Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Cours particuliers supplémentaires
La Loi portant organisation de l’enseignement de base et secondaire (2013) s’applique tant « aux écoles privées que publiques ». Elle stipule que « les collectivités locales, la société civile, les confessions religieuses, les associations des parents et les personnes physiques épaulent les efforts de l’État dans l’organisation et le financement du secteur ainsi que dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement » (Art. 6). Ces derniers sont considérés comme des « partenaires ». L’enseignement privé « est organisé par des établissements scolaires créés par des personnes physiques ou morales, des associations ou des fondations dotées de la personnalité civile » (Art. 13). La Loi n° 1/22 du 30 décembre 2011 qui porte sur la réorganisation de l’enseignement supérieur s’applique aussi aux « établissements publics et privés » qui sont créés et organisés par des personnes physiques ou morales. Elle note enfin la contribution des « coopérations bilatérales et multilatérales » (p. 32).
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
La quasi-totalité des établissements primaires sont publics (98 %). L'instruction est gratuite, universelle et obligatoire à partir de sept et jusqu’à l’âge de 13 ans, soit pour l’école élémentaire (de sept à 12 ans). En parallèle, l’État gère et finance également l’éducation publique dans les écoles maternelles (de cinq à six ans), secondaires (13 à 18 ans) et les établissements d’enseignement supérieur (de 19 à 23 ans). L’enseignement public est organisé par l’État ou par les collectivités locales. Il y existe aussi des écoles publiques communales et publiques à régime d’externat. Ce sont les communes (villes) qui construisent ces structures d’enseignement. Ces écoles cogérées par l'Administrateur communal et l’État sont dites « de proximité ». Elles s'imposent actuellement comme la principale composante de l'enseignement secondaire (80.3 % du premier cycle).
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Le système éducatif adopte un système de « cogestion » entre l’État, les collectivités et les partenaires. L’État peut ainsi confier à des associations à vocation éducative la gestion des établissements publics, moyennant une convention. À cet égard, parmi ces écoles, des confessions religieuses assurent la gestion, mais sont secondées par le gouvernement et fonctionnent sur le budget de l’État. Aucune information n’a été trouvée sur le taux d’apprenants scolarités dans ce type d’établissement.
Établissements publics non financés par l'État
L’État est le premier agent dans le financement des établissements publics. Le financement de l’enseignement peut toutefois être assuré, de façon complémentaire, par les collectivités locales, les associations, les familles, les confessions religieuses, la société environnante et les partenaires techniques et financiers. Les dons et les legs sont également acceptés.
2.2 Offre d'éducation non étatique
Établissements non étatiques indépendants
Le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles privées varie beaucoup selon le niveau d’éducation. Moins de 2 % des élèves étaient comptabilisés au primaire privé en 2016, mais la situation est bien différente pour les niveaux « post-fondamentaux » où en 2015 plus de la moitié des effectifs étaient scolarisés dans le secteur privé. Ces « établissements créés par des personnes physiques ou morales, des associations ou des fondations dotées de la personnalité civile » (p. 5) doivent suivre les programmes d’études identiques ou équivalents aux programmes nationaux. Toutefois, ces établissements contrôlent leur propre gestion et leur financement. Elles ne sont pas conventionnées. Elles peuvent proposer des sections internationales et suivre des pédagogies alternatives. Le pays n’utilise pas le terme « écoles low cost » dans les documents officiels.
Écoles communautaires
Des initiatives issues du milieu associatif sont à l’origine d’établissements pouvant être catégorisés comme écoles communautaires ; toutefois, ces établissements sont répertoriés par le ministère de l’Éducation nationale comme écoles privées. Dans les faits, 2,8 % des élèves fréquentent des écoles communautaires au primaire.
Établissements non étatiques financés par l’État
Les établissements peuvent compter sur l’aide de l’État et bénéficier d’exonérations douanières et fiscales et de prêts à un taux bonifié pour le financement de leurs opérations. Pour plus d’informations, voir les sous-sections « Taxes et subventions » pour chacun des niveaux d’éducation.
Établissements non étatiques sous contrat
Aucune information n’a été trouvée.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
L’école à la maison ne semble pas être une pratique courante dans le pays. Aucune réglementation n’a été trouvée à cet égard.
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Les établissements doivent être reconnus par la loi en vigueur. Aucune information n’a été trouvée quant au nombre d’établissements non enregistrés.
Le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a comme mission générale de favoriser le développement d’un enseignement privé à tous les niveaux et dans les différents secteurs de l’enseignement. La Direction générale de l’enseignement de base de ce Ministère est quant à elle responsable du suivi des établissements non étatiques et du suivi des plans de développement de l’enseignement à tous les niveaux. Il y existait auparavant un ministère des Finances, du Budget et de la Privatisation ; le terme « privatisation » n’apparait toutefois plus dans le nom officiel de ce ministère. En outre, le volet protection de la prime enfance est assurée par les ministères de la Santé publique, et de l’Action sociale et de la Promotion de la Femme, ainsi que par un certain nombre d’organisations non gouvernementales (ONG). De plus, les modalités liées à l’agrément et au fonctionnement des établissements établis par les missions diplomatiques et consulaires sont fixées par le ministre en charge des Relations extérieures. Enfin, l’enseignement supérieur relève de la responsabilité de l’État qui en assure l’organisation, la promotion, la réglementation et l’orientation, avec le concours de la communauté scientifique, des partenaires économiques et sociaux et les collectivités territoriales. Ces partenariats publics-privés continueront à se développer. La Constitution stipule que l’État est laïc ; ainsi, l’État ne possède pas de ministère des Affaires religieuses ayant un rôle à jouer avec l’éducation non étatique.
Vision : L’article 34 de la Constitution de 2005 affirme que l’État a le devoir d'organiser l'enseignement public, mais que le droit de fonder les écoles privées est garanti dans les conditions fixées par la loi. La Loi portant organisation de l’enseignement de base et secondaire (2013) (à partir de trois ans) s’applique tant aux écoles privées que publiques, y compris celles qui sont ouvertes à l’étranger et dont les programmes sont conformes au système éducatif burundais. Cette loi « encourage » l’enseignement privé. Le Plan sectoriel de développement de l’éducation et de la formation (PSDEFF) 2012-20 soutient le développement du secteur privé. Il énonce en effet que les promoteurs d’établissements privés pourront développer leur offre au niveau secondaire. Au niveau de la formation professionnelle et technique, le PSDEFF vise notamment à structurer l’offre et la gouvernance autour de partenariats public-privé. Le Plan transitoire de l’éducation au Burundi 2018-20 affirme également que l'implication du secteur privé et des organisations professionnelles dans la gestion du secteur se développera. Il soutient ainsi le développement de partenariats avec le secteur privé et avec les professions dans le secteur de la formation technique et professionnelle pour une meilleure adéquation formation-emploi.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
Le nombre de crèches ne cesse d’augmenter dans le pays, mais l’offre reste surtout non étatique et comporte une visée plutôt commerciale. La crèche reste encore un service que la grande majorité des Burundais ne peuvent pas s’offrir.
L’enseignement pré-primaire est surtout organisé par les pouvoirs non étatiques ; des initiatives privées sont aussi encouragées par le gouvernement. Le système éducatif connaît ainsi une variété d’offres éducatives pré-primaire, à savoir les écoles maternelles publiques et privées ainsi que les structures communautaires (garderies communautaires et cercles préscolaires). Les sources gouvernementales officielles ne fournissent aucune information sur la proportion des institutions et des enfants par types d’établissements privés présentés ci-dessus.
Inscription et approbation : Les conditions d’ouverture et de fermeture d’un établissement scolaire sont fixées par le ministre de la Santé publique, et de l’Action sociale et de la Promotion de la Femme, après avis de la Commission nationale de l’enseignement de base et secondaire. Les locaux et les installations doivent être appropriés et répondre aux exigences d’hygiène et de salubrité, ce qui constitue un critère de fonctionnement. De plus, toute association privée ayant construit une école ne peut en changer la destination sans l’accord du ministre. Pour toute demande d’inscription, il faut mettre en place tout le dispositif exigé pour ouvrir une école, puis formuler et déposer une lettre de demande. Il faut soumettre une lettre de demande d’ouverture (adressée avant le 31 décembre) et un dossier complet du dispositif (infrastructures, corps enseignant, équipement pédagogique et didactique, etc.).
Accréditation : Toute école maternelle fonctionne après l’obtention d’ouverture octroyée par le Directeur provincial de l’enseignement, après vérification du respect des conditions d’apprentissage.
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : L’État encourage les initiatives des partenaires locaux pour généraliser progressivement l’éducation préscolaire.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Dans les écoles maternelles et les structures communautaires, les apprentissages se font en Kirundi ou dans d’autres langues reconnues par la loi, mais en respectant le programme national de référence. Le programme d’enseignement doit aussi porter sur cinq domaines d’apprentissage, soit le langage, la prélecture, la pré-écriture, le pré-calcul et les activités psychomotrices, dans les établissements privés et publics.
Profession enseignante : Le personnel enseignant doit être de qualité et en quantité suffisante, ce dont doit s’assurer le ministre. L’État encourage les parents à « prendre en charge les éducateurs des structures communautaires ». Aucune information n’a été trouvée quant à l’embauche et au licenciement des enseignants et à leurs salaires.
Fixation des frais : Les crèches gagnent en popularité, mais comme les frais d’inscription se situent entre 100 000 et 200 000 Fbu par mois, (50 à 100 dollars des États-Unis, en novembre 2020) cette structure reste encore un service que la grande majorité des Burundais ne peuvent pas s’offrir. Les activités d’autofinancement sont obligatoires pour tous les établissements scolaires bien que le financement de l’éducation préscolaire soit assuré par l’État et que les parents d’élèves et les partenaires techniques et financiers contribuent au financement.
Sélection et procédures d'admission : Bien que l’éducation préscolaire doive accueillir les enfants dès l’âge de trois ans, les critères d’admission semblent toutefois être déterminés au niveau des établissements.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Aucune réglementation n'a été trouvée.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Aucune information n’a été trouvée.
Inspection : Tous les établissements publics et privés sont soumis à un régime d’inspection et de contrôle.
Évaluation des enfants : Aucune information n’a été trouvée.
Sanctions : Aucune information n’a été trouvée.
Inscription et approbation : Les personnes physiques ou morales peuvent créer des établissements privés d’enseignement primaire et secondaire et pourvoir à leur financement, après avis de la Commission national de l’enseignement de base et secondaire et l’obtention d’une autorisation du ministère de tutelle. Les conditions d’ouverture et de fermeture d’un établissement sont fixées par le ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique après avis de la Commission nationale de l’enseignement de base et secondaire. Pour toute demande d’inscription, il faut mettre en place tout le dispositif exigé pour ouvrir une école, puis formuler et déposer une lettre de demande. Il faut soumettre une lettre de demande d’ouverture (adressée avant le 31 décembre) et un dossier complet du dispositif (infrastructures, corps enseignant, équipement pédagogique et didactique, etc.). L’information sur les infrastructures doit notamment porter sur l’espace disponible.
Accréditation : Le ministère de l’Éducation émet les autorisation d’éducation non étatique.
Eau, assainissement et hygiène : Les installations doivent être appropriées et répondre aux exigences d’hygiène et de salubrité.
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : La Loi portant organisation de l’enseignement de base et secondaire (2013) stipule que les personnes morales et physiques doivent pourvoir au financement des établissements privés après avis de la Commission nantionale de l'enseignement de base et seconaire (Art. 97). Les établissements privés d’enseignement secondaire peuvent obtenir des soutiens financiers des pouvoirs publics dans les conditions fixées par décret. Aucune information complémentaire n’a été trouvée à cet égard.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les établissements privés d’enseignement secondaire ont l’obligation d’appliquer les programmes officiels ; toutefois, des assouplissements s’appliquent aux établissements internationaux étrangers privés ou des établissements qui dispensent des programmes ayant des régimes d’études particuliers. Les curricula sur lesquels doit porter l’enseignement fondamental sont fixés par décret et font l’objet de réforme tous les dix ans. Le respect des volumes horaires et des curricula officiels s’impose à tous les établissements, tant publics que privés. Le calendrier scolaire est aussi fixé par ordonnance dans ces écoles.
Manuels scolaires et matériel didactique : Les supports pédagogiques sont fixés par décret.
Profession enseignante : La Loi portant organisation de l’enseignement de base et secondaire (2013) stipule que le personnel enseignant des établissements privés d’enseignement secondaire doit avoir « les mêmes qualifications et la moralité exigées pour le système éducatif public » (Art. 100). Il doit aussi avoir un minimum un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire et est tenu de se perfectionner pour acquérir des compétences complémentaires. Aucune information n’a été trouvée quant à l’embauche et au licenciement des enseignants et à leurs salaires.
Une commission chargée de l'identification des fonctionnaires enseignants à régulariser a été créée en 2002 par l’Ordonnance ministérielle n° 610/570/460 du 22/7/2002.
Le pays a adopté un nouveau Code du travail en 2020 pour les travailleurs de tous les secteurs.
Châtiments corporels : Le règlement des écoles interdirait les châtiments corporels. Cela étant, le Comité des droits de l’enfant dans son Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention (2010, CRC/C/BDI/CO/2) constate que les châtiments corporels continuent d’être administrés dans certaines écoles et que la législation interne n’interdit pas expressément ces pratiques au sein de l’école.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Aucune information supplémentaire n’a été trouvée.
Fixation des frais : L’ordonnance ministérielle 620/630/04 du 17 juillet 2018 porte sur la réglementation des frais scolaires et autres contributions des parents dans les écoles fondamentales et post-fondamentales tant publiques que privées. Par exemple, les frais dans les internats privés ne peuvent pas dépasser 300 000 FBu par trimestre (internats classiques) (155 dollars des États-Unis, en novembre 2020) et 1 000 000 FBu (517 dollars des États-Unis en novembre 2020) pour les internats considérés comme “haut standing”. Des frais d’assurance et de sport sont aussi instaurés pour toutes les écoles et centres publics et privés. À l’instar du préscolaire, les activités d’autofinancement sont également obligatoires pour tous les établissements scolaires et les collectivités locales, les parents d’élèves, la société civile, les confessions religieuses, les partenaires contribuent au financement.
Sélection et procédures d'admission : L’admission dans les établissements d’enseignement secondaire doit être ouverte à tous les élèves ayant terminé l’enseignement fondamental ou l’équivalent et qui remplissent les conditions d’accès fixées par décret. De plus, tous les établissements doivent afficher les critères d’inscription des élèves qui souhaitent obtenir des places de redoublement, de réintégration ou de changement de section. Les élèves issus d’un établissement scolaire agréé ouvert à l’étranger peuvent intégrer sans examens de contrôle les écoles établies au Burundi. Similairement, les élèves des établissements privés peuvent également intégrer l’enseignement public sur autorisation du ministre. Le Décret n° 610/562 du 21 avril 2016 porte sur la suppression du concours national d’admission à l’enseignement secondaire.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le Plan sectoriel de développement de l’éducation et de la formation (PSDEFF) 2012-20 promeut la gratuité de l’enseignement fondamental et cherche à accroître la distribution des fournitures scolaires au profit des enfants des communes les plus vulnérables. Il cite le Cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté (2e génération). Enfin, le Plan d’action national d’éducation pour tous (EPT) visait notamment à faire en sorte que d’ici à 2015, « tous les enfants, en particulier les filles, les enfants en difficulté et ceux qui appartiennent à des minorités ethniques, aient la possibilité d’accéder à un enseignement primaire obligatoire et gratuit, de qualité et de le suivre jusqu’à son terme » (p. 15).
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : L'État encourage les parents à prendre en charge les éducateurs des structures communautaires. Différents organes de concertation sont aussi mis en place pour éclairer les décisions de l'autorité scolaire ; ils comprennent le comité de gestion scolaire, le comité de parents, le conseil de discipline, le conseil pédagogique et le comité des élèves.
Exigences en matière de comptes rendus : Le contrôle de l’État touche notamment à l’application des programmes, des principes pédagogiques et des supports didactiques.
Inspection : Tous les établissements sont soumis à un régime d’inspection par le Décret n° 100/132 (2004) qui vise à assurer l’inspection pédagogique et financière des écoles publiques et privées. Ces écoles doivent « avoir les mêmes compétences et la même moralité que celles exigées pour les établissements publics ».
Évaluation des élèves : Le système d’évaluation des apprentissages est fixé par ordonnance ministérielle. L’organisation et les modalités de passation de l’examen national de certification et d’orientation sont déterminées par décret. À cet égard, les établissements secondaires privés doivent accorder aux élèves le droit de se présenter aux tests, aux examens et aux concours nationaux, dont le concours national (élèves de 6e année), le test de fin de collège (élèves de 10e année) et l’examen d’État (élèves finissants des humanités de l’enseignement général et pédagogique).
Sanctions : À la fin de chaque année scolaire, l’État a la responsabilité de fermer les écoles privées qui ont eu un taux de réussite inférieur à 30 % dès la rentrée suivante. De plus, en 2016-2017, toute école privée dont les résultats ont été inférieurs à 20 % au concours a été fermée après la clôture de l’année scolaire. La Loi portant organisation de l’enseignement de base et secondaire de 2013 (Art. 106) ajoute qu’en cas de fermeture de l'établissement privé, la sauvegarde des intérêts des élèves doit être assurée par l'État et par la personne physique ou morale organisatrice.
Diplômes et grades : L’Ordonnance ministérielle 610/1224 du 21 juillet 2020 traite du transfert d’élèves d’une école privée vers une école publique et de la réintégration et des transferts des filles-mères et des élèves expatriés. Les conditions d’avancement, de redoublement et d’obtention de certificats sont fixées par l’Ordonnance 610/1061 du 25 mai 2016.
La majorité des étudiants de l’enseignement supérieur sont inscrits dans des établissements privés (60 %) qui incluent : les universités, les instituts et les écoles qui ont reçu les autorisations, agréments et accréditations. Le Ministère dresse ici la liste de toutes les institutions d’enseignement supérieur privées (43) et publiques (7) au pays dont certaines d’entre elles sont internationales ou dirigées par des organisations religieuses.
Inscription et approbation : Les établissements privés d’enseignement sont créés et organisés par des personnes physiques ou morales conformément à la réglementation en vigueur et les décisions d’accréditation sont prises par Ordonnance du ministre. Aucune exigence concernant les infrastructures n’a été trouvée. Nous savons toutefois que la grande majorité ne dispose pas de bureaux pour le personnel administratif et enseignant. Parfois, une même salle sert en même temps de bureau pour enseignants et de salle de réunion. Pour toute demande d’inscription, il faut mettre en place tout le dispositif exigé pour ouvrir une école, puis formuler et déposer une lettre de demande. Il faut soumettre une lettre de demande d’ouverture (adressée avant le 31 décembre) et un dossier complet du dispositif (infrastructures, corps enseignant, équipement pédagogique et didactique, etc.).
Accréditation : L’accréditation donne droit d’organiser des parcours de formation et de délivrer les diplômes les sanctionnant. Elle est accordée pour une durée indéterminée et elle est renouvelable après évaluation. Une nouvelle autorisation s’il y a des changements qui sont apportés sur la nature des activités de l’établissement.
Profits : Laréglementation ne statue pas sur les profits.
Taxes et subventions : L’État a l’obligation morale d’apporter un soutien aux établissements privés, notamment par l’attribution de terrains pour la construction des infrastructures, le versement de bourses d’études et stages aux étudiants ou par l’octroi de subventions ou d’équipements de fonctionnement. En outre, les établissements peuvent compter sur l’aide de l’État, des collectivités territoriales, des coopérations bilatérales et multilatérales en ce qui concerne l’offre de services aux étudiants. De plus, les établissements privés peuvent bénéficier d’exonérations douanières et fiscales pour leurs opérations d’acquisition de biens d’équipement et immobiliers. Ils peuvent aussi bénéficier de prêts à un taux bonifié pour le financement de leurs opérations. En outre, les établissements qui accordent des prêts à taux bonifié aux étudiants pour le financement de leurs études peuvent bénéficier d’incitations fiscales.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le Décret n° 100/2- du 7 février 2016 porte sur la fixation des curricula de l’enseignement post-fondamental général. La langue d’enseignement est le français, mais d’autres langues d’enseignement peuvent être utilisées dans le conditions fixées par ce décret.
Profession enseignante : Les enseignants doivent justifier leurs qualifications académiques. Les conditions d’embauche, d’emploi et de travail sont déterminées par chaque établissement. Un enseignant à temps plein d’un établissement public ou privé ne peut avoir simultanément le même type de contrat dans un autre établissement. Le montant des dépenses par an pour rémunérer les formateurs du secteur privé est un indicateur du Plan sectoriel de développement de l’éducation et de la formation (PSDEFF) 2012-20. Les établissements privés recrutent eux-mêmes leurs enseignants.
Fixation des frais : Les montants des frais d’inscription et de scolarité doivent être communiqués au ministre.
Sélection et procédures d'admission : L’enseignement supérieur public et privé est accessible, sans discrimination, à tout postulant de nationalité burundaise détenteur d’un diplôme de fin d’humanités générales, pédagogiques ou techniques et ayant passé l’examen d’État. Toutefois, les postulants de nationalité étrangère peuvent être admis, dans les conditions définies par décret et en fonction des places disponibles. Les étudiants de l’enseignement privé titulaires d’un grade peuvent également poursuivre leur formation dans un établissement public conformément à la loi en vigueur, et vice-versa pour les étudiants du public souhaitant poursuivre leurs études dans le privé.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Les enseignements d'un établissement privé sont placés sous la responsabilité d'un Direction pédagogique. Les établissements sont administrés par un conseil d'administration dont sa composition est fixée par décret. La Loi n° 1/22 du 30 décembre 2011 (Art. 106) précise que tout établissement privé doit justifier d'un règlement général fixant les modalités de son administration et de son fonctionnement.
Exigences en matière de comptes rendus : Des évaluations externes sont complétées par la Commission nationale de l’enseignement supérieur.
Inspection : Le ministre exerce un contrôle à la fois administratif et pédagogique (programmes et contenu des enseignements, volumes horaires, conditions de contrôle des aptitudes et des connaissances, disponibilité des moyens humains et matériels, etc.).
Évaluation des étudiants : Les établissements privés peuvent présenter leurs étudiants aux contrôles et examens d’un établissement public, et vice-versa.
Diplômes et grades : Les conditions de grades, titres et les modalités de délivrance des diplômes sont fixés par décret. Dans le secteur privé, les diplômes sont délivrés au nom de l’État par les établissements accrédités. Pour être autorisés à délivrer des diplômes, les établissements doivent soumettre leur offre de formation à une évaluation périodique sous la responsabilité de la Commission nationale de l’enseignement supérieur.
Sanctions : En cas de manquements graves et répétés, le ministre peut retirer l’autorisation et fermer l’établissement.
3.2 Cours particuliers supplémentaires
Il ne semble pas exister de lois qui régulent la mise en place des cours particuliers supplémentaires dans le pays.
Il ne semble pas exister non plus de lois qui régulent le fonctionnement et la qualité des cours particuliers supplémentaires dans le pays.
L'exercice d'autres activités d'enseignement (cours particuliers, etc.) par l'enseignant en dehors de sa fonction de maître est un phénomène observé dans le Rapport d'état du système éducatif burundais par l’IIPE-UNESCO. Les résultats montrent que « près de 30 % des enseignants à déclarer exercer d'autres activités en dehors de leur fonction de maître et 8 % à exercer d'autres activités d'enseignement ».
