FINANCEMENT BASÉ SUR L’ÉQUITÉ
1. Mécanismes de financement de l'éducation
2. Ressources éducatives pour les établissements d’enseignement
3. Ressources éducatives pour les élèves/étudiants et les familles
4. Politiques et programmes sociaux
L’article 43 de la Constitution affirme que l’éducation de base et générale doit être universelle et gratuite. L’article 79 de la Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 ajoute que le cycle secondaire général, couvrant deux années, n’est pas obligatoire, mais il est gratuit. Ces mesures ont coûté 504,31 millions de dollars des États-Unis (EU)1 en 2019 par rapport au montant total prévu de 1,74 milliard de dollars EU2 pour cette année (soit 29 % des dépenses publiques en éducation dans le cadre de la Stratégie sectorielle en 2019). Les moyens décrits concernent les seules institutions éducatives à la charge financière de l’État, soit les écoles publiques conventionnées et non conventionnées.
En 2014, les dépenses du secteur éducatif ont atteint 17,8 % du budget de l’État. Les dépenses publiques d’éducation qui représentaient 1,5 % du PIB en 2010 ont atteint 2 % en 2014 (718,4 millions de dollars EU). Les fonds proviennent du budget général de l’État et d’appuis extérieurs. Il y a environ 18 000 écoles primaires, secondaires, techniques et professionnelles agréées et mécanisées dans l’ensemble du pays.
La Stratégie sectorielle de l’éducation et de la formation (SSEF) 2016-2025 prévoit la mise en place d’un « nouveau pacte social » qui partage des charges entre l’État et les familles. La réforme fera en sorte que les flux financiers au départ des familles restent dans l’établissement d’enseignement et servent à améliorer les conditions d’apprentissage.
Les autorités sectorielles comptent sur l’appui de partenaires extérieurs, dont le Partenariat mondial pour l’Éducation pour 100 millions de dollars EU, l’Unicef, la Banque mondiale, l’Agence française de développement, la coopération belge, l’UNESCO, la coopération britannique et américaine, etc. Dans le cas de l’éducation inclusive, qui est en grande partie sous la responsabilité des ONG, les mécanismes de financement diffèrent. Par exemple, chaque année, les bureaux provinciaux de l’UNICEF et les responsables des divisions provinciales de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel se rencontrent pour identifier, évaluer le coût et planifier les actions en vue de l’atteinte des objectifs et suivre les résultats attendus des projets. Chaque province dispose d’un plan de travail annuel assorti des coûts. C’est le chef de la Division provinciale de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel qui rédige et transmet au Bureau provincial de l’UNICEF les fiches techniques relatives aux activités planifiées dans le plan de travail annuel pour solliciter le financement. Le chef du Bureau provincial de l’UNICEF examine et approuve la fiche et transfère les fonds. Les bénéficiaires doivent justifier la bonne utilisation des fonds auprès de ce dernier.
La scolarisation primaire universelle est la priorité de la stratégie.
La SSEF 2016-2025 prévoit d’abord un ensemble de mesures pour introduire progressivement les cantines scolaires dans près de 3 000 écoles primaires d’ici 2025. Pour ce faire, il est prévu que l’État investisse 2,5 millions de dollars EU en 2019 (un total de 7,5 millions de dollars EU entre 2016 et 2020) pour mener une étude de faisabilité sur la mise en place des cantines scolaires. Aussi, 2,5 millions de dollars EU sont prévus en 2019 pour la mise en place de mesures d'incitation à la création de cantines scolaires (un total de 7,5 millions de dollars EU entre 2016 et 2020). L’instauration de ces cantines sera faite en fonction de certaines catégories d’enfants ou de familles (milieu socioéconomique). Cette mesure s’inscrit dans l’objectif d’amélioration de l'équité d'accès pour soutenir la scolarisation des populations défavorisées ou marginalisées.
D’autres mesures financières sont également mises en place pour qu’en 2025, 50 % des écoles soient dotées d'accès facilité pour les personnes handicapées. À cet égard, 26 250 dollars EU étaient prévus en 2016 pour définir une politique nationale pour l'éducation inclusive. L’État prévoit aussi 165 000 dollars EU en 2019 pour la formation des chefs d'établissement et enseignants à l'éducation inclusive et 20 millions de dollars EU en 2010 pour l’équipement en matériel pour les établissements spécialisés.
La SSEF 2016-2025 prévoit une allocation aux écoles dans les trois provinces les plus en retard pour la scolarisation des filles. En 2025, la Stratégie vise à ce que 10 % des enseignants reçoivent une bonification pour l’exercice dans des zones isolées, ce qui représentera un investissement de 5,48 millions de dollars EU en 2019 (19,19 millions EU entre 2016 et 2020).
Enfin, le Projet d'amélioration de la qualité de l'éducation (EQUIP) a un budget de 100 millions de dollars EU (2017-2021) et vise à apporter une aide directe à 10 millions d’élèves vulnérables.
Déplacés et réfugiés
L’État compte faciliter l’accès à l’éducation pour les déplacés et les réfugiés par l’exemption de frais directs. Pour ce faire, il élaborera un arrêté interministériel exemptant les élèves et les étudiants déplacés des frais directs et procèdera à leur identification ainsi qu’à celle de leur établissement. Or, cette mesure n’est toujours pas chiffrée dans la SSEF 2016-2025. La Stratégie ne définit pas non plus les termes « réfugiés » et « déplacés » et ne précise pas le type de frais directs dont ces derniers seront exemptés.
Aides directes aux familles
La SSEF 2016-2025 prévoit qu’en 2025, les familles de 10 % des élèves reçoivent une allocation. Pour l’identification des familles bénéficiaires, 2,5 millions de dollars EU sont prévus en 2019 (8,3 millions de dollars EU entre 2016 et 2020). On prévoit aussi 2 510 dollars EU en 2019 pour la distribution de l'allocation aux familles (8 367 dollars EU entre 2016 et 2020). Il est aussi prévu qu’en 2025, 20 % des élèves bénéficient d'uniformes et de fournitures scolaires à prix réduits, pour un investissement de 287 000 dollars EU en 2019.
Élèves autochtones
En 2025, il est prévu que 300 000 élèves autochtones reçoivent une allocation, ce qui nécessitera un investissement de 500 000 dollars EU en 2019 (1,68 millions de dollars EU entre 2016 et 2020). Cette mesure impliquera le recensement des familles, des élèves et des écoles ainsi que la distribution des allocations aux élèves.
La Stratégie prévoit également la mise en place d’un nouveau système d’octroi de bourses universitaires pour les étudiants issus des populations autochtones ne pouvant pas accéder aux études supérieures pour des raisons financières. Des critères d’octroi basés notamment sur les notes de l’examen d’État et l’éloignement du lieu d’habitat de l’établissement d’accueil permettront de cibler cette dernière catégorie d’étudiants.
Filles
Des bourses sont prévues pour les filles issues des milieux les plus défavorisés suivant des critères de ciblage qui seront définis et suivis. 1000 bourses devraient être accordées chaque année pour les filles scolarisées dans des filières économiques prioritaires (montants non précisés). Par exemple, la SSEF 2016-2025 mentionne que depuis 2010, les filles scolarisées à la faculté polytechnique de l’Université de Kinshasa bénéficient de bourses d’études.
S.O.
