Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
La France se réfère principalement au « secteur privé » dans le Code de l'éducation (2021), qui porte sur l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur. Le secteur privé dispense principalement un enseignement sous contrat d'association avec l'État, sous contrat simple, sans contrat ou via un enseignement familial par la famille. La Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 (Loi Debré) définit les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés ; elle ne reconnaît pas l’enseignement privé en tant que tel, mais uniquement une pluralité d'établissements. Différents acteurs non étatiques sont toutefois mentionnés dans le Code de l'éducation (2021), dont les collectivités territoriales, les associations périscolaires et familiales ainsi que les grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
En France, la majorité des établissements sont publics (80 % en 2020) et l’école publique est laïque. Ces établissements sont gérés et financés par l’État. L'instruction est obligatoire à partir de trois ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Depuis 2020, les jeunes de 16 à 18 ans ont l’obligation de se former. L’école maternelle (à partir de deux à trois ans jusqu’à cinq à six ans), les deux cycles de l’école élémentaire (de six à sept ans et jusqu’à 10 à 11 ans), l'enseignement secondaire (le collège de 11 à 15 ans et le lycée de 15 à 18 ans) sont obligatoires. Les établissements publics sont gérés et financés par l’État ; le principe de gratuité de l'enseignement primaire public a été posé par la Loi du 16 juin 1881 et par la Loi du 31 mai 1933 pour le secondaire. Les manuels scolaires sont gratuits jusqu'à la classe de troisième, ainsi que les matériels et fournitures à usage collectif.
Des établissements publics locaux d’enseignement international visent à développer des parcours scolaires plurilingues complets, de l’école primaire au baccalauréat, appuyés notamment sur les sections internationales.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
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Établissements publics non financés par l'État
Les entreprises ne semblent pas financer directement les écoles publiques. Les entreprises et autres financeurs privés contribuent toutefois au financement de l’éducation par un mécanisme de mécénat et financent la taxe d’apprentissage et les cotisations en faveur de la formation continue. Dans les lycées, les manuels sont le plus souvent à la charge des familles.
2.2 Offre d'éducation non étatique
Établissements non étatiques indépendants
Une très faible proportion des établissements d’enseignement privés (2,1 %) sont hors contrat. Leur gestion administrative et financière n’est pas contrôlée par l’État. Ils sont libres d’adopter ou non le programme scolaire de l’État, or la progression retenue « doit être compatible avec l'âge de l'enfant » et ses besoins éducatifs.
À cet égard, certains établissements, notamment hors contrat, adoptent des approches pédagogiques alternatives telles que Montessori (40 % des nouvelles écoles adoptent cette pédagogie toujours en essor), Steiner-Waldorf, Decroly, Freinet et Sudburry. On observe également des écoles démocratiques et des écoles nouvelles, écologiques, à pédagogie active, expérimentales, etc. De façon générale, l’adoption d’approches alternatives est en progression en France. D’autres établissements hors contrat sont confessionnels (45 %) ou de langues régionales (0, 5 %). Il existe en effet des écoles associatives, considérées privées parce que non publiques, dans des langues autres que le français, telles que le basque (avec l'association Seaska), en catalan (avec La Bressola), en breton (avec Diwan) et en occitan (Calandretas).
Certains établissements hors contrat ont aussi des ancrages communautaires et font l’objet de contrôles administratifs.
Après cinq années d’exercice, un établissement privé hors contrat peut demander à être lié à l’État par un contrat en conservant son statut privé.
En 2018, le Sénat a adopté, la Loi du 13 avril 2018 qui vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Cette Loi porte d’abord sur les conditions concernant la direction de l’établissement et sur le contrôle de la moralité et de la compétence des enseignants. Elle précise que le représentant de l'État et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement « s'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique » (Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018, Art. L. 441-1.-I.).
Enfin, le pays ne se réfère pas aux établissements privés « low-cost » dans ses documents officiels. Il ne précise pas non plus le nombre d’établissements communautaires.
Établissements non étatiques financés par l’État
L'État assume les mêmes charges pour les établissements non étatiques sous contrat que pour les établissements publics (fixées selon le nombre d’élèves) et ces établissements peuvent recevoir une contribution de la collectivité locale. Ainsi, l’État prend en charge le salaire des enseignants et les charges sociales des établissements sous contrat. Plus spécifiquement, près des trois quarts du financement des établissements privés sous contrat sont assurés par l’État et les collectivités territoriales. Voir la section ci-après. Pour plus d’informations, voir les sous-sections « Taxes et subventions ».
Établissements non étatiques sous contrat
Les établissements d'enseignement privés sous contrat font figurer dans leur dénomination le terme d'école privée, de collège privé et de lycée privé (qui représentent 20,7 % des élèves en 2020). Dans le premier degré, dans l'Académie de Paris, 108 écoles étaient de type privé et sous contrat en 2018 (14 %) et 35 390 élèves 22 %) y étaient scolarisés. Dans le second degré, 129 établissements étaient de type privé et sous contrat en 2018 (37 %) et 55 795 (34 %) y étaient scolarisés.
La quasi-totalité des établissements privés au niveau scolaire sont sous contrat. Ils doivent accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance.
Ces établissements dispensent un enseignement dans les mêmes conditions que dans le système public et s’engagent à respecter les programmes et objectifs pédagogiques nationaux. Les établissements sous contrat sont aussi soumis aux mêmes inspections que les établissements publics. En revanche, l’État rémunère les enseignants (recrutés par les directions d’établissement) et les collectivités publiques financent le fonctionnement de ces établissements dans les mêmes proportions qu’elles financent les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Le contrat simple est réservé aux écoles maternelles et élémentaires et aux établissements éduquant des jeunes en situation de handicap. Ces établissements organisent l’enseignement « par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public ».
Le contrat d’association au service public de l'éducation est ouvert à tous les établissements privés, de la maternelle au lycée. Les établissements dispensent les enseignements selon les règles et les programmes de l’enseignement public.
La grande majorité des établissements catholiques sont sous contrat d’association avec l’État en vertu de la Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959. Ils sont tenus de s’ouvrir à tous sans condition de confession et de suivre les programmes de l’éducation nationale ; d’ailleurs, les écoles privées sont pour la plupart catholiques. Environ 94 % des établissements privés sous contrat sont catholiques (7 364 établissements qui se répartissent en 4 464 écoles, 1 572 collèges, 1 127 lycées). S‘y ajoutent les établissements catholiques de l’enseignement agricole (183 lycées, 18 sites de formation et 365 Maisons Familiales Rurales). Les autres établissements privés sont soit liés aux confessions juive, protestante ou musulmane, soit laïques, soit des établissements d’enseignement en langue régionale ou des établissements d’enseignement adapté.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
En octobre 2020, 50 000 enfants étaient scolarisés à domicile.
À partir de la rentrée scolaire 2022, la possibilité de recevoir une instruction à domicile sera limitée et une autorisation sera requise pour l'école à la maison. Cette autorisation sera accordée pour des motifs précis. Le Décret du 15 février 2022 précise la nouvelle réglementation.
L’enseignement à domicile est issu d'un droit fondamental dont le principe est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et dans la Loi Ferry de 1882 : « Les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
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Écoles non enregistrées/non reconnues
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Le système éducatif est essentiellement sous la compétence des deux ministères selon le niveau d’éducation considéré : le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ainsi que du ministère, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l’innovation. Ces derniers jouent un rôle important d'évaluation et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire publics et privés. Ils passent les contrats avec certains établissements et leur apportent un soutien financier. La Direction générale de l’Enseignement scolaire assure la tutelle pédagogique des établissements privés sous contrat de l'enseignement scolaire. Toutefois, certains établissements d'enseignement dépendent d'autres ministères, dont ceux de l'enseignement agricole. Le ministère des Solidarités et de la Santé est responsable des familles et de l'enfance. Le pays ne dispose pas d'un organe gouvernemental chargé des affaires religieuses ayant un pouvoir de décision en matière d'éducation.
L'administration de l'Éducation nationale est présente dans chaque région et dans chaque département : ce sont les services déconcentrés du ministère de l'Éducation nationale. Son organisation s’articule autour de 18 régions académiques, 30 académies et 97 directions des services départementaux de l'Éducation nationale.
Nommé par décret du président de la République en conseil des ministres, le recteur d’académie exerce dans l'académie les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice et représente le ministre chargé de l'Éducation nationale au sein de l'académie et des départements qui la constituent. Il est responsable de la totalité du service public de l'éducation dans l'académie, de la maternelle à l'université, et exerce aussi des compétences dans le domaine de l'enseignement privé sous contrat.
Vision : La liberté d'enseignement à tous les niveaux (de l’éducation et protection de la petite enfance à l’enseignement universitaire) est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977). Deux lois régulent les établissements privés d’enseignement. La Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, toujours en vigueur, définit les rapports entre l'État et les établissements privés d'enseignement et la Loi du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. En décembre 2020, le le Projet de loi confortant les principes républicains comporte une mesure éducative phare sur l’encadrement renforcé des établissements privés hors contrat (qui représentent 1700 structures et 85 000 élèves).
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
La France possède une offre développée de solutions d’accueil : places en crèches ; garde par une assistante maternelle ; préscolarisation dès l’âge de deux ans dans des écoles maternelles ; congé parental d’éducation accompagné ou non d’une indemnisation au travers de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
L’école maternelle publique et privée comprend des classes de maternelle de la petite à la grande section. Les enfants de moins de 3 ans peuvent être scolarisés « dans une classe de l'école maternelle, spécifique et adaptée aux besoins des jeunes enfants ; dans des classes de l'école maternelle comportant un ou plusieurs niveaux ; dans un milieu mixte, associant services de petite enfance et école ». La vaste majorité des écoles maternelles sont publiques (90 %).
Inscription et approbation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Taxes et subventions : Trois modes de garde d'enfant sont subventionnés par l'État, dont la garde d’enfant à domicile ou garde partagée, la crèche collective ou garderie, la crèche familiale et l’assistante maternelle agréée, et bénéficient d’une déduction fiscale de 50 % et tant que les enfants ont moins de 6 ans peuvent être partiellement subventionnés par la Caisse d'allocations familiales (CAF) (prestation d'accueil du jeune enfant). De ce fait, la grande majorité des crèches (privée, d’entreprise ou inter-entreprises) sont conventionnées par la CAF. Les tarifs appliqués sont nationaux. La crèche privée donne droit aux mêmes aides financières que la crèche municipale comme les réductions fiscales du crédit d’impôt. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et les normes d’apprentissage : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : Les articles L133-11 à L133-12 du Code de l’éducation (2021) portent sur l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat. De plus, chaque école maternelle privée ou publique doit accueillir tous les enfants quel que soit leur handicap. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le ministère des Solidarités et de la Santé prévoit des mesures de soutien à la parentalité pour accompagner les familles dans leur responsabilité première d’éducation et de soin. Les parents peuvent aussi percevoir des aides financières et des allocations familiales en fonction des revenus. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Conseil d'évaluation de l'École indépendant, pour les établissements publics et sous contrat, travaille à la pertinence et la cohérence de l’évaluation des politiques d’éducation. Il promeut le développement d'une évaluation la plus complète, objective et constructive possible.
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des enfants : Le Code de l’éducation (2021) (Art. D-321-23) précise que, dans chaque école privée sous contrat, les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves sont définies par l'équipe pédagogique de cycle. De plus, l'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inscription et approbation : Les articles R731-1 à R731-5 L441-1 du Code de l’éducation (2021) portent sur l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés. Au sein de ce Code, la Loi du 25 juillet 1919 pour l'enseignement secondaire technique fixe le cadre dans lequel l'enseignement privé peut s'exercer. À cet égard, les « conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'État sont fixées par décret. (...) Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'État doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes » (Code de l’éducation, 2021, Art. L443-2). En parallèle, le dossier de déclaration d'ouverture doit préciser l'origine, la nature et le montant des principales ressources dont disposera l'établissement pour les trois premières années de son fonctionnement (Code de l’éducation, 2021, Art. D441-2). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Eau, assainissement et hygiène : Le régime d'inspection porte notamment sur la prévention sanitaire et sociale dans les établissements. Le Haut conseil de la santé publique publie régulièrement des avis sur cette question. Enfin, le décret et les arrêtés d'application pour les établissements recevant du public (ERP), dont les établissements d’enseignement, de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 donnent les prescriptions pour les sanitaires et les mesures d’hygiène.
Profits : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Taxes et subventions : Les collectivités territoriales n'ont pas le droit de financer les écoles primaires privées hors contrat, mais participent au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de « forfaits », c’est-à-dire par une contribution forfaitaire. Les départements et les régions peuvent aussi attribuer un local ou une subvention limitée respectivement aux collèges et aux classes d'enseignement général des lycées. Les départements et les régions sont aussi tenus de financer l'enseignement secondaire sous contrat d'association. L’aide publique est limitée à 10 % des dépenses annuelles pour les établissements du second degré général.
Le financement des établissements scolaires privés par les collectivités publiques est « libre » pour l’enseignement technologique. À cet égard, « l'État peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles [techniques privées] reconnues. Les conditions de cette participation sont fixées par décret. Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation. » (Code de l’éducation, 2021, Art. L443-4). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et les normes d’apprentissage : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Manuels scolaires et matériel didactique : Les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat sont libres dans le choix des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire (Code de l’éducation, 2021, Art. L442-3).
Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Châtiments corporels : Les châtiments corporels sont interdits à l’école. Le Parlement a adopté en 2019 la Loi n° 2019-721 contre les châtiments corporels sur les enfants. La Loi visant à interdire les « violences éducatives ordinaires » s’inscrit aussi dans le Code civil.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Le gouvernement a produit un cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et des établissements scolaires pour l’année scolaire 2021-22.
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et les procédures d'admission : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Au même titre que pour l’éducation et la protection de la petite enfance, le ministère des Solidarités et de la Santé prévoit des mesures de soutien à la parentalité pour accompagner les familles dans leur responsabilité d’éducation. Les parents peuvent aussi percevoir des aides financières et des allocations familiales en fonction des revenus.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Le Code de l'éducation (2021) prévoit la participation du Conseil d'établissement à l'élaboration du règlement intérieur en référence au projet éducatif.
Exigences en matière de comptes rendus : Le Conseil d'évaluation de l'École indépendant, pour les établissements publics et sous contrat, travaille à la pertinence et la cohérence de l’évaluation des politiques d’éducation. Il promeut le développement d'une évaluation la plus complète, objective et constructive possible.
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des élèves : Dans chaque école privée sous contrat, les modalités d'évaluation des apprentissages des élèves sont définies par l'équipe pédagogique de cycle. De plus, l'évaluation des acquis de l'élève est réalisée par l'enseignant. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation (Code de l’éducation, 2021, Art. D-321-23). Les établissements privés peuvent préparer leurs élèves aux examens afin qu’ils obtiennent les diplômes délivrés par l’État ; cette préparation s’effectue dans les mêmes conditions que dans les établissements publics locaux d'enseignement si l’établissement est lié au service public par contrat.
Diplômes et grades : Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés « dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'État » (Code de l’éducation, 2021, Art. L443-2). L’État a le monopole de la délivrance des diplômes professionnels. L’Accord national interprofessionnel (ANI) adopté en 2003 visait à promouvoir les Certificats de qualification professionnelle (CQP) comme moyen de reconnaissance de la qualification acquise en entreprise pour valider les acquis de l’expérience. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
On note trois types d’établissement d'enseignement supérieur privés pour lesquels les lois précitées s’appliquent : les établissements privés d'enseignement supérieur libres (généralistes), les établissements privés d'enseignement supérieur technique (professionnels) et les lycées privés proposant des sections de techniciens supérieurs (STS) et des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Les établissements d'enseignement non étatiques peuvent notamment être des organismes à but non lucratif (par exemple les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général), des établissements appartenant à des sociétés commerciales, des écoles consulaires, des instituts confessionnels, des écoles d'ingénieurs ou de commerce dont certains peuvent être financés de façon variable par l’État. La vaste majorité des étudiants sont inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur publics (82 %) ; 14 % des étudiants sont inscrits dans des établissements privés d'enseignement supérieur, qui représentent environ 30 % du nombre total d'établissements d'enseignement supérieur.
Inscription et approbation : L’article L731-14 de la Loi du 18 mars 1880 relatif à la liberté de l'enseignement supérieur stipule que les établissements privés ont l'interdiction de se nommer « université ». L’article L731-1 du Code de l’éducation (2021) décrit en détail les conditions d’ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés. Il stipule qu’uniquement les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Taxes et subventions : La Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités soutient notamment que le budget de l’université peut être alimenté par des fonds privés. L'État peut subventionner les établissements privés d'enseignement supérieur. Pour cela, l'établissement doit avoir été « reconnu » par l'État et respecter les critères liés au fonctionnement, à qualité des formations et du personnel enseignant et de soutien. Le financement n’est pas automatique. À cet effet, seuls les établissements à but non lucratif, en contrat avec l’État et labellisés EESPIG (enseignement supérieur privé d'intérêt général), peuvent prétendre selon la Loi du 22 juillet 2013 à une subvention du ministère de l'Enseignement supérieur. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le recteur est responsable du déroulement des études conduisant à un diplôme national et des modalités de contrôle des connaissances. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : Le recteur détient diverses compétences concernant la scolarité dans ces établissements dont l’établissement des conditions d'inscription des étudiants. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Le Conseil académique (formé du Conseil scientifique et la Commission formation et vie étudiante (CFVU) qui n’existent plus) est compétent pour l’examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l’affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. La Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres a été adoptée en 2006. Elle règle les rapports entre les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif.
Exigences en matière de comptes rendus : Le Projet de loi de finances 2020 de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation prévoit un renforcement des contrôles des académies sur les formations de l'enseignement supérieur privé afin de « valoriser les formations de qualité et de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses, en particulier lorsqu’elles induisent les étudiants et leurs familles en erreur sur la nature des diplômes délivrés » (p. 13).
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des étudiants : Voir la section « Diplômes et grades ».
Diplômes et grades : L’article L731-14 de la Loi du 18 mars 1880 affirme que les certificats d'études ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat dans les établissements privés d’enseignement supérieur. L'État a la possibilité de surveiller les enseignements dispensés. À cet égard, l’article L613-7 du Code de l’éducation (2021) porte sur l’obtention de diplômes nationaux par les étudiants des établissements privés d'enseignement supérieur et soutient que les conventions conclues entre des établissements privés et publics d'enseignement supérieur ont objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un diplôme national. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : La signature d'un contrat entre l'État et un établissement scolaire privé nécessite que l'enseignement y soit fait « dans le respect total de la liberté de conscience » et sans discrimination (Code de l'éducation, 2021, Art. 442-1). Les conditions de création d’un établissement privé d’enseignement sont soumises à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. Ces quatre autorités disposent chacune d’un délai de trois mois pour s’opposer à l’ouverture, pour l’un des motifs suivants : l’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse ; les conditions pénales, de diplôme, de nationalité, éventuellement d’expérience professionnelle, de la personne dirigeant l’établissement, voire de celle l’ouvrant ; le caractère non scolaire ou non technique de l’établissement ». Les pièces du dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé. Il stipule notamment que la personne qui ouvre l'établissement doit préciser le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination (Code de l'éducation, 2021, Art. 441-2). Au total, 113 nouveaux établissements hors contrat ont ouvert à la rentrée scolaire 2019/2020 et la Fondation pour l'école rapporte avoir recensé plus de 300 projets d’ouverture d’établissements dans les deux ans à venir (2020-21).
Le Code de l'éducation (2021) établit une distinction selon la nationalité de la personne désirant créer un établissement privé (du préscolaire à l'enseignement supérieur). Les Français et les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont libres de créer de tels établissements, sous réserve de déposer une déclaration d'ouverture auprès du rectorat ou du représentant de l'État dans le département et du procureur de la République. Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doivent toutefois obtenir une autorisation.
En outre, les établissements non étatiques peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.
Enfin, le Sénat a adopté en février 2018 la Loi n° 2018-266 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, ce qui a mis fin à la liberté qui régnait jusqu’à présent en matière d’ouverture d’écoles hors contrat. L’article L. 441-1.-I. précise notamment que « toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'État dans le département et au procureur de la République ». Ces instances peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement. L’article L. 441-2.-I.-identifie les pièces à déposer au dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé, qui doit notamment inclure des pièces d’identité, l'original du bulletin du casier judiciaire du demandeur, le plan des locaux et du terrain, les modalités de financement, etc. L’article L. 441-4 ajoute que le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans autorisation préalable est puni de 15 000 euros d'amende et de la fermeture de l'établissement.
Accréditation : Une accréditation est requise pour ouvrir un établissement privé d'enseignement.
Profits : Les établissements sous contrat sont par définition à but non lucratif. Toutefois, la gestion financière des établissements hors contrat n’est pas contrôlée par l’État et ces dernières sont autorisées à faire des profits.
Taxes et subventions : La loi prévoit que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient « prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». De plus, les collectivités ne contribuent pas aux activités non inscrites dans les programmes officiels et les activités confessionnelles. Des établissements privés peuvent bénéficier d'une garantie d'emprunt de l’État dont ceux ayant des travaux de construction ou d'aménagement en cours.
Pour les établissements sous contrat, l’État prend en charge le salaire des enseignants et les charges sociales.
L’État rémunère les enseignants des établissements privés sous contrat de la même façon que les enseignants des établissements publics. Dans le cadre d’un contrat d’association, les collectivités territoriales, que ce soit la mairie pour les écoles élémentaires, le département pour les collèges, ou la région pour les lycées, doivent participer aux frais de fonctionnement des écoles privées, dans les mêmes conditions qu’ils participent à ces frais pour les établissements scolaires publics. Les collectivités territoriales n’ont pas l’obligation de payer les frais de fonctionnement des établissements privés si elles sont liées à ces derniers par un contrat simple. Ce dernier cas ne s'applique qu'aux écoles élémentaires, puisque les collèges et les lycées ne peuvent plus être lié à l'État par un contrat simple.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le Code de l’éducation (2021) (Art. L442-3) stipule que les établissements privés d'enseignement qui ne sont pas liés à l'État par contrat « sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes (curricula), sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1. ». À cet égard, le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements privés d'enseignement scolaire est fixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13. Dans les écoles hors contrat, le représentant de l'État et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement « s'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique » (Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018, Art. L. 441-1.-I.)
Profession enseignante : Le Code de l’éducation (2021, Chapitre IV) énonce les dispositions propres aux personnels des établissements privés d'enseignement. Il stipule que nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement privé d'enseignement du premier ou du second degré s'il ne remplit pas des conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d'État (Code de l’éducation, 2021, Art. L914-3).
Les enseignants du privé sont recrutés sous les mêmes conditions que dans l’enseignement public depuis 1992, en termes de diplômes requis.
Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des établissements sous contrat est déterminé chaque année par la Loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés et prend en compte les conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Les personnels enseignants sous contrat peuvent bénéficier d'avantages temporaires de retraite, dont la charge financière est intégralement supportée par l'État (Code de l’éducation, 2021, Art. L442-14).
Le Code du travail s’applique aux enseignants du secteur privé ; le secteur de l’enseignement privé possède toutefois différentes conventions selon le type d’établissement et de la fonction des salariés. Les maîtres d’écoles et les professeurs de l’enseignement secondaire de l’enseignement privé sont concernés par la convention collective de travail des professeurs, des maîtres et des psychologues de l’enseignement secondaire, primaire privé. En outre, en 1964, la France s’est dotée d’une convention collective de travail des enseignants hors contrat ; sous contrat (postes vacants, heures non prises en charge par l'État, classes laissées hors contrat, etc.) ; et des professeurs enseignant dans les mêmes conditions dans les classes élémentaires de ces établissements. Elle précise les modalités de la liberté syndicale, les conditions d'engagement, de licenciement et de départ et les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique. Cette convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables que le Code du travail dans certains domaines dont les arrêts maladie et les heures supplémentaires.
Enfin, le ministère chargé de l'éducation nationale institue un comité consultatif compétent à l'égard des maîtres des établissements privés d'enseignement des premier et second degrés sous contrat. Ce comité se penche sur des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire.
Fixation des frais : La Constitution prône la gratuité de l’éducation tous les étages. Le Conseil constitutionnel a opté pour la possibilité laissée au ministre de l'Éducation nationale de fixer les droits d'inscription.
Sélection et procédures d'admission : Les établissements sous contrat d'association sont aussi soumis aux règles de l'enseignement public en matière d’admission des élèves et des étudiants.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Les collectivités locales peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement qu’il fréquente. Ces aides ne sont pas destinées aux seules familles nécessiteuses. Les avantages accordés ne peuvent pas être supérieurs à ceux de l’enseignement public (parité). Ces aides à caractère social peuvent être de nature différente : subvention cantine et garderie, fournitures scolaires, séjours et sorties scolaires.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Inspection : Tous les établissements privés incluant ceux hors contrat sont soumis à des inspections, « tout en conservant leur caractère propre ». Le régime d'inspection porte sur : les titres exigés des directeurs et des maîtres ; l'obligation scolaire ; l'instruction obligatoire ; le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. Les inspections se concentrent également sur le respect des règles et règlements, la qualité de l'enseignement, les performances des élèves, mais pas sur la gestion financière. Le contrôle est toutefois moins étendu pour les établissements hors contrat et les enseignants ne sont pas évalués. Les établissements privés doivent être inspectés au moins la première année et la cinquième année de leur fonctionnement. Au niveau du département, la stratégie académique nomme un inspecteur d’académie et un directeur académique des services de l’Éducation nationale. Ce dernier est nommé par décret du président de la République, sur proposition du ministre chargé de l'Éducation nationale. Le directeur académique dirige les services départementaux de l’Éducation nationale du département dans lequel il est nommé et participe à la définition d'ensemble de la stratégie académique.
Diplômes et grades. L'État décerne exclusivement les titres et diplômes et non les établissements.
Sanctions : Le fait d'ouvrir un établissement privé d'enseignement sans autorisation est puni de 15 000 euros d'amende et de la fermeture de l'établissement par l’État.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Le Code de l’éducation (2021) (Art. R443-3) soutient que toute personne qui veut diriger un cours privé professionnel ou de perfectionnement doit adresser au recteur d'académie des pièces prescrites et des titres et références. En parallèle, l’article L445-1 affirme que « des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré ».
Le pourcentage d’élèves qui suivent des cours particuliers est important et en forte croissance ; or, les estimations de la taille de ce marché sont très imprécises. Le quart des élèves du secondaire inférieur et le tiers du secondaire supérieur auraient recours à du soutien scolaire, et ce taux atteindrait jusqu’à trois quarts des élèves des grands lycées parisiens. Depuis 2005, une partie des heures de soutien privé peut faire l’objet d’une exonération ou d’un crédit d’impôt. Certains territoires, plus ruraux, sont dépourvus d’entreprises de soutien scolaire. Il existe également des classes préparatoires aux grandes écoles qui sont organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.
L’offre de cours privés est dispensée par des enseignants embauchés dans des entreprises de soutien privé surtout dans les grandes villes (Paris, Lyon et Toulouse) et plus généralement dans les zones urbaines. Les organismes proposant des formations à distance doivent appliquer la convention collective de l’enseignement privé à distance.
