Technologie
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.4. Cybersécurité et sécurité
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
1. Terminologie
Le Code de l’éducation (2022) réfère aux « nouvelles technologies de l’information et de la communication » (NTIC). Il stipule à cet égard que le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser un accès aux élèves aux NTIC (L. 551-1).
Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse se réfère au terme « espace numérique de travail (ENT) » qui est défini comme « un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d’une ou plusieurs écoles ou d’un ou plusieurs établissements scolaires dans un cadre de confiance défini par un schéma directeur des ENT et par ses annexes. Il constitue un point d’entrée unifié permettant à l’utilisateur d’accéder, selon son profil et son niveau d’habilitation, à ses services et contenus numériques. Il offre un lieu d’échange et de collaboration entre ses usagers, et avec d’autres communautés en relation avec l’école ou l’établissement. » L’ENT constitue le prolongement numérique de l’établissement.
Au sein du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, la direction du numérique pour l'éducation (DNE) est une direction commune au secrétariat général et à la direction générale de l'enseignement scolaire. Elle a pour mission principale l’impulsion et l’accompagnement de la transformation numérique du système éducatif, au bénéfice de la communauté éducative comme des agents. Elle définit la politique de développement du service public du numérique éducatif et en assure le déploiement et la valorisation. Elle coordonne les actions du ministère chargé de l’éducation nationale en matière de systèmes d’information, de développement de services numériques et d’innovation numérique, de développement de la culture numérique ainsi que de gestion des compétences numériques. A ce titre, elle représente le ministère auprès des structures interministérielles chargées du numérique et des systèmes d'information et de communication. Elle coordonne le volet numérique de l'activité des opérateurs de l'enseignement scolaire, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières, et définit les orientations stratégiques dans ce domaine. Elle prépare les orientations stratégiques et les éléments de programmation en matière de numérique pour l'éducation. Elle conduit la politique partenariale avec les acteurs publics et privés de la filière numérique.Sans préjudice des compétences de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance en matière de données statistiques, elle coordonne les actions en matière d’inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d’exploitation des données.
Pour le ministère chargé de l'éducation nationale, elle assure le cadrage opérationnel, technique et juridique des projets numériques et pilote les relations avec les partenaires concernés. Elle assure la maîtrise d'ouvrage, la mise en œuvre et la maintenance de l'infrastructure technique adaptée à ces projets. Elle conçoit, met en œuvre et assure la maintenance des systèmes d'information et de communication. Elle élabore, en lien avec les maîtrises d'ouvrage, le schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications, et conduit sa mise en œuvre opérationnelle. Elle assure la maîtrise d'œuvre des projets informatiques et numériques et en propose la programmation budgétaire et à ce titre, elle a autorité fonctionnelle sur les équipes informatiques nationales implantées dans certaines académies. Enfin, elle assure une mission de contrôle de gestion dans le domaine du numérique pour l'éducation.
Au sein du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), le Collège des conseillers scientifiques et pédagogiques (CCSP) vise à éclairer les décisions de la Directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion prpfessionnelle (DGESIP) et ses services en matière de politique de formation et de transformation pédagogique, notamment numérique. Il travaille en étroite collaboration avec le conseiller stratégique au numérique et avec le conseiller stratégique à la pédagogie.
Les équipes du CCSP assurent le suivi et l’analyse de grands domaines de formation à l’échelle nationale ainsi que des réalisations des établissements. Ses membres interviennent dans les processus d’accréditation des diplômes nationaux et de délivrance des grades, dans la continuité de l’évaluation conduite par le Hcéres, et elles préparent le dialogue contractuel sur les questions de la formation, du lien recherche formation, et de la pédagogie.
La cellule numérique a quant à elle pour principales missions de conseiller la DGESIP sur les sujets liés au numérique, l'accompagner dans sa réflexion sur la stratégie numérique de l'enseignement supérieur et faire le lien avec notre communauté, ainsi que les acteurs de l'éco-système numérique qui gravitent autour de l'ESR.
Côté opérateur, le Groupement d'Intérêt Public (GIP) FUN-MOOC dont le nom de marque est France Université Numérique, est l'opérateur de la plateforme FUN MOOC. Ses missions visent à : offrir des formations en ligne de haut niveau, au bénéfice du plus grand nombre et soutenir l’effort de formation tout au long de la vie ; proposer des moyens et services mutualisés au profit notamment des établissements membres de FUN, en particulier des établissements d’enseignement supérieur ; et promouvoir la visibilité de l'offre française de formations en France et dans le monde.
La Stratégie d’accélération « Enseignement et numérique » (2022) du plan « France 2030 » se réfère à la « EdTech » (educational technology) pour désigner le secteur économique spécialisé dans les nouvelles technologies qui disposent d’une expertise dans le domaine de la formation et de l’enseignement.
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
Constitution et lois : Le Code de l’éducation (2022) regroupe l’ensemble des lois en vigueur dans le domaine de l’éducation. Il comporte une partie législative et une réglementaire. Son Chapitre V porte sur les dispositions des formations technologiques notamment dispensées dans les lycées d’enseignement général et technologique.
L’ordonnance 2000-549 2000-06-15 stipule que la technologie est l’une des composantes fondamentales de la culture. En effet, les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur relevant des ministères de l’Éducation nationale assurent un enseignement de technologie (Code de l’éducation, L. 121-7).
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France vise notamment à faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique (Articles 1 à 4) et à faire émerger et développer des usages du numérique écologiques (Articles 24 à 27). Il promeut également une stratégie numérique responsable dans les territoires (Articles 34 à 36).
La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information (art. 17) stipule que la formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation technologique et une éducation aux médias et à l’information qui inclue une formation à l’analyse critique de l’information (Code de l’éducation, L. 332-5).
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance vise notamment à garantir les savoirs fondamentaux pour tous, innover pour s’adapter aux besoins locaux, améliorer la gestion des ressources humaines et simplifier le système éducatif. La loi soutient que les écoles publiques ou privées peuvent mener des expérimentations pédagogiques peuvent porter sur l’utilisation des outils numériques.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne porte pas explicitement sur le secteur de l’éducation.
Politiques : Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse mène une politique de soutien au développement et à la diffusion de ressources numériques pédagogiques. Cette politique comporte différents leviers de soutien dont : « Éduthèque » (portail offrant aux enseignants des ressources numériques pédagogiques), les banques de ressources numériques éducatives, ÉTINCEL (plateforme mettant à disposition des ressources pédagogiques pour enseignants le monde industriel), Édu-Up (plateforme de ressources pour l’apprentissage de la programmation et de la pensée algorithmique) et les banques de fiches descriptives de pratiques pédagogiques mobilisant le numérique élaborées par des enseignants en académie.
Plans et stratégies : Le Programme d’investissement d’avenir (PIA2) comporte l’action « Innovation numérique et excellence éducative » qui vise notamment à équiper les établissements en technologies numériques. Pour sa part, le PIA 3 comporte l’action « Nouveaux cursus à l’université » dont l’objectif est de soutenir les universités, les écoles et les regroupements d’établissements qui souhaitent faire évoluer leur offre de formation afin de répondre aux enjeux auxquels est confronté le système français d’enseignement supérieur.
La Stratégie internationale de la France pour le numérique (2017) présentée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères comporte quant à elle trois grands axes : promouvoir un monde numérique ouvert, diversifié et de confiance ; promouvoir un Internet européen fondé sur l’équilibre entre libertés publiques, croissance et sécurité dans le monde numérique ; et renforcer l’influence, l’attractivité et la sécurité de la France et des acteurs français du numérique.
Le plan « France 2030 » en faveur du développement des technologies d’avenir comporte 10 objectifs afin de mieux produire, vivre et comprendre le monde. Ses leviers incluent la formation et l’enseignement et la maîtrise des technologies numériques souveraines et sûres. Il comporte la stratégie d’accélération « Enseignement et numérique » qui aspire à : renforcer les aptitudes et les compétences nécessaires pour préparer à une formation tout au long de la vie et favoriser la mise en place d’un écosystème d’éducation numérique français hautement performant. Le programme est suivi par la Direction du numérique pour l’éducation (DNE) et la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO, DG Schools) du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Il est évalué conjointement par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), la Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance (ministère de l’Éducation nationale) et par des laboratoires de recherche indépendants.
A noter que l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Démonstrateurs de l’enseignement supérieur » s’inscrit dans cette stratégie « Enseignement et Numérique ». Il s’articule avec l’ensemble des actions qui y sont mentionnées et a pour objet de soutenir la transformation numérique d’un ensemble d’établissements représentatifs de la diversité de l’enseignement supérieur français. Il s’agit d’y expérimenter en vraie grandeur et dans une nouvelle approche globale, toutes les dimensions de la transformation numérique et en les prenant en compte de façon simultanée (stratégie d’établissement ; transformation des cursus ; équipement, etc.) L’objectif de cet AMI est donc d’identifier et d’accompagner un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur prêts à devenir des démonstrateurs de cette transformation.
Autre brique de la stratégie d’accélération « Enseignement et numérique », le programme Avenir(s) lancé par le Gouvernement français et l’ONISEP. Ce dispositif permettra d’améliorer l’orientation par l’identification par les élèves de leurs compétences, leur mise en œuvre dans la construction des projets de chacun, et rendra possible de garder la preuve de ses compétences tout au long de ses études.
Cadres de compétences numériques : Le décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l’enseignement scolaire, dans l’enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques fixe les compétences numériques attendues par les élèves, les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la formation continue dans cinq domaines d’activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences (Code de l’éducation, D. 121-1). Ce cadre est inspiré du cadre européen (DIGCOMP) et valable de l’école primaire à l’université. Les compétences numériques de ce cadre font l’objet d’une certification nationale délivrée via la plateforme Pix. Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse adhère également au référentiel de formation des élèves à la protection des données personnelles initié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Dans leur formation au numérique, les enseignants sont quant à eux amenés à développer les compétences du C2i2e (certificat informatique et Internet niveau 2 « enseignant ») dans le cadre même des masters dédiés aux métiers de l’enseignement.
Changements consécutifs à la COVID-19 : Différentes lois portant sur l’éducation et le numérique et citées dans ce profil ont été adoptées depuis 2020, dont la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Le Plan national de relance et de résilience (PNRR) lancé en 2021 vise à renforcer l’efficacité des investissements et le potentiel de croissance de l’économie française ; 131 millions d’euros sont prévus pour la continuité pédagogique durant la pandémie de COVID-19. Cette dotation vise à garantir que toutes les écoles soient équipées d'un socle numérique commun minimum (matériel, logiciels et accès aux ressources pédagogiques), afin qu'aucun élève ne soit laissé pour compte dans la transition numérique.
2.2. Infrastructures technologiques, capacité technologique des écoles et environnements d'apprentissage
2.2.1. Infrastructures technologiques et capacité technologique des écoles
La loi n°2021-1716 du 21 décembre 2021 (art. 2) énonce que le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose des moyens numériques nécessaires à l’exercice de sa fonction (Code de l’éducation, L. 411-2). La stratégie d’accélération « Enseignement et numérique » vise à équiper les classes en infrastructures numériques de base en accordant la priorité aux zones rurales ou isolées et une aide ciblée pour les familles qui en ont besoin.
Électricité : La loi n°2022-296 du 2 mars 2022 (art. 10) stipule que la commune a la charge des écoles publiques et en assure leur équipement et fonctionnement (Code de l’éducation, L. 212-4). Les articles L111-91 à L111-110 du Code de l’énergie portent sur le droit d’accès aux réseaux et aux installations, notamment au bénéfice des consommateurs en demande de raccordement. C’est au gestionnaire du réseau qu’il revient d’assurer le respect de ce droit. Un refus de conclure un contrat doit être fondé que sur des critères objectifs et non discriminatoires (Art. L111-93), « qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et à la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement » (art. L. 111-93 du code de l’énergie).
Ordinateurs et appareils : L’ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 (art. 1) mentionne que les dépenses relatives à l’équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d’un programme d’intérêt national et correspondant à l’introduction de nouvelles technologies, incluent, pour les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale les équipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle, les équipements des ateliers pour l’enseignement de la technologie dans les collèges et les équipements spécialisés dans les technologies de pointe (Code de l’éducation, D. 211-14). En parallèle, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (art. 38) (V) ajoute que le projet d’école ou d’établissement organise notamment l’utilisation des outils et ressources numériques (Code de l’éducation, L. 314-2). De plus, elle précise que l’acquisition et la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l’enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région (Code de l’éducation, L. 214-6).
Au niveau de l’enseignement supérieur, la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 (art. 9) stipule le service public met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité (Code de l’éducation, L. 123-4-1).
Le Programme d’investissement d’avenir (PIA2) qui comporte l’action « Innovation numérique et excellence éducative » a permis depuis 2016 de mettre en œuvre différents appels à projets permettant d’équiper les écoles et les collèges. Parmi ceux-ci nous relevons d’abord l’appel « Collèges numériques et innovation » qui a permis de déployer des équipements mobiles pour les élèves via un équipement individuel mobile (EIM) ou via des classes mobiles (CM) dans 3 069 collèges et 3 873 écoles. Les appels à projet « Écoles numériques innovantes et ruralité » en 2017 et 2018 et « Label Écoles numériques 2020 » permettent aux écoles des communes rurales de bénéficier d’équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages.
Aucune politique nationale de type « un élève-un ordinateur » n’a été recensée dans le pays, bien que des initiatives régionales soient implantées. En 2020, durant la pandémie de COVID-19 et après des consultations, la région Île-de-France a annoncé qu’elle allait distribuer à la rentrée un ordinateur à tous les élèves de seconde scolarisés en lycée général et technologique. Les élèves pourront garder l’équipement à la fin de leur cursus. En outre, les enseignants pourront aussi être dotés d’un ordinateur portable. Similairement, la région Pays de la Loire offre un ordinateur portable à tous les lycéens entrant en classe de Seconde et aux élèves de 1re année de CAP dans les établissements publics comme privés. En Seine-Maritime, en Normandie, les élèves de 6e reçoivent un ordinateur ou une tablette depuis la rentrée de 2022.
Connexion à Internet : La France reconnaît Internet comme un droit fondamental. L’article L.35-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) (2020) stipule que tout utilisateur est censé « avoir accès en position déterminée, à un service d’accès adéquat à l’internet haut débit et a un service de communications vocales ». De plus, l’alinéa 1er de l’article L.33 du CPCE prévoit que : « Le droit à l’accès au service universel des communications électroniques, mentionné à l’article L.35-1, est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent ». Le 5 avril 2022, la proposition de loi n°5192 instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires a été déposée à l’Assemblée nationale pour insérer au sein du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) un droit à la connexion opposable garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires.
2.2.2. Technologie et environnements d’apprentissage
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, énonce qu’un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé. Il permet de : 1) mettre à disposition des établissements scolaires une offre de services numériques qui enrichit l’offre des enseignements dispensés et permet une aide personnalisée à tous les élèves ; 2) proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ; 3) assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers ; 4) contribuer au développement de projets innovants favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération ; 5) mettre à la disposition des familles assurant l’instruction obligatoire une offre numérique minimale et diversifiée et des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échange et de retour d’expérience. Enfin, au niveau primaire, il est stipulé que la formation dispensée contribue à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numériques (Code de l’éducation, L. 321-3).
La décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 énonce que lorsque la famille n’a pas de domicile stable, l’inscription dans un établissement d’enseignement peut être cumulée avec l’inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance (Code de l’éducation, L. 131-5).
Le Centre national d’enseignement à distance (CNED) du ministère de l’Éducation nationale a développé une plateforme d’apprentissage à distance dès 2017.
Durant la pandémie de COVID-19, les établissements et les enseignants ont pris les décisions finales concernant l’organisation de l’apprentissage à distance, en fonction de leur situation. Des programmes de formation et des webinaires ont été mis en place par les académies pour faciliter les l’apprentissage à distance. En outre, les établissements scolaires et les autorités locales ont distribué du matériel informatique aux élèves et la Poste a permis de distribuer des exemplaires papier aux élèves. De plus, des émissions télévisées et radiodiffusées éducatives (par exemple, « Lumni » et « Nation apprenante ») ont été mises en place. Fruit d’un dialogue ministériel mené par la Conférence des Ministres de l’Education des Gouvernements et des États de la Francophonie (CONFEMEN), le système régional d’e-éducation « Imaginecole » a réuni 10 pays autour d’un projet francophone de mutualisation des ressources pour 6,6 millions d’élèves et leurs enseignants. Piloté par l’UNESCO dans le cadre de la Coalition mondiale pour l’éducation, avec des financements du Partenariat mondial pour l’éducation (PME) et de la France (ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports), ce dispositif permet de partager des ressources et de former les enseignants à de nouvelles pratiques pédagogiques.
Dans l’enseignement supérieur, l’appel « hybridation des formations de l’enseignement supérieur » a vocation à accompagner les établissements dans leurs besoins propres et à leur permettre de développer leur capacité à mettre en place cette adaptation pédagogique, dans des temps contraints.
Il s’agit d’adapter les modes d’enseignement de façon globale en développant les actions nécessaires à la réussite d ‘étudiants peu habitués à ces modes d’enseignement, mais aussi en continuant à faire émerger de nouvelles compétences pédagogiques numériques pour les enseignants et en plaçant encore davantage les directions des études, les équipes pédagogiques et les directions d’appui à la réussite pédagogique au cœur de cet accompagnement. L’objectif est donc d’enrichir l’existant, de se placer dans une démarche de complémentarité, de multiplier et diversifier les modes d’interaction avec les étudiants et de dispenser des enseignements plus modulaires et propices à la construction de parcours particuliers et/ou complets de formation initiale et continue.
Egalement, à souligner l’action « Nouveaux cursus à l’université » dans le cadre du PIA 3 qui a pour objet de soutenir les universités, les écoles et les regroupements d’établissements qui souhaitent faire évoluer leur offre de formation afin de répondre aux enjeux auxquels est confronté le système français d’enseignement supérieur.
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.3.1. Apprenants
La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information (art. 17) énonce que les activités périscolaires, sportives et culturelles et plus largement le projet éducatif des établissements visent notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux NTIC (Code de l’éducation, L. 551-1). Plus globalement, la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école stipule que tous les étudiants sont initiés à la technologie et à l’usage de l’informatique (Code de l’éducation, L. 216-4). En parallèle, la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 (art. 32) soutient que le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur l’introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs dans les enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées (Code de l’éducation, L. 231-15). Cela étant, le programme d’enseignement moral et civique (EMC) prévoit un travail sur la responsabilisation à l’usage du numérique aux cycles 2 et 3. L’éducation aux médias et à l’information fait l’objet d’un programme spécifique pour le cycle 4 (décliné en 27 compétences). L’enseignement de l’informatique (codage, algorithmique) est quant à lui introduit au collège et une sensibilisation au code est proposée à l’école primaire. En outre, au lycée, depuis 2019, une classe de seconde générale et technologique de l’enseignement de sciences numériques et technologie (SNT) est offerte durant 90 minutes par semaine afin d’amener les apprenants à acquérir les principaux concepts des sciences numériques, pour comprendre le poids croissant du numérique et ses enjeux.
Les compétences numériques sont présentes dans tous les domaines du socle et dans les programmes des disciplines. Le décret n°2015-372 du 31 mars 2015 (art. 1) énonce que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture de l’enseignement scolaire est composé de cinq domaines de formation, dont le premier « Les langages pour penser et communiquer » qui porte notamment sur les langages informatiques et des médias (Code de l’éducation, D. 122-1). En outre, la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 (art. 1) énonce que la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans établissements d’enseignement. Elle porte notamment sur les droits et devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux (voir Section 2.4 Cybersécurité et sécurité) et contribue au développement de l’esprit critique, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. La formation sensibilise également les apprenants à l’impact environnemental des outils numériques et comporte un volet relatif à la sobriété numérique (Code de l’éducation, L. 611-8). De plus, la stratégie d’accélération « Enseignement et numérique » vise la formation et la certification des compétences numériques (pour les enseignants et les apprenants, pour tous les citoyens) conformément aux référentiels issus des travaux européens (DIGICOMP), en formation initiale, continue et tout au long de la vie. En parallèle, le décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l’enseignement scolaire, dans l’enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques fixe les compétences numériques attendues dans cinq domaines d’activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences (Code de l’éducation, D. 121-1). Ce cadre comporte cinq domaines de compétences : 1) information et données (mener une recherche et une veille d’information ; gérer des données ; et traiter des données) ; 2) communication et collaboration (interagir ; partager et publier ; collaborer ; et s’insérer dans le monde numérique) ; 3) création de contenus (développer des documents textuels ; développer des documents multimédias ; adapter les documents à leur finalité ; et programmer) ; 4) protection et sécurité (sécuriser l’environnement numérique ; protéger les données personnelles et la vie privée ; et protéger la santé, le bien-être et l’environnement) ; 5) environnement numérique (résoudre des problèmes techniques ; et évoluer dans un environnement numérique). Quatre niveaux de maîtrise des compétences numériques sont décrits (novice, indépendant, avancé et expert). Il stipule également que dans les écoles élémentaires et les collèges, publics et privés sous contrat, les niveaux de maîtrise des compétences numériques des élèves sont » évalués par les équipes pédagogiques dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le ministre chargé de l’éducation nationale ». À cet égard, un bilan de la maîtrise des compétences numériques des élèves est réalisé en classe de cours moyen deuxième année (CM2) et en classe de sixième pour le cycle 3. À la fin du cycle 4, les collégiens font également l’objet d’une certification (Code de l’éducation, Annexe).
Le décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006 stipule qu’au collège, afin de développer les connaissances des élèves sur l’environnement technologique, l’établissement peut organiser des visites d’information et des séquences d’observation dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales. Les établissements organisent également des stages auprès de ceux-ci pour les élèves âgés d’au moins 14 ans qui suivent une formation dont le programme d’enseignement comporte une initiation aux activités professionnelles (Code de l’éducation, D. 232-114).
Le Code de l’éducation (2022) souligne l’importance de l’égalité d’accès des filles et des garçons aux formations. À cet égard, la plateforme ÉTINCEL, qui met à disposition des ressources pédagogiques pour enseignants le monde industriel, vise à « faire évoluer les visions stéréotypées et lutter contre les préjugés qui écartent notamment les filles de métiers essentiels pour l’industrie française », dont ceux en science, technologie, ingénierie et mathématiques (STEM/STIM).
2.3.2. Enseignants
Au niveau de la formation initiale des enseignants, la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 (art. 21) énonce que les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation « forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique et à la sobriété numérique » (Code de l’éducation, L. 721-2). De plus, la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (art. 44) stipule que les enseignants des lycées et des collèges technologiques sont recrutés et formés dans les mêmes conditions que les professeurs appelés à dispenser ces enseignements dans les établissements d’enseignement général. Ces derniers doivent posséder une qualification correspondant à celles des maîtres de l’enseignement général de même niveau. Ils sont appelés à accomplir des stages en milieu professionnel (Code de l’éducation, L. 932-3).
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (art. 2) ajoute que les établissements d’enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique (Code de l’éducation, L. 611-8).
A noter également pour l’enseignement supérieur que les projets “Nouveaux cursus à l’université” (PIA 3) et hybridation ont permis et permettent toujours la formation des enseignants du supérieur aux technologies numérique au service de l’enseignement, et que la majorité des universités disposent de services d’appui à la pédagogie qui forment les enseignants du supérieur. Le MOOC national “Se former pour enseigner dans le supérieur”, financé par la DGESIP, vise à soutenir notamment la formation et l'accompagnement des enseignants, enseignants-chercheurs et doctorants du supérieur dans leurs connaissances des processus d'apprentissage et dans leurs pratiques d'enseignement et d'évaluation.
Au niveau de la formation continue des enseignants, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France stipule qu’à leur demande, les enseignants peuvent suivre une « formation qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l’usage des TIC » (Code de l’éducation, L. 611-8). De plus, la formation continue est obligatoire pour chaque enseignant et que l’offre de formation est adaptée à leurs besoins. À cet égard, l’ordonnance 2000-549 2000-06-15 relative à la partie législative du code de l’éducation énonce que les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l’établissement, à des actions en faveur de l’innovation technologique et du transfert de technologie (Code de l’éducation, L. 912-2). En outre, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (art. 49) précise qu’un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques et des contenus et des services contribuant à leur formation (Code de l’éducation, L. 131-2). Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse met enfin en place des travaux académiques mutualisés (TraAM) visant à « construire une expertise qui doit contribuer aux actions de formation et d’accompagnement des enseignants dans le cadre de la stratégie pour le numérique et de la réforme du lycée et des programmes ». Les TraAM s’appuient sur des expérimentations dans des classes et sont publiés dans Édubase, une plateforme qui recense les pratiques pédagogiques efficaces en lien avec le numérique éducatif et en relation avec les programmes d’études. Enfin, M@gistère est un dispositif de formation en ligne pour tous les personnels de l’Éducation nationale, incluant les enseignants. Il assure notamment une formation sur le numérique.
Dans leur formation initiale et continue au numérique, les enseignants développent les compétences du C2i2e (certificat informatique et Internet niveau 2 « enseignant ») dans le cadre des masters dédiés aux métiers de l’enseignement. Les ministères en charge de l’éducation conduisent actuellement des travaux pour établir un dispositif certifiant la maîtrise des compétences numériques des professeurs.
2.4. Cybersécurité et sécurité
Chaque établissement doit élaborer une charte d’usage du numérique et d’internet qui doit être annexée au règlement intérieur et signée par les élèves et leurs parents. En outre, chaque établissement doit mettre en place des dispositifs techniques de filtrage des sites consultés sur internet.
2.4.1. Confidentialité des données
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est en vigueur dans l'Union européenne depuis le 25 mai 2018. Il établit de nouvelles règles sur la façon dont les organisations de l'UE et du Royaume-Uni, y compris les établissements d'enseignement, collectent, traitent et stockent les données à caractère personnel. Le GDPR a été mis en œuvre en France.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance stipule qu’un décret en Conseil d’État précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d’habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès (article 16) (Code de l’éducation, L. 131-6).
La loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 (art. 1) énonce que la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans établissements d’enseignement. Elle comporte notamment une éducation aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel (Code de l’éducation,, L. 312-9).
Le décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l’enseignement scolaire, dans l’enseignement supérieur et par la formation continue, et au cadre de référence des compétences numériques identifie les compétences à développer par les élèves, les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la formation qui incluent celle de « Maîtriser ses traces et gérer les données personnelles pour protéger sa vie privée et celle des autres, et adopter une pratique éclairée (avec le paramétrage des paramètres de confidentialité, la surveillance régulière de ses traces…) » (Code de l’éducation, Annexe).
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (2016) stipule que la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L’article 132 énonce que les activités de sensibilisation organisées par les autorités de contrôle à l’intention du public devraient comprendre des mesures spécifiques destinées aux responsables du traitement et aux sous-traitants, notamment dans le cadre éducatif.
Le Référentiel de formation des élèves à la protection des données personnelles initié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et adopté par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse s’articule autour des neuf domaines suivants : données personnelles ; vie privée, libertés fondamentales et protection des données personnelles ; comprendre l’environnement numérique au plan technique ; comprendre l’environnement numérique au plan économique ; appréhender la régulation des données personnelles, connaître la loi ; appréhender la régulation des données personnelles : maîtriser l’usage des données personnelles ; maîtriser mes données : apprendre à exercer mes droits ; maîtriser mes données : apprendre à me protéger en ligne ; et agir dans le monde numérique : devenir un citoyen numérique.
Enfin, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse recense des ressources pour former les enseignants à la cybersécurité (modules de formation, cours en ligne de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et autres ressources de sensibilisation).
2.4.2. Abus en ligne et cyberintimidation
La loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 (art. 1) stipule également que la formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux et le respect de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine. Elle contribue à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique. Cette formation comporte également une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière (Code de l’éducation, L. 312-9).
La loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (art. 1) énonce qu’aucun élève ou étudiant « ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage ». Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, dont le cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d’élèves. Le Code pénal (version en vigueur depuis le 4 mars 2022), en son article 22-33-2-3, stipule à cet égard que le harcèlement scolaire peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € (46 250 dollars des États-Unis) d’amende.
3. Governance
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports comporte une sous-direction des programmes d’enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique. Sous ce dernier, la Direction du numérique pour l’éducation assure la mise en place et le déploiement du service public du numérique éducatif. Elle met en œuvre le numérique au service de l’École de la confiance. Le Réseau Canopé est un établissement public national à caractère administratif constitué en réseau de création et d’accompagnement pédagogiques. Il contribue à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif et assure les prestations d’édition, de production audiovisuelle et numérique et de mise à disposition des ressources éducatives numériques. Il est créé au sein de chaque région académique un comité régional Canopé qui se réunit au moins deux fois par an pour discuter notamment du numérique (Code de l’éducation, D. 314-70). De plus, le Centre national d’enseignement à distance (CNED) assure l’enseignement à distance à tous les niveaux de l’enseignement scolaire et post-baccalauréat. Le service des technologies et des systèmes d’information (STSI) favorise la diffusion et l’utilisation des TIC et assure la mise à niveau, la qualité et la sécurité des systèmes d’information et de communication.
Au sein du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), comme précité, le Collège des conseillers scientifiques et pédagogiques (CCSP) vise à éclairer les décisions de la Directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion prpfessionnelle (DGESIP) et ses services en matière de politique de formation et de transformation pédagogique, notamment numérique. Il travaille en étroite collaboration avec le conseiller stratégique au numérique et avec le conseiller stratégique à la pédagogie. La cellule numérique a quant à elle pour principales missions de conseiller la DGESIP sur les sujets liés au numérique, l'accompagner dans sa réflexion sur la stratégie numérique de l'enseignement supérieur et faire le lien avec notre communauté, ainsi que les acteurs de l'éco-système numérique qui gravitent autour de l'ESR.
Concernant les financements du PIA, l’action « Nouveaux cursus à l’université » du PIA 3 soutient les universités, les écoles et les regroupements d’établissements qui souhaitent faire évoluer leur offre de formation afin de répondre aux enjeux auxquels est confronté le système français d’enseignement supérieur.
A noter également dans le cadre des stratégies d’accélération l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de l’enseignement supérieur » cité plus haut, et le programme Avenir(s).
3.2. Rôles des écoles
La loi n°2018-698 du 3 août 2018 (art. 1) affirme que « l’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément ». Les lycées peuvent également interdire dans leur propre règlement intérieur l’utilisation par un élève des appareils électroniques. Notons que ces interdictions ne sont pas applicables aux équipements que les élèves présentant un handicap sont autorisés à utiliser. De façon générale, les règlements intérieurs des établissements fixent également les modalités des confiscations et des restitutions des appareils électroniques (Code de l’éducation, L. 511-5).
Ce profil a été révisé par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
