionnelles.

Au niveau des infrastructures, l’État, via l’ONEP, effectue des contrôles et analyse les conditions matérielles d’accueil des élèves (critères d’ouverture et sécurité/hygiène). L’Arrêté n° 1032/2017/MEN (Art. 4) ajoute que tout établissement privé doit être installé dans un endroit calme, sain et sécurisé. La demande d'autorisation d'ouverture d’un établissement privé doit notamment inclure un plan détaillé des locaux et un titre de propriété ou un certificat administratif de situation juridique du terrain d’implantation. Chaque élève doit aussi disposer de trois mètres cubes d’air. En outre, tout établissement doit être éloigné au moins de 300 mètres de tout ce qui est susceptible de perturber les activités pédagogiques ou porter atteinte de près ou de loin à la moralité et à la santé des élèves.

Accréditation : Trois sortes d’autorisations d’ouverture sont émises : celle relative à l’établissement ; celle relative au personnel enseignant ; et celle relative au directeur. Bien que le ministère de l’Éducation émette les autorisations d’ouverture, l’implantation d’un établissement privé doit aussi avoir obtenu l’avis favorable des autorités administratives locales selon l’Arrêté n° 1032/2017/MEN (Art. 5).

Fonctionnement financier

Profits : L’État accorde un appui financier en faveur des écoles privées œuvrant dans la promotion de l’éducation qui sont but non lucratif. Il est toutefois possible de faire des profits.

Taxes et subventions : L’ONEP répartit les subventions de I‘État aux établissements privés d’enseignement et en assure le suivi et le contrôle de leur utilisation. Le directeur de l’établissement doit justifier annuellement à l’ONEP l’utilisation des subventions précédemment allouées. Le « Contrat Programme » est une subvention d'investissement de l’ONEP destinée aux établissements scolaires (primaire, collège et lycée) ayant un projet de développement portant sur la construction, la réhabilitation, l'extension, le mobilier et l'équipement informatique. Les subventions sont accordées aux écoles dont les frais de scolarité sont faibles et aux enseignants des écoles privées titulaires d'une autorisation d'enseigner.

La Constitution de 2007 (Art. 25) affirme que les établissements privés d'enseignement bénéficient d'un même régime fiscal dans les conditions fixées par la loi.

Notons que le Plan sectoriel de l’éducation (2018-22) prévoit aussi l’octroi par le MEN d’une subvention de démarrage ainsi qu’un kit de matériels ludiques et didactiques pour niveau communautaire privé.

Cela étant, le Code général des impôts 2020 (Art. 10.01.03 ) stipule que les établissements privés dédiés à l’enseignement ou à l’exercice du culte sont exonérés d’une manière permanente de l’impôt foncier sur les terrains. De plus, les immeubles gratuitement et exclusivement affectés à l’enseignement sont aussi exonérés de manière permanente de l’impôt foncier. Cela étant, avant 2020, dans les Codes généraux des impôts (par exemple, en 2008), les revenus réalisés par les missions religieuses, églises et les associations cultuelles reconnues d’utilité publique (dont les écoles privées confessionnelles) étaient exonorés d’impôts. Or, cette disposition ne figure plus dans les dispositions du Code général des impôts de 2020. Ces impôts ne concernent toutefois pas les écolages ; ils ne portent que sur les bénéfices faits par les écoles, tel que le rapporte l’article 06.01.06.

Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage

Curriculum et normes d’apprentissage : La Loi n° 2008-011 affirme que les établissements privés d’enseignement doivent appliquer les programmes officiels en vigueur dans les établissements scolaires d’enseignement public, or des établissements éducatifs privés avec des programmes et des régimes d’étude particuliers peuvent être créés après autorisation du ministère chargé de l’Éducation. L’Arrêté n° 1032/2017/MEN précise également que les établissements privés d’enseignement général qui bénéficient d’un appui de l’État sous forme de contrat-programme doivent respecter les programmes scolaires officiels. En outre, l’ONEP assure la mise en œuvre des programmes prescrits par le ministère de tutelle pour l’enseignement privé primaire et secondaire. L’État effectue ainsi des contrôles sur les programmes et la pédagogie appliqués.

Profession enseignante : La demande d'autorisation d'ouverture d’un établissement privé doit indiquer le nombre d’enseignants à embaucher. Les établissements privés d’enseignement doivent recruter une partie de leur personnel enseignant à plein temps.

Les enseignants communautaires, qui représentaient près de la moitié des enseignants en 2005-06, étaient engagés directement par les associations de parents d’élèves et recevaient en général moins de la moitié du salaire des enseignants réguliers. Or, depuis 2006, le gouvernement a de plus en plus assumé la responsabilité de rémunérer ces enseignants communautaires.

L’État, via l’ONEP, effectue des contrôles sur les enseignants (autorisation d’enseigner, maîtrise et compétence de la matière à enseigner). En outre, le directeur de l’établissement doit communiquer annuellement à l’ONEP l’effectif et la qualification professionnelle du personnel enseignant. Au niveau de la formation, le Plan sectoriel de l’éducation (2018-22) prévoit former les enseignants du privé sans formation durant deux mois, soit 300 heures en intra-muros dans les Centres régionaux de l’Institut national de formation pédagogique (CRINEFP) ou dans les établissements privés homologués par le ministère de l'Éducation nationale. La plupart des enseignants du privé ne bénéficient pas de protection sociale. Similairement, il prévoit une formation d’initiation destinée à des éducateurs et à des animateurs communautaires d’une durée de deux mois.

Le pays a adopté un Code du travail en 2003 qui stipule en son article 75 que la durée légale du travail des employés ne peut excéder cent 173,33 heures par mois dans tous les établissements assujettis, ceux même d'enseignement. L’article 193 précise aussi que les établissements publics et privés concourent à assurer la formation professionnelle de leur personnel « dans les conditions définies par des textes réglementaires, notamment ceux qui fixent la forme et les modalités du partenariat ; les conditions de fond, de forme et les effets du contrat d’apprentissage et du contrat emploi/formation ; les modalités d’établissement de convention et d’octroi d’agrément ; l’organisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue ; les droits et obligations de l’État et des partenaires sociaux ».

Accès équitable

Fixation des frais : La Décision N°7121-2003/MinESEB du 23 septembre 2003 stipule qu’une fiche d’enquête doit être remplie une fois par année scolaire par le directeur d’établissement ; celle-ci doit mentionner les frais d’écolage exigés et elle est contrôlée par les services déconcentrés du ministrère de l’Éducation.

Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le Plan sectoriel de l’éducation (2018-22) précise que des établissements privés pourraient être appuyés s’ils facilitent notamment l’accès à la formation de groupes désavantagés.

Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes

Exigences en matière de comptes rendus : À chaque rentrée scolaire, le directeur de l’établissement établit un rapport à adresser à l’Office national de l’Enseignement privé, faisant ressortir notamment l’effectif et la qualification professionnelle du personnel enseignant, l’effectif des élèves par niveau, l’importance des investissements effectués, l’utilisation des subventions allouées, les résultats aux examens officiels et tout changement dans l’organisation scolaire ou pédagogique de l’établissement (Arrêté n° 1032/2017/MEN, Art. 32).

Inspection : L’ONEP et le MEN ont un pouvoir de contrôle sur les établissements privés, en tout temps. Tout responsable en charge d’un établissement doit faciliter le libre accès des agents du MEN pour les contrôles et fournir toutes les pièces jugées utiles aux opérations de contrôle, sous peine de sanctions administratives et de poursuites judiciaires. Le Décret n° 98-433 (Art. 23-25) affirme que ce contrôle porte sur le côté administratif (critère d’ouverture), pédagogique (normes éducatives et pédagogiques), hygiène et sécurité (respect d’hygiène et de mesure de sécurité), ou financier (utilisation des subventions de l’État).

Sanctions : L’ONEP encadre la fermeture des établissements qui ne respectent pas les règles de fonctionnement. Toute personne physique ou morale qui persiste à ouvrir et exploiter un établissement scolaire d’enseignement général privé sans autorisation est passible de sanctions administratives.

Le manquement à la législation (quant aux règles d’hygiène, de santé et de moralité, le non-respect des normes éducatives, et pédagogiques) peuvent faire l’objet de sanctions pour autant pour l’établissement (avertissement ; suppression des subventions ; retrait de l’autorisation d’ouverture) que pour le directeur et le personnel (avertissement ; suspension de fonction ; retrait de l'autorisation d’enseigner ou de diriger) et le propriétaire (avertissement ; interdiction d’ouvrir et/ou de diriger un établissement privé ; remboursement de tous les frais scolaires collectés à leurs parents d’élèves depuis le début de l’année scolaire). La fermeture totale ou partielle d’un établissement ne peut se faire sans l’accord du ministre de tutelle.

 

3.3 Cours particuliers supplémentaires

 

Mise en place

Aucune information n’a été trouvée.

Fonctionnement et qualité

La recherche de Andriamahavonjy & Ravelo menée en 2009 soutient que bon nombre d’enseignants de 7e année estiment devoir prodiguer des cours payants à leurs propres élèves afin que ces derniers puissent passer l’examen du CEPE. Cette recherche avance que les directeurs et les présidents d’association des parents d’élèves (FRAM) ne considèrent toutefois pas ces cours payants comme un problème, sauf à Fénérive Est et à Sambava. Le bas salaire des instituteurs est cité comme argument principal ; la somme perçue devant être considérée comme étant une prime. Les auteurs affirment que « la mise en place d’un tel système est « presque obligatoire pour tous les élèves ».

Profession enseignante

Aucune information n’a été trouvée.

 

Dernière modification:

lun 06/12/2021 - 14:57