Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Cours particuliers supplémentaires
L’Arrêté n° 042/MEPS du 20 août 2004 stipule que la création et la gestion d’établissements privés d’enseignement sont reconnues à toute personne physique et morale. Le Plan sectoriel de l’éducation (PSE) 2014-25 réitère l’engagement du gouvernement à garantir le droit des organisations privées, des collectivités locales, des confessions religieuses et de tout autre personne qui dispose de ressources de créer des structures de formation, « tout en inscrivant ces initiatives privées dans le cadre d’une stratégie globale pilotée et organisée par l’État » (p. 33).
La Loi 2017-005 d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche se réfère aux établissements « privés » qui sont créés par des personnes physiques ou morales ne relevant pas de l'enseignement supérieur public.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
L’instruction est obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans. Le primaire (de trois à cinq ans) et l’enseignement secondaire (de 12 à 18 ans) sont obligatoires en tout ou en partie. En 2019/20, 67,5 % des établissements du primaire (5 233), 45,1 % des établissements du premier cycle du secondaire (862) et 46,6 % des établissements du second cycle du secondaire étaient dans le système public. Les établissements publics sont gérés et financés par l’État, or le financement du secteur public de l’éducation provient de différentes sources dont l’État, les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, les associations et ONG ainsi que les parents d’élèves et le privé. En août 2021, l’État a annoncé prendre en charge les frais de scolarité de tous les élèves de collèges et de lycées publics pour l’année scolaire 2021/22.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
Les parents contribuent aux dépenses des établissements publics. En 2021, les frais d’inscription dans les collèges et les lycées publics coûtaient entre 6 000 et 12 500 francs CFA, soit entre 11 et 23 dollars des États-Unis selon les régions.
Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-30 stipule que le gouvernement entend favoriser le développement d’un « large partenariat en incitant les différents acteurs et partenaires du secteur (partenaires techniques et financiers, organisations de la société civile, collectivités locales, entreprises, institutions de la république) à participer à la gestion et au financement du système ».
2.2 Offre d'éducation non étatique
Établissements non étatiques indépendants
L’enseignement privé est d’abord et avant tout confessionnel ou laïc (catholoque, protestant et islamique).
En 2019/20, 32,5 % des établissements du primaire (2 517), 54,9 % des établissements du premier cycle du secondaire (1 051) et 53,4 % des établissements du second cycle du secondaire (296) étaient dans le système privé. En termes d’effectifs scolarisés, en 2019/20, les établissements privés du primaire accueillait 32,3 % des élèves, les établissements privés du premier cycle du secondaire général 27 % et les établissements privés du second cycle du secondaire général accueillaient 25,5 % des élèves. En 2020, sur les 12 459 établissements préscolaires, primaires et secondaires, 13 % étaient privés confessionnels, 21 % privés non confessionnels et 5 % communautaires.
En 2019/20, 32,5 % des établissements du primaire (2 517), 54,9 % des établissements du premier cycle du secondaire (1 051) et 53,4 % des établissements du second cycle du secondaire (296) étaient dans le système privé. En termes d’effectifs scolarisés, en 2019/20, les établissements privés du primaire accueillait 32,3 % des élèves, les établissements privés du premier cycle du secondaire général 27 % et les établissements privés du second cycle du secondaire général accueillaient 25,5 % des élèves. En 2020, sur les 12 459 établissements préscolaires, primaires et secondaires, 13 % étaient privés confessionnels, 21 % privés non confessionnels et 5 % communautaires.
Le pays ne se réfère pas aux écoles privées indépendantes “low-cost” dans les documents officiels.
Établissements non étatiques financés par l’État
Les jardins d'enfants (JEDIL), les écoles (EDIL), les collèges d’enseignement général (CEGIL) et les lycées (LYDIL) d'initiative locale sont soutenus par les communautés et ont commencé à fonctionner dans les années 1990 principalement dans les zones rurales et semi-urbaines. Ces structures communautaires se sont rapidement développées ces dernières années grâce à l’appui des ONG locales ou internationales et des partenaires techniques et financiers. En général, elles répondent à un besoin d’éducation non couvert par l’État. Le directeur est rémunéré sur le budget de l'État et le droit de perception des frais de l'école est interdit.
En 2020, les JEDIL accueillaient 6,5 % des élèves, les EDIL 0,8 %, les CEGIL 2,5 % et les LYDIL 0,6 %.
Le Plan d’action national Éducation pour tous de 2005-15 visait à ce que d’ici 2015, l’ensemble écoles d’initiative locale (EDIL) soient prises en compte et intégrées dans les écoles publiques. En pareille matière, le Plan sectoriel de l’éducation 2020-30 envisage aussi de faire disparaître les EDIL d’ici 2025.
Établissements non étatiques sous contrat
Les établissements privés fonctionnent sous le régime de l'autorisation d'ouverture, de l'agrément (reconnaissance du fonctionnement effectif et régulier de l'institution qui donne droit à l'ouverture de filières, à la formation et à la présentation des candidats aux diplômes nationaux) et de l'accréditation (autorisation de l'établissement privé à délivrer des diplômes. Toutefois, l’État de ne réfère pas dans sa réglementation à l’émission de contrats aux établissements.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Aucune réglementation n’a été trouvée. En temps de pandémie de COVID-19, l’État a toutefois assuré la diffusion des ressources pédagogiques et l’animation des cours en émissions interactives et en différé sur les radios et télévisions publiques et privées.
Écoles sous contrat de marché (chèque éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Les établissements privés doivent être dotés d’une autorisation de création et de fonctionnement. Aucune information n’a été trouvée quant au nombre d’établissements non enregistrés.
Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) comporte un Conseil des établissements privés d’enseignement supérieur (CEPES). Il est aussi prévu dans le Plan sectoriel de l’éducation 2020-30 que le ministère des Enseignements primaire, secondaire, technique et de l’Artisanat (MEPSTA) (qui encadre l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire général) se dote d’une direction de l’enseignement privé.
Le ministère de l'Intérieur comporte une Direction des cultes chargée de respecter le principe de la liberté religieuse du pays. Cette dernière ne semble toutefois pas jouer de rôle décisionnel dans l'éducation non étatique.
Vision: Différentes réglementations s’appliquent à tous les niveaux de l’éducation. La Constitution du 14 octobre 1992 (Art. 30 et 35) reconnaît l’enseignement privé confessionnel et laïc. L’Arrêté n° 261/MEPS/CAB/SG du 3 septembre 2014 fixe les conditions de création, d’ouverture, et de fonctionnement des établissements scolaires privés laïcs et confessionnels de l’enseignement général. Il remplace l’Arrêté n° 042/MEPS du 20 août 2004. L'Arrêté n° 95-008/METFP/CAB du 1er juin 1995 porte sur les modalités d'agrément d'ouverture des institutions privées laïques et confessionnelles d’enseignement technique et de formation professionnelle. Le PSE 2014-25 entend d’abord et avant tout développer une offre publique suffisante ; le recours à l’offre éducative privée serait ainsi réservé aux familles qui le souhaitent et qui en ont les moyens financiers. Or, le PSE s’engage à garantir le droit des organisations privées, des collectivités locales, des confessions religieuses et de tout autre personne qui dispose de ressources de créer des structures de formation « tout en inscrivant ces initiatives privées dans le cadre d’une stratégie globale pilotée et organisée par l’État ». En parallèle, le Plan sectoriel de l’éducation 2020-30 vise à apporter un appui et un accompagnement aux établissements privés de l’éducation de base à partir d’une stratégie bien conçue. Enfin, le système de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (ETFP) s’est doté en 2011 d’une Charte de partenariat public/privé afin d’améliorer la qualité de la formation et d’assurer l’adéquation entre les formations offertes et les besoins de l’économie.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
Les établissements préscolaires, surtout les jardins d’enfants, tant publics que privés sont majoritairement urbains alors que les établissements communautaires sont souvent implantés dans les zones rurales, où l’offre préscolaire est peu assurée par l’État. La part des effectifs scolarisés dans les jardins d’enfants privés était de 23,1 % en 2018. L’éducation préscolaire compte des établissements publics, privés confessionnels (catholiques, protestants, islamiques), privés laïcs et des jardins d’enfants d’initiative locale (JEDIL). En 2020, ils comptaient respectivement pour 57,2 %, 10,6 %, 22,2 % et 10 %. Dans ces établissements, les effectifs sont principalement scolarisés des établissements publics (66,8 %), puis dans des établissements privés laïcs (20,5 %), privés confessionnels (8,5 %), et des JEDIL (6,5 %).
Inscription et approbation : La création d’écoles privées laïques et confessionnelles est soumise à l’approbation de l’État. Un cadre réglementaire est en place pour contrôler la création et l'opérationnalisation des écoles via l’Arrêté ministériel n° 042/MEPS du 20 août 2004 et l’Arrêté n° 261/MEPS/CAB/SG du 3 septembre 2014. Ce second arrêté stipule que le promoteur d’un établissement scolaire privé laïc ou confessionnel est tenu de retirer un dossier d’information auprès de la Direction régionale de l’éducation de la localité d’implantation de l’établissement, contre l’achat d’une quittance de 50 000 francs CFA (88 dollars des États-Unis). Pour ouvrir un établissement scolaire, le promoteur doit soumettre une demande d’ouverture, deux ans au plus après obtention de l’autorisation de création. De plus, le dépôt du dossier de demande d’ouverture est subordonné au paiement des frais d’étude de dossier fixés ; il en coûte 150 000 francs CFA (270 dollars des États-Unis) pour le préscolaire.
L’Arrêté n° 053/MENRS du 22 mars 1994 portant condition d’agrément des établissements privés précisait les conditions relatives à l’ouverture d’un établissement privé pour le fondateur (justification de son état civil et de sa nationalité, avec carte de séjour s’il s’agit d’un étranger) et pour l’établissement (dossier administratif de demande d’ouverture d’un établissement privé d’enseignement comportant, entre autres le plan-masse, le plan des locaux ; la présentation du cadre prévisionnel des recettes et des dépenses, indiquant le taux de l’écolage et les modalités de son paiement, le taux de rémunération du personnel enseignant et administratif, le règlement intérieur, la liste et les dossiers du personnel enseignant prévu accompagné de pré-contrats valables après agrément de l’établissement).
Accréditation : Le ministère de l'Éducation délivre deux autorisations dans le processus de création d'école. Une autorisation de création pour la mise en place des infrastructures et une autorisation d'ouverture après une visite d'inspection des infrastructures pour le recrutement des élèves. La dernière autorisation de fonctionnement est délivrée après trois ans à la suite d'un contrôle (Arrêté n° 261/MEPS/CAB/SG, 2014). Cet Arrêté exige la publication dans les médias, chaque année, avant la rentrée, de la liste des établissements agréés.
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : L’État finance des établissements communautaires et privés confessionnels par la mise à disposition d’enseignants et de subventions pour recruter des enseignants. Toutefois, les revenus des établissements privés viennent essentiellement des écolages que payent les parents. Voir « Établissements non étatiques financés par l'État ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : L'essentiel des activités pédagogiques est consacré à l'éveil des sens de l'observation (jeux, dessins, chants et activités manuelles). Aucune information n’a été trouvée sur le curriculum.
Profession enseignante : L’Arrêté n° 053/MENRS (1994) prévoyait des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement en cas d’insuffisance quantitative ou qualitative des enseignants ou en cas de défaut de rémunération du personnel enseignant. La Stratégie S4.1 du Plan sectoriel de l’éducation 2020-30 aspire à disposer d’un « nombre suffisant d’enseignants qualifiés » dans les secteurs publics et privés pour tous les ordres d’enseignement. Les enseignants du préscolaire doivent être titulaires d'un BEPC + 2 ans. En outre, bon nombre d'enseignants sont volontaires et recrutés par les associations des parents d'élèves ou les établissements. Enfin, les enseignants volontaires sont payés par les associations des parents d'élèves ou les établissements.
Fixation des frais : Des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement en cas d’inobservation des taux d’écolage fixés étaient aussi prévues (Arrêté n° 053/MENRS, 1994).
Sélection et procédures d'admission : Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-30 souhaite mettre en place un processus d’immatriculation des élèves du public et du privé lors de leur admission. Les écoles privées laïques et confessionnelles peuvent adopter un mode de sélection des élèves, notamment en fixant leurs frais de scolarité.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Aucune information n’a été trouvée.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : La Stratégie S1.3 du Plan sectoriel de l’éducation 2020-30 affirme que pour assurer la qualité des établissements préscolaires privés, ces derniers seront « mieux encadrés avec un renforcement des mécanismes de supervision et l’organisation de rencontres d’échanges entre l’administration publique et les fondateurs des établissements préscolaires privés ».
Inspection : Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-30 prévoit initier des rencontres d’échange entre les fondateurs de jardin d’enfants privés et les inspections « pour une meilleure compréhension et application des textes en vigueur » (p. 53). Il vise également à renforcer les mécanismes de supervision des classes préscolaires privées.
Évaluation des enfants : Les jardins d'enfants sont chargés d'évaluer les élèves.
Sanctions: Des sanctions sont prévues pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement en cas de carences administratives graves, d’insuffisance des résultats scolaires pendant trois années consécutives, d’inobservation des règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions matérielles et morales de travail offertes aux élèves et au personnel enseignant et administratif (Arrêté n° 053/MENRS, 1994).
Inscription et approbation : La création des écoles privées laïques et confessionnelles est soumise à l’approbation de l’État. Le promoteur d’un établissement scolaire privé laïc ou confessionnel est tenu de retirer un dossier d’information auprès de la Direction régionale de l’éducation de la localité d’implantation de l’établissement, contre achat d’une quittance de 50 000 francs CFA (90 dollars des États-Unis) (Arrêté n° 261/MEPS/CAB/SG, 2014).
Pour ouvrir un établissement scolaire, le promoteur doit introduire une demande d’ouverture, deux ans au plus après obtention de l’autorisation de création. La demande d’autorisation permet au promoteur de mettre en place les infrastructures et de recruter le personnel nécessaire. L’autorisation d’ouverture permet d’inscrire les élèves. De plus, le dépôt du dossier de demande d’ouverture est subordonné au paiement des frais d’étude de dossier fixés. Il en coûte 150 000 francs CFA pour le préscolaire (270 dollars des États-Unis), 200 000 francs CFA pour le primaire (359 dollars des États-Unis), 250 000 francs CFA pour le premier cycle du secondaire (448 dollars des États-Unis) et 300 000 francs CFA (538 dollars des États-Unis) pour le second cycle du secondaire.
L’Arrêté ministériel n° 042/MEPS du 20 août 2004 ajoute que l’obtention d’un agrément de création d’un établissement privé est soumise à la présentation des documents relatifs aux infrastructures et aux compétences des enseignants. Il est interdit d’installer un établissement sur des terrains inférieurs à 1 200 mètres carrés. Une commission d’agrément des établissements privés étudie préalablement les demandes et dresse un rapport de fonctionnement avant le renouvellement des agréments (Art. 9 et 12). Cet arrêté ne semble pas préciser les exigences concernant les toilettes non mixtes dans les établissements scolaires non étatiques.
L’Arrêté n° 26/MEPDD/METQDRS du 10 février 1983 portant réglementation de l’enseignement privé laïc dans l’enseignement des premier et deuxième degrés (primaire et secondaire) précise en son article 5 les documents à soumettre dans la demande d’ouverture pour l’établissement et le fondateur. Dans cette demande d'ouverture, le fondateur prend l'engagement de se conformer aux dispositions pédagogiques et administratives en vigueur dans l'enseignement public.
Accréditation : Le ministère de l'Éducation délivre deux autorisations dans le processus de création d'école. Une autorisation de création pour la mise en place des infrastructures et une autorisation d'ouverture après une visite d'inspection des infrastructures pour le recrutement des élèves. De plus, la publication dans les médias, chaque année, avant la rentrée, de la liste des établissements agréés est exigée (Arrêté n° 261/MEPS/CAB/SG, 2014).
Eau, assainissement et hygiène : Le Plan d’atténuation des effets de la pandémie du COVID-19 sur le système éducatif prévoit l’acquisition de dispositifs sanitaires de lavage de mains dans les établissements scolaires et universitaires et centres de formation publics et privés, et si possible pour chaque classe. Le PAM a aussi instauré le projet « Partenariat pour les systèmes alimentaires durables au Togo » visant à favoriser la promotion de l’éducation nutritionnelle, la santé, l’eau, l’hygiène et l’assainissement.
Profits : L’Arrêté n° 26/MEPDD/METQDRS (1983) demande aux établissements de soumettre un état prévisionnel des recettes et des dépenses indiquant le taux de l'écolage et les modalités de son paiement, le taux de rémunération du personnel enseignant et administratif.
Taxes et subventions : L’État finance des établissements communautaires et privés confessionnels par la mise à disposition d’enseignants et de subventions pour recruter des enseignants. Toutefois, les revenus des établissements privés viennent essentiellement des écolages que payent les parents. Voir « Établissements non étatiques financés par l'État ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : L’Arrêté ministériel n° 042/MEPS du 20 août 2004 stipule que les établissements sont soumis à l’application des programmes officiels, aux normes pédagogiques, au régime d’évaluation, au découpage de l’année scolaire et aux horaires officiels fixés par le ministère de tutelle.
Manuels scolaires et matériel didactique : L’Arrêté n° 053/MENRS (1994) prévoyait des sanctions en cas d’inobservation des règles relatives aux conditions matérielles et morales de travail offertes aux élèves et au personnel enseignant et administratif. Le PSE 2014-25 prévoit l’élaboration d’un guide pratique en lecture et calcul pour les établissements privés et publics afin de favoriser la généralisation des curricula. Le Plan EPT de 2005-15 prévoit apporter un soutien aux établissements privés via des dispositions d’exonération ou de réduction des taxes et des impôts sur diverses acquisitions (supports pédagogiques, papiers, matériels didactiques et équipements scolaires) et un appui à la conception et à la production au niveau local de matériels didactiques de supports pédagogiques.
Profession enseignante : Tout enseignant au premier cycle du secondaire doit être titulaire d’un BAC 2, d’un Certificat d’aptitude pédagogique du deuxième degré (CAP2) ou d’un CAP-CEG (Arrêté ministériel n° 042/MEPS, 2004, Art. 32). La Stratégie S4.1 du Plan sectoriel de l’éducation 2020-30 aspire à disposer d’un « nombre suffisant d’enseignants qualifiés » dans les secteurs publics et privés pour tous les ordres d’enseignement. L’Arrêté n° 053/MENRS (1994) prévoyait des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement en cas d’insuffisance quantitative ou qualitative des enseignants.
L’Arrêté n° 261/MEPS/CAB/SG précise les conditions de recrutement des enseignants dans l’enseignement privé, notamment à son chapitre IV. Les dispositions de la Convention collective interprofessionnelle s’appliquent. Bon nombre d'enseignants sont volontaires et recrutés par les associations des parents d'élèves ou les établissements pour pallier la pénurie d’enseignants. Tout nouvel enseignant recruté doit remplir les conditions d'autorisation (Arrêté n° 26/MEPDD/METQDRS, 1983).
Le Togo compte quatre catégories d'enseignants non permanents : les auxiliaires ; les enseignants contractuels des écoles privées (liés par des contrats d'un an) ; les volontaires de l'éducation nationale recrutés par l'agence nationale du volontariat sur la base de contrats d'un an renouvelables cinq fois ; et les enseignants volontaires qui servent dans les écoles privées et publiques et dans les écoles d'initiative communautaire sans contrat. Les enseignants volontaires sont parfois payés par les associations des parents d'élèves, la communauté ou les établissements. L’Arrêté n° 053/MENRS (1994) prévoyait des sanctions en cas de défaut de rémunération du personnel enseignant. L’Arrêté n° 26/MEPDD/METQDRS (1983) demande aux établissements de soumettre un le taux de rémunération du personnel enseignant et administratif. Les enseignants auxiliaires étaient recrutés par le gouvernement sur contrat ; ils n’étaient pas considérés comme des fonctionnaires et ne recevaient pas le même salaire ou les mêmes avantages que les enseignants fonctionnaires réguliers. Leur salaire provenait du budget de l’État. Depuis 2017, après leur intégration dans la fonction publique, le statut d’enseignant auxiliaire a disparu. Enfin, la création récente du Syndicat national des enseignants des écoles et instituts privés du Togo (SYNEP-Togo) a répondu au besoin d’instaurer un dialogue sur la situation précaire des enseignants du secteur privé. Le SYNEP-Togo revendique le respect des obligations salariales envers les enseignants.
Le pays a adopté un Code du travail (Loi n° 2006 portant Code du travail) qui stipule que la durée du travail des employés ne peut normalement excéder 40 heures par semaine dans toute entreprise, même d’enseignement (Art. 142). En parallèle, le pays a adopté une convention collective de l’enseignement confessionnel, à caractère national, pour tous les établissements, instituts privés et écoles privées confessionnelles d’enseignement général qui règle les rapports entre les employeurs et les travailleurs tels qu’ils sont définis dans le Code du travail.
Enfin, différentes catégories d'enseignants contractuels dans le secteur non étatique sont recensées dans le pays dont les enseignants volontaires, les enseignants communautaires et les enseignants sous contrat avec une école privée.
Châtiments corporels : Le Code de l'enfant de 2007 (Art. 376) interdit le châtiment corporel dans les écoles, les centres de formation professionnelle et les institutions.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Depuis 2017/18, les élèves des écoles primaires et secondaires du secteur public de l’enseignement général et technique bénéficient d’une couverture sociale et médicale ; le MEPSE a annoncé que cette dernière sera élargie ultérieurement au secteur privé laïc et confessionnel.
Fixation des frais : L’Arrêté n° 053/MENRS (1994) prévoyait des sanctions en cas d’inobservation des taux d’écolage fixés. Les tarifs de certains établissements privés sont proposés par le Comité de gestion et approuvés par l’Assemblée générale des parents d’élèves. Ces tarifs diffèrent selon les niveaux de scolarité et la nationalité des élèves.
Sélection et procédures d'admission : Les écoles privées laïques et confessionnelles peuvent adopter un mode de sélection des élèves, notamment en fixant leurs frais de scolarité.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le Décret n° 2012-007/PR avance qu'un comité de gestion est mis en place dans chaque établissement scolaire pour développer des plans d'assistance aux filles et aux enfants issus de familles démunies ou souffrant de handicaps.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Le Décret n° 2012-007/PR stipule qu'un comité de gestion est mis en place dans chaque établissement scolaire. Ce dernier vise notamment à élaborer, mettre en place, appuyer et évaluer les projets de développement ; mobiliser les acteurs autour des objectifs du projet de développement de leur structure ; contribuer à l'élaboration des plans locaux de développement de l'éducation ; et de promouvoir des actions de formation. Les comités de gestion des écoles primaires (COGEP) sont reconnus par la loi en tant qu’« organe[s] d’orientation, de planification et de prise de décisions en matière de gestion des ressources financières et matérielles des écoles primaires publiques et des écoles d’initiatives locales ». Ils sont composés d’un bureau exécutif, d’un commissariat, de membres élus par les parents d’élèves, de représentants de la communauté et d’enseignants de l’école.
La Charte de l’Enfant garantit la création des comités de parents d’élèves dans les établissements publics et privés d’enseignement. Les Fédérations des associations des parents d’élèves ont été associées à l’élaboration du Plan sectoriel de l’éducation. Ils sont aussi représentés dans les différentes instances du dispositif de pilotage du Plan sectoriel de l’éducation.
Exigences en matière de comptes rendus : Les établissements doivent soumettre à l’État des rapports de mise en œuvre des projets d’établissement.
Inspection : L’Arrêté n° 037/MEPS/CAB du 23 mai 2005 porte sur la création d’une inspection générale de l’éducation. L’Arrêté n° 261/MEPS/CAB/SG vise à assurer le suivi rigoureux via une inspection des infrastructures avant l’autorisation d’ouverture et régule les contrôles administratifs et pédagogiques. Le chapitre 3 de l’ Arrêté n° 053/MENRS (1994) stipulait que les inspecteurs de l’éducation nationale, les conseillers pédagogiques et les médecins de l’hygiène scolaire pouvaient assurer une fonction d’encadrement. L’inspection portait sur l’application des programmes scolaire officiels, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la fréquentation scolaire, les résultats scolaires, l’état matériel et sanitaire des locaux, la gestion administrative et l’encadrement pédagogique des enseignants. L’Arrêté n° 26/MEPDD/METQDRS (1983) identife les domaines de contrôle des établissements privés laïcs, soit l'application des programmes d'études, la fréquentation scolaire, les résultats scolaires, l'état matériel et sanitaire des locaux et la gestion administrative.
Évaluation des élèves : L’Arrêté ministériel n° 042/MEPS du 20 août 2004 stipule que les élèves des établissements privés sont soumis au même régime d’évaluation.
Diplômes et grades : L'enseignement primaire est sanctionné par le certificat d'études du premier degré (CEPD). Dans les établissements publics et privés, l'enseignement secondaire reçoit les diplômés du premier degré et est sanctionné soit par le brevet d'études du premier cycle du second degré (BEPC), soit par le certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Depuis 1997, les diplômés du deuxième degré accèdent au lycée après étude de leur bulletin de notes du BEPC en anglais, français, sciences physiques et mathématiques. L'enseignement du troisième degré est sanctionné par le baccalauréat.
Sanctions en cas de fermeture d'établissements : L’Arrêté n° 261/MEPS/CAB/SG assure un durcissement des sanctions contre les manquements observés dans les établissements privés. Le Plan EPT de 2005-15 visait à procéder à un contrôle strict des agréments d’ouverture et d’extension en vue de « démasquer et de sanctionner conformément à la loi tous ceux qui créent sans autorisation des établissements privés » (p. 74). Enfin, l’Arrêté n° 26/MEPDD/METQDRS (1983) identifie les sanctions dans l’enseignement privé laïc prises à l'égard des établissements défaillants (carence administrative, insuffisance des résultats scolaires, inobservation des règles d'hygiène et des conditions matérielles, défaut de rémunération du personnel) : avertissement notifié par écrit, fermeture temporaire et définitive de l'établissement.
L’enseignement supérieur privé comporte des universités, des écoles normales supérieures, des grandes écoles, des centres de formation et des instituts confessionnels et laïcs. La part des étudiants inscrits dans des établissements privés d’enseignement supérieur était de 18,7 % en 2018. La Loi 2017-005 d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche (Art. 11) précise que l'enseignement supérieur est placé sous la responsabilité de l'État et que des institutions privées peuvent concourir à son développement.
Inscription et approbation : La création d’institutions privées d’enseignement supérieur est soumise à l’approbation de l’État. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a élaboré un référentiel d’agrément des universités privées. La Loi 2017-005 (Art. 90) explique que les établissements fonctionnent sous le régime de l'autorisation d'ouverture, de l'agrément (reconnaissance du fonctionnement effectif et régulier de l'institution qui donne droit à l'ouverture de filières, à la formation et à la présentation des candidats aux diplômes nationaux) ou de l'accréditation (autorisation de l'établissement privé à délivrer des diplômes).
Des établissements privés se sont aussi engagés dans les accréditations internationales, telles que CAMES et ISO.
Accréditation : L'autorisation d'ouverture d'un établissement privé est accordée par décret en Conseil des ministres.
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : Le Conseil présidentiel pour l’enseignement supérieur recommande la subvention de certaines formations spécifiques dans les institutions privées d’enseignement supérieur. Le PSE 2014-25 aspire aussi à définir un statut fiscal particulier en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à orienter le secteur privé de l’enseignement supérieur vers une vision complémentaire de l’offre de formation publique à travers des incitations et des exonérations fiscales. Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-30 aspire également à mettre en place un système de subvention du secteur privé afin de favoriser la création des établissements dans les régions et les filières de la santé et de l’agriculture. Le Plan EPT de 2005-15 soutient que les écoles supérieures privées sont alimentées en matière de ressources financières par les fonds propres de leurs fondateurs, par les frais de formation des étudiants et « parfois par les subventions de l’État » (p. 52).
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Dans les établissements privés d’enseignement supérieur, il est prévu de poursuivre l’harmonisation des curricula officiels validés et régulièrement mis à jour par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche en collaboration avec le Conseil des établissements privés d’enseignement supérieur (CEPES) et les entreprises. Le PSE 2014-25 affirme que la mise en place d’un partenariat efficace avec le secteur privé qui participerait ainsi à la définition des curricula des filières serait un « atout non négligeable » (p. 62). Il ajoute que le secteur de l’enseignement supérieur privé est caractérisé par une offre répétitive essentiellement orientée vers les filières courtes (BTS,…). Il recommande également la mise en place d’une autorité indépendante de certification et d’agrément de l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur (public comme privé) et de mettre en place une cartographie des filières de formation offertes par l’enseignement supérieur privé. Enfin, une initiative est en cours en 2020 pour harmoniser les programmes au niveau de la licence entre les établissements publics et privés.
Profession enseignante : Les établissements privés sont soumis aux mêmes normes de qualification des enseignants que les établissements publics. Si cela n'est pas le cas, les établissements doivent amener leur personnel enseignant permanent à un niveau de formation répondant aux mêmes critères que dans le public (Loi 2017-005, 2017, Art. 96). La Stratégie S4.1 du Plan sectoriel de l’éducation 2020-30 vise à disposer d’un « nombre suffisant d’enseignants qualifiés » dans les secteurs publics et privés pour tous les ordres d’enseignement.
Les conditions de recrutement sont fixées par chaque établissement dans le respect des lois en vigueur (Loi 2017-005, 2017, Art. 96). Le PSE 2014-25 incite les institutions supérieures privées à se doter d’enseignants permanents.
Le personnel est régi par le Code du travail. Les conditions de travail et salariales sont fixées par chaque établissement dans le respect des lois en vigueur.
Fixation des frais : Aucune information n’a été trouvée.
Sélection et procédures d'admission : Il convient d'inscrire les étudiants sur le registre d'immatriculation d'un établissement supérieur. Seules les personnes titulaires d'un baccalauréat deuxième partie ou d'un diplôme équivalent peut être admise. Le PSE 2014-25 affirme que le secteur privé devrait jouer un rôle au niveau du placement des étudiants en stages. Le Conseil présidentiel pour l’enseignement supérieur recommande l’affectation d’étudiants boursiers dans les institutions privées d’enseignement supérieur.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Les universités privées ne disposent pas de façon explicite de cadre de gouvernance de recherche. Le PSE 2014-25 recommande ainsi la création d’une agence qui aura pour missions l’évaluation du fonctionnement et des résultats des institutions et du système, la prospective du système, la gestion des fonds pour la stimulation de la recherche et la formation du personnel et l’élaboration des outils standardisés d’évaluation du fonctionnement des institutions et de leurs résultats.
Exigences en matière de comptes rendus : Le Conseil présidentiel pour l’enseignement supérieur recommande d’élaborer et diffuser les textes relatifs au suivi et à l’évaluation de l’Enseignement supérieur privé, de créer une direction de l’Enseignement supérieur privé au sein du MESR et de mettre en place d’une structure de coordination des institutions privées. Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-30 vise aussi à mettre en place un mécanisme de transfert des données des établissements privés vers le Ministère.
Inspection : Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce un contrôle pédagogique et administratif sur l'ensemble des établissements privés. Il veille à l'application des programmes, s'assure de la disponibilité des équipements pédagogiques et des moyens didactiques et de la qualité et de l'effectif du personnel enseignant (Loi 2017-005, 2017, Art. 98).
Évaluation des étudiants : Aucune information n’a été trouvée.
Diplômes et grades : Seuls les établissements accrédités sont autorisés à délivrer des diplômes (Loi 2017-005, 2017, Art. 90). L'État veille à la conformité des diplômes et garantit leur délivrance et leur reconnaissance internationale (Art. 15). En outre, les établissements privés peuvent délivrer des certificats sanctionnant une formation continue (Art. 29). Le PSE 2014-25 recommande enfin de généraliser le système Licence-Master-Doctorat à toutes les institutions privées en vue d’une harmonisation des certifications.
Sanctions en cas de fermeture d’établissements : L'État veille au respect des normes nationales et internationales dans tous les domaines de l'enseignement supérieur. Il applique les sanctions prévues par la loi en cas de manquement aux obligations.
3.2 Cours particuliers supplémentaires
Aucune réglementation n’a été trouvée. Cela étant, une étude d’Amouzou-Glikpa (2018) rapportée par Bray (2021) observe des variations entre les écoles quant à l’offre de cours particuliers supplémentaires. Dans sept des huit écoles étudiées, des cours particuliers ont été initiés par les directeurs d'école et ont été considérés comme obligatoires, notamment pour les classes qui devaient passer l'examen public.
Aucune réglementation n’a été trouvée.
Aucune réglementation n’a été trouvée. L’étude d’Amouzou-Glikpa (2018) soutient toutefois que la politique des sous-cycles ou du passage automatique introduite dans le système éducatif depuis 2013 adoptée par l’Arrêté n° 080/MEPSA/CAB/SG du 10 octobre 2012 a « conduit plusieurs enseignants à recourir aux cours de répétition comme une mesure de compensation au faible niveau des élèves » (p. 113). Dans l’enseignement privé laïc, ces cours sont particulièrement institués comme « obligatoires par le personnel scolaire afin de permettre aux enseignants d’en faire des compléments de salariaux » (p. 125). Certains enseignants négocient également directement auprès des familles pour offrir des interventions à domicile.
