Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
La Constitution (1987) (Art. 32.1) stipule que l'État et les collectivités territoriales doivent mettre l'école gratuitement à la portée de tous et veiller au niveau de formation des enseignants des « secteurs public et non public ». Elle encourage et facilite « l'initiative privée » dans la scolarisation massive et l’alphabétisation (Art. 32.2 et 32.9). Le Décret du 11 septembre 1974 (Art. 7), qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur, précise également que l’opérateur d’un établissement privé peut être une « personne ou un groupe de personne ». À cet égard, les congrégations religieuses, les églises dites reformées et les organismes étrangers peuvent fonder des écoles privées (Art. 8). Le Décret du 14 septembre 1989 modifiant la Loi du 13 décembre 1982 régissant les ONG désigne toute “organisation non gouvernementale d’aide au développement” comme toute institution ou organisation privée, apolitique, sans but lucratif qui poursuit des objectifs de développement aux niveaux national, départemental ou communal et qui dispose de ressources pour les concrétiser.
Le Plan décennal d’éducation et de formation (PDEF) 2017-27 utilise surtout le terme « établissements non publics (éligibles) ».
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
En Haïti l'instruction est obligatoire de 6 à 15 ans. Les deux premiers cycles jusqu’à 12 ans vont de la 1re année fondamentale à la 6e année fondamentale (quatre ans pour le premier cycle et deux ans pour le deuxième) ; ils sont obligatoires et gratuits sur le plan légal. Une minorité des écoles à ces niveaux sont des écoles publiques ; en 2010-12, au fondamental et au secondaire, les écoles publiques représentaient 12 % du parc scolaire. En 2013-14, l’enseignement fondamental était dispensé dans 17 026 établissements scolaires dont seulement 15,9 % étaient des institutions du secteur public ; 23,8 % des apprenants fréquentaient un établissement public fondamental. La même année, l’enseignement du secondaire était dispensé dans 4 845 établissements scolaires dont seulement 5 % étaient des institutions du secteur public ; 29 % des apprenants fréquentaient un établissement public secondaire. En 2015-16, environ 15 % des 19 500 écoles maternelles, primaires et secondaires étaient des écoles publiques.
Les établissements publics sont gérés et financés par l’État ; toutes les écoles publiques ont automatiquement accès au financement public de leur budget. Le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) s’assure à tout moment de la bonne gestion des ressources allouées.
Officiellement, l’école est laïque. Or, les parents, selon leur confession, peuvent choisir une école congréganiste ou laïque. Il existe toutefois des établissements publics affiliés à une congrégation et financés par le gouvernement (n=117 en 2012). En effet, certains établissements catholiques sont publics, mais dirigés par des prêtres ou des religieux et leurs enseignants sont rémunérés par l'État, mais les locaux appartiennent généralement à l'Église. Ils fonctionnent comme des établissements privés sous contrat, mais sont publics.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
Le droit à l’éducation reconnu dans la Constitution (1987). L'éducation est une charge de l'État et des collectivités territoriales et que ces derniers doivent « mettre l'école gratuitement à la portée de tous » (Art. 31.2). De plus, « l'enseignement fondamental est obligatoire » et que « les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l'État à la disposition des élèves au niveau de l'enseignement fondamental » (Art. 32.3). Or, ces articles ne semblent pas appliqués ; les établissements publics exigeant des frais de scolarité des parents.
De plus, les Partenaires techniques et financiers (PTF) (agences d’aide, ONG, secteur privé et donateurs) sont très présents sur le terrain pour accompagner le ministère de l’Éducation dans l’élaboration et la mise en œuvre des reformes éducatives ou des plans d’éducation.
2.2 Offre d'éducation non étatique
La plupart des établissements d'enseignement dépendent du domaine privé, soit d'Églises, soit de partenaires internationaux (tels que le Canada, la France, ou les États-Unis), d’ONG et des communautés locales. À cet égard, une grande partie des élèves du pays, dont on estime qu'elle varie de 50 % pour les élèves du primaire dans les zones rurales à plus de 90 % pour les élèves du secondaire dans les zones urbaines, étudient dans ces écoles privées de différents types.
Établissements non étatiques indépendants
Les écoles privées internationales sont dirigées par des étrangers et des professeurs haïtiens très qualifiés peuvent y enseigner. Ils ne suivent pas le curriculum du système éducatif haïtien et appliquent les programmes en vigueur en France, au Canada ou aux États-Unis. Ces institutions préparent souvent les jeunes pour continuer leurs études supérieures à l’extérieur du pays.
Les établissements non étatiques dirigés par des organisations religieuses sont aussi nombreux. Ils peuvent être autonomes (reconnus ou non par l’Église), affiliés à une congrégation, à une paroisse ou à un pasteur, financées ou non par le gouvernement ou « sous‐traitées » à une congrégation religieuse. Il existe trois types établissements scolaires reconnus comme des établissements scolaires catholiques. Premièrement, les établissements scolaires congréganistes, sont tenus par une congrégation catholique reconnue. De façon générale, ces établissements ont une équipe d’enseignants bien formés, des structures pédagogiques et des matériels didactiques plus ou moins adéquats et un suivi pédagogique régulier. En second lieu, les écoles presbytérales sont sous la tutelle des évêques conformément à la Convention du 4 août 1913 entre l'Église et le gouvernement. Elles sont généralement dirigées par des laïcs et administrées par les curés des paroisses. Elles sont coordonnées par la CEEC. Enfin, les établissements autonomes catholiques sont généralement privés et se font reconnaître par l’évêque du lieu et reçoivent une mission d’Église. Le ministère de l'Éducation nationale a indiqué qu’en 2010, 2 000 écoles primaires étaient gérées par des organisations religieuses et accueillaient 600 000 élèves, soit environ un tiers de la population en âge scolaire. En 2012, le pays comptait 199 établissements (9 %) non‐publics affiliés à une congrégation religieuse et non‐financés par le gouvernement.
Enfin, les écoles « low cost » portent le nom d’« écoles borlettes », ce qui signifie « écoles loterie ». Elles désignent les écoles de faible qualité où les salles de classe ne respectent pas les normes pédagogiques. Ces écoles, en majorité privées, accueillent plus de 75 % de la population scolarisée en 2010. Elles ne semblent pas recevoir de financement de l’État.
Établissements non étatiques financés par l’État
Le financement public concerne à la fois les établissements publics et non publics éligibles, c’est-à-dire « liés par un contrat avec le ministère dans le cadre d’un projet d’école ». Pour ces établissements non publics, une subvention concourt au paiement du salaire des enseignants. Ce financement est considéré comme « un apport financier de l’État à une offre complémentaire qui permet surtout de pallier l’insuffisance du réseau public d’écoles fondamentales, en contribuant à la réalisation de l’obligation et de la gratuité scolaires prévues par la loi surtout dans certaines régions ou zones très éloignées de la scolarisation universelle ». Le financement des écoles non publiques éligibles au financement public est conditionné par leur « bonne performance ». Les écoles non publiques éligibles bénéficient avec le temps du statut d’utilité publique. Aucune information n’a été trouvée quant au nombre d’établissements financés et sous contrat.
Établissements non étatiques sous contrat
Voir la sous-section « Établissements non étatiques financés par l'État » ci-dessus.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Il ne semble pas exister de réglementation sur l’école à la maison.
La Fondation haïtienne de l’enseignement privé a développé un programme de formation à distance à travers des émissions de Radio scolaire interactive qui est destiné aux élèves du fondamental. Ce programme porte sur les mathématiques et la lecture créole. En temps de pandémie de COVID-19, le Plan de réponse du secteur de l’éducation par rapport au COVID-19 visait aussi à assurer l’accompagnement des élèves sur le plan pédagogique et poursuivre les activités d’apprentissage à la maison. Le second axe de ce Plan visait à mettre sur pied une plateforme virtuelle de ressources pédagogiques et d’apprentissage de manière à permettre aux élèves du fondamental et du secondaire de poursuivre leurs apprentissages tout en étant à la maison. Il y a également la distribution de kits élèves pour le travail à la maison.
Enfin le site du ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle propose différents outils d’accompagnement pédagogique dont Pr@tic, Lakou kajou, Retel, ExamO et LEKòL.
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Il existe des établissements non enregistrés bien que leur nombre soit inconnu ; dans cette optique, le PDEF 2017-27 vise à ce que 100 % des établissements non publics soient accrédités par l’État. Trois quarts des écoles privées fonctionnaient sans certification ou autorisation du ministère de l'éducation en 2008.
Écoles communautaires
Les écoles communautaires sont financées par les fonds qu'une communauté locale particulière peut réunir. Elles ont tendance à demander des frais de scolarité très bas. Aucune donnée récente n’a été trouvée quant à leur nombre.
Le ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) comporte une Direction d’appui à l’enseignement privé et du partenariat (DAEPP) qui est responsable de la prestation d’éducation non étatique. Cette dernière exerce un contrôle non seulement sur la création des établissements d’enseignement privés, mais aussi sur leur fonctionnement et leur fermeture. Elle présente une section primaire, secondaire et professionnelle. Au niveau préscolaire, le Bureau de gestion de l'éducation préscolaire (BUGEP) du MENFP supervise les établissements privés.
De plus, par décision ministérielle en date du 20 décembre 2013, le MENFP a créé une Commission consultative mixte d'accréditation d'écoles et de partenariat public-privé (COMEEPPP) accompagne le MENFP dans la reconnaissance et l'encadrement des établissements non publics. De son côté, le ministère de la Planification et de la Coopération externe est l’organisme responsable de la coordination et de la supervision des activités des ONG sur le territoire de la République. Le Conseil départemental de coordination et de supervision des activités des ONG se compose notamment d’un représentant départemental du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Le pays ne semble pas être doté de ministère chargé des affaires religieuses ayant un pouvoir décisionnel sur l’éducation non étatique.
Les différents réseaux d'écoles privées et bureaux d'éducation des églises et consortiums d'organisations et de réseaux d'écoles privées incluent : la Fondation haïtienne de l'enseignement privé (FONHEP), le Consortium des organisations du secteur privé de l'éducation (COSPE) ; la Confédération des écoles privées indépendantes d’Haïti (CONFEPIH) ; le Consortium pour le renforcement de l'éducation chrétienne en Haïti (CRECH) ; la Commission épiscopale d'éducation catholique (CEEC) ; la Fédération des écoles protestantes d’Haïti (FEPH) ; le Bureau des églises méthodistes d’Haïti pour l'éducation générale (BEMHEG) ; le Bureau anglican de l'éducation en Haïti (BAEH) ; et le Cadre de liaison inter‐organisations (CLIO).
Vision: Différentes réglementations plus générales s’appliquent à tous les niveaux de l’éducation et comportent une dimension sur l’éducation par les acteurs non étatiques. La Constitution (1987) (Art. 32) stipule que l’'enseignement est libre à tous les degrés, mais que cette liberté « s'exerce sous le contrôle de l'État ». Le Décret organisant le système éducatif haïtien en vue d'offrir des chances égales à tous et de refléter la culture haïtienne (1982) (Art. 13) stipule que le ministère de l'Éducation nationale « coordonne toute aide extérieure affectée à l'enseignement privé, dans la perspective d'une planification globale de tout le système d'enseignement de formation et de recherche en éducation ». En outre, la Loi du 30 mars 1982 organise le système éducatif en vue d’offrir des chances à tous et de refléter la culture haïtienne et les Décrets du 23 octobre 1984 et du 5 juin 1989 organisent le ministère de l’Éducation nationale. Le PDEF 2017-27 encourage enfin le secteur non public à promouvoir et appliquer les normes et procédures prévues dans ce Plan. Le PDEF note toutefois « l’absence de formulation d’une vision et d’objectifs clairs de la politique nationale de soutien au secteur non public de l’éducation ». Il vise également à établir des partenariats avec des organisations de la société civile et des centres privés en finançant des filières non offertes par les établissements publics.
D’autres réglementations portent spécifiquement sur les établissements non étatiques, notamment le Décret du 11 septembre 1973 qui régit le fonctionnement des écoles privées. Un document de Politique nationale d'accréditation des écoles privées a été annoncé en 2020.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
11 759 centres et classes préscolaires privés ou publics sont répartis sur tout le territoire national accueillant 62 % des enfants de cette tranche d’âge en 2017.
Une faible proportion (5,5 % en 2008 et 6 % en 2013) des établissements préscolaires dépendent du secteur public. En 2008, les établissements publics n’accueillaient que 4,7 % des élèves d'âge préscolaire. La majorité des centres préscolaires sont de petites tailles (71 % ont moins de 99 élèves). Le secteur privé à but lucratif, les groupes religieux et les ONG assurent ainsi la plus grande part de l'éducation préscolaire au pays.
L’éducation préscolaire s’adresse aux enfants de trois à cinq ans et n’est pas obligatoire. L'enseignement maternel se donne exclusivement dans les jardins d'enfants et les centres intégrés de nutrition et d'éducation communautaire. Les crèches sont des structures publiques ou privées d’accueil et de prise en charge temporaire d’enfants de zéro à six ans, séparés ou définitivement privés de leur famille ; elles sont dûment enregistrées et dotées d’une autorisation de fonctionner (Décret du 4 novembre 1982, Art. 125 et 126).
Selon le Plan décennal d’éducation et de formation (PDEF) 2017-27, des efforts sont cours pour étendre l'éducation publique de la petite enfance à 40 % des places préscolaires d'ici 2027, contre 7 % en 2017.
Inscription et approbation : Le Décret du 11 septembre 1974 soutient que toute demande d’ouverture d’une maternelle et ou d’un jardin d’enfants privé doit être adressée à la Direction générale de l’éducation nationale. Cette instance assure l’analyse des pièces déposées dans le dossier et contrôle la qualité des locaux visés. Si le projet est retenu, le fondateur est appelé à compléter les pièces du dossier par la présentation de la liste des collaborateurs éventuels identifiés avec leur qualification professionnelle.
Accréditation : L’autorisation est émise et délivrée au nom de la personne fondatrice ou du groupe de personnes en charge (Décret du 11 septembre 1974, Art. 7). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Taxes et subventions : Le PDEF 2017-27 vise à établir la liste des écoles fondamentales non publiques éligibles au financement public. Le financement public de l’éducation cible prioritairement les écoles publiques et ensuite les écoles fondamentales non publiques qui adoptent des frais de scolarité « faibles ou tout au plus modérés par rapport au barème établi par le ministère, tant en milieu urbain qu’en milieu rural » (p. 40), c’est-à-dire des coûts annuels de scolarité d’un enfant (frais d’inscription, obligation annuelle, frais généraux, frais de scolarité annuelle et autres frais exigés) ne dépassant pas 80 % de la subvention allouée annuellement par enfant par l’État. Le financement des établissements non publics éligibles au financement public est officiellement conditionné par quatre critères liés au statut de l’établissement, à sa performance, aux coûts de scolarisation pratiqués et à l’âge et aux performances des élèves et des étudiants. L’État priorise notamment les établissements créés depuis au moins cinq ans, en milieu rural et milieu urbain défavorisé ; étant non situés dans l’aire de recrutement établie par l’État pour une école publique ; et ayant des locaux opérationnels et en bon état (notamment des latrines propres). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Le Décret du 11 septembre 1974 (Art. 13) précise que les directeurs des établissements préscolaires ont la responsabilité de recruter les enseignants sur le critère de la « compétence ». Il stipule également que les litiges qui s’élèvent à propos des salaires, des congés, du bonus ou des ruptures de contrat des enseignants sont du ressort exclusif de la section compétente du Département des affaires sociales (et non de l’établissement d’enseignement privé) (Art. 19). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : Le Décret du 11 septembre 1974 (Chapitre 3) décrit le mode d’inscription des élèves et précise les pièces requises aux élèves pour leur inscription. Il précise que les directeurs d’établissement ont la responsabilité contrôler et d’inscrire les demandes d’admission des nouveaux élèves (Art. 13).
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le Plan décennal d’éducation et de formation (PDEF) 2017-27 soutient que le financement public de l’éducation non publique permet le maintien dans le système scolaire des enfants issus notamment des couches défavorisées.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : La Direction générale de l’éducation nationale (DGEN) a le droit de contrôler et de superviser à tout moment de l’année les écoles maternelles ou jardin d’enfants publics et privés (Décret du 11 septembre 1974, Art. 28).
Évaluation des enfants : Aucune information n’a été trouvée.
Sanctions : Le Décret du 11 septembre 1974 (Chapitre 5) accorde le droit à la Direction générale de l’éducation nationale de retirer l’autorisation d’ouverture à tout établissement d’enseignement privé qui n’a pas respecté certaines dispositions de ce décret.
Inscription et approbation : Le Décret du 11 septembre 1974 (Chapitre premier) stipule que les demandes d’autorisation d’ouverture d’une école primaire privée ou d’une section primaire doivent être adressées à la Direction générale de l’éducation nationale. La Direction générale de l’éducation nationale assure l’analyse des pièces déposées dans la demande d’ouverture d’une école primaire et secondaire et contrôle la qualité des locaux visés. À cet effet, aucune information complémentaire n’a été trouvée quant aux exigences sur les infrastructures. Si le projet est retenu, le fondateur est appelé à compléter les pièces du dossier par la présentation de la liste des collaborateurs éventuels identifiés avec leur qualification professionnelle.
Accréditation : La transformation d’un établissement ne peut s’opérer que par l’octroiement d’une nouvelle autorisation qui doit être sollicitée à la Direction générale de l’éducation nationale (Décret du 11 septembre 1974, Art. 4). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Eau, assainissement et hygiène : Les normes et directives nationales concernant l’eau et l’assainissement, notamment en milieu scolaire et dans les établissements d’enseignement sont du ressort de la Direction nationale de l'Eau potable et de l'Assainissement d'Haïti et sont regroupées dans le Référentiel technique.
Le Plan opérationnel 2010-2015 visait à améliorer l’état sanitaire et nutritionnel dans l’enseignement fondamental ; or le plus récent Le Plan décennal d’éducation et de formation (PDEF) 2017-27 ne fait pas mention de cet objectif. En parallèle, le programme Eau, assainissement et hygiène de l’UNICEF a permis à 20 000 enfants dans 100 écoles ciblées d’adopter de bons comportements d’hygiène. Le MENFA a aussi publié en 2020 le document Normes, plans-types et recommandations pour la construction d’écoles en Haïti. En parallèle, le Plan décennal d’éducation et de formation (PDEF) 2017-27 prévoit le renforcement de la sécurité, de l’hygiène et de la santé dans les établissements publics de formation, mais aucune mention n’est faite aux établissements privés.
Profits : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Taxes et subventions : Le PDEF 2017-27 vise à établir la liste des écoles fondamentales non publiques éligibles au financement public par département, commune et section communale du pays. Le financement public de l’éducation cible prioritairement les écoles publiques et ensuite les écoles fondamentales non publiques qui adoptent des frais de scolarité « faibles ou tout au plus modérés par rapport au barème établi par le ministère, tant en milieu urbain qu’en milieu rural ». Tout comme pour l’éducation et la protection à la petite enfance, le financement des établissements non publics du primaire et du secondaire éligibles au financement public est conditionné par quatre critères liés au statut de l’établissement, à sa performance, aux coûts de scolarisation pratiqués et à l’âge et aux performances des élèves et des étudiants. L’État priorise également les établissements créés depuis au moins cinq ans, en milieu rural et milieu urbain défavorisé ; étant non situés dans l’aire de recrutement établie par l’État pour une école publique ; ayant des locaux opérationnels et en bon état (notamment des latrines propres) ; ayant des effectifs d’élèves compris entre un minimum de 20 et un maximum de 50 élèves par classe ; étant composé d’au moins 50 % des enseignants possédant le permis d’enseigner ; ayant des taux de redoublement aux 2e et 3e cycles du fondamental ne dépassant pas 10 %.
Le Programme de subvention ou Programme d'exonération des frais de scolarité (TWP) financé par la Banque mondiale et le Partenariat mondial pour l'éducation, a débuté en 2007 et a accordé des subventions aux écoles privées. Ces dernières consacrent la majorité de ces fonds aux dépenses de fonctionnement, telles que les salaires des enseignants, les services de cantine, le soutien aux élèves défavorisés, et aux installations. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Manuels scolaires et matériel didactique : Le Programme d’interventions prioritaires en éducation (PIPE) de 2013-16 prévoyait des subventions pour les manuels scolaires pour les élèves du public comme du non-public. La dotation moyenne annuelle par élève, du primaire ou du secondaire, s’élève-t-elle à près de 5 dollars des États-Unis. De nouveaux manuels scolaires sont publiés par des auteurs haïtiens suite au décret du 5 juin 1989 organisant le ministère de l’Éducation nationale. Le PIPE de 2013-16 prévoyait également des subventions pour les manuels scolaires. Ces dernières prennait deux formes dont le subventionnement à 70 % du prix des manuels scolaires dans les librairies, pour les élèves et les étudiants du public comme du non-public et l’achat de manuels auprès des libraires.
Profession enseignante : Les directeurs d’établissements privés du primaire et du secondaire ont la responsabilité de recruter les enseignants sur critère de la « compétence ». Cela étant, aucune information n’a été trouvée sur les qualifications spécifiques requises (Décret du 11 septembre 1974, Art. 13).
Le département des Affaires sociales est responsable de trancher les litiges à propos des salaires, des congés, du bonus ou des ruptures de contrat des enseignants. De plus, les directeurs d’établissements primaires et secondaires ont la responsabilité de recruter les enseignants sur le double critère de la compétence et de la moralité (Décret du 11 septembre 1974, Art. 13). L’Arrêté du 29 octobre 1984 fixe enfin le statut particulier du personnel enseignant de l’École fondamentale. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Châtiments corporels : La Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants a été adoptée en 2001. Elle interdit les châtiments corporels dans les écoles.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Le ministère de l’Éducation a publié en avril 2020 un Plan de réponse par rapport à la pandémie de COVID-19 qui touche l’ensemble des établissements. En juin 2020, il a soumis une Proposition de programme au Partenariat mondial pour l’éducation pour un financement d’un montant de 10 millions de dollars américains en appui au système éducatif et aux enfants les plus vulnérables en réponse à la crise de COVID-19.
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : Le Décret du 11 septembre 1974 (Chapitre 3) décrit le mode d’inscription des élèves et précise les pièces requises aux élèves pour leur inscription. Les directeurs d’établissement ont la responsabilité de contrôler et d’inscrire les demandes d’admission des nouveaux élèves (Art. 13).
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Les élèves les plus démunis des écoles congréganistes peuvent bénéficier de bourses ou demi-bourses, grâce à l’aide des anciens élèves des établissements (par exemple Saint Martial) qui vivent souvent à l’étranger. Ces anciens élèves offrent ces bourses annuelles pour couvrir l’écolage d’un élève. De plus, l’État rend compte de programmes qui fournissent un financement public et international pour couvrir les frais de scolarité dans les établissements privés pour les étudiants issus de familles à faible revenu. Enfin, le Programme de scolarisation universelle gratuite et le Programme de dispense des frais de scolarité ont fourni aux écoles privées sélectionnées des fonds pour permettre l'inscription gratuite des élèves issus de familles pauvres.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Certains établissements privés possèdent un conseil d'établissement actif. Or, aucune réglementation n’a été trouvée quant à leur présence. La Direction d’appui à l’enseignement privé et du partenariat (DAEPP) travaille également à la création de structures participatives, tels les comités de gestion des écoles et comités de parents afin de renforcer les fonctions des écoles et d'intégrer la communauté.
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : La Direction générale de l’éducation nationale a le droit de contrôler, d’inspecter de superviser à tout moment les écoles primaires privées ou les sections primaires et les écoles primaires supérieures privées pour l’obtention du brevet simple ou supérieur classique (Décret du 11 septembre 1974, Art. 28).
Évaluation des élèves : Les directeurs d’établissements privés du primaire et du secondaire ont la responsabilité d’acheminer à la section compétente de la Direction générale de l’éducation nationale à la fin de chaque année scolaire, une copie des procès-verbaux d’examens de passage et les résultats globaux obtenus par les différentes classes de leur établissement (Décret du 11 septembre 1974, Art. 13).
Diplômes et grades : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sanctions : Le Décret du 11 septembre 1974 (Chapitre 5) accorde le droit à la Direction générale de l’éducation nationale de retirer l’autorisation d’ouverture à tout établissement d’enseignement privé qui n’a pas respecté certaines dispositions de ce décret. Il décrit les sanctions possibles comme le blâme, l’interdiction temporaire ou définitive d’enseigner pour les enseignants, le retrait du permis de diriger pour les directeurs et la fermeture de l’école privée pour les fondateurs, selon la gravité de la faute.
La Constitution de 1987 (Art. 208) affirme que l'enseignement supérieur est libre et qu’il est dispensé par l'Université d'État d'Haïti, qui est autonome, et par des Écoles supérieures publiques et des Écoles supérieures privées agréées par l'État. Le privé accueille 70 % des étudiants à ce niveau (2013).
Inscription et approbation : La Constitution (1987) (Art. 212) stipule qu’une Loi organique réglemente la création, la localisation et le fonctionnement des universités et des Écoles supérieures publiques et privées du pays. Des académies peuvent aussi être créées (Art. 213.1 ajoute).
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Taxes et subventions: Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : La Constitution de 1987 (Art. 211.1) affirme que les universités et les Écoles supérieures privées et publiques doivent dispenser « un enseignement académique et pratique adapté à l'évolution et aux besoins du développement national ». Au moins cinq des universités privées disposent et appliquent de programmes conjoints avec des partenaires nationaux et internationaux. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Le PDEF 2017-27 affirme que des efforts importants seront faits pour inciter les filles à s’orienter vers des filières scientifiques au niveau des établissements d’enseignement supérieur et des universités tant publiques que privées reconnus par l’État. À cet égard, un programme de bourses et un ajustement des frais seront établis en conséquence. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : La plupart des universités privées recrutent sur concours ; les candidats avec les meilleurs profils sont admis. Aucune réglementation complémentaire n’a été trouvée.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Aucune réglementation n’a été trouvée. La plupart des établissements privés sont toutefois dotés d’un rectorat qui est la plus haute instance exécutive. Ce dernier est composé du recteur et de ses conseillers, des vice-recteurs et du Secrétaire général. Par exemple, à l’Université Quisqueya, le rectorat se réunit, au minimum, une fois par semaine et assure notamment la mise en œuvre des politiques de l’Université sur le plan académique et en matière d’administration générale. À l’Université Épiscopale d'Haïti, le rectorat est « l'organe central et permanent de programmation, de planification, de coordination et de supervision, d'exécution des activités et d'évaluation ».
Exigences en matière de comptes rendus : Un organisme public chargé de la réglementation et du contrôle de qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique exerce son contrôle sur toutes les institutions publiques et non publiques. Ce dernier publie annuellement un rapport sur la qualité de la formation et établit une liste des institutions performantes (Constitution de 1987, Art. 211).
Inspection : Aucune information n’a été trouvée.
Évaluation des étudiants : Aucune information n’a été trouvée.
Diplômes et grades : Les facultés de l’Université d’État, les nouveaux instituts supérieurs et les universités privées délivrent généralement qu’un diplôme de licence. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sanctions : Le MENFP, en charge de l’enseignement supérieur, peut procéder à la fermeture des établissements privés en cas de non-conformité à la législation en vigueur.
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : Pour qu’un établissement d’enseignement privé soit créé, il faut, notamment : une lettre de demande adressée au Directeur départemental d’éducation ; le formulaire de demande d’accréditation ; une lettre d’autorisation ; la déclaration de l’ouverture de l’école ; l’Acte constitutif ; le contrat de bail pour cinq ans ; le dernier reçu de paiement de loyers ; le C.V. du fondateur et l’attestation d’études ; la carte d’identité fiscale ; un certificat de bonne vie et mœurs ; un certificat de santé ; l’acte de naissance ; deux photos récentes du fondateur ; des pièces détaillées sur le directeur de l’établissement et sur chaque enseignant indistinctement ; et la lettre de nomination provisoire des enseignants et du directeur.
Accréditation : La Direction d’appui à l’enseignement privé et du partenariat (DAEPP) joue un rôle central dans l'attribution des autorisations aux écoles non publiques. Trois documents constituent le cadre de référence en matière d’accréditation des écoles privées : l’énoncé de politique en matière d’accréditation des écoles privées ; le manuel de gestion de l’accréditation ; et le guide pratique de l’accréditation. L'un des objectifs du Plan opérationnel (PO) de 2010 visait à l’accréditation de 100 % des écoles non publiques du pays.
Profits : Aucune réglementation ne porte directement sur la réalisation de profits et leur gestion, or les établissements ont la liberté d’établir les frais de scolarité en suivant quelques balises, notamment pour les établissements ne bénéficiant d’aucun appui public. Selon Wolff (2008), les écoles privées à but lucratif sont gérées par des entrepreneurs et comprennent les « écoles borlettes ».
Taxes et subventions : Les écoles privées tirent notamment leur financement des frais de scolarité et des droits d'inscription, de dons de bienfaisance, de subventions gouvernementales et d'exonération des frais de scolarité, ainsi que du soutien de leurs bailleurs de fonds institutionnels. Les écoles privées catholiques reçoivent quant à elles un financement externe du gouvernement (entre autres pour les salaires des enseignants des écoles presbytériennes nationales), et un financement de donateurs externes issu d'organisations internationales et de la société civile. Les organisations non gouvernementales d’aide au développement autorisées à fonctionner, qui oeuvrent notamment en éducation, bénéficient d’une exonération d’impôts, d’une franchise douanière à l’importation de tous biens, dons et équipements nécessaires à la réalisation exclusive de leurs objectifs et sur les effets personnels des étrangers liés à l’ONG et autorisés à travailler dans le pays.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : En 1989, un décret a ordonné la mise en implantation de programmes rénovés dans toutes les écoles. Le créole comme langue instrument et objet d’enseignement dans les écoles privées et publiques trouve son fondement juridique dans la Loi du 19 septembre 1979. En 1982, la Réforme Bernard a consacré le créole et le français comme langues d'enseignement. Le Décret organisant le système éducatif haïtien en vue d'offrir des chances égales à tous et de refléter la culture haïtienne (1982) (Art. 29) stipule aussi que le créole est langue d'enseignement et langue enseignée tout au long de l'école fondamentale. Le français est langue enseignée tout au long de l'école fondamentale et langue d'enseignement à partir de la 6e année dans les établissements publics et privés.
Profession enseignante : La Constitution de 1987 (Art. 35.1) stipule que tout employé d'une institution privée a droit à un juste salaire, au repos, au congé annuel payé et au bonus et garantit la liberté syndicale (Art 35.3). Le pays a adopté un Code du travail dès 1961 qui stipule en son article 94 que les établissements commerciaux incluent toutes écoles et tous établissements d'enseignement à but lucratif. Le pays a adopté des conventions collectives pour les enseignants. De plus, tous les travailleurs employés dans les établissements publics ou privés doivent, dans les trois mois de leur embauchage, être munis d'une carte de santé qui est exclusivement à la charge de l'employeur (Art. 481).
Fixation des frais : Haïti a voté en 2009 la Loi portant réglementation des frais scolaires, mais cette loi n’a été promulguée qu’en 2017. Elle stipule que l’augmentation des frais d’entrée annuels et des scolarités mensuelles ne peut être envisagée que tous les quatre ans et ne peut dépasser 10 %. Son article 1 affirme que tous les frais de scolarité sont payés en monnaie nationale. Les frais de réinscription et/ou de confirmation de place sont interdits. Les frais annuels sont payés comme suit : 50 % à la rentrée des classes 25 % au début du second trimestre 25 % au début du troisième trimestre. Le PDEF 2017-27 soutient enfin que le financement public de l’éducation non publique permet la réglementation des coûts de scolarité et l’équité du point de vue de l’accès à un enseignement de qualité. Il précise aussi que les établissements ne bénéficiant d’aucun appui public ont la liberté d’établir leurs frais de scolarité ; toutefois, ils restent tenus de respecter les règles et normes de l’État. Précisions enfin que toutes les familles dont les enfants fréquentent des établissements privés ne paient pas de frais de scolarité. Tel que mentionné, le Programme de scolarisation universelle gratuite et obligatoire, le Programme spécial de gratuité de l'éducation et le Programme d'exemption des frais de scolarité peuvent couvrir ou moduler les frais de scolarité des familles à faible revenu.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Le PDEF 2017-27 exige que les établissements répondent des résultats des différentes activités du PDEF dont ils auront la charge, notamment en fournissant périodiquement des rapports d’activités axés sur des résultats. Les établissements doivent identifier dans quelle mesure les interventions réalisées ont permis d’atteindre les résultats escomptés.
Diplômes et grades : Le Décret du 11 septembre 1974 (Chapitre 6) accorde à l’État le monopole pour délivrer les diplômes et les certificats de fin d’études.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Aucune information n’a été trouvée.
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La Loi portant réglementation des frais scolaires de 2009 (Art. 6) interdit à un professeur de donner des cours particuliers à un ou plusieurs élèves de sa classe sans le consentement préalable et éclairé des parents, ainsi que du conseil pédagogique de la direction.
