FINANCEMENT BASÉ SUR L’ÉQUITÉ
1. Mécanismes généraux de financement de l'éducation
2. Politiques et programmes de soutien aux écoles
3. Politiques et programmes d'éducation en soutien aux élèves/étudiants/familles
4. Politiques et programmes sociaux en soutien aux élèves/étudiants/familles
La Constitution1 affirme que l'État a le devoir d'organiser l'enseignement public, selon ses possibilités, sur la base de la gratuité. L’enseignement est gratuit et obligatoire pour tous les enfants âgés de six à 16 ans sans distinction de race, de religion, d’ethnie, de sexe, ni d’origine sociale2.
En 2015, l’État a consacré 3,7 % de son PIB à l’éducation (soit 145 170 106 260 francs CFA ou 246,82 millions de dollars EU). En 2019, 15 % du budget de l’État était dédié à l’éducation et à la formation, soit près de 300 milliards de francs CFA (510 millions de dollars EU).
Les collectivités locales sont tenues de participer au financement de l’enseignement primaire à concurrence de 10 % de leur budget ̶ au lieu des 2,7 % de leur budget global qui lui sont en moyenne consacrés annuellement (5,1 % pour les départements et 1,8 % pour les communes pendant ces trois dernières années). Cependant, ce budget n'est pas dépensé par les autorités locales.3
Les États généraux de l’Éducation, de la Recherche et de l’Adéquation Formation-Emploi en 2010 ont d’ailleurs relevé l’importance de renforcer les capacités en infrastructures et en équipements. Ils ont recommandé la construction et l’équipement des 331 écoles primaires avec des laboratoires spécialisées (multimédia, langues, éveil scientifique) ainsi que l’aménagement de bibliothèques, d’infirmeries et de services pour les personnes handicapées. Cette mesure devait nécessiter des investissements annuels de 10 635 millions de francs CFA (18 millions de dollars EU).
L’État priorise l’éducation des pygmées et soutient les écoles, par divers moyens financiers, afin d’initier un programme didactique adapté qui permettrait de sortir cette communauté de l'analphabétisme. Cette initiative visait à réduire de moitié le taux d'analphabétisme des adultes pygmées. L’objectif de ce programme est d’offrir une formation pédagogique adaptée aux besoins de cette population, de construire plusieurs salles de classe et des aires de jeux, et d'offrir des manuels pédagogiques. Le coût financier du programme d'éducation et d'intégration des pygmées est estimé à environ 1 600 millions de dollars EU, selon le ministère des Travaux publics.
En 2010, le gouvernement a consacré 4,06 % de ses dépenses publiques en éducation pour la construction et l’équipement d'écoles primaires et le développement de bibliothèques, d’infirmeries et de services pour les élèves handicapés.
Dispositions légales
Des dispositions ont été prises afin de fournir des ressources aux élèves, aux étudiants et aux familles. D’abord, la Loi 4portant protection sociale des personnes handicapées donne droit à des réductions de tarifs de transports publics et de frais de scolarité dans les établissements publics ou ceux reconnus d’utilité publique pour les personnes handicapées. Or, cette mesure n’est pas chiffrée. En second lieu, le Décret n°0404/PR/MENESTFPRSCJS encadre les bourses d’études au Gabon et à l’étranger. En outre, le Décret no 00269/PR/SEAS/UNFG/CAB du 31 mai 1971 relatif à l’aide sociale au Gabon octroie une aide annuelle de 75 000 francs CFA (128 dollars EU) aux personnes handicapées pour l’achat de matériel orthopédique, renouvelable tous les cinq ans. Enfin, dans la foulée de la ratification de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, des actions ont été menées par l’État pour les personnes handicapées dont une assistance financière annuelle de 50 000 francs CFA (85 dollars EU) ainsi que la dotation périodique de tricycles gratuits aux personnes ayant un handicap moteur.
Alphabétisme
En 2019, le gouvernement a investi 1,6 millions de dollars EU pour l'éducation des pygmées contre l'analphabétisme.
L’État a entrepris, notamment, ces deux mesures légales. D’abord, le Décret no 00269/PR/SEAS du 3 mai 1971 relatif à l’aide sociale au Gabon octroie une aide annuelle de 75 000 francs CFA (127 dollars EU) aux personnes handicapées. Ensuite, le Décret 003/PR/MSASF prévoit 150 millions de francs CFA (286 208 dollars EU)pour l’octroi de matériel orthopédique, renouvelable tous les deux ans.
Le ministère du Budget et des Comptes publics prévoit aussi des allocations familiales mensuelles de 8 000 francs CFA (14 dollars EU) aux familles ayant des enfants de 21 ans ou moins.
Enfin, d’autres organismes sont aussi proactifs. D’abord, le régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), organisme privé chargé de la gestion des services publics, comprend notamment une branche des prestations familiales. Son budget en 2015 était de 125 961 millions de francs CFA (214,16 millions de dollars EU). De plus, la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) est chargée de la gestion des prestations familiales des Gabonais Économiquement Faibles (GEF). Enfin, le Fonds national d’action sociale aide notamment les GEF à faciliter leur accès à des financements solidaires adaptés à leurs besoins.
