Acteurs non étatiques dans l’éducation

1. Terminologie

2. Typologie de l'offre d'éducation

2.1 Offre d'éducation publique 

2.2 Offre d'éducation non étatique 

2.3 Autres types d'établissements 

3. Governance et réglementation

3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts

3.2 Réglementations multi-niveaux 

3.3 Cours particuliers supplémentaires 

 

  1. Terminologie

La Loi n° 91-22 du 30 janvier 1991 d'orientation de l'Éducation nationale, qui couvre de l’éducation et la protection de la petite enfance à l’enseignement supérieur, soutient que l’initiation privée, individuelle ou collective, peut, dans les conditions définies par la loi, concourir à l’œuvre d’éducation et de formation.

Le Sénégal possède une plate-forme des acteurs non étatiques reconnue par le gouvernement. Ces acteurs “recouvrent le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales, la société civile dans toute sa diversité".

Par rapport au secteur privé, la Loi portant statut des établissements d'enseignement privés (1994) stipule que les établissements d'enseignement privés sont créés par l'initiative privée, individuelle ou collective, afin de donner directement ou par correspondance un enseignement ou une formation. Pour éviter toute confusion, les établissements d'enseignement privés visés peuvent adopter des dénominations de leur choix, mais doivent faire apparaître obligatoirement la nature privée et le niveau d'enseignement dans leur titre. Les partenaires de l'enseignement privé font partie du Conseil consultatif de l'enseignement privé (COCEP) institué auprès du ministère de l'Éducation nationale.

 

  1. Typologie de l'offre d'éducation

2.1 Offre d'éducation publique

Établissements publics

La majorité des établissements sont publics (gérés et financés par l’État) et l’éducation nationale est laïque. Toutefois, l’école publique peut dispenser l’éducation religieuse à la demande des parents. L’instruction est obligatoire de 6 à 16 ans, soit pour le primaire (de 6 à 11 ans) et une partie de l'enseignement secondaire (de 12 à 18 ans).

Au sein des établissements publics, dans le respect du principe de laïcité de l’État, une éducation religieuse optionnelle peut être proposée depuis 2002. Dans cette catégorie, il existe des écoles franco-arabes publiques (3 %) sous la supervision de la Division de l’enseignement arabe (DEA) du ministère de l’Éducation nationale. Elles sont financées et gérées par l’État et équipées comme les autres écoles publiques et offrent le curriculum de l’école publique laïque en plus d’un enseignement religieux.

En 2016, le réseau de l’enseignement moyen qui fait suite au primaire était constitué majoritairement d’établissements publics, qui représentent 61,6 % de l’offre globale.

Établissements publics gérés par le secteur non étatique

Aucune information n’a été trouvée.

Établissements publics non financés par l'État

La Loi 2004-37 du 15 décembre 2004 stipule que la scolarité obligatoire est assurée « gratuitement au sein des établissements publics d’enseignement ». Or, des recherches effectuées par Human Rights Watch ont révélé que les écoles secondaires publiques prélèvent des frais d'inscription et répercutent des coûts indirects allant jusqu'à 50 000 francs CFA (93 dollars des États-Unis).

Les partenaires du développement international soutiennent et financent le secteur de l’éducation et les programmes des organisations de la société civile. Ces dernières jouent également un rôle important en proposant leur expertise et leur assistance aux parents et aux communautés locales.

2.2 Offre d'éducation non étatique

Établissements non étatiques indépendants

En 2017, le secteur privé représentait 14,4 % des écoles élémentaires dont une part importante (36,4 %) était du cycle moyen. Toutefois, en 2016 à Dakar, les structures étaient principalement privées (76,3 %).

Toutefois, en 2014, les structures associant l’enseignement moyen à l’enseignement secondaire représentaient 80,7 % et les établissements privés constituent 56,5 % de l’offre en termes d’établissements. À Dakar, les établissements privés de l’enseignement secondaire général constituaient 61,7 % de l’offre globale en 2017.

Les écoles religieuses sont gérées de manière autonome et sont dégagées de la tutelle de l’État. La plupart des écoles islamiques sont non formelles et privées, mais certaines nuances doivent être apportées. Elles se divisent en deux catégories.

Premièrement, les daaras traditionnels (avec et sans internat), où les élèves consacrent une partie de leur temps à l’étude du Coran, sont placés sous la responsabilité d’un marabout. Ils sont souvent fréquentés de façon complémentaire à l’école publique et sont à certains égards considérés comme des écoles non formelles exclues de la Loi portant statut des établissements d’enseignement privés. Les daaras modernisés sont non formels. Ces écoles sont financées par des autorités religieuses ou des agences internationales ou d’aide humanitaire. Elles ne semblent pas faire l’objet d’une réglementation ou d’un contrôle de la part des autorités civiles. Enfin, le statut des daaras modernes reste à confirmer ; il n’est pas encore précisé si le gouvernement souhaite faire de ces institutions des établissements formels, privés ou encore publics. Elles sont sous la charge de l'Inspection des Daaras.

Deuxièmement, les médarsas sont divisées en écoles arabes et franco-arabes. Elles se différencient par leur statut ; les écoles arabes sont des écoles non formelles, ce qui n’est pas le cas pour un certain nombre d’écoles franco-arabes. Toutefois, des écoles franco-arabes privées formelles ont été créées dans les années 1980. Elles dispensent un enseignement en arabe et un enseignement en français calqué sur le curriculum des écoles publiques. Elles sont autorisées par l’État et ont le statut d’école formelle.

Les écoles laïques privées comptent pour 8 % de l’offre privée.

Le pays compte plusieurs écoles privées Montessori, souvent bilingues (École Montessori bilingue de Dakar, École maternelle Les colibris, École La maison des enfants Bokk Khalaat, etc.) et la pédagogie Freinet est aussi présente, notamment à Diawar. On observe également des écoles internationales indépendantes de l’État.

Enfin, le pays n’utilise pas le terme « écoles privées low-cost » dans ses documents officiels.

Établissements non étatiques financés par l’État

Les établissements d'enseignement non étatiques peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'État qui leur ouvre le droit à une subvention. Les conditions de délivrance de la reconnaissance et les modalités d'attribution de la subvention sont fixées par décret. Les établissements privés financés par l’État peuvent être confessionnels ou laïques.

Établissements non étatiques sous contrat

Les écoles communautaires (moins de 1 %) sont sous contrat avec l’État (voir « Écoles communautaires et abris temporaires (PPP) »).

2.3 Autres types d'établissements

École à la maison

Le Programme d’amélioration de la qualité, de l’équité et la transparence Éducation-Formation (PAQUET-EF) se réfère à IEF, soit l’instruction en famille, or aucune information n’a été trouvée quant à la prévalence de l’école à la maison.

L’école à la maison ne semble pas être une pratique courante dans le pays. Cependant, durant la pandémie de COVID-19, l’initiative « Apprendre à la maison » a permis l’enseignement à distance. Des cours ont été dispensés sous forme de vidéo et diffusés sur Internet.

Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)

Aucune information n’a été trouvée.

Écoles non enregistrées/non reconnues

Le pays comporte divers types d’établissements privés indépendants qui ne sont pas directement couverts (donc par moments reconnus et subventionnés) dans la Loi d’éducation nationale : des écoles coraniques, des écoles de catéchisme, des établissements exclusivement destinés à la formation des ministres du Culte, des associations à caractère caritatif ou philanthropique, des cours par correspondance et des centres de formation et de perfectionnement professionnels ouverts par une ou plusieurs entreprises et destinés à la formation ou au perfectionnement de leurs agents.

Aucune information n’a été trouvée quant au nombre d’établissements non enregistrés.

Écoles communautaires et abris temporaires (PPP)

Au préscolaire, les Cases des Tout Petits (CTP) sont des structures communautaires de prise en charge des enfants âgés de zéro à six ans. Elles sont gérées par les populations elles-mêmes et l’État prend directement en charge la construction des cases, les salaires du personnel d’encadrement ainsi que les dépenses de fonctionnement et d’équipement. Son implantation privilégie les zones rurales et péri-urbaines pour cibler davantage les enfants vulnérables issus de milieux défavorisés. Une participation financière variable est demandée aux parents.

Les écoles de type communautaire/associatif sont très peu nombreuses (0,4 % en 2017) dans le secteur primaire.

Le PAQUET-EF (2013-25) prévoit le remplacement à grande échelle des écoles par des abris temporaires dans le cadre de partenariats public-privé (PPP). Les abris temporaires sont construits par les communautés et peuvent rester ouverts de décembre à mai.

 

  1. Governance et réglementation

La Division de l’enseignement privé du ministère de l’Éducation est chargée notamment : « de l’étude et de la mise en œuvre des décisions portant ouverture, reconnaissance et fermeture d’établissements, autorisation d’enseigner pour le personnel, subventions et primes aux examens scolaires pour les établissements reconnus, de l’organisation du contrôle pédagogique et administratif, de la centralisation et de la diffusion de la documentation, de l’exploitation des rapports d’animation et de contrôle pédagogiques et administratifs ainsi que des rapports périodiques des services extérieurs en vue de déterminer toutes les actions propres à promouvoir le fonctionnement des établissements privés ». Le Conseil consultatif de l'enseignement privé (COCEP) permet également de favoriser des concertations périodiques entre l'État et ses partenaires de l'enseignement privé. En outre, la création de l’Agence de coordination du Groupe national des partenaires de l'éducation et de la formation (GNPEF) a formalisé l'inclusion des acteurs non étatiques en tant que partenaires égaux dans le dialogue sectoriel. En parallèle, le pilotage institutionnel du secteur de la petite enfance est confié à l’Agence nationale de la case des tout-petits (ANCTP), service rattaché directement à la présidence. Enfin, les missions de l’Inspection générale de l’Éducation et de la Formation (IGEF) s’étendent à l’ensemble du niveau préuniversitaire public et privé du système éducatif et de la formation professionnelle. Elle « est chargée d’une mission générale de conseil, d’appui, d’accompagnement, de veille et d’alerte. Au niveau régional, l’Inspection d’Académie assure la coordination des actions des différents partenaires publics et privés au niveau régional et prépare, signe et évalue les contrats de performances avec les écoles.

Au niveau de l’éducation et de la protection de la petite enfance, l’Agence nationale de la Case des tout-petits est organisée par le décret n°2010-547 du 30 avril 2015.

En 2010, le gouvernement a nommé un ministre chargé des Affaires religieuses, une première au Sénégal. Ce dernier avait un rôle à jouer avec les écoles coraniques. En 2021, le pays ne comportait toutefois plus ce ministère.

Vision : La Constitution (2016) soutient que toutes les institutions nationales, publiques ou privées ont le devoir d’alphabétiser leurs membres et de participer à l’effort national d’alphabétisation dans l’une des langues nationales. La Loi n° 94-82 (1994) porte également statut des établissements d’enseignement privés. Le PAQUET-EF (2013-25) relève l’importance de développer des partenariats plus poussés avec le secteur privé en expansion dans le pays « et qui a fait montre d’un plus grand intérêt pour les questions d’éducation et de formation » (p. 24). Il vise également à renforcer le partenariat regroupant les collectivités locales, les autorités scolaires déconcentrées, le secteur privé, la société civile et les partenaires techniques et financiers.

 

3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts

Éducation et protection de la petite enfance

Ce niveau d'éducation comprend les écoles maternelles publiques, privées et franco-arabes, les garderies d’enfants, les daaras préscolaires et les cases des tout-petits (CTP). La part des écoles privées, auparavant fortement majoritaires dans l’éducation préscolaire, a baissé du fait de la politique de mise en place des CTP et des cases communautaires.

En 2016, la part du public dans le réseau des établissements du préscolaire était évaluée à 34,8 % contre 44,5 % pour le privé.  Le reste était constitué d’établissements communautaires et associatifs (20,7%).

La Loi d’orientation de l’éducation n° 91- 22 du 16 février 1991 et le Document de politique nationale de développement intégré de la petite enfance (2007) réaffirment l’importance du développement de la petite enfance (DPE) dans le secteur privé et public.

Mise en place

Inscription et approbation : Les communautés locales doivent faire la demande à l’État pour l’implantation des CTP. Leur ouverture obéit à une logique de la demande. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Fonctionnement financier

Profits : Aucune information n’a été trouvée.

Taxes et subventions : L’Agence nationale de la petite enfance et de la case des tout-petits (ANPECTP) est chargée de la recherche de financements auprès des partenaires au développement pour la mise en œuvre effective de la politique nationale de développement intégré de la petite enfance.

Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage

Curriculum et normes d’apprentissage : Le Décret n° 2010-547 du 30 avril 2010 portant création de l’ANPECTP stipule que l’ANPECTP est chargée, entre autres, de l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme national des CTP. Le PAQUET-EF (2013-25) vise à généraliser les curricula dans le public, le privé et le communautaire dans le Développement intégré de la petite enfance.

Profession enseignante : La Stratégie de renforcement de la qualité des interventions relatives à la petite enfance (2013) vise à prendre en compte les besoins en formation initiale et continue des éducateurs du privé. Pour plus d’informations sur la certification, l’embauche, le licenciement, les salaires et les autres conditions de travail, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Accès équitable

Fixation des frais : Le PAQUET-EF (2013-25) vise à ce que les subventions et les frais d’inscription soient gérés efficacement dans les Centres de développement intégrés de la petite enfance tant privés que publics.

Sélection et procédures d'admission : Aucune réglementation n’a été trouvée.

Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le Document de politique nationale de développement intégré de la petite enfance (2007) vise à développer des activités d’appui aux orphelins, aux enfants vulnérables et aux enfants infectés ou affectés par le VIH/SIDA.

Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes

Exigences en matière de comptes rendus : L’Agence nationale de la petite enfance et de la case des tout-petits vise à programmer, réaliser, équiper, réhabiliter et assurer le fonctionnement et le suivi évaluation des structures communautaires de prise en charge de la petite enfance (Décret n° 547, 2010).

Inspection : Dans les CTP, des inspecteurs de l’éducation préscolaire de l’ANCTP assurent la supervision des structures, la formation et l’encadrement des personnels, ainsi que le suivi et l’encadrement des comités de gestion des CTP. Le Conseil de surveillance assure la supervision des activités de l’ANCTP. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Évaluation des enfants : Le PAQUET-EF (2013-25) vise à fournir un dispositif national d’évaluation des compétences pour tous les établissements du Développement intégré de la petite enfance.

Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

 

Mise en place

Inscription et approbation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Eau, assainissement et hygiène : Ni la Loi n° 91-22 ni le Programme d’amélioration de la qualité, de l’équité et de la transparence-EF (2013-25) ne portent sur cette composante pour ce niveau d’éducation.

Fonctionnement financier

Profits : Aucune information n’a été trouvée.

Taxes et subventions : Le PAQUET-EF (2013-25) vise à faciliter le financement de ces niveaux d’enseignement par la mise en place d’un fonds de garantie pour les promoteurs d’établissements privés et pour les parents d’élèves. De plus, il prévoit l’exonération d’impôts pour le développement de l’offre non publique. De nombreux daaras privés ont reçu un soutien financier et technique pour renforcer les capacités de gouvernance et améliorer la qualité de l'enseignement. Par exemple, Le PAQUET-EF (2013-25) a fourni un soutien technique et des bourses aux étudiants pour 100 daaras.

Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage

Curriculum et normes d’apprentissage : Le PAQUET-EF (2013-25) vise à généraliser les curricula dans le public, le privé et le communautaire. Il vise aussi à impliquer plus systématiquement le secteur privé, la société civile et les partenaires au développement à la mise en œuvre et à la revue des programmes éducatifs.

Manuels scolaires et matériel didactique : Le PAQUET-EF (2013-25) vise à promouvoir une nouvelle politique de production de manuels et de supports didactiques. Sa politique des manuels scolaires aspire à responsabiliser les services déconcentrés et des collectivités locales dans la planification, l’acquisition et la gestion des manuels. De plus, il vise à mettre en place au niveau de l’école à la maison des comités locaux d’évaluation des besoins et de sélection des manuels.

Profession enseignante : Le PAQUET-EF (2013-25) vise à restructurer les cellules d’animation pédagogique intégrant obligatoirement les enseignants du public et du privé. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Châtiments corporels : Le Décret n° 72-861 portant organisation de l'enseignement primaire élémentaire en date du 13 juillet 1972 interdit le châtiment corporel. L'article 14 du chapitre III stipule que « les seules punitions autorisées sont : la réprimande verbale, la retenue après la classe, l'exclusion temporaire de 1 à 8 jours et l'exclusion définitive ».

Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Aucune information supplémentaire n’a été trouvée.

Accès équitable

Fixation des frais : Le PAQUET-EF (2013-25) vise à ce que les subventions et les frais d’inscription soient gérés efficacement dans les écoles et établissements du cycle fondamental tant privés que publics.

Sélection et procédures d'admission : Aucune réglementation n’a été trouvée.

Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le PAQUET-EF (2013-25) vise à « capter les enfants les plus vulnérables et les plus défavorisés en renforçant la protection sociale des enfants », notamment en mettant en place des programmes de nutrition et d’uniformes scolaires dans les zones caractérisées par la pauvreté. Cette mesure s’applique dans le secteur privé et public.

Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes

Conseil scolaire : Le PAQUET-EF (2013-25) aspire à faire participer davantage le secteur privé dans la gestion des établissements à travers des conseils de gestion des établissements et les conseils d’administration.

Exigences en matière de comptes rendus : Le PAQUET-EF (2013-25) vise à renforcer le contrôle et l’encadrement pédagogiques par un recrutement d’inspecteurs de l’enseignement élémentaire, du moyen secondaire (IEMS) par discipline pour toutes les académies et par les contrats de performance. De plus, il aspire à un pilotage axé sur les résultats qui fait appel à une plus grande responsabilisation, à plus d’imputabilité et de reddition de comptes.

Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Évaluation des élèves : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Diplômes et grades : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Le pays a des universités et instituts privés et six universités publiques. En 2018, le secteur privé accueillait 20 % des étudiant et comptait 364 établissements, dont les deux tiers étaient situés dans la capitale. Les sources gouvernementales officielles ne fournissent aucune sur la proportion des établissements et des étudiants inscrits dans des établissements non étatiques. Plus de 90 % des établissements privés d’enseignement supérieurs sont concentrées à Dakar.

Les établissements privés sont laïcs, confessionnels (chrétiens, islamiques ou autres) ou communautaires. Trois grands ensembles d’établissements privés sont recensés : les universités privées qui sont construites quasiment sur le modèle des universités classiques publiques ; les universités transnationales ou les universités « de marché ». Les institutions privées d’enseignement supérieur sont créées soit pas des promoteurs nationaux ou étrangers, appartiennent à des réseaux transnationaux ou sont des filiales d’établissements étrangers.

Mise en place

Inscription et approbation : La place de l’État est réduite à son strict minimum pour l’enseignement supérieur, à savoir les agréments pour l'ouverture et les travaux de recherche qui y sont menés. En 2019, l’État a publié un communiqué relatif à la composition du dossier d’ouverture d’un établissement privé d’enseignement supérieur. Ce dernier décrit les deux parties à soumettre au Ministère portant respectivement sur l’établissement et sur le déclarant responsable. Ce communiqué fait suite au Décret 2018-850 portant statut des établissements privés d’enseignement supérieur. La Direction de l’enseignement supérieur privé sous l’autorité du directeur général de l’enseignement supérieur est chargée d’étudier les demandes d’accréditation des établissements privés d’enseignement supérieur.

 En 1994, la Loi 94-82 portait sur le statut des établissements d’enseignement supérieur privés. Le Décret 2011-1030 fixe les conditions d’ouverture des établissements Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Accréditation : Une autorisation d'ouverture n'est valable que pour un seul établissement. Toute nouvelle filière, nouveau programme ou modification nécessite une nouvelle demande d'autorisation. L’agrément définitif peut être délivré au moins un an après l’ouverture. Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Fonctionnement financier

Profits : Chaque année, l'établissement privé doit soumettre au ministre les états financiers (Décret 850, 2018, Art. 16) ; or aucune indication ne porte sur les profits engendrés.

Taxes et subventions : En 2019, l’État a publié un communiqué portant sur les prises de capital et les cessions d’agréments des établissements d’enseignement supérieur privé. L’État verse aussi des fonds aux universités privées accueillant les bacheliers orientés vers le privé. En générale, les établissements privés ne se prononcent pas de façon explicite sur la question des montants des différents investissements et des sources de financement.

Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage

Curriculum et normes d’apprentissage : L’une des priorités du  PAQUET-EF (2013-25)  est d’intégrer les TIC et l’enseignement à distance dans tous les établissements d’enseignement supérieur. De plus, le Plan vise à créer un système efficace de suivi des plans stratégiques et des réformes dans les établissements et à implanter de “nouveaux curricula” dans l’enseignement supérieur (p. 98).

Profession enseignante : Le Décret 2018-850 (Art. 14) précise les diplômes et titres exigés pour enseigner dans un établissement privé. Les établissements privés d'enseignement supérieur recrutent le personnel enseignant sous réserve que ces personnes remplissent les conditions de qualification académique, pédagogique ou professionnelles (Art. 5). Le PAQUET-EF (2013-25) vise à implanter une politique de recrutement et de gestion des carrières des ressources humaines dans l’enseignement supérieur.

Les procédures de recrutement des enseignants doivent être conformes à la législation nationale et aux normes du Conseil africain et malgache de l’enseignement supérieur (CAMES). Dans certaines institutions privées, dont l’Université catholique d’Afrique de l’Ouest, les conditions de nomination sont stipulées dans les statuts de l’université. De plus, les rémunérations des enseignants varient selon le niveau de qualification ou de certification et la nature de l’intervention. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Accès équitable

Fixation des frais : Chaque année, l'établissement privé doit soumettre au ministre un rapport d'entrée comprenant les tarifs d’inscription des étudiants (Décret 850, 2018, Art. 16). Les frais de scolarité sont variables d’un établissement à l’autre, ce qui établie une hiérarchie entre les établissements.

Sélection et procédures d'admission : Les établissements privés déterminent leurs procédures d’admission. Les établissements adoptent des critères en termes d’acquis et de compétences, mais l’argent demeure un critère décisif dans la sélection. Aucune réglementation n’a été trouvée.

Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes

Conseil d’administration : Le PAQUET-EF (2013-25) rend compte des diverses dispositions dans les établissements d’éducation supérieur, dont les assemblées ou les conseils d’administration. De plus, Commissions de l’Enseignement et de la Réforme, de la Recherche et de la Coopération et des Relations extérieures relèvent directement de l’Assemblée ou du Conseil. Cela étant, les établissements privés ne sont pas soumis aux mêmes contraintes des organes de gouvernance (assemblées et conseils d’administration) que pour les établissements publics.

Exigences en matière de comptes rendus : La Direction de l’enseignement supérieur privé sous l’autorité du directeur général de l’enseignement supérieur, est chargée de collecter et d’analyser les données sur les établissements privés d’enseignement supérieur ; de coordonner la coopération et le partenariat entre les établissements publics et les établissements privés. En parallèle, sous l’autorité du directeur général de l’enseignement supérieur, la Direction des affaires académiques et juridiques est chargée de veiller au respect des normes académiques et pédagogiques dans les établissements d’enseignement supérieur publics et privés et la mise en œuvre des recommandations de l’Agence nationale d’assurance qualité. Chaque année, l'établissement doit également soumettre toutes les informations relatives aux enquêtes statistiques demandées par le ministère.

Inspection : Le contrôle administratif, pédagogique et financier des établissements privés d'enseignement supérieur se fait sur pièces et sur place. Chaque année, l'établissement soumet au ministre un rapport d'entrée comprenant les programmes, les tarifs, les listes des étudiants admis et inscrits, la liste du personnel et des équipements. Il soumet également un rapport de fin d'année comprenant un compte-rendu d'activités, les résultats scolaires et académiques obtenus et les états financiers certifiés par un expert-comptable (Décret 850, 2018, Art. 16).

Chaque établissement fait l'objet d'une évaluation institutionnelle tous les dix ans par l'ANAQ-sup. À cet égard, le Décret 2012-837 (modifié en 2018 sous le Décret 2018-1956) institue l’Autorité nationale de l’Assurance qualité de l’enseignement supérieur (ANAQ-SUP) qui accrédite les programmes et filières de formation. Cette dernière définit les standards de qualité et met en place les procédures d’évaluation. Elle remet un rapport chaque année au ministère chargé de l’enseignement supérieur. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».


Évaluation des étudiants : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Diplômes et grades : La Direction de l’enseignement supérieur privé sous l’autorité du directeur général de l’enseignement supérieur, est chargée d’assurer la coordination administrative et technique des dossiers des établissements privés d’enseignement soumis au programme de reconnaissance des diplômes et équivalences du Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES). Elle comprend une division sur la stratégie et la qualité. En 2019, l’État a publié un communiqué portant sur les conditions de signature des diplômes de l’enseignement supérieur privé. Ce dernier décrit les conditions de recevabilité et les éléments à fournir par les établissements en fonction des diplômes. Uniquement les établissements privés d'enseignement supérieur accrédités par l'ANAQ-sup peuvent présenter leurs étudiants aux examens organisés par l'État conformément au Décret n° 2015-582 relatif à la reconnaissance, au classement et à l'équivalence des diplômes de l'enseignement supérieur. Les diplômes de ces établissements ou ceux reconnus par le CAMES sont reconnus par le ministère chargé de la Fonction publique. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Sanctions : Après une année de fonctionnement, l'établissement doit déposer une demande d'habilitation auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En cas de trois refus d'habilitation, le ministre peut prendre un arrêté de fermeture de l'établissement. De plus, lorsque des manquements aux obligations professionnelles ou déontologiques sont constatés, le ministre adresse au déclarant responsable une dise en demeure. Le non-respect de la réglementation justifie la fermeture immédiate de l'établissement. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

 

3.2 Réglementations multi-niveaux

Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.

Mise en place

Inscription et approbation : La Constitution (2016) (Art. 23) précise que les établissements privés peuvent être ouverts avec l’autorisation et sous le contrôle de l’État. La Loi n° 94-82 (1994) soutient que l'ouverture de tout établissement d'enseignement privé doit être précédée du dépôt auprès de l'administration compétente d'un dossier de déclaration préalable. La Loi n° 91-22 vise enfin à « faciliter la création d'établissements et le recrutement d'enseignants tout en concentrant l'activité de l'administration sur l'inspection des établissements et la sanction éventuelle de leur dysfonctionnement ». La République du Sénégal décrit sur son portail « Vos démarches administratives » le fonctionnement pour ouvrir une école privée.

Comme condition d’ouverture, les établissements privés d'enseignement doivent fonctionner dans des bâtiments respectant des normes de sécurité fixées par décret (Loi n° 94-82, 1994, Art. 9). La Loi du 6 juillet 2010 (Art. 31) dispose à cet effet que les organismes publics et privés ouverts au public doivent « adapter, chacun dans son domaine, et selon les critères internationaux d’accessibilité, les édifices, les routes, les trottoirs, les espaces extérieurs, les moyens de transport et de communication, de manière à permettre aux personnes handicapées d’y accéder, de s’y déplacer, d’utiliser leurs services et de bénéficier de leurs prestations ». Les établissements sanitaires doivent être conformes aux normes de construction, notamment pour l’accès des personnes handicapées (Art. 123).

Accréditation : L’État décerne les autorisations de prestation d’éducation pour tous les niveaux d’éducation. La gestion d'un établissement d'enseignement privé sans avoir déposé le dossier de déclaration ou malgré une décision de fermeture est punie d'un emprisonnement ou d'une amende. Dans tous les cas, la fermeture de l'établissement est prononcée par le tribunal (Loi n° 94-82, 1994, Art. 18).

Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage

Profession enseignante : Dans les écoles publiques, les enseignants sont issus des Écoles de formation des instituteurs ou de la Faculté des Sciences et technologies de l’éducation et de la formation, ce qui n’est pas toujours le cas dans le secteur privé.

Les établissements privés d'enseignement recrutent librement leur personnel enseignant et leur personnel de direction sous réserve que ces personnes remplissent des conditions prédéterminées, dont remplir les conditions académiques pour servir dans l'enseignement au Sénégal, avoir les aptitudes physiques exigées et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale (Loi n° 94-82, 1994, Art. 8). Les conditions de recrutement des enseignants dans les établissements privés sont d’ailleurs fixées par le Décret n° 98-563. Des qualifications similaires sont exigées de tous les enseignants, quel que soit leur statut contractuel ou le type d'école (publique ou privée).

La Convention collective nationale du personnel de l’enseignement privé (différente de celle de l’enseignement public de 2008) a été signée le 26 avril 2000. Elle s’applique aux personnes qui sont engagées dans les établissements privés du cycle fondamental, secondaire, général, technique et professionnel, d’éducation physique, artistique, et instituts d’enseignement supérieur en vue d’exercer leur fonction sur l’ensemble du territoire national. La Convention précise aussi les modalités pour la rémunération et les heures supplémentaires, les primes de transport et d’hébergement. En cas de rupture du contrat par l’employeur, le maître a droit à une indemnité de licenciement.

La Convention affirme que l’employeur doit organiser des stages de formation pédagogique (sessions ou conférences pédagogiques). Des facilités peuvent être accordées pour poursuivre leur formation dans les structures de l’État. Enfin, les enseignants bénéficient aussi des dispositions de la Loi n° 97-17 (1997) instituant un Code du travail.

Enfin, différentes catégories d'enseignants contractuels dans le secteur non étatique sont recensées dans le pays dont les enseignants vacataires et les enseignants volontaires.

Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes

Inspection : La Loi n° 91-22 modifiée affirme que l'administration pourra procéder à des inspections pour vérifier le respect des règles sur les enseignants et les programmes. Le Décret n° 2014-777 du 22 juin 2014 porte sur la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection générale de l’éducation et de la formation (IGEF).

Évaluation : Les établissements privés d'enseignement sont tenus de présenter leurs élèves aux examens organisés par l'État pour sanctionner les formations reçues (Loi n° 94-82, 1994, Art. 14).

Diplômes et grades : Les établissements privés peuvent délivrer des diplômes particuliers, mais que l'État conserve le monopole de la délivrance des diplômes d'État (Loi n° 94-82, 1994).

Sanctions : La Loi n° 91-22 modifiée exige, en cas de non-respect de la législation en vigueur, une régularisation dans un délai fixé, voir la fermeture de l'établissement.

3.3 Cours particuliers supplémentaires

Mise en place

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Fonctionnement et qualité

Aucune information n’a été trouvée.

Profession enseignante

La Convention collective nationale du personnel de l’enseignement privé précise que « toute activité entreprise hors de l’établissement d’enseignement par un enseignant à plein contrat doit faire l’objet d’une autorisation préalable spéciale signée par l’employeur » (p. 25). Cela étant, les leçons particulières ne sont pas considérées comme cumul. Les enseignants peuvent ainsi offrir des cours particuliers s’ils n’empiètent pas sur ses heures de travail.

Dernière modification:

lun 06/12/2021 - 15:33