Technologie
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.4. Cybersécurité et sécurité
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
1. Terminologie
La loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale se réfère au Référentiel des compétences professionnelles ciblées pour les stages pour les enseignants de l’enseignement fondamental et secondaire (2017) qui porte sur la maîtrise des « technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement (TICE) ».
La lettre circulaire de printemps 2018 postule que l’intégration des technologies de l’information et de la communication « représente un des domaines dans lesquels le plan de développement de l’établissement scolaire peut s’inscrire. L’initiation à des logiciels couramment utilisés, l’exploitation de l’outil informatique dans le cadre d’activités scolaires et la sensibilisation à une utilisation raisonnable des nouveaux médias vise à préparer les élèves à une société et à un marché du travail qui s’appuient largement sur les nouvelles technologies. »
La loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l’enseignement à distance définit l’enseignement à distance comme « une forme d’enseignement ou de formation au cours de laquelle l’enseignant et l’élève sont habituellement éloignés l’un de l’autre, de sorte que les contacts entre élève et enseignant s’effectuent entièrement ou principalement par un échange régulier de communications imprimées, écrites, auditives, visuelles, audio-visuelles ou autres ».
La lettre circulaire de printemps 2021 se réfère à l’initiative Digital(4)Education qui considère les TIC à la fois comme « un outil pédagogique et une matière à enseigner » et qui se compose de plusieurs projets, dont un constitue l’introduction du coding.
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
Constitution et lois : L’article 23 de la Constitution du 17 octobre 1868 porte sur le rôle de l’État dans la création d’établissements d'instruction moyenne gratuite. Or, la Constitution ne porte pas explicitement sur la technologie.
La loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire porte tour à tour sur le droit à l’enseignement à l’école ; les missions de l’école ; l’obligation de fréquenter l’école ; les modalités ; les exceptions ; les absences et dispenses et la surveillance de l’obligation scolaire. Elle ne porte pas explicitement sur les technologies dans l’éducation.
La loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental dresse le cadre général, qui porte sur le droit à l’enseignement fondamental et ses objectifs, l’organisation pédagogique, le développement scolaire, et l’encadrement périscolaire. Le chapitre II sur les élèves régule l’admission à l’école, le parcours scolaire, l’évaluation et l’orientation, les mesures d’aide et d’appui en cas de difficultés d’apprentissage. Le chapitre III porte sur les structures administratives et gestionnaires et y décrit entre autres le rôle des comités d’école pour organiser la gestion du matériel informatique. Le chapitre IV porte sur le personnel intervenant.
La loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental porte d’abord sur le personnel des écoles de l’enseignement fondamental, les instituteurs, les éducateurs gradués et les éducateurs, la réserve de suppléants et les autres intervenants. Elle régule ensuite la planification des besoins en personnel enseignant et éducatif et l’inspectorat. Elle ne porte pas explicitement sur l’intégration de la technologie.
Le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’ « enseignement secondaire général » et de l’« enseignement secondaire classique » identifie en son article 5 les modalités d’appui scolaire et les mesures de remédiation, qui incluent notamment une utilisation guidée des médias audiovisuels et numériques dans un contexte pédagogique.
La loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles vise à mettre en œuvre à l’intérieur des écoles des consultations auprès des intéressés, des délégués, des comités locaux de sécurité, des équipes de sécurité et des représentations du personnel quant à la planification et l’introduction de nouvelles technologies.
La proposition de loi « Éducation aux médias » soumise au Parlement le 3 février 2010, constitue la base politique sur laquelle repose l’intégration de l’éducation aux et par les médias dans le système éducatif luxembourgeois.
Politiques, plans et stratégies : Chaque établissement d’enseignement doit se doter d’un Plan de développement de l’établissement scolaire (PDS) triannuel. Ce dernier doit établir ses propres démarches dans six domaines (organisation de l’appui pédagogique, encadrement des enseignants à besoins spécifiques ou particuliers, collaboration avec les parents d’élèves, intégration des TIC, amélioration de la qualité des apprentissages et de l’enseignement et collaboration entre l’école et la maison relais). Le domaine portant sur les TIC vise à faire face aux défis du 21e siècle en préparant les élèves à une société et à un marché du travail qui s’appuient largement sur les nouvelles technologies.
"Simply Digital" est une stratégie pour le développement des compétences numériques dans l'enseignement scolaire lancée en février 2020 par le ministère de l'Éducation. Elle vise à fournir aux apprenants de tous âges les compétences numériques dont ils ont besoin pour faire face aux multiples défis de la vie contemporaine. La stratégie de développement des compétences numériques est liée à 5 compétences essentielles : esprit critique, créativité, communication, collaboration et codage.
Le Plan d'action national en matière de TIC et de haut-débit (2009) visait à assurer : la connectivité des infrastructures de communications électroniques aux réseaux mondiaux ; un débit correspondant à l’attente et aux besoins réels des acteurs dans le domaine des TIC ; et une concurrence accrue par le biais de la multiplication d’infrastructures fixes ou radio. Il ne porte pas explicitement sur le secteur de l’éducation.
Enfin, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, l’Université de Trèves et la Chaire de la didactique des sciences sociales, Zentrum fir politesch Bildung ont lancé en 2020 le carnet « L’éducation à la démocratie dans la société numérique ». Ce dernier traite notamment de la participation démocratique grâce aux outils numériques, de la prise de décision en ligne et des réponses aux propos méprisants en lignes.
Cadres de compétences numériques : Le Référentiel des compétences professionnelles ciblées pour les stages pour les enseignants de l’enseignement fondamental et secondaire (2017) est constitué de neuf compétences professionnelles, dont l’une porte sur « la maîtrise des technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement (TICE) ».
Le Guide de référence pour l’éducation aux et par les médias « Enseigner et apprendre pour renforcer la compétence médiatique » est fondé sur le Cadre de référence européen des compétences numériques pour les citoyens. Il comprend en tout 15 compétences qui permettent de développer les compétences médiatiques et numériques tout au long du parcours éducatif. Ces compétences portant sur cinq grands domaines : informations et données, communication et collaboration, création de contenus, protection des données et sécurité et environnement numérique.
Le Cadre de référence national sur l’éducation non formelle des enfants et des jeunes (2021) identifie sept domaines d’action dont l’environnement et la technologie.
Changements consécutifs à la COVID-19 : En plus de l’élaboration du Plan sanitaire de l’éducation nationale, différents rapports d’analyse sur la situation de la COVID-19 dans les établissements scolaires ont été publiés. Aucune législation sur l’intégration des technologies dans l’éducation ne semble avoir été adoptée depuis la pandémie de COVID-19 bien que des mesures organisationnelles temporaires aient été prises par le gouvernement pour stopper la propagation de la COVID-19. Par exemple, la loi du 20 juin 2020 a encadré la reprise de la scolarisation en présentiel, alors définie jusqu'à la fin de l'année scolaire 2019-2020.
2.2. Infrastructures technologiques, capacité technologique des écoles et environnements d'apprentissage
2.2.1. Infrastructures technologiques et capacité technologique des écoles
Électricité : Le chapitre II de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité porte sur le « service universel » de l’électricité dans le pays. L’article 2 définit à cet effet le service universel comme « tout approvisionnement en énergie électrique de clients résidentiels et comprend le droit d’être approvisionné en énergie électrique d’une qualité bien définie à des conditions et tarifs raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents (Loi du 7 août 2012), non discriminatoires et publiés ». Aucune loi spécifique à l’électrification des écoles n’a été trouvée.
Ordinateurs et appareils : L’article 35 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental stipule que chaque école doit être doté d’une bibliothèque scolaire et assurer l’accès des élèves aux TIC.
Le Centre de gestion informatique de l’éducation (CGIE) a publié en novembre 2019 le « Guide du matériel informatique dans les écoles fondamentales » téléchargeable dans la rubrique « Downloads » sur le site internet https://portal.education.lu/cgie/. Ce guide comporte des recommandations en matière d’équipements informatiques et multimédias utiles à l’intégration TIC dans les écoles fondamentales. Le CGIE se tient également à disposition des écoles pour les conseiller à propos des équipements répondant au mieux aux exigences de la population scolaire. Il a également mis en œuvre un programme d’acquisition pluriannuel de tablettes de type iPad pour satisfaire aux demandes des lycées (« one2one »). Au niveau matériel, la stratégie nationale de mise à disposition des dispositifs repose sur un modèle de location annuel.
Les enseignants peuvent aussi s’équiper en matériel informatique par le soutien du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et le ministère des Finances. Ils peuvent aussi s’équiper via le programme « IT for Teachers (IT4) » depuis 2020.
Lors de la pandémie de COVID-19, l'association sans but lucratif Digital Inclusion a livré des centaines d'ordinateurs remis à neuf au domicile d'enfants et d'adolescents qui ne disposaient pas de l'équipement nécessaire. Ces apprenants devaient préalablement obtenir une attestation de l'Office social ou avoir été guidé vers l'association Digital Inclusion par un enseignant. Une convention signée avec le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en 2021 permet cette association de récupérer via le Centre de gestion informatique de l'éducation (CGIE) les ordinateurs et I-Pads.Le projet « one2one », soutenu par le Centre de gestion informatique de l’éducation (CGIE), a permis à l’éducation nationale de passer dans un plus bref délai d’un mode d’enseignement en présentiel à un mode d’enseignement à distance (plateforme : schouldoheem.lu).
Connexion à Internet : En 1989 le Ministère de l’Éducation Nationale fondait le projet RESTENA « pour répondre aux besoins en communication des établissements d’éducation et de recherche scientifique du pays. »
Le Plan d'action national en matière de TIC et de haut-débit (mis en place en 2004 et mis à jour en 2009) proposait d'atteindre un taux d'accessibilité au haut débit de 95 %. Depuis 2005, le Luxembourg affiche un taux de couverture en haut débit de 100 %. La loi sur la construction des autoroutes de l'information (2006) a pour but l'amélioration de la connectivité internationale du Luxembourg par la mise en place d’un réseau à très haut débit entre un centre au Luxembourg et les centres primaires d’accès à l’Internet à l’étranger.
2.2.2. Technologie et environnements d’apprentissage
L’article 21 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental stipule que dans des circonstances dûment justifiées, notamment si les parents donnent à leur enfant un enseignement à distance, « le directeur » de l’établissement peut accorder une dispense d’enseignement de certaines matières.
La loi du 6 septembre 1983 portant réglementation de l’enseignement à distance ne porte pas explicitement sur la technologie. L’article 2 précise que « nul ne peut créer, ouvrir, faire fonctionner un établissement d’enseignement à distance, faire de la publicité et recruter des élèves pour un pareil établissement, s’il n’est muni d’un agrément délivré par arrêté du Gouvernement en conseil ».
Le règlement grand-ducal du 31 juillet 2016 portant organisation de modules préparatoires donnant accès aux études supérieures dans le cadre de l’éducation des adultes identifie les formes d’enseignement pour les cours du soir et de forme e-Learning. L’enseignement à distance en ligne par internet est possible. Il précise que le mode à distance de formation, en autonomie et en interaction avec le formateur et les pairs, peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme d’apprentissage en ligne.
Lors de la pandémie de COVID-19, en janvier 2021, les cours en présentiel ont été suspendus et remplacés par l’enseignement à distance pour les élèves de l’enseignement fondamental, de l’enseignement secondaire et des centres de compétences. La fin de l’alternance entre les cours en présentiel et les cours à distance pour les élèves de l’enseignement secondaire a été décrétée le 31 mai 2021. Un guide pédagogique visant à appuyer les enseignants dans l’apprentissage à distance a été élaboré par le Service de coordination de la recherche et de
De l’aide à l'enseignement à domicile pour les parents et les enseignants (dès le début de la suspension de l'apprentissage en face à face) à été mise en œuvre. Elle incluait une ligne d'assistance téléphonique en cinq langues (luxembourgeois, français, allemand, portugais et anglais) pour les questions psychologiques et éducatives, proposée par les professionnels psychosociaux du Centre de psychologie et d'orientation scolaires (CePAS). De plus, le site web pour l'enseignement à domicile - schouldoheem.lu - a permis de proposer des activités d'apprentissage, de remédiation et de divertissement éducatif pour différents niveaux : enseignement préscolaire, fondamental et secondaire, EFP et éducation des adultes.
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.3.1. Apprenants
L’intégration des TIC dans les activités scolaires quotidiennes représente un des domaines du plan de développement de l’établissement scolaire. Les instituteurs spécialisés en compétences numériques (I-CN) soutiennent également les écoles dans l’implémentation d’une pédagogie des médias numériques dans le cadre de leur plan de développement de l’établissement scolaire. L’initiation à des logiciels couramment utilisés, l’exploitation de l’outil informatique dans le cadre d’activités scolaires et la sensibilisation à une utilisation raisonnable des nouveaux médias « visent à préparer les élèves à une société et à un marché du travail qui s’appuient largement sur les nouvelles technologies ».
La Commission d’inclusion conseille le directeur dans la mise en œuvre des aménagements dont peuvent bénéficier certains élèves, qui incluent le recours à des aides technologiques.
L’article 49 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental soutient que le programme de l’enseignement secondaire classique porte entre autres sur les TIC comme discipline. L’article 3 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ajoute que les lycées assurent une démarche commune et cohérente, qui répond également aux spécificités locales de la population scolaire, notamment dans le domaine de l’intégration des TIC. L’article 29 précise à son tour que le centre de documentation et d’information de chaque lycée a comme mission d’apprendre aux élèves à utiliser les instruments de recherche de l’information, plus particulièrement par les TIC. L’article 7 ajoute que l’éducation aux médias est intégrée dans les différents domaines.
L’école a aussi pour mission d’enseigner aux élèves une pratique citoyenne des médias. Pour atteindre cet objectif, à travers la Division Innovation du Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques – SCRIPT, le ministère assure « la promotion de l’éducation aux médias / par les médias à tous les niveaux de l’enseignement fondamental et secondaire ».
Le Guide de référence pour l’éducation aux et par les médias « Enseigner et apprendre pour renforcer la compétence médiatique », fondé sur le Cadre de référence européen des compétences numériques pour les citoyens comprend en tout 15 compétences médiatiques et numériques construites autour de cinq domaines de compétences : 1) informations et données (1.1 Filtrer et rechercher des données, des informations et des contenus numériques ; 1.2 Analyser et évaluer des données, des informations et des contenus numériques ; 1.3 Stocker et gérer des données, des informations et des contenus numériques ; et 1.4 Traiter des données, des informations et des contenus numériques) ; 2) communication et collaboration (2.1 Interagir avec autrui ; 2.2 Partager et publier des données, des informations et des contenus numériques ; et 2.3 Employer des formes d’expression appropriées (netiquette)) ; 3) création de contenus (3.1 Créer des contenus numériques; 3.2 Connaître et appliquer les règles du droit d’auteur ias ; et 3.3 Modéliser, structurer et coder) ; 4) protection des données et sécurité (4.1 Protéger les équipements ; 4.2 Protéger les données personnelles et la vie privée et 5) environnement numérique (5.1 Résoudre des problèmes techniques simples ; et 5.2 Interagir de manière réfléchie et critique avec les médias numériques et 5.3 Interagir de manière socialement responsable dans un environnement numérique). L’éducation aux médias est définie dans le plan d’études par règlement grand-ducal (du 11 août 2011) comme compétence transversale dans l’enseignement fondamental. Pour l’enseignement secondaire, aucun règlement ne vient définir un tel cadre. Cette éducation est traitée dans différentes matières. Ces contenus sont fixés par les commissions nationales des programmes. À partir de l’année scolaire 2021/22 une nouvelle matière appelée Digital Sciences fait partie du programme des classes des divisions inférieures dans les écoles secondaires. Digital Sciences est une initiation à la citoyenneté numérique.
Le cours ou module « informatique » intègre notamment des thèmes relatifs à la programmation. Le codage et la pensée computationnelle sont également introduits à l'école fondamentale dans le cadre d’un projet « Simply Digital ».
Le Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) organise en coopération avec l’Institut de formation de l’éducation nationale (IFEN), Women in Digital Initiatives Luxembourg et ses partenaires européens différentes activités, dont des formations pour accroître la participation des filles dans les disciplines STEM (sciences, technologies, engineering, mathématiques). Dans le même esprit, le projet Erasmus+ Gender4STEM Teaching Assistant coordonné par la LIST met à disposition depuis 2019 des matériaux pédagogiques et de sensibilisation afin de lutter contre les stéréotypes du genre dans l’éducation aux sciences via la plateforme « Gender4STEM Teaching Assistant ». Women in Digital Initiatives Luxembourg organise le « Girls in ICT Day » qui vise à promouvoir les métiers de l’informatique et des technologies de l’information auprès de publics féminins.
2.3.2. Enseignants
L’article 12bis de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental stipule que le personnel de l’école doit assurer une « démarche pédagogique et organisationnelle cohérente, documentée dans le plan de développement de l'établissement scolaire (PDS), qui répond aux spécificités locales de la population scolaire dans le domaine de l’intégration des TIC.
En formation initiale à l’IFEN, le Référentiel des compétences professionnelles ciblées pour les stages pour les enseignants de l’enseignement fondamental et secondaire (2017) vise à assurer « la maîtrise des technologies de l’information et de la communication appliquées à l’enseignement (TICE) ». L’enseignant doit connaître les règles de déontologie qui régissent l’usage des TIC et les ressources en ligne utiles à sa pratique professionnelle (savoirs). De plus, l’enseignant doit être capable : d’utiliser les TIC pour chercher de nouvelles ressources pédagogiques adaptées aux objectifs pédagogiques ; d’adapter les ressources mises à disposition en ligne et d’en faire un usage pertinent pour la classe ; d’établir un lien cohérent entre les objectifs pédagogiques visés, la mise en œuvre des situations d’apprentissage et l’usage des TICE ; d’enseigner aux élèves une utilisation fonctionnelle des outils ; de conduire les élèves à développer une approche critique, pertinente et civique de l’usage qu’ils/elles font des TICE et d’utiliser les TIC pour favoriser le travail en réseau, échanger des expériences et mutualiser des ressources entre pairs (savoir-faire). Enfin, l’enseignant est amené à être vigilant et responsable dans l’usage des technologies de l’information et de la communication que font les élèves dans leur travail scolaire et à porter un regard critique et constructif sur son usage des technologies de l’information et de la communication dans sa pratique pédagogique (attitudes).
La formation initiale à l’Université du Luxembourg comprend des cours intitulés « Education in the digital age » qui visent à permettre aux futurs enseignants de « définir et discuter les implications de la révolution numérique et de la société de la connaissance sur l'apprentissage, l'enseignement, l'éducation et la scolarisation ; définir et discuter les relations mutuelles entre les évolutions technologiques et socioculturelles ; définir et discuter les politiques, normes (compétences du 21e siècle, éducation aux médias et à l'information, culture numérique), cadres et stratégies nationaux et internationaux en matière d'"éducation numérique" ; définir les politiques et les initiatives d'environnements d'apprentissage et d'enseignement enrichis par la technologie au niveau national et international ; définir les théories, les modèles et les stratégies d'environnements d'apprentissage et d'enseignement enrichis par la technologie ; définir les méthodes et les pratiques d'environnements d'apprentissage et d'enseignement enrichis par la technologie ; définir les outils de la technologie éducative et leurs fonctions pédagogiques. »
En formation continue, la loi du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire identifie les domaines prioritaires de la formation continue. La troisième priorité porte sur les TIC et vise à former les enseignants afin qu’ils puissent intégrer de manière adaptée les TIC dans les pratiques pédagogiques et développer les compétences des élèves liées à la création et à l’utilisation des médias (littératie médiatique). Les 15 instituteurs spécialisés en compétences numériques (I-CN), affectés à l’IFEN accompagnent le personnel de l’école dans leur travail pédagogique auprès des élèves en ce qui concerne l’implémentation des TIC et la mise en œuvre de pratiques pédagogiques innovantes et utiles à l’amélioration des apprentissages aux et par les médias.
2.4. Cybersécurité et sécurité
2.4.1. Confidentialité des données
La Lettre circulaire de printemps 2022 stipule que chaque école est dotée d’une bibliothèque scolaire et assure l’accès des élèves aux TIC. À cet effet, le matériel (hardware et software) mis en place dans les écoles pour permettre aux élèves l’usage des TIC « doit être conçu et modelé de façon à éviter à la fois la réception d’informations inappropriées et non destinées aux jeunes enfants et la publication d’informations personnelles des enfants (noms, photos, productions personnalisées) sans l’accord des deux parents ».
La loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel visait à assurer la sécurité de l’informatique et du respect des dispositions. Elle n’est toutefois plus en vigueur ; elle a été abrogée par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. Cette loi ne porte pas explicitement sur le secteur de l’éducation.
La loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet : a) la création d'un Service de coordination de la recherche et de l'innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un Centre de technologie de l'éducation ; c) l'institution d'une Commission d'innovation et de recherche en éducation, en son article 11, vise à garantir la sécurité de l’informatique et le respect de la protection des données à caractère personnel. L’article 19 du règlement grand-ducal du 23 février 2010 relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur ajoute que l’étudiant est tenu au respect des clauses de confidentialité ou aux dispositions relatives à la protection des informations ou données de la sphère privée.
Plus globalement, la directive 2002/58/CE constitue un premier texte réglementant spécifiquement le domaine des télécommunications, présentant un cadre légal relatif à la protection des données.
Le réseau Insafe au nom de la Commission européenne organise annuellement le « Safer Internet Day ». L’objectif est de « promouvoir une utilisation sûre, responsable et positive des médias et technologies en particulier auprès des enfants et des jeunes, mais aussi auprès de chaque citoyen ».
2.4.2. Abus en ligne et cyberintimidation
BEE SECURE est une initiative du gouvernement du Luxembourg, opérée par le Service national de la jeunesse (SNJ) et le KJT, en partenariat avec Luxembourg House of Cybersecurity, la Police Lëtzebuerg ainsi que le Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg. Elle présente des informations sur le cyberharcèlement. Les personnes victimes de cyberharcèlement peuvent contacter gratuitement la BEE SECURE Helpline (8002-1234) pour recevoir des conseils de manière anonyme et confidentielle. Le Code pénal stipule qu’il est interdit d‘insulter quelqu‘un (article 448) et d’écrire sur Internet des propos discriminatoires ou racistes sur une personne (article 457-1). En outre, il est interdit d‘utiliser une fausse identité ou un faux profil afin de dire du mal de quelqu’un (article 231 bis du Code pénal) et d‘utiliser une fausse identité ou un faux profil afin d‘arnaquer quelqu‘un (article 231 bis du Code pénal). En parallèle, la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée ajoute qu’il est interdit de partager sur Internet des photos ou des vidéos d’une autre personne sans son autorisation.
3. Governance
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
Au sein du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), la Division de la coordination d’initiatives et de programmes pédagogiques du Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT) est chargée de « promouvoir, coordonner et organiser dans les écoles et les lycées des activités relatives à la promotion des sciences et des technologies ». La Division de l’Innovation pédagogiques et technologiques assure « la promotion de l’éducation aux médias / par les médias à tous les niveaux de l’enseignement fondamental et secondaire ».
Le Centre de gestion informatique de l’éducation est quant à lui « compétent pour l’ensemble des technologies de l’information et de la communication pour l’administration de l’Éducation nationale ». Le Centre comprend deux divisions dont la division « Informatique distribuée et support » qui assure, entre autres : l’acquisition, la gestion et l’inventaire d’équipements informatiques et bureautiques, le conseil et l’assistance techniques de l’administration de l’Éducation nationale ; et la sécurité au sein du réseau informatique commun. Il : assure l’étude, la conception, le développement et l’exploitation d’applications et de plateformes informatiques pour les besoins de l'éducation nationale ; analyse les besoins en équipements informatiques et assure l’acquisition centralisée du matériel informatique de l'éducation nationale ; exploite les réseaux informatiques et garantit la sécurité informatique dans le respect de la protection des données à caractère personnel ; assure le conseil et l’assistance techniques en matière d’acquisitions, d’installations, d’équipements et de maintenance ainsi que le support aux utilisateurs.
Au niveau local, les communes doivent fournir l’infrastructure et les installations scolaires aux écoles fondamentales.
Dans les établissements, 15 instituteurs spécialisés en compétences numériques (I-CN) sont entrés en fonction à la rentrée 2020-2021 pour soutenir les enseignants dans chaque direction de région de l’enseignement fondamental. Ils ont notamment pour mission d’assister le comité d’école et la communauté scolaire dans « l’élaboration d’une pédagogie des médias numériques et de son implémentation dans le cadre du plan de développement de l’établissement scolaire ».
3.2. Rôles des écoles
Le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles stipule en son article 2 que « les téléphones portables des élèves sont éteints pendant le temps de classe, pendant les récréations, et à l’intérieur des bâtiments scolaires. En dehors des restrictions énumérées ci-dessus, l’utilisation, de quelque fonction que ce soit, d’un téléphone portable ne peut se faire que dans le respect le plus strict vis-à-vis des autres membres de la communauté scolaire. L’utilisation d’un téléphone portable par les membres du personnel de l’école pendant leur temps de service est limitée au seul usage professionnel. »
L’article 25 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant les règles de conduite dans les lycées stipule quant à lui que, sauf autorisation expresse de l’enseignant, « les téléphones portables et autres appareils électroniques des élèves sont éteints pendant le cours. L’utilisation des téléphones portables et d’autres appareils électroniques dans l’enceinte du lycée est réglementée par la charte scolaire. »
L’instruction ministérielle du 10 juillet 2001 concernant l’utilisation des outils électroniques aux examens de fin d’études secondaires et secondaires techniques interdit les ordinateurs de poche et les calculatrices pouvant stocker des textes alphanumériques au cours des épreuves d’examen lors de l’examen de fin d’études secondaires.
Ce profil a été révisé par Claude Reuter, Senior Project Manager, et Daniela Hau, Head of Innovation (Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse).
