Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Cours particuliers supplémentaires
La « liberté d'enseignement » est inscrite dans la Constitution de la Belgique dès 1831. À l'époque, la liberté pour toute personne physique ou morale d'organiser l'enseignement (liberté active d'enseignement) l'emportait initialement sur la liberté d'inscription à l'enseignement et sur la liberté passive d'enseignement, c'est-à-dire le choix du type d'enseignement que l'on souhaite pour ses enfants. La mise en œuvre concrète de la liberté d'enseignement a fait l'objet de décennies de désaccords entre les fractions politiques « libérales » et « conservatrices », notamment par rapport au rôle des autorités publiques en tant que prestataires de services éducatifs et sur le financement public éventuel de l'enseignement privé (dit « libre »). Cette situation a débouché sur deux « batailles scolaires » entre 1879 et 1884 et entre 1951 et 1958, respectivement, à l'issue desquelles un compromis a été trouvé avec le Pacte scolaire de 1958, qui repose sur le principe de la « liberté passive de l'enseignement » (choix des parents) et sur un traitement plus juste et équitable de l'enseignement privé (principalement de confession catholique) en termes d'accès au financement public. Le Pacte scolaire est encore très visible dans l'organisation du paysage scolaire. Le Pacte scolaire (1959) (Art. 2) stipule que le pouvoir organisateur (un gouvernement, une personne physique ou morale privée) est la personne ou l’entité qui prend l'initiative de créer l'école et qui est responsable de son organisation.
Les trois communautés utilisent le terme « libre » pour décrire leurs établissements non étatiques, qui n’a pas la même signification que « privé ». En Communauté francophone, des personnes morales de droit privé (associations et congrégations religieuses) organisent l’enseignement libre, confessionnel ou non confessionnel. Ce mode d’organisation découle de la liberté d’enseignement inscrite dans la Constitution coordonnée (1994) qui garantit également aux parents le libre choix de l’école dans laquelle ils scolarisent leur enfant. L’enseignement libre subventionné n'est pas considéré comme « privé » ; il obéit à des règles semblables à celles de l’enseignement officiel subventionné. En Communauté flamande, l'enseignement et la formation organisés par une personne ou une organisation privée sont aussi appelés enseignement libre (vrij onderwijs) subventionné par le gouvernement. Le Code de l'enseignement secondaire (2011) définit l'enseignement « libre subventionné » comme tout enseignement organisé par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé et étant admis aux subventions de la Communauté flamande. Le Décret relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande (1994) (Art. 285) stipule que chaque institut supérieur libre subventionné adopte la forme de personne morale de droit privé. Enfin, en Communauté germanophone, l’enseignement libre est défini comme un enseignement organisé par une personne physique ou morale de droit privé dans le Décret du 31 août 1998.
Somme toute, il convient de faire une distinction entre, d’une part, le statut juridique des établissements d'enseignement, ou relevant du droit public (pour l'enseignement communautaire ou pour l'enseignement communal ou provincial subventionné) ou du droit privé (enseignement "gratuit"), et d'autre part, la source de financement (public ou privé). L'offre d'écoles financées par le privé est quasiment inexistante en Belgique. Plus de 99 % de l'offre d'écoles privées est financée par des fonds publics et doit suivre la même réglementation que les écoles publiques en termes de conditions de personnel, de programme d'études et d'assurance qualité. Les enseignants sont tous directement payés par le gouvernement, qu'ils enseignent dans une école publique ou privée.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
La scolarité est obligatoire de l'âge 5 ans à 18 ans. L’enseignement primaire (six à douze ans) et secondaire (12 à 18 ans) sont obligatoires, tout comme une partie de l’enseignement maternel (accessible pour les enfants de deux ans et demi à six ans). La majorité des écoles publiques (du réseau dit « officiel ») sont administrées, générées et financées par les communautés.
La Communauté française de Belgique (CFB) ou Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), la Communauté flamande et la Communauté germanophone constituent les trois communautés fédérées de la Belgique et disposent de leurs propres institutions, parlement et gouvernement.
L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. La Constitution coordonnée (1994) (Art. 24) stipule que les écoles publiques offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle. L’enseignement dans chaque communauté est dispensé dans la langue de la communauté en question.
Les écoles publiques du pays peuvent être classées en deux catégories de financement et de gestion différentes : l'enseignement public géré par les autorités communautaires et l'enseignement subventionné géré par d'autres niveaux de gouvernement public, tels que les villes, les municipalités et les provinces. Dans l’ensemble de l’enseignement ordinaire sans distinction de niveau en communauté française (ou Fédération Wallonie-Bruxelles), en 2018‑2019, l’enseignement libre subventionné accueille 49,8 % des élèves, l’enseignement officiel subventionné 35,7 % et l’enseignement organisé par le réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles en accueille 14,5 %. Cette même année, l’enseignement officiel subventionné scolarisait près de la moitié des élèves du primaire (49 %) et 15,4 % des élèves du secondaire. L’enseignement officiel subventionné accueillait 25,3 % de la population scolaire de l’enseignement spécialisé alors que l’enseignement du réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles en accueillait 26,5 %. Similairement, en communauté flamande, GO! est la coupole de l'enseignement officiel depuis 2007. En 2019, 23 % des institutions primaires (lager onderwijs), 42 % des institutions pré-primairee et primairer (zowel kleuterals lager onderwijs) et 30 % des institutions secondaires à temps plein (voltijds secundair onderwijs) étaient publiques. En pareille matière, en Communauté germanophone, en 2020/21, 17,7 % des élèves du primaire et 51,4 % des élèves du secondaire fréquentaient ce type d’établissement. Le système d'enseignement public subventionné (OSU) est quant à lui organisé par les communes et financé par la Communauté germanophone. En 2020-21, 74,4 % des élèves du primaire fréquentaient ce type d’établissement. Le pays ne présente pas de données pour le niveau secondaire.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
La quasi-totalité des dépenses des établissements d'enseignement du primaire à l’enseignement supérieur provient de sources publiques (95 % en 2013). En communauté flamande, les revenus provenant de sources non publiques ne sont pas déclarés dans les sources officielles. De plus, les écoles ne peuvent pas faire payer de frais de scolarité, mais les parents peuvent être invités à payer certains frais pour du matériel spécifique ou des activités supplémentaires. En Communauté germanique, des sources financières non étatiques telles que les dons privés et les revenus de l'économie ou de certaines activités et événements, s’inscrivent au budget, mais elles ont peu d'importance.
2.2 Offre d'éducation non étatique
Établissements non étatiques indépendants
Les écoles non subventionnées (entièrement privées) représentent moins de 1 % de l'offre scolaire du pays. Ainsi, l’enseignement privé reconnu non subventionné n’existe quasiment pas en Communauté française. Le nombre d’élèves fréquentant un enseignement non subventionné n’est pas connu avec précision. Dans le respect de la législation générale, les autorités responsables de cet enseignement l’organisent en toute liberté. En Communauté germanophone, il n'y a pas de système d'enseignement en totalité privé et indépendant, car toutes les écoles sont subventionnées par la Communauté germanophone.
Il y a toutefois quelques exceptions. Par exemple Schola Nova est une école indépendante crée par un parent en 1995. Il s’agit d’une école « école privée » ( terme qui ne ne doit pas être confondu avec celui d’« école privée » en France, qui correspond à « école libre subventionnée » en Belgique). « Le statut légal d’une école privée, selon les termes d’un décret de la Communauté française de Belgique, est celui de l’enseignement à domicile, qui implique soit de garder l’enfant physiquement au domicile parental, soit de le confier à une institution privée. » (voir la section sur l’école à la maison). Ces écoles peuvent utiliser leur manuels et programmes scolaires, mais en général, les élèves doivent passer des examens communautaires pour pouvoir avoir accès au système éducatif traditionnel. Les écoles privées ne reçoivent aucun subside de l’État.
Les cantons ne se réfèrent pas aux établissements non étatiques indépendants « low cost » dans les textes officiels.
Le pays compte neuf écoles internationales (indépendantes) qui delivrent le « International Baccalaureate Diploma ». Parmi celles-ci, sept utilisent l’anglais comme language d’instruction, et deux d’entre elles utilisent l’anglais et le français. Elles se financent par le biais de frais de scolarité.
Établissements non étatiques financés par l’État
Le Pacte scolaire (1959) (Art. 25) stipule que les frais de l'instruction donnée dans les maternelles et les écoles primaires et fondamentales organisées par les personnes privées « sont à charge des pouvoirs organisateurs ». Or, l’État accorde aux établissements ou sections d'enseignement du niveau maternel des subventions-traitements et des subventions de fonctionnement. Les subventions-traitements sont accordées pour les membres de la direction, les enseignants et le personnel auxiliaire qui possèdent les titres requis ou jugés suffisants. L’article 30 précise les modalités de la subvention-traitement des membres du personnel prêtres ou religieux vivant en communauté. Les subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais de fonctionnement et d’équipement et la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires.
En Communauté française, la quasi-totalité des écoles ont des subventions de la Fédaration Wallonie-Bruxelles. L’enseignement privé subventionné est appelé « enseignement libre subventionné » ou réseau libre. L’offre non étatique comprend l’enseignement libre catholique (coordonné par le Secrétariat général de l’Enseignement catholique) et l’enseignement libre non confessionnel, coordonné par la Fédération des Établissements libres subventionnés indépendants. L’enseignement libre catholique comprend principalement des écoles catholiques. Ces établissements sont organisés par les diocèses, les congrégations, les paroisses et les associations de chrétiens. Il existe également des écoles confessionnelles israélites, islamiques ou protestantes, surtout primaires, qui sont subventionnées par la Communauté. L’enseignement libre non confessionnel représente que très peu d’écoles et se distingue par les méthodes d’enseignement et la volonté d’être indépendant des pouvoirs institués. Ce réseau inclut également des écoles alternatives (Decroly, Freinet, Montessori ou Steiner). Les deux types d’établissements d’enseignement, confessionnels ou non, sont subventionnés par la Communauté française et gérés par des personnes physiques ou morales. En 2018/19, dans l’ensemble de l’enseignement ordinaire sans distinction de niveau, l’enseignement libre subventionné accueillait 49,8 % des élèves. En 2018/19, dans le secondaire ordinaire, le réseau libre subventionné accueillait plus de la moitié des élèves (61,1 %). En parallèle, l’enseignement libre subventionné accueillait 48,2 % de la population scolaire de l’enseignement spécialisé. Au niveau de l’enseignement spécialisé, le réseau libre scolarisait 43,1 % des élèves du primaire et 53,1 % des élèves du secondaire.
En Communauté flamande, le réseau d'enseignement financé par l'État et géré par le secteur privé (Vrij gesubsidieerd onderwijs, VGO), également appelé enseignement privé subventionné, comprend des écoles confessionnelles et non confessionnelles. Les fonds d'investissement sont versés par le ministère par le biais du Conseil des écoles pour l'enseignement communautaire et par l'Agence flamande pour l'infrastructure éducative (AGIOn) pour les écoles publiques ou privées subventionnées. AGIOn répond d’ailleurs à 70 % de ses besoins en capital dans l'enseignement élémentaire et à 60 % dans l'enseignement secondaire. Le système de financement de l'enseignement obligatoire assure un même financement de base des ressources de fonctionnement pour tous les réseaux. L’enseignement subventionné reçoit des allocations salariales, de fonctionnement, d'équipement et d'infrastructures à condition de respecter les normes de programme et les critères d'accréditation. L'égalité de traitement entre l'enseignement de la Communauté flamande (GO!) et l'enseignement public et privé subventionné a été consacrée par la Loi parlementaire du 5 juillet 2008. Le pays compte quelques écoles privées protestantes-chrétiennes représentées par l'IPCO. Les écoles financées par l’État comprennent également les écoles laïques et alternatives représentées par le VOOP, Forum des écoles flamandes. Les fonds de fonctionnement sont versés directement à la commission scolaire dans le cas des écoles privées subventionnées. En 2018, la Communauté comptait notamment 61 écoles Freinet, 19 écoles Steiner, six écoles Jenaplan, trois écoles Dalton et trois écoles Montessori. L’enseignement privé subventionné de droit privé représente 68 % des élèves de l'enseignement primaire et secondaire ; il est en grande partie organisé par des fondations privées d'obédience catholique. En 2019, 77 % des institutions primaires (lager onderwijs), 58 % des institutions pré-primaire et primaire (zowel kleuterals lager onderwijs) et 70 % des institutions secondaires à temps plein (voltijds secundair onderwijs) étaient privées subventionnées et dépendant du gouvernement.
En Communauté germanophone, toutes les écoles sont subventionnées par la Communauté germanophone. Le système d'éducation libre subventionnée (freies subventioniertes unterrichtswesen) est le système d'écoles organisé par des commissions scolaires privées et il est financé par la communauté. En 2020/21, 7,8 % des élèves du primaire et 48,6 % des élèves du secondaire fréquentaient ce type d’établissement. Tous niveaux confondus, 22,46 % des élèves fréquentaient ce type d’établissement en 2020/21. En 2019, 88,9 % des écoles maternelles et primaires combinées étaient libres subventionnées. En 2019, 57 % des écoles secondaires étaient libres subventionnées.
Établissements non étatiques sous contrat
Il n’existe pas d’établissements non étatiques sous contrat. La quasi-totalité de l'offre éducative est financée par des fonds publics. Le pays a intégré l'offre privée dans le financement public à condition qu'elle suive les mêmes règles que les institutions publiques.
Néanmoins, les Communautés reconnaissent certaines écoles sur leur territoire qui ne sont pas financées par elles-mêmes. Cette situation s'applique en premier lieu aux écoles européennes (dont le financement n'est que partiellement assuré par la Belgique) et à certaines écoles financées par les pouvoirs publics d'autres pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Japon...).
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
La Constitution coordonnée (1994) (Art. 24) garantit la liberté d'enseignement. Dans le réseau privé, le pouvoir organisateur est une personne de droit privé, qui peut être l'autorité parentale. Selon l'OCDE (2010), on estime que moins de 0,6 % des élèves sont scolarisés à domicile en Belgique.
En Communauté française, le Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (art. 5) stipule que l’enseignement à domicile est permis sous conditions. Le demandeur doit exposer à la Commission de l'enseignement à domicile ses motifs et présenter un plan individuel de formation et des documents justificatifs. Il n’y a pas qualification spécifique requise ni aucun niveau d’éducation minimum. En cas d’acceptation de la demande, la Commission peut, après avis du Service général de l'Inspection, octroyer une dérogation. Elle fixe alors le délai dans lequel les conditions de certification devront être remplies et les modalités de suivi de l'enseignement à domicile. La Commission est composée de membres du Service général de l'Inspection, de la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de fonctionnaires ou délégués désignés par le gouvernement. La plate-forme E-learning propose des modules de cours en ligne de niveaux primaire et secondaire pour se préparer aux épreuves certificatives. Environ 1.5 % des élèves du primaire et du secondaire s’inscrivent à une ou plusieurs formations E-learning, mais le nombre d'enfants scolarisés à domicile est très faible (0,2% de la population scolaire totale). Les élèves qui ont le statut d’enseignement à domicile (école privée, par exemple) doivent se soumettre à un examen organisé par le ministère de la Communauté française (jury d’État) pour obtenir un diplôme ; ils ont aussi la possibilité de se présenter à des examens d’accès à l’université.
En communauté flamande, l'enseignement à domicile peut être individuel ou collectif. L'enseignement à domicile dit « collectif » désigne généralement les écoles privées non reconnues. Les personnes responsables doivent soumettre une déclaration d'enseignement à domicile auprès de l'unité de Surveillance de l'enseignement obligatoire de l'Agence des services éducatifs. Les enfants scolarisés à domicile ont l’obligation de participer aux examens organisés par le Conseil des examens de la Communauté flamande. Les parents sont tenus de contribuer aux inspections de l'Inspection pédagogique. Après deux évaluations négatives consécutives de l'Inspection de l'éducation, les parents doivent inscrire leurs enfants dans l'enseignement ordinaire. Enfin, le Décret relatif à l'enseignement fondamental (1997) ouvre la voie à l'enseignement temporaire à domicile notamment pour les élèves qui, pour des raisons médicales, s'absentent de l'école pendant des périodes longues ou fréquentes.
En Communauté germanophone, le Décret gouvernemental relatif à la garde d'enfants du 18 janvier 2007 (Art. 5) stipule que toute personne ou association doit être agréée par le Service de l'enfance et de la famille pour assurer un enseignement à domicile. Pour ce faire, divers documents sont requis dont la politique détaillée du service, les descriptions de poste du personnel et la politique de santé. L'enseignement à domicile des enfants d'âge scolaire obligatoire doit être organisé et financé par les tuteurs légaux. Ces derniers doivent se soumettre au contrôle de l'inspection scolaire. Les enfants doivent aussi passer des examens devant le jury d'examen externe de l'école de la Communauté germanophone (Prüfungsausschuss der Deutschsprachigen Gemeinschaft), dont les examens pour l'obtention du certificat de fin d'études primaires (CITE 1), l'obtention du certificat d'achèvement de l'enseignement secondaire inférieur (CITE 2) et le certificat de fin d'études secondaires (CITE 3).
Écoles sous contrat de marché (chèque éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non reconnues
Un petit nombre d’écoles (privées) ne sont pas reconnues par les gouvernements. Dès lors, elles ne reçoivent pas de financement du gouvernement. Aucune information n’a été trouvée quant à leur nombre. Tout compte fait, une distinction doit être faite entre : (1) les écoles reconnues (publiques et privées) qui suivent toutes les réglementations et reçoivent un financement public ; (2) les écoles reconnues (publiques et privées) qui ne suivent pas toutes les réglementations mais suffisamment pour être reconnues mais ne reçoivent pas de financement public. Cela inclut notamment les écoles européennes et certaines écoles financées par les autorités publiques d'autres pays (France, Allemagne, Royaume-Uni, Japon...) (3) et les écoles privées non reconnues qui ne respectent pas les règles de reconnaissance et de droit au financement (on ne connaît pas leur nombre mais on les assimile à de l'enseignement à domicile pour l'offre aux enfants à l'âge de la scolarité obligatoire pour garder un minimum de contrôle.
Il existe trois systèmes d'enseignement nationaux autonomes en Belgique. L'organisation de tous les niveaux d'enseignement est en effet assurée par les trois communautés (flamande, française et germanophone) et les compétences du pouvoir fédéral en matière d’éducation sont limitées. Le pouvoir fédéral a toutefois la charge de la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire, des conditions minimales pour la délivrance des diplômes et du régime des pensions pour les employés dans le système éducatif.
En Belgique, l’enseignement est une compétence communautaire. La Fédération Wallonie-Bruxelles organise, par exemple, un enseignement et elle subventionne l’enseignement organisé par différents pouvoirs organisateurs. À cet égard, les pouvoirs organisateurs sont d’une part, la Fédération, des personnes morales de droit public qui organisent l’enseignement officiel et des personnes morales de droit privé (associations, congrégations religieuses), qui organisent l’enseignement libre, confessionnel ou non confessionnel. La liberté d’enseignement inscrite dans la Constitution est au cœur de cette organisation qui garantit aux parents le libre choix de l’école de l’enfant.En Communauté française, l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE) est l’institution para-communautaire de référence pour toutes les questions relatives aux politiques de l'enfance et à l'accueil de l'enfant. En Communauté flamande, Grandir (Opgroeien) joue ce rôle. Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique définie par le ministère flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille. L'Agence flamande Enfant & Famille relève de ce Ministère. Enfin, en Communauté germanophone, le Centre régional pour la garde d'enfants («Regionalzentrum für Kleinkindbetreuung», RZKB) est le point focal pour la création, l'organisation et la fréquentation des garderies.
En Communauté française, chaque réseau possède son Organe de représentation et de coordination qui les représente auprès du gouvernement de l’Administration générale de l’Enseignement du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La Fédération des établissements libres subventionnés indépendants représente les pouvoirs organisateurs d'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel. Le Secrétariat général de l'enseignement catholique représente et coordonne les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre catholique. En outre, en Communauté française, les seules compétences des Régions se rapportent aux transports scolaires et à la gestion de bâtiments scolaires conjointement avec la Communauté française. La Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale élaborent des politiques conjointes dans les différents domaines où les compétences des Régions et des Communautés se rejoignent. L’Administration générale de l’Enseignement ne rend pas compte explicitement d’une entité directement consacrée aux acteurs non étatiques. En communauté flamande, le ministère de l'Éducation et de la Formation définit la politique flamande en matière d'éducation. Il ne semble pas avoir de département consacré expressément aux acteurs non étatiques. En communauté germanophone, le Département de l’Éducation, qui teste et évalue les mesures pédagogiques pour assurer et améliorer la qualité de l'enseignement dans la communauté, ne précise pas clairement d’une entité chargée d’encadrer les acteurs non étatiques.
Les communautés n'ont pas de ministère religieux distinct des ministères de l'Éducation qui prennent des décisions sur l'éducation non étatique. Cela étant, en Communauté flamande, notamment, les conseils scolaires des écoles catholiques sont généralement des fondations privées liées aux diocèses, aux paroisses ou aux congrégations et sont représentés par le Secrétariat flamand de l'enseignement catholique (Vlaams Secretariaat Katholiek Onderwijs, VSKO).
Vision : Le Pacte scolaire (1959) et ses modifications définissent les grands principes du système éducatif (du préscolaire à l’enseignement secondaire) dont la liberté de choix d’instruction, la fin des tensions entre les réseaux catholique et laïc et la gratuité dans l’enseignement obligatoire quel que soit le réseau. Cette Loi a eu comme conséquence d’augmenter le subventionnement des écoles libres, qui sont surtout des écoles liées à l´Église catholique. Toutefois, cela n'est plus le cas en Communauté flamande. Le Pacte scolaire n'est plus un document d'orientation. Les écoles libres ne se limitent pas non plus à celles d'obédience catholique, il en existe beaucoup d'autres avec des missions pédagogiques spécifiques. Tous les principes mentionnés remontent ainsi à la Constitution de 1831. Depuis 2008, ce n’est que pour les bâtiments (qui restent la propriété d'acteurs privés pour les écoles libres, et autrement aux mains de la ville, de la municipalité ou des autorités provinciales) qu'il existe une différence (compréhensible) dans le droit au financement public.
La Loi du 29 juin 1983 concerne l'obligation scolaire. La Constitution coordonnée (1994) (Art. 24) stipule que l'enseignement est libre. La communauté assure le libre choix des parents. En règle générale, les règles qui régissent l’enseignement libre subventionné sont quasi identiques à celles qui concernent l’enseignement officiel subventionné, notamment en Communauté française.
Le consensus de 1958 a été intégré dans la révision de la Constitution en 1988 où - dans le processus de fédéralisation de la Belgique - la compétence pour les politiques d'éducation a été dévolue au niveau des Communautés linguistiques en Belgique. Ce processus a impliqué une nouvelle série de droits fondamentaux garantis par la Constitution, tels que le droit à l'éducation, qui ont été mis sur le même pied que la liberté d'enseignement. En 1988, le rôle d'arbitre entre les différents droits fondamentaux a été confié à la Cour d'arbitrage, rebaptisée « Cour constitutionnelle » en 2007.
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle a entraîné des restrictions (légales) dans l'exécution de la liberté active d'enseignement, et en particulier dans la liberté de fixer les objectifs de l'enseignement. Ceci est illustré par la confirmation par la Cour de la compétence des Communautés de Belgique pour définir légalement des objectifs éducatifs minimaux (learning outcomes ; socles de compétences). De même, l'extension, dans la législation flamande, du contrôle de l'enseignement dit « à domicile », c'est-à-dire l'enseignement organisé ou commandé par les parents eux-mêmes, constitue un exemple de la création d'un cadre dans lequel le droit à l'éducation prévaut sur la liberté active d'éducation du prestataire. Dans ce dernier cas, il existe d'ailleurs une tension entre le principe de légalité et la liberté d'éducation (tant active que passive) (Lievens, 2019).
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
Le niveau maternel (de deux ans et demi à six ans) est obligatoire à partir de cinq ans. Les structures d'accueil destinées aux enfants de moins de trois ans incluent notamment les crèches, les services d’accueillants conventionnés et les maisons communales d’accueil de l’enfance. Dans les Communautés française et flamande, la garde et l'éducation des enfants de moins de trois ans sont surtout proposées par des institutions publiques et subventionnées, tandis que dans la Communauté germanophone, les services d'accueil de la petite enfance sont entièrement pris en charge par le secteur libre et subventionnés par le gouvernement.
En Communauté française, le Décret visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance (2019) identifie les différents types de milieux d'accueil dont les crèches, les (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s les services d'accueil d'enfants, les services d'accueil spécialisé de la petite enfance et le service d'accueil d'enfants malades à domicile. En 2019, les structures d'accueil en centre représentaient près des trois quarts (73,7 %) de l'offre d’accueil d'enfants, alors que les structures d'accueil à domicile en représentaient 26,3 %. La même année, l’offre de places pour l’accueil familial était constituée de 12 384 places, dont 20 % des places étaient non subventionnées par l’Office de la naissance et de l’enfance. En 2018/19, dans l’enseignement maternel ordinaire, l’enseignement officiel subventionné scolarisait plus de la moitié des élèves (52,8 %). Au niveau du maternel spécialisé, le réseau libre scolarisait 48,4 % des élèves. En 2019, 80 % des institutions pré-primaires (Kleuteronderwijs) étaient privées subventionnées et dépendant du gouvernement. Enfin, en Communauté germanophone, les écoles maternelles sont gérées et financées directement par la Communauté et il n'existe pas d'écoles maternelles privées indépendantes. En 2020/21, 6,1 % des élèves du pré-primaire fréquentaient un établissement libre subventionné, 13,8 % un établissement d’éducation communautaire (GUW) et 80 % un établissement public subventionné OSU. Toutes les écoles libres subventionnées sont des écoles catholiques.
Inscription et approbation : En Communauté française, le Décret portant réforme de l'Office de la naissance et de l'enfance (2002) et le Décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance définissent le rôle de l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE). Cette dernière désigne des coordinateurs-accueil et des agents-conseils qui analysent et évaluent la pertinence et la faisabilité des projets des structures d’accueil naissantes. L’Arrêté fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s (2019) précise les conditions d’autorisation. D’abord, tout pouvoir organisateur doit disposer d'un numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le pouvoir organisateur doit mentionner la capacité d'accueil souhaitée. La liste des documents à fournir dans la demande d'autorisation inclut : un plan financier de base, le projet d'accueil, le tableau récapitulatif du personnel et des personnes en contact régulier avec les enfants, l'extrait de casier judiciaire, le certificat médical et une attestation sur l'honneur relative à la conformité aux règles d'urbanisme et au droit d'occupations (Art. 34). Similairement, en communauté flamande, toute garderie familiale et collective doit demander un permis, un agrément ou une attestation d'encadrement auprès de Grandir (Opgroeien). Les conditions d'autorisation s'appliquent à l'obtention de l'agrément comprennent les infrastructures et l'approche pédagogique.
En ce qui a trait aux infrastructures, en Communauté française, la section 5 de l’Arrêté fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s (2019) précise les normes des infrastructures et équipements. Le pouvoir organisateur fournit à l'ONE une description et un plan des infrastructures permettant d'identifier les différents locaux affectés au fonctionnement (Art. 28) et les lieux d'accueil doivent assurer aux enfants des conditions d'accueil qui leur apportent sécurité, salubrité, hygiène et espace (Art. 27).
Accréditation : En Communauté française, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) nomme des comités subrégionaux, compétents en matière d’octroi, de refus, de retrait et le cas échéant de suspension de l’autorisation d’un milieu d’accueil. Elle statue sur les demandes d'autorisation d'accueil dans les 60 jours qui suivent l'avis déclarant le dossier complet. L'ONE prend, en première instance, une des décisions suivantes énoncées à l’article 38 de l’Arrêté fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s (2019), soit d’octroyer l'autorisation d'accueil avec ou sans conditions ou refuser provisoirement ou non la demande d'autorisation.
Profits : En Communauté française, l’Arrêté fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d' accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s (2019) (Art. 4) stipule que tout pouvoir organisateur doit élaborer un plan financier intégrant l'ensemble des coûts et des recettes afférents au fonctionnement du milieu d'accueil.
Taxes et subventions : En Communauté française, le Pacte scolaire (1959) (Art. 25) stipule que les frais de l'instruction donnée dans les établissements ou sections d'établissement d'enseignement organisés par les personnes privées « sont à charge des pouvoirs organisateurs ». Or, l’État accorde aux établissements ou sections d'enseignement du niveau maternel des subventions-traitements et des subventions de fonctionnement. En Communauté flamande, l'Arrêté du 17 mars 2017 porte sur les conditions de subventions des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire. Le système de financement de l'enseignement obligatoire assure un même financement de base des ressources de fonctionnement pour tous les réseaux. Les structures d'accueil reconnues et indépendantes qui accueillent des enfants ayant des besoins spécifiques ou qui offrent des soins peuvent recevoir des subventions supplémentaires du gouvernement. Pour bénéficier d'une subvention octroyée par l'ONE, un milieu d'accueil doit au préalable avoir été autorisé et agréé par l’ONE, être retenu dans une programmation et satisfaire à différents critères relatifs au taux d’occupation. « Les subventions accordées dépendent notamment du type de milieu d’accueil concerné, ainsi que de la capacité et du taux d’occupation de l’établissement. Elles portent sur les barèmes du personnel (puériculteurs et personnel médico-social, travailleurs sociaux des services d’accueillant(e)s conventionné(e)s, notamment), sur les présences des enfants accueillis et sur certains frais de fonctionnement (notamment les frais encourus par les services d’accueillant(e)s conventionné(e)s). Au 31/12/2018, sur 46.315 places d’accueil en Communauté française, 32.940 soit 71% sont subventionnées par l’ONE ».
Parmi les conditions à remplir pour pouvoir benéficier des subsides de l’ONE, les milieux d’accueil se doivent aussi de « respecter les dispositions fixées par le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école et respecter les dispositions légales visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives, puis de l’encadrement différencié. »
En Communauté flamande, le financement est accordé aux écoles sur la base de certains principes généraux. Toutes les écoles, qu'elles soient publiques ou privées, ont un droit légal au financement. Celui-ci est destiné à couvrir entièrement les frais de fonctionnement et les salaires. Le statut juridique différent des écoles - qu'elles soient publiques ou privées, municipales ou provinciales, élémentaires ou secondaires - n'a aucune incidence sur le droit au financement. L'égalité de traitement entre l'enseignement de la Communauté flamande (GO !) et l'enseignement public et privé subventionné a été consacrée par la loi parlementaire de 2008, qui s'appuie sur une plus longue histoire de convergence des droits de financement. Des fonds d'investissement sont également fournis à toutes les écoles, quel que soit leur statut juridique. Toutefois, il existe des différences dans le niveau d'accès aux fonds publics pour les infrastructures. Les écoles gérées par le réseau de la Communauté flamande reçoivent 100 % de leur financement en capital par le biais de la Communauté, tandis que les écoles publiques et privées subventionnées reçoivent entre 60 et 70 % (en fonction du niveau d'enseignement). Les actifs créés dans ces secteurs sont soit privés, soit la propriété de l'autorité publique concernée. Le financement public garantit l'égalité de traitement de tous les prestataires de services éducatifs (sauf en ce qui concerne le capital) et vise à assurer l'égalité des chances pour toutes les familles en réduisant les coûts éducatifs des parents à un strict minimum.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : En Communauté française, le projet éducatif doit préciser les conditions d'organisation de la journée et de la semaine. De plus, le Code de qualité de l’accueil (2003) vise à guider l’action professionnelle et rend compte des principes psychopédagogiques et des normes d’encadrement. Enfin, le Référentiel des compétences initiales (2020) porte sur les trois années de la maternelle. En Communauté flamande, le Décret portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires (2019) stipule que le gouvernement fournit en concertation avec les acteurs pertinents un cadre d'inspiration pour une offre intégrée d'activités extrascolaires. Le choix des méthodes pédagogiques et des supports pédagogiques utilisés appartient à l'établissement. Enfin, en Communauté germanophone, le Décret gouvernemental du 22 mai 2014 sur la garde d'enfants prévoit que les « kinderkrippe » doivent établir leur propre plan pédagogique. Ainsi, les écoles catholiques du système d'enseignement libre subventionné peuvent poursuivre leurs propres objectifs à caractère religieux ancrés dans leur projet éducatif. Un plan d'activités pour l'enseignement préprimaire (2004) est également basé sur les objectifs de développement de l'école maternelle.
Profession enseignante : Les instituteurs des écoles maternelles du pays n'ont pas le même diplôme que ceux du primaire. L’enseignement supérieur de type court dans la section normale préscolaire permet d'obtenir le titre d'instituteur à la maternelle et au préscolaire.
En Communauté française, l’Arrêté fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d' accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s (2019) stipule que le personnel d’encadrement des enfants doit justifier d’une formation initiale reconnue. Il exige un certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) accompagné d’un autre titre, notamment celui de puériculteur, d’auxiliaire de l’enfance, d’éducateur ou d’agent d’éducation. En parallèle, un accueillant doit être titulaire d’un diplôme d’enseignement secondaire supérieur et d’un diplôme du domaine de l’éducation requérant un certain nombre de compétences en petite enfance. Le Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française (2014) définit les titres requis pour les différentes fonctions. Un diplôme de bachelier est requis pour les instituteurs du préscolaire. En Communauté germanophone, la formation des enseignants des écoles maternelles est organisée ; il s'agit d'une formation en enseignement supérieur non universitaire (Bachelor, ISCED-5B) d’une durée trois ans. Le cursus de licence "Lehramt Kindergarten" (LK) prépare également les futurs enseignants de la maternelle.
En ce qui a trait à l’embauche, les pouvoirs organisateurs sont responsables du recrutement et de la nomination du personnel et reçoivent des ressources financières du gouvernement. En Communauté française, l’Arrêté fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d' accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s (2019) (art. 15) précise que le personnel d'accueil des enfants est soit statutaire, soit sous contrat de travail.
Fixation des frais : Les garderies organisées dans les établissements qui offrent un service de garde avant et après les périodes d'enseignement sont parfois payantes.
En Communauté française, pour les milieux d’accueil simplement autorisés, le montant dû par les parents est fixé librement. Or, les milieux d’accueil agréés voire subventionnés ont l’obligation de fixer la participation financière parentale sur la base des revenus mensuels nets des ménages, selon le barème de l’Office de la naissance et de l'enfance qui est revu chaque année. En communauté flamande, l’enseignement est gratuit dans l'enseignement pré-primaire dans toutes les écoles des différents réseaux d'enseignement (écoles communautaires, écoles publiques subventionnées, écoles privées subventionnées). Il n’y a pas de frais de scolarité. En 2009, le gouvernement a également introduit le système lié au revenu pour les crèches indépendantes et les assistantes maternelles indépendantes. Enfin, en Communauté germanophone, les assistantes maternelles indépendantes fixent elles-mêmes les tarifs. Le coût de la garde d'enfants fournie par le Centre régional pour la garde d'enfants (RZKB) à la fois dans les « kinderkrippen » et par les assistantes maternelles affiliées dépend aussi du revenu mensuel des parents et du nombre de jours de prise en charge de l'enfant. La grille tarifaire figure en annexe de l'Arrêté gouvernemental du 22 mai 2014.
Sélection et procédures d'admission : En Communauté française, les règles d’admissions prioritaires sont déterminées par les législations en vigueur et par les circulaires distribuées par l’Office de la naissance et de l’enfance. Les institutions remettent une attestation de demande d’inscription aux familles qu’elles ne peuvent inscrire, généralement par manque de place. Des Commissions d’inscription, propres à chaque réseau d’enseignement, soutiennent les parents en vue d’inscrire ces enfants dans un autre établissement d’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. En Communauté flamande, les garderies formelles subventionnées sont obligées d'ouvrir les services à tous les enfants. Elles doivent respecter les groupes prioritaires déterminés par le gouvernement. Enfin, en Communauté germanophone, le Décret du 31 décembre 1998 précise les obligations d'inscription des écoles libres subventionnées. Ces dernières doivent, à la demande des parents, inscrire tout enfant résidant en Communauté germanophone à condition que les parents acceptent le projet d'école.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : En Communauté française, les structures qui reçoivent des subventions liées au revenu en plus de la subvention de base doivent accorder la priorité aux enfants des familles où la garde d'enfants est nécessaire en raison de la situation de travail des parents ainsi qu'aux enfants de familles monoparentales, de familles à faibles revenus et d'enfants placés. En outre, les structures recevant des subventions supplémentaires doivent aussi avoir une politique d'admission qui favorise les enfants de familles vulnérables. En Communauté flamande, le gouvernement a introduit en 2009 un système de cotisations parentales liées au revenu dans le secteur de la garde d'enfants indépendante. De plus, le gouvernement peut soutenir les familles dans les frais de transport s’il n'y a pas d'enseignement officiel ou libre disponible dans un rayon de quatre kilomètres du lieu de résidence de l'élève.
En Communauté flamande, il n'y a pas de frais de scolarité dans l'enseignement préprimaire, primaire et secondaire. Les écoles primaires et secondaires perçoivent des frais, mais ceux-ci sont strictement réglementés. Dans les écoles élémentaires, le prélèvement annuel augmente avec l'âge des élèves - pour le préprimaire il est fixé à 45 euros par enfant et par année scolaire dans l'enseignement préprimaire, et à 90 euros par élève et par année scolaire dans l'enseignement primaire. Pour les activités extra-muros, le montant maximal était de 450 euros par élève pendant toute la durée de l'enseignement primaire. Dans l'enseignement secondaire, aucun plafond n'est appliqué. Toutefois, les écoles sont tenues par la loi d'appliquer des mesures de contrôle des coûts, de maintenir les coûts à un niveau raisonnable et de tenir compte de la situation des parents.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : En Communauté française, l’Arrêté fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s (2019) (Art. 40) précise que le pouvoir organisateur doit envoyer à l’Office de la naissance et de l'enfance un rapport annuel d'activité selon le modèle prévu. En outre, tous les milieux d’accueil doivent fournir des bilans généraux de fonctionnement.
Inspection : En Communauté française, l’Office de la naissance et de l'enfance poursuit une mission de contrôle des institutions. Le contrôle porte notamment sur les subsides octroyés et la mise en œuvre du projet d’accueil sur base du Code de qualité de l’accueil (2003). En Communauté flamande, Grandir (Opgroeien) évalue régulièrement si les conditions légales sont remplies. L'Agence d'inspection des soins effectue des inspections sur place. Après la visite d'inspection, la garderie reçoit un rapport préliminaire des résultats de la visite.
Évaluation des enfants : En Communauté française, le Référentiel des compétences initiales (2020) propose des repères en matière d’apprentissages visés pour les enfants de deux ans et demi à cinq ans. Il encourage l’évaluation positive qui repose sur l'observation. En Communauté germanophone, le Décret fondamental du 31 août 1998 (« Grundlagendekret ») s'appliquant aux écoles maternelles et primaires, l'évaluation est décrite comme une partie essentielle du processus d'enseignement et d'apprentissage, qui sert à déterminer le niveau de développement de chaque élève. Il existe des directives sur les méthodes spécifiques à utiliser. Dans l'enseignement préprimaire, il n'y a qu'une évaluation formative.
Sanctions: En Communauté française, le Chapitre IV de l’Arrêté fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d' accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s (2019) stipule que la fin de l’autorisation peut être le fruit d’une cessation volontaire ou d’une suspension et du retrait de l’autorisation par l’Office de la naissance et de l'enfance.
Inscription et approbation : En Communauté flamande, le chapitre 2 du Code de l’enseignement secondaire (2011) précise les conditions d’agrément des institutions. L’autorisation doit être demandée à l’Agence pour les services éducatifs - Agentschap voor onderwijsdiensten.
En ce qui a trait aux infrastructures, en Communauté française et en Communauté flamande, les établissements libres doivent être établis dans des locaux répondant à certaines conditions d’hygiène et de salubrité (Code de l’enseignement secondaire, 2011). D’autre part, les normes de création d’écoles sont fonction du nombre d’élèves concernés, ainsi que de la situation géographique de l’école et de la densité de la population sur le territoire de la commune où elle se situe.
Accréditation : En Communauté flamande, l'agrément est d’abord provisoire. Le Collège paritaire d'inspecteurs émet son avis sur l'implantation de l'agrément d'une école.
Eau, assainissement et hygiène : Dans la communauté flamande, l’Agence pour l'infrastructure éducative est responsable de la conception, de la planification, de la construction et de la rénovation des bâtiments scolaires pour les écoles publiques et libres subventionnées. Elle veille au respect des normes d’hygiène. Le Décret de l'enseignement élémentaire et le Code de l’enseignement secondaire (2011) précisent les conditions de financement auxquelles doivent répondre les écoles, dont celle d’être situé dans des locaux répondant aux normes d’hygiène et d'habitation.
Profits : En Communauté française, dans l'enseignement subventionné libre, l'employeur est un pouvoir organisateur constitué légalement sous forme d'une association sans but lucratif. En Communauté flamande, les actifs créés dans les écoles privées subventionnées sont soit privés, soit la propriété de l'autorité publique concernée. Dans le cas des écoles privées subventionnées, tout capital accumulé appartient à l'école.
En Communauté flamande, dans le cas des écoles privées subventionnées, tout capital accumulé appartient à l'école.
Taxes et subventions : Les Communautés peuvent accorder des subventions-traitement et des subventions de fonctionnement aux établissements organisés par des personnes privées (enseignement officiel subventionné ou libre subventionné). À cet égard, le Pacte scolaire (1959) prévoit que les communes et les provinces qui accordent un financement sous la forme d'avantages sociaux aux établissements d'enseignement qu'elles organisent sont tenues d'accorder les « mêmes avantages » aux établissements de l'enseignement libre établis sur le territoire communal. Le Décret relatif aux avantages sociaux (2001) précise ces avantages, qui incluent : l’organisation de cantines scolaires ; l’accès aux infrastructures communales, provinciales et de la Commission communautaire française permettant une activité éducative ; l’accès aux plaines de jeux organisées ; et les aides financières ou en nature à des groupements, associations ou organismes, dont un des objets est l’octroi d’aides sociales qui seraient réservées aux élèves.
En Communauté flamande, le financement du capital des écoles libres est assuré soit par le Réseau des écoles de la Communauté flamande ou par l’Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn), l'agence pour l'infrastructure éducative. La Loi parlementaire du 4 juillet 2008 a introduit à cet effet un nouveau modèle de financement qui finance toutes les écoles de la même manière. Le modèle de financement s'applique à la répartition des moyens de fonctionnement uniquement, et non aux moyens en personnel ni aux investissements en infrastructure. Le Décret de l'enseignement élémentaire et le Code de l’enseignement secondaire (2011) précisent les conditions de financement auxquelles doivent répondre les écoles, dont celle de respecter un programme d'études qui répond aux exigences légales ou qui a été approuvé par le ministre de l'Éducation et de la Formation. Enfin, les installations scolaires du secteur privé financé par l'État sont en grande partie payées par des ressources publiques, d'abord par le biais d'une subvention qui couvre 60 à 70 % des coûts, puis d'un prêt garanti pour couvrir le reste et enfin d'une partie des fonds opérationnels alloués par l'État qui sont utilisés par de nombreuses écoles pour rembourser ultérieurement le prêt.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : La Constitution coordonnée (1994) (Art. 24) stipule que l'enseignement organisé, l’enseignement officiel subventionné et l’enseignement libre non confessionnel subventionné qui adhère au principe de la neutralité sont neutres du point de vue philosophique, idéologique et religieux. En parallèle, la loi sur le Pacte scolaire (1959) (Art. 6) précise qu’ : « à condition de respecter un programme et un horaire minimum légalement fixés, chaque pouvoir organisateur jouit pour son réseau d'enseignement, et même pour chaque institution d'enseignement, de la liberté d'aménager ses horaires et, sous réserve d'approbation ministérielle en vue d'assurer le niveau des études, d'élaborer ses programmes. Chaque pouvoir organisateur est libre en matière de méthodes pédagogiques. »
En Communauté française, les établissements libres doivent respecter un programme conforme aux prescriptions décrétales. Or, ces établissements n’ont pas l’obligation, contrairement à l'enseignement officiel, de respecter les opinions philosophiques et religieuses de tous les parents et d’offrir le choix entre un cours d'une des religions reconnues et de morale qui s'en inspire ou un cours de morale non confessionnelle. En Communauté flamande, les établissements sont dotés d’un « Plan de développement scolaire » qui contient notamment une description du projet pédagogique, de l'organisation de l'école, de la division des groupes d'élèves et de la manière dont le processus d'apprentissage des élèves est évalué et rapporté. Le Décret de l'enseignement élémentaire et le Code de l’enseignement secondaire (2011) précisent les conditions de financement auxquelles doivent répondre les écoles, dont celle de respecter un programme d'études qui répond aux exigences légales ou qui a été approuvé par le ministre de l'Éducation et de la Formation. Enfin, en Communauté germanophone, le Décret relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement (2004) stipule que le français est la première langue étrangère dans l’enseignement primaire (et la seule) et secondaire.
Manuels scolaires et matériel didactique : En Communauté française, les établissements libres doivent disposer du matériel didactique et de l’équipement scolaire répondant aux nécessités pédagogiques. En Communauté flamande, en vertu du principe de la liberté éducative, il n’y a pas de directives officielles concernant les supports pédagogiques. Une condition préalable à la reconnaissance demeure toutefois la présence d'outils pédagogiques suffisants.
Profession enseignante : En ce qui a trait aux qualifications, les enseignants du primaire sont formés dans les écoles normales, qui font partie de l'enseignement supérieur pédagogique de type court. Les enseignants du secondaire doivent suivre un bachelier. En Communauté française, le Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française (2014) définit les titres requis pour les différentes fonctions. Les enseignants des niveaux fondamental et secondaire inférieur sont titulaires d’un diplôme de bachelier. Les enseignants du secondaire supérieur sont des agrégés de l’enseignement secondaire supérieur et détiennent un diplôme de deuxième cycle). Cela étant, la formation initiale des enseignants du supérieur peut varier selon le type d’établissement où ils travaillent. En Communauté germanophone, les enseignants du primaire et du secondaire inférieur sont formés dans les écoles normales (CITE-5B) alors que ceux du secondaire supérieur sont généralement formés dans les universités et les collèges de longue durée (CITE-5A). Le Décret du 31 août 1998 stipule que tous les enseignants sont tenus de suivre une formation continue régulière.
Concernant les conditions de travail et les embauches, le pouvoir fédéral s'occupe des pensions des enseignants ; à cet égard, la Constitution coordonnée (1994) (Art. 127) stipule ainsi que les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret l'enseignement « à l'exception du régime des pensions ». En Communauté française, dans l'enseignement subventionné libre, employeurs et employés sont liés par un contrat de travail. Le Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné (1993) stipule que l'établissement recrute, nomme et licencie les enseignants. Dans les écoles catholiques de l'enseignement libre subventionné, ces dernières demandent l'adhésion de l'enseignant au projet pédagogique de l'école, en plus des exigences du ministère.
Le Département flamand de l'éducation et de la formation et l'Administration générale française de l'éducation paient directement les salaires du personnel enseignant dans les écoles libres subventionnées. À cet égard, dans la Communauté germanophone, les salaires et subventions salariales de tous les enseignants de tous les secteurs sont payés par la Communauté, dans la mesure où les conditions déterminées sont respectées.
Au niveau fédéral, la législation du travail contient de nombreuses règles auxquelles sont soumis les salariés et les employeurs tant du secteur public que privé. L'ensemble des dispositions légales du travail en Belgique figue sur le site du Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale.
Châtiments corporels : Les châtiments corporels sont considérés comme illégaux dans les écoles du pays en vertu de la jurisprudence relative aux dispositions du Code pénal (1867), mais il n'existe pas d'interdiction explicite dans la législation.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : En Communauté française, la Circulaire 7550 (2020) énonce les consignes pour les établissements libre confessionnel et non confessionnel en lien avec la crise de la COVID-19 en vue d’assurer une continuité des apprentissages dans des conditions de sécurité les plus optimales. En communauté flamande, toutes les informations sur les politiques, les informations ciblées et les outils destinés à différents publics (enseignants, direction d’école, parents, élèves) sont disponibles sur le portail Coronavirus du ministère flamand de l’Éducation et de la Formation. Une tâche spéciale est confiée à «KlasCement», le portail de ressources éducatives libres qui fournit un soutien librement accessible développé par et pour les enseignants, ainsi que pour les parents et les apprenants, en partie en anglais.
Fixation des frais : En communauté française, la Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (1959) stipule que les frais mentionnés dans le règlement des études sont propres à chaque établissement. De plus, la liste des frais est établie sur la base de l'avis conforme d'une commission de concertation créée au sein de chaque établissement et composée de représentants de la direction de l'établissement, de membres du personnel et de représentants des étudiants. En communauté flamande, l’enseignement est gratuit dans l'enseignement primaire et secondaire dans toutes les écoles des différents réseaux d'enseignement (écoles communautaires, écoles publiques subventionnées, écoles privées subventionnées). Il n'y a pas de frais de scolarité.
Sélection et procédures d'admission : Le certificat d'études de base ou l’adhésion à une section « différenciée » permettent l’admission au secondaire.
En Communauté française, les écoles subventionnées ne peuvent refuser d'inscrire un élève sur la base de discriminations sociales, sexuelles ou raciales, si l'élève accepte de souscrire à leur projet éducatif. De plus, les établissements sont tenus d'inscrire tout élève au plus tard le 30 septembre de l'année scolaire en cours pourvu qu'il réunisse les conditions requises pour être élève régulier. Le directeur doit informer le Service de l'Administration générale si, pour des raisons d'insuffisance de locaux disponibles, il n’est pas possible d’accueillir un élève. En Communauté flamande, le Décret relatif à l'égalité des chances en éducation (2002) stipule que les écoles ne peuvent refuser des élèves en raison de la couleur, de l'origine nationale ou ethnique, de l'origine, de la religion ou du sexe. De plus, le gouvernement flamand indique clairement que les écoles ne peuvent légalement sélectionner les étudiants à l'entrée et sont obligées d'accepter tous les étudiants, quelle que soit leur appartenance religieuse. À cet égard, si les familles ne souhaitent pas inscrire leurs enfants dans l'une des écoles privées locales, le Conseil de l'enseignement de la Communauté flamande est obligé de créer une école publique pour servir ces familles. Il existe toutefois certaines limitations, par exemple, en ce qui concerne les attentes liées au nombre minimum d'élèves requis et à la proximité d'autres options scolaires. Enfin, en Communauté germanophone, les écoles libres, essentiellement catholiques, acceptent les élèves de toutes les confessions tant qu’ils sont en accord avec le projet pédagogique. Les élèves qui ont obtenu un certificat de fin d'études primaires sont automatiquement inscrits au 1er cycle de l'enseignement secondaire.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : En Communauté française, les centres psycho-médico-sociaux (CPMS) sont des lieux d'accueil et d'écoute, où des équipes pluridisciplinaires (conseillers psychopédagogiques, auxiliaires psychopédagogiques, auxiliaires sociaux, auxiliaires paramédicaux et médecins) offrent des services gratuits aux élèves des trois réseaux d'enseignement (communauté, officiel subventionné, libre subventionné). Chaque établissement d’enseignement est desservi par un CPMS. En Communauté flamande, les écoles avec un pourcentage minimum d'élèves de l'égalité des chances qui remplissent l'un des indicateurs d'égalité des chances (parents appartenant à la population itinérante, mère peu instruite, néerlandais non parlé à la maison, élèves sans domicile) reçoivent des ressources financières supplémentaires et doivent donner la priorité à ces élèves lors de l'inscription.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : En Communauté française, un comité de concertation de base (CoCoBa) composé des membres de la direction et de représentants des syndicats est implanté dans chaque établissement d'enseignement. Il assure une concertation concernant les conditions de travail du personnel et vérifie la conformité du projet d'établissement au projet éducatif. Dans l’enseignement libre subventionné, le conseil d’entreprise, une instance de concertation locale ou la délégation syndicale fixe les conditions de travail du personnel, et les heures d'ouverture et de fermeture des écoles. Il vérifie aussi la conformité du projet d'établissement au projet éducatif et est consulté pour avis à propos d’autres questions. En outre, le Décret « Missions » (1997) a encadré la création des conseils de participation dans chaque établissement de l'enseignement fondamental et secondaire des différents réseaux. Ces derniers sont composés du responsable de l’établissement et de délégués du pouvoir organisateur, de représentants des membres du personnel, des parents, de l’environnement social, culturel et économique et de représentants des élèves. Ils sont chargés de débattre du projet d'établissement et d'évaluer périodiquement sa mise en œuvre, de proposer des adaptations et de remettre un avis sur le rapport d'activité. En Communauté flamande, les écoles sont dirigées par un chef d'établissement, assisté d'un conseil d'école consultatif élu pour une durée de quatre ans. Ce conseil est notamment composé de parents, d’élèves et de membres du personnel. Enfin, en Communauté germanophone, un Conseil pédagogique est nommé par l'autorité scolaire de chaque école pour donner son avis sur le travail éducatif. Ce dernier est formé des membres de la direction de l'école, de représentants de l'autorité scolaire, de membres du personnel enseignant, éducatif, paramédical et socio-psychologique, et de personnes exerçant une fonction d'encadrement intermédiaire. En outre, le projet d'école contient des dispositions sur la forme de participation de la représentation des parents.
Exigences en matière de comptes rendus : En Communauté française, la Commission de pilotage, le Service de l’inspection, les réseaux et les chefs d’établissement, les équipes pédagogiques et les conseils de classe assurent une coordination des démarches d’évaluation de la qualité de l’enseignement. En Communauté germanophone, le Décret du 31 août 1998 rend obligatoire une évaluation interne pour les écoles ordinaires.
Inspection : En Communauté française, les établissements libres doivent se soumettre au contrôle de l’inspection organisée par le gouvernement de la Communauté. Cette inspection porte notamment sur les branches enseignées, le niveau des études et l’application des lois linguistiques, à l’exception des méthodes pédagogiques. En Communauté flamande, le Décret de l'enseignement élémentaire et le Code de l’enseignement secondaire (2011) précisent les conditions de financement auxquelles doivent répondre les écoles, dont celle de se soumettre au contrôle et à l'inspection des autorités. Cette inspection porte notamment sur les matières enseignées, la qualité des études et l'application des lois linguistiques, à l'exclusion des méthodes pédagogiques.
Évaluation des élèves : Les élèves sont évalués pendant l'année scolaire. Selon les écoles, les élèves peuvent passer des examens finaux déterminant s'ils sont aptes à passer à l'année supérieure. Une épreuve commune à tous les réseaux sanctionne la réussite de la 6e année via le certificat d'études de base (CEB), en Communauté française, et le Grundschulabschluss, en Communauté germanophone. Au niveau secondaire, en Communauté française, des épreuves conditionnent également l’accès au Certificat d’études du 1er degré (CE1D) et le Certificat d’études secondaires supérieures (CESS).
En Communauté française, en dehors des épreuves externes précitées, chaque établissement peut, dans le respect de la réglementation, définir les méthodes et la fréquence des évaluations, le système de notation et la manière de communiquer les résultats. En Communauté flamande, l'évaluation des élèves relève de l'autonomie de l'école. Le règlement scolaire doit préciser les accords sur l'évaluation et l'appréciation des élèves. La décision de redoubler un élève est prise après concertation avec le Centre d'orientation des élèves (CEP). Précisions également que les organisations faîtières de plusieurs réseaux éducatifs proposent des tests pour la dernière année de l'enseignement primaire, alignés sur les programmes respectifs des réseaux. Les deux principaux tests sont fournis par le Secrétariat flamand de l'enseignement catholique (VSKO) et le Secrétariat éducatif de l'Association des villes et communes flamandes (OVSG). En Communauté germanophone, l'Arrêté du 31 août 1998 distingue l'évaluation formative et l'évaluation sommative.
Diplômes et grades : Le pouvoir fédéral fixe les conditions minimales d'obtention des diplômes ; à cet égard, la Constitution coordonnée (1994) (Art. 127) affirme que les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret l'enseignement « à l'exception des conditions minimales pour la délivrance des diplômes ».
En Communauté française, la certification est assurée par un conseil de classe à la fin de chaque année scolaire. Similairement, en Communauté germanophone, l'Arrêté fondamental du 31 août 1998 (Art. 87) précise que la décision d'attribution du certificat de fin d'études primaires est de la compétence du conseil de classe.
Sanctions : En Communauté flamande, le Code de l'enseignement secondaire (2011) (Art. 101) stipule que le gouvernement peut supprimer l'agrément d'une école, d'une implantation ou d'une subdivision structurelle.
Les anciens établissements publics d'enseignement supérieur ont acquis leur pleine autonomie institutionnelle à un stade ultérieur, à la suite des lois parlementaires sur les universités (Decreet 1991) et sur les collèges universitaires (Décret 2014), tout en conservant leur statut public en termes juridiques.
En Communauté française, l'enseignement supérieur appartient soit à un réseau officiel (établissements organisés par la Communauté française ou d’autres pouvoirs publics) ou est libre (établissements organisés par une institution de droit privé, confessionnelle ou non confessionnelle, subventionnés par la Communauté française). Le Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (2013) identifie trois réseaux dont celui organisé par Communauté française, le réseau officiel subventionné et le réseau libre subventionné. Le réseau des établissements libres subventionné est constitué d'établissements d'enseignement supérieur associés au sein de Pôles académiques et coordonnés par une Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES). L’ARES regroupe 142 établissements d’enseignement supérieur de la communauté, dont six universités, 20 hautes écoles, 19 écoles supérieures des arts et 100 établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale. En Communauté flamande, le Décret du 13 juillet 1994 relatif aux collèges universitaires distingue les écoles supérieures autonomes flamandes (établissements publics) et les écoles supérieures subventionnées (établissements privés et provinciaux subventionnés). Deux décrets (actes parlementaires) sont aussi essentiels : celui sur les universités (1991) et celui sur les collèges universitaires (1994). Dans la Communauté flamande, l'alignement de la structure des qualifications sur le système à trois cycles de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (processus de Bologne) est stipulé par une loi parlementaire (décret sur la structure de l'enseignement supérieur 2004). Enfin, en Communauté germanophone, il n'existe qu'un seul établissement d'enseignement supérieur qui propose des programmes de courte durée (Autonome Hochschule). À ce niveau d’éducation, les étudiants fréquentent généralement les établissements des Communautés flamande ou française.
Enfin, le Décret de Bologne (2004) redéfinit également l’ensemble de l’enseignement supérieur du pays, favorisant son intégration à l’espace européen.
Inscription et approbation : En Communauté flamande, les établissements d'enseignement supérieur privés financés par des fonds privés et enregistrés doivent suivre un processus d'enregistrement par le gouvernement flamand. Les programmes proposés par ces établissements sont soumis à l'Organisation d'accréditation des Pays-Bas et de la Flandre - Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie (NVAO) avant que les établissements puissent s'inscrire. En outre, les établissements doivent démontrer leur solvabilité financière et conclure une entente de coopération avec un collège universitaire ou une université. Enfin, en Communauté flamande, il est possible pour certaines institutions privées financées par des fonds privés d'être enregistrées sans recevoir de financement public au cas où elles ne se conformeraient pas entièrement à la législation sur l'enseignement supérieur, tout comme certaines écoles peuvent être reconnues sans recevoir de financement. Néanmoins, la majorité des établissements privés (EES de droit privé) accrédités par la NVAO sont ceux qui sont financés par des fonds publics et qui respectent donc la législation flamande dans la même mesure que les EES de droit public.
Accréditation : En Communauté flamande, les programmes des institutions accréditées figurent dans le registre de l'enseignement supérieur de la NVAO.
Profits : En Communauté française, la Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1921) s'applique toujours aux universités qui ont un statut d'association sans but lucratif.
Taxes et subventions : En Communauté française, les mécanismes de calculs des allocations de fonctionnement, des subventions sociales et des compensations sont identiques pour toutes les universités, tant celles organisées par la Communauté que celles qui sont libres et subventionnées . En Communauté flamande, le Décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des hautes écoles et universités a instauré un nouveau système de financement pour l'ensemble de l'enseignement supérieur. Ce dernier précise les programmes admissibles à un financement, qui incluent notamment les programmes accrédités de licence et de master.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : La langue d’enseignement et d’évaluation des activités d’apprentissage est celle de la communauté.
En Communauté française, la règlementation prévoit toutefois que certaines activités peuvent être dispensées et évaluées dans une autre langue. Le Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (2013) stipule aussi que l’enseignement supérieur met en œuvre des méthodes et moyens adaptés, selon les disciplines, afin de rendre l’enseignement supérieur accessible à chacun, sans discrimination. En Communauté flamande, les collèges universitaires et les universités sont libres de composer leurs propres programmes. Le conseil d'administration de l'établissement établit ces programmes.
Profession enseignante : En Communauté française, le Décret du 17 juillet 2002 stipule que les enseignants doivent acquérir le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES). Dans l'enseignement supérieur de type universitaire, il n'y a pas de formation spécifique aux enseignants. En Communauté flamande, il n'existe pas de programme de formation initiale des enseignants spécifique pour le personnel académique des universités et le personnel enseignant des collèges universitaires. Le Décret relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande (1994) précise qu’une évaluation est obligatoire pour chaque membre du personnel et elle est réalisée au moins tous les cinq ans.
Dans les communautés, le salaire des enseignants est établi par fonction, par rapport à un titre.
Fixation des frais : En Communauté française, le Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (2013) (Art. 105) stipule que le montant des droits d'inscription pour des études est fixé par décret. Ces montants comprennent l'inscription au rôle, à l'année académique et aux épreuves et examens organisés durant cette année académique. Aucune taxe ou redevance supplémentaire ne peut être perçue. En Communauté flamande, les établissements peuvent fixer des frais de scolarité plus élevés tant pour les programmes financés que non financés. Les frais de scolarité sont réglementés par le Décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur.
Sélection et procédures d'admission : En Communauté française, le premier cycle de l’enseignement supérieur est accessible aux étudiants titulaires d’un Certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS). En parallèle, les étudiants qui ne sont titulaires du CESS peuvent accéder moyennant à l’enseignement supérieur par la réussite d’un examen d'admission organisé par les établissements d'enseignement supérieur ou par un jury de la Communauté française. Le Service des équivalences de l’enseignement obligatoire et le Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers évaluent les diplômes obtenus à l’étranger. De plus, une Commission est chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Le conseil d’administration de chaque université détermine l'organisation de l'année académique. En Communauté flamande, le Décret relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande (1994) stipule que les collèges universitaires subventionnés sont dotés d’un conseil d'administration et d’un conseil académique composé de représentants élus du Conseil du Collège universitaire, du personnel (pour quatre ans) et de représentants des étudiants (pour deux ans). Le Décret relatif à la participation à l'école et au "Vlaamse Onderwijsraad" (2004) régule la participation des étudiants dans l'enseignement supérieur. Pour l'enseignement supérieur, les étudiants sont représentés dans les organes directeurs des universités et des collèges universitaires depuis les décrets sur les universités (1991) et sur les collèges universitaires (1994) respectivement, et leur organisation représentative (l'Union flamande des étudiants) comporte un siège au Conseil flamand de l'enseignement depuis le début de son fonctionnement en 1990.
Exigences en matière de comptes rendus : En Communauté française, l’Agence pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur informe le gouvernement, les acteurs et les bénéficiaires de l'enseignement supérieur de la qualité de l'enseignement supérieur dispensé. En Communauté flamande, la responsabilité des établissements est assurée soit par l'accréditation des programmes, soit par un examen institutionnel mené par un comité externe. Le gouvernement flamand a également défini un cadre d'évaluation pour les examens institutionnels.
Inspection : En Communauté française, l’Agence pour l’évaluation de la qualité de l’enseignement supérieur et les divers conseils et commissions assurent une coordination des démarches d’évaluation de la qualité de l’enseignement. En Communauté flamande, l'Agence d'assurance qualité du Conseil flamand des universités et des hautes écoles (VLUHR) organise les évaluations externes de l'enseignement dans les institutions privées. Les établissements peuvent aussi faire appel à un autre organisme d'évaluation qui est le Registre européen d'assurance qualité de l'enseignement supérieur (EQAR) enregistré ou reconnu par la Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie (NVAO) pour organiser l'évaluation externe. En Communauté flamande, l'EQAR évalue les organismes nationaux d'assurance qualité quant à leur conformité aux normes et lignes directrices européennes pour l'assurance qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. En Flandre, ils ont reconnu le NVAO et les deux conférences de recteurs qui sont impliqués dans l'évaluation des programmes. Néanmoins, une évaluation effectuée par un autre organisme d'assurance qualité accepté par l'EQAR est également valable.
Évaluation des étudiants : En Communauté française, le Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (2013) vise à uniformiser les conditions de réussite des étudiants pour tous les établissements d’enseignement supérieur. En Communauté flamande, les établissements d'enseignement supérieur déterminent les résultats d'apprentissage pour chaque cours et composante de cours. Une large autonomie est aussi accordée aux établissements d'enseignement supérieur pour déterminer les règles d'évaluation des étudiants.
Diplômes et grades : En Communauté française, les diplômes sont délivrés par les établissements conformément à la législation qui précise les modèles de diplômes et de suppléments au diplôme. En Communauté flamande, seuls les établissements reconnus par le gouvernement flamand peuvent délivrer les diplômes de Bachelor et Master. Ils se composent des institutions officiellement enregistrées et des établissements privés enregistrés.
Sanctions : En Communauté flamande, comme dans les autres Communautés, l’accréditation ou l'agrément des institutions, d’abord temporaires, peuvent être retirés par le gouvernement. Elle comporte deux étapes : d'abord temporaire pour permettre à l'institution de prendre un bon départ, puis plus permanente. Si l'institution persiste à ne pas respecter le règlement, son financement et sa reconnaissance peuvent être suspendus.
3.2 Cours particuliers supplémentaires
Le soutien scolaire semble autorisé en Belgique. En ce qui concerne l'enseignement à domicile, les parents peuvent enseigner eux-mêmes à leurs enfants ou désigner un tuteur privé.
Les cours supplémentaires sont la plupart du temps organisés via des salaires réguliers, y compris dans les situations où les tuteurs sont mandatés par l'école.
En Communauté française, la plate-forme E-learning propose des modules de cours en ligne de niveaux primaire et secondaire pour se préparer aux épreuves certificatives. Environ 1.5 % des élèves du primaire et du secondaire s’inscrivent à une ou plusieurs formations E-learning. L’inscription permet de bénéficier d’un tutorat individualisé assuré par un enseignant ayant les titres requis. Aucune réglementation n’a été trouvée.
En Communauté flamande, la plupart des cours de rattrapage extrascolaires sont organisés par les écoles des élèves concernés et, dans ce cadre, gratuits. Ils peuvent être collectifs (petits groupes) ou individuels. En outre, des initiatives sont prises par les écoles normales et les organisations sociales pour rendre visite aux enfants à domicile (sur une base individuelle) et les aider dans leur travail scolaire.
La société Educadomo qui propose un service d'enseignement à domicile partout en Belgique à tous les niveaux de l’éducation précise sur son site web que ses tuteurs (coachs pédagogiques) sont tous des étudiants établissements d'enseignement supérieur qui se spécialisent dans un domaine académique.
Cette offre recoupe toutefois largement le soutien apporté par les universités et les collèges universitaires eux-mêmes (avec un financement public ciblé).
En Communauté lamande, certaines associations d'enseignants (généralement sur des sujets particuliers, comme les mathématiques ou les langues étrangères) organisent des cours pendant les vacances scolaires. En général, ces enseignants n'enseignent pas aux élèves de leur propre école. De plus, les initiatives privées payantes ne sont pas interdites, mais la plupart des écoles suivent explicitement un code éthique selon lequel leurs enseignants ne sont pas autorisés à proposer de tels services payants à leurs propres élèves.
Ce profil a été revu par Marie-Anne Persoons, conseillère en politique internationale, Département de l'éducation et de la formation en Communauté flamande de Belgique.
