NON-STATE ACTORS IN EDUCATION
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Le pays se réfère essentiellement aux établissements privés (confessionnels et laïcs) et publics. La Loi n°21/2011 du 14 février 2012 qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur reconnaît le rôle du secteur privé et souligne les partenariats avec les promoteurs d'établissements confessionnels. L’article 111 stipule ainsi qu'en matière d'enseignement, de formation et de recherche, des partenariats « public/privé » peuvent être promus.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
Au Gabon, l'accès à l'éducation est assuré à tout jeune âgé de 3 à 16 ans et est obligatoire de 6 à 16 ans. Le primaire (de 6 à 10 ans) et l’enseignement secondaire (de 11 à 17 ans) sont ainsi obligatoires. En 2018/19, 30,3 % de l’ensemble des établissements tous niveaux d’éducation confondus (crèche-garderie, préscolaire/pré-primaire, primaire, secondaire général, enseignement technique et professionnel, formation professionnelle, alphabétisation et enseignement supérieur) étaient publics et 54 % des apprenants fréquentaient ces établissements (Annuaire statistique synthèse, 2020). Plus spécifiquement, 36,6 % des établissements du primaire et 26,9 % du secondaire général étaient publics et 50,9 % et 63,1 % des apprenants fréquentaient respectivement ces établissements.
Les établissements publics sont gérés et financés par l’État. L'instruction publique est laïque, or la Constitution prévoit que « dans les établissements publics d'enseignement, l'instruction religieuse peut être dispensée aux élèves à la demande des parents, dans les conditions déterminées par les règlements ». À cet égard, la gestion de l’aspect confessionnel relève de responsables nommés par l'État ; toutefois, ces responsables sont proposés par les autorités compétences de l'ordre confessionnel dont ils relèvent.
Bon nombre d’écoles publiques sont conventionnées. Elles sont ainsi organisées dans le cadre d’une convention entre la République gabonaise et la République française. Elles sont homologuées par le ministère français de l’Éducation nationale. Ces établissements sont des écoles publiques gabonaises qui relèvent de la réglementation gabonaise et sont placées sous la tutelle administrative et pédagogique du ministère gabonais de l’Éducation nationale. L’enseignement dispensé repose à la fois sur les programmes français et gabonais.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
Aucune information n’a été trouvée. La Loi n° 16/66 du 9 août 1966 a jeté les bases de l'enseignement public universel, gratuit et laïc pour tous les Gabonais. Plus tard, la Loi n° 21/2011 du 11 février 2012 (Art. 2) a affirmé que l’enseignement et la formation au Gabon sont obligatoires et sont régis par le principe de gratuité « dans la limite des possibilités de l’État et sous réserve de la promotion des partenariats « public/privé » en matière de prestation de services intellectuels ». À cet égard, on rapporte que les établissements publics exigent des frais de scolarité. L’Association pour la promotion des écoles publiques conventionnées (APEPC) assure la gestion des droits de scolarité acquittés par les parents dans ces établissements.
2.2 Offre d'éducation non étatique
Les établissements privés sont répartis selon leur caractère laïque ou religieux.
En 2018/19, 69,7 % de l’ensemble des établissements tous niveaux d’éducation confondus étaient privés et 46 % des apprenants fréquentaient ces établissements (Annuaire statistique synthèse, 2020). Au niveau primaire, presque la moitié (49,1 %) des apprenants fréquentaient des établissements privés. En parallèle, 63,4 % des établissements étaient privés ; parmi eux, 71,1% étaient laïcs et 28,9 % étaient confessionnels. Sur le nombre total d’établissements privés, les établissements privés confessionnels comprenaient ceux catholiques (18,4%), protestants (6,7 %), de l’alliance chrétienne (3 %) et islamiques (0,8 %). Au niveau secondaire général, un peu plus du tiers (36,9 %) des apprenants fréquentaient des établissements privés. À cet égard, 70,1 % des établissements étaient privés et parmi eux, 75, 5 % étaient laïcs et 24,5 % étaient confessionnels. Sur le nombre total d’établissements privés, les établissements privés confessionnels comprenaient ceux catholiques (13,6 %), protestants (4,5 %), de l’alliance chrétienne (4,1 %) et islamiques (2,3 %).
Établissements non étatiques indépendants
Les droits et les obligations entre les partenaires sont formalisés par un contrat d'agrément technique d'ouverture et de gestion d'un établissement et d'un contrat de reconnaissance d'utilité publique ; de ce fait, les établissements dit « indépendants » incluent les établissements non agréés ou non reconnus d’utilité publique.
Établissements non étatiques financés par l’État
L’État accorde des subventions aux établissements privés reconnus d’utilité publique. L’État accorde ainsi des subventions aux établissements privés confessionnels reconnus d’utilité publique. Il prend aussi en charge les salaires d’une bonne franche de leurs personnels. En 2015, les établissements privés subventionnés accueillaient 90 % des élèves du secondaire privé (27 % des effectifs du secondaire) et 77 % du primaire privé.
Établissements non étatiques sous contrat
L’article 112 de la Loi n° 21/2011 du 14 février 2012 stipule que tout promoteur d'un établissement privé est tenu de passer un contrat de partenariat avec l'État ou toute autre collectivité publique. Des établissements confessionnels privés s’inscrivent ainsi sous cette catégorie.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
La Constitution de 1991, révisée en 2011, reconnaît le droit des parents de choisir le type d’éducation qu’ils veulent apporter à leurs enfants, or aucune réglementation additionnelle n’a été trouvée quant à l’école à la maison spécifiquement.
Le Gabon a signé avec l’UNESCO un accord pour la mise en place d’un système d’enseignement à distance en réponse à la crise de la COVID-19 face à l’arrêt des cours dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires. Le programme « Apprendre à la maison » du ministère de l’Éducation nationale a été opérationnalisé via la plateforme Xgest.
Écoles sous contrat de marché (chèque éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Aucune information n’a été trouvée quant au nombre d’établissements non enregistrés dans les statistiques officielles.
Depuis 2020, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Transfert de Technologies et de l’Éducation nationale, chargé de la Formation civique (MESRSTTENFC) est responsable de concevoir et d’appliquer la politique du gouvernement en matière d'enseignement pré-primaire, primaire, secondaire et universitaire, ainsi que dans le domaine de la recherche scientifique et de l'innovation. Il exerce sur les institutions d'enseignement publiques et privées ses pouvoirs de tutelle et de contrôle. D’autres ministères le soutiennent dans sa mission d’éducation dont le ministère de l’Emploi, de la Fonction publique, du Travail et de la Formation professionnelle (responsable de la formation professionnelle); le ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats Publics-Privés, chargé de l’Amélioration de l’Environnement des Affaires ; le ministère de la Culture, des Arts et de l'Éducation populaire (responsable de l’alphabétisation) ; et le ministère des Affaires sociales et des Droits de la Femme (qui est chargé de la protection et promotion sociales des jeunes défavorisés). Instituée par le Décret n° 000785/PR/MASPF, la Direction générale des Affaires sociales de ce ministère est chargée de contrôler le fonctionnement des services et autres institutions privées à caractère social.
Parallèlement, au sein du ministère de l'Éducation nationale, la Direction générale des enseignements et de la pédagogie assure la gestion et le contrôle pédagogique dans les établissements primaires et secondaires publics et privés. Elle regroupe d'autres directions dont l'Institut pédagogique national qui définit les objectifs et développe les programmes de formation.
Vision : Différentes réglementations générales s’appliquent à tous les niveaux de l’éducation et comportent des dimensions sur l’éducation privée. La Constitution de 1991, révisée en 2011, reconnaît toutefois le droit des parents de choisir le type d’éducation pour leurs enfants et mentionne que les conditions de fonctionnement des établissements privé d'enseignement tiennent compte de leur spécificité. La Loi n° 16/66 du 9 août 1966 porte sur l'organisation de l'enseignement au Gabon et la Loi n° 21/2011 du 14 février 2012 réaffirme le principe de neutralité politique qui s'applique à tous les établissements privés ou publics. Le Plan décennal pour la réalisation des OMD (2008) soutient la mise en place d’un environnement favorable au développement du secteur privé. Le Plan stratégique Gabon émergent Vision 2025 vise à impliquer davantage le secteur privé et la société civile dans la gestion et dans le financement du système éducatif. D’autres réglementations portent directement sur l’éducation non étatique, dont la Loi n° 21/84 du 29 décembre 1984, fixant les règles applicables à l’enseignement privé et le Décret 001583/PR/MINEDUC du 25 septembre 1985 fixant les conditions d’ouverture et de reconnaissance d’utilité publique des établissements privés d’enseignement.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
En 2018/19, 91 % des crèches-garderies étaient privées (Annuaire statistique synthèse, 2020) ; parmi ces établissements privés, 96,4 % étaient laïcs et 3,6 % étaient confessionnels. Sur le nombre total de crèches garderies privées, les établissements privés confessionnels comprenaient ceux catholiques (2,8 %), protestants (0,5 %) et islamiques (0,3 %) (Annuaire statistique synthèse, 2020). La grande majorité (80,9 %) des enfants fréquentant une crèche-garderie optaient pour le secteur privé.
L'éducation préscolaire s'adresse aux enfants âgés de trois à cinq ans et est dispensée dans les jardins d'enfants et dans les sections d'enseignement pré-primaires ouvertes dans les écoles primaires. Elle n'est pas obligatoire. Au niveau préscolaire et pré-primaire, 70,1 % des établissements étaient privés ; parmi ceux-ci, 85,4 % étaient laïcs et 14,6 % étaient confessionnels. Sur le nombre total des établissements préscolaire et pré-primaire privés, les établissements privés confessionnels comprenaient ceux catholiques (8,7 %), protestants (3,5 %), de l’alliance chrétienne (1,5 %) et islamiques (0,9 %). Un peu plus des deux tiers (67,9 %) des apprenants à ce niveau fréquentaient un établissement privé.
Inscription et approbation : Une école pré-primaire comprend au moins : trois salles de cours ; une salle d'éveil scientifique ; un préau ; une salle de lasse destinée à l'immersion aux TIC ; un laboratoire de langues ; un atelier polyvalent ; des logements pour l'équipe dirigeante et pour les enseignants ; une aire de jeux ; des toilettes et vestiaires ; un service social ; une infirmerie ; une salle de repos ; et une cantine scolaire. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : L’UNICEF a observé sur le terrain que les établissements privés du pré-primaire ont obtenu leurs documents d’ouverture auprès de différentes administrations publiques. Au niveau préscolaire, l’UNICEF identifie à cet égard la Direction de l’enseignement pré-primaire, la Direction générale de la Famille et la Direction générale des Affaires sociales. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux».
Profits : Aucune information n’a été trouvée concernant la gestion des profits. La fixation des frais d’écolage varie toutefois (voir la sous-section « Fixation des frais » ci-dessous).
Taxes et subventions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les établissements du public et du privé ont tous les mêmes référentiels édictés par l’Institut pédagogique national pour l’enseignement au pré-primaire. Le curriculum est calqué sur celui des pays tels le la France ou Sénégal. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Les assistants-enseignants du pré-primaire du privé et du public doivent satisfaire à une formation appropriée, qualifiante et diplômante. Les instituteurs doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre équivalent et satisfaire à quatre semestres de niveau Licence 2 à l'École normale d'instituteurs ou de tout autre établissement agréé ou partenaire. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Les frais d’écolage annuel des établissements de la petite enfance s’élèvent à 27 000 FCFA (48 dollars des États-Unis en septembre 2021) dans le secteur public et à plus de 270.000 FCFA (484 dollars des États-Unis) dans le secteur privé. Le montant des frais mensuels varie grandement d’une province à l’autre. Aucune réglementation n’a été trouvée quant à la fixation des frais par les établissements privés.
Sélection et procédures d'admission : Aucune information n’a été trouvée.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des enfants : Aucune information n’a été trouvée.
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inscription et approbation : Le Décret n° 850/PR/MENJSCF du 28 juillet 1995 porte sur l'habilitation à fonder un établissement privé d'enseignement secondaire et le Décret n° 1200/PR/MENCF du 30 septembre 1997 accorde l'habilitation à ouvrir un établissement privé secondaire.
Une école primaire privée ou publique comprend au moins : cinq salles de salle ; classe d'éveil scientifique ; un centre d'initiation destiné à l'initiation aux TIC ; un centre de documentation et d'information ; un laboratoire de langues ; un atelier polyvalent ; une aire de jeux ; un jardin zoologique, une aire de culture et un petit élevage ; des logements pour l'équipe dirigeante ; des toilettes et vestiaires ; un service social ; une infirmerie ; et une cantine scolaire. Un collège et un lycée privé ou publique comprennent au moins : un internat ; une salle polyvalente ; trois laboratoires de sciences ; un laboratoire de langues ; un centre d'appui pédagogique et logistique ; un plateau sportif ; un jardin potager et un petit élevage ; des logements pour l'équipe dirigeante ; un centre de documentation et d'information ; des toilettes et vestiaires ; un service social ; une infirmerie ; et une cantine scolaire. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Eau, assainissement et hygiène : Le Plan d'action national (2002) visait à doter les écoles primaires publiques et privées en équipements en latrines/toilettes et points d’eau potable. La Loi n° 21/2011 du 14 février 2012 (Art. 106) stipule que les établissements doivent suivre un cadre architectural strict visant à assurer l'intégrité des usagers. Le Plan décennal pour la réalisation des OMD (2008), qui visait à réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau de boisson salubre et à des services d’assainissement. Il identifie les indicateurs liés à l’hygiène et l’éducation, à savoir : la proportion de campagnes médiatiques en faveur de l’assainissement ; la proportion de la population informée sur l’utilisation des toilettes publiques ; la proportion de la population informée sur le comportement citoyen. Le Plan stratégique Gabon émergent Vision 2025 réitère l’importance du partenariat public-privé avec une institution de formation de référence telle que l’Institut International d'Ingénierie de l'Eau et de l'Environnement (Fondation 2iE) pour assurer la formation d’une masse critique de prestataires gabonais de services d’eau et d’assainissement.
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : Au niveau micro-économique, le Plan d'action national (2002) soutient que la contribution des parents est largement compensée par l’État ; le secteur privé est en effet fortement subventionné et les bourses sont très importantes au secondaire. Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : L'Arrêté n° 001809 du 10 août 2005 institutionnalise l'approche pédagogique par compétence qui touche tous les établissements agréés. En parallèle, l’Arrêté n°000058/MEN/SG/DGESN du 7 mars 2018 affirme que l'approche par les compétences de base s'applique aux établissements du secondaire général et technique publics et privés sur l'ensemble du territoire national. Enfin, l’Arrêté n° 00098/MENEC/SG du 4 novembre 2016 porte sur la réglementation des « double flux », c'est-à-dire l'utilisation alternée d'une classe physique par deux classes pédagogiques, de certains établissements de l'enseignement secondaire privés et publics. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Manuels scolaires et matériel didactique : La conception des manuels relève de l’Institut pédagogique national (IPN). Il dispose d’un centre de production et de diffusion de documents et d’informations pédagogiques. Les établissements du public et du privé utilisent les mêmes manuels.
Profession enseignante : Les enseignants des établissements agréés du primaire doivent être titulaires d'un baccalauréat et satisfaire à quatre semestres de niveau Licence 2 dans une École normale de l'Université des sciences de l'éducation ou de tout autre établissement agréé ou partenaire. Les enseignants du secondaire doivent quant à eux avoir satisfait à 10 semestres de niveaux Licence 1, 2 ou 3 ou Master 1 ou 2 dans un établissement agréé. Les enseignants sont essentiellement formés dans les Écoles normales d'instituteurs pour le primaire et dans les Écoles normales supérieures pour l'enseignement général. En 2008, 68 % des enseignants du privé étaient des fonctionnaires. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Châtiments corporels : La Loi n° 21/2011 du 14 février 2012 (Art. 108) stipule que les châtiments ou sévices ainsi que toute autre forme de violence et d'humiliation sont interdits.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Aucune information complémentaire n’a été trouvée.
Fixation des frais : Aucune réglementation n’a été trouvée. On note toutefois une multiplicité de frais pour l’inscription ou la réinscription (en 2019, 10 000 FCFA, soit 18 dollars des États-Unis), l’uniforme scolaire (10 000 FCFA), la tenue de sport (10 000 FCFA), les frais d’association des parents d’élèves (3 000 FCFA, soit 5,40 dollars des États-Unis) et des frais pour le matériel.
Sélection et procédures d'admission : Aucune information n’a été trouvée.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Le PASEC recommandait en 2009 une loi qui porterait sur la création de conseils d’établissements (CE) afin d’encourager la participation communautaire à la gestion de l’établissement scolaire. Aucune réglementation à cet égard n’a été trouvée depuis 2009.
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des élèves : L'Arrêté 001810 établit les nouveaux processus d'évaluation des acquis scolaires. Ils touchent tous les établissements agréés. En parallèle, l’Arrêté n°000058/MEN/SG/DGESN du 7 mars 2018 affirme que l'approche par les compétences de base et les nouveaux processus d'évaluation des acquis scolaires s'appliquent aux établissements du secondaire général et technique publics et privés sur l'ensemble du territoire national.
Diplômes et grades : La fin du cycle primaire est sanctionnée par l'obtention du certificat d'études primaires élémentaires (CEPE). Le concours d'entrée en classe de sixième est obligatoire pour l’accès à l’enseignement secondaire général. Le second cycle est sanctionné par l'obtention du baccalauréat donnant accès à l'enseignement supérieur. Le certificat d'études dans les collèges est obtenu par consolidation de la note d'examen et du dossier scolaire. La pratique du redoublement est aussi importante dans les écoles publiques que dans les écoles privées. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
L'enseignement supérieur est assuré dans les universités (deux) comprenant les facultés, les grandes écoles et les écoles doctorales. De plus, des organismes post-doctoraux sont chargés des formations et collaborent avec d'autres organismes partenaires bilatéraux et multilatéraux. On assiste depuis quelques années à l’apparition de structures privées d’enseignement supérieur dont l’Université polytechnique de Kougouleu.
En 2018/19, 63,5 % des établissements de l’enseignement supérieur étaient privés ; parmi ces établissements privés, 97,5 % étaient laïcs (n=39) et 2,5 % (n=1) était protestant (Annuaire statistique synthèse, 2020). Toutefois, seulement 17 % des étudiants de l’enseignement supérieur fréquentaient un établissement privé. La Loi 21/2000 du 10 janvier 2001 détermine les principes fondamentaux de l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : Le Décret n° 001039/PR/MESRITRIC du 7 novembre 2000 porte sur les modalités d’habilitation et d’ouverture des établissements privés d’enseignement supérieur. L’habilitation à fonder un établissement d’enseignement supérieur porte sur l’évaluation des deux acteurs principaux du projet : le fondateur de l’établissement et le responsable pédagogique. Ce dernier doit appartenir à la profession enseignante et posséder au moins cinq ans d’expérience dans une fonction de coordination administrative ou pédagogique dans l’enseignement supérieur. La Commission pour l’enseignement privé étudie également les demandes d’autorisation à ouvrir un établissement d’enseignement supérieur et contrôle la conformité des établissements à l’organisation académique officielle (facultés-départements-laboratoires) au programme du système LMD, aux qualifications des enseignants (doctorat au minimum) et aux exigences d’assurances qualité.
Les infrastructures et les équipements d'une université sont constitués de bâtiments et d'équipements du rectorat et de chaque décanat, département ou grande école. De plus, les bâtiments pédagogiques sont composés d'amphithéâtres, de salles de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques. Des bâtiments scientifiques sont composés de laboratoires de recherche et d'ateliers. Il y a aussi des salles d'information, une bibliothèque centrale, un laboratoire de langues, des plateaux sportifs, des infrastructures destinés au logement et à la restauration et un centre médical. La Commission pour l’enseignement privé mène des inspections et identifie notamment le nombre des salles de classes, de bureaux administratifs, de laboratoires et de plateaux techniques, de sanitaires, d’issues de secours. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : L'Ordonnance n° 003/91 du 30 septembre 1991 et le Décret n° 1314/PR/MFBPART/MES du 1er octobre 1991 accordent l'autonomie de gestion administrative et financière aux universités.
Taxes et subventions : La Loi n° 21/2011 du 14 février 2012 (Art. 122 et 123) stipule que le promoteur d'un établissement d'enseignement, de formation ou de recherche placé dans ou à l’extérieur la Cité verte de l'éducation et du savoir (qui jouit du statut de « zone franche ouverte aux promoteurs privés ») ou dans l'une de ses dépendances, bénéficie de facilités fiscales. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : L’Arrêté n°0013 à 20/MESRS du 27 septembre 2017 porte sur l’approbation des taux des frais d'inscription et d'écolage dans les établissements d'enseignement supérieur. En application des dispositions de l'article 13 de la Loi n° 21/2000 du 10 janvier 2001, il est stipulé que l'approbation des taux des frais d'inscription et d'écolage fixés par chaque université ou établissement d'enseignement supérieur fera l'objet de textes particuliers du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Les montants des frais d'inscription et d'écolage sont fixés en fonction des cycles de formation, de l'espace d'origine, du type de formation et du statut de l'étudiant. L'Arrêté n°0010/MESRSFC du 9 juin 2017 précise à cet égard les frais d'inscription et d'écolage pour tous les cycles. Les frais sont déterminés après avis du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Les modalités de paiment des frais sont déterminées par chaque établissement. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : L’admission se fait par concours.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Les structures administratives doivent comprendre un conseil d'établissement, un conseil de département et une assemblée des enseignants.
Exigences en matière de comptes rendus : Le Comité scientifique d'assurance qualité (CASQ) assure la qualité de l'enseignement, de la formation et de la recherche. Il est chargé d'évaluer les curricula et les offres de formation et de recherche et du suivi des enseignants, des formations et des chercheurs. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Selon la Loi n° 0021/2011 du 14 février 2012, les établissements privés doivent se soumettre à l’obligation d’évaluations et de contrôles de l’Organisation d’assurance qualité. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des étudiants : Le parcours-type de formation est composé d'unités d'enseignement et les modalités d’évaluation sont fixées par l'établissement d'enseignement supérieur.
Diplômes et grades : Le Décret n° 340/PR/MENESTFRSCJS du 28 février 2013 porte sur l’application du système licence master doctorat dans les universités et les établissements supérieurs agréés. Il stipule la durée normale accordée à l'étudiant pour effectuer un parcours de licence (trois ans), de master (deux ans) et de doctorat (trois ans). Le grade est conféré par le ministère de l'Enseignement supérieur « sans préjudice des dispositions particulières prises par chaque établissement » (article 11). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : La Constitution de 2011 reconnait la liberté de l'enseignement et garantit que « toute personne peut ouvrir un établissement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou une université, dans les conditions fixées par la loi » (Art. 19). Le fonctionnement des écoles privées est assuré par des personnes physiques ou morales. En parallèle, le Décret 001583/PR/MINEDUC du 25 septembre 1985 fixe les conditions d’ouverture et de reconnaissance d’utilité publique des établissements privés d’enseignement. Il stipule que les la Commission ministérielle de l’enseignement privé est chargée de l’analyse des dossiers. Les demandeurs doivent notamment transmettre leur curriculum vitae.
Accréditation : La Loi n° 21/2011 du 14 février 2012 (Art. 112) stipule que tout promoteur d'un établissement privé est tenu de passer un contrat de partenariat avec l'État ou toute autre collectivité publique. Les droits et obligations entre les partenaires sont formalisés par un contrat d'agrément technique d'ouverture et de gestion d'un établissement et un contrat de reconnaissance d'utilité publique. Des contrats aux clauses exceptionnelles et substantielles peuvent être signés par l'État avec des promoteurs, en matière de logements d'enseignants et d'étudiants, notamment en milieu rural (Art. 126).
Les États généraux de l’Éducation, de la Recherche et de l’Adéquation Formation-Emploi, réunis à Libreville, les 17 et 18 mai 2010, recommandent d’actualiser et d’appliquer strictement les textes régissant l’ouverture et le fonctionnement des établissements privés d’enseignement et de formation. Ils ont aussi proposé la contractualisation à durée déterminée, d’une part, de l’agrément d’ouverture d’établissements privés scolaires, universitaires, de recherche ou de formation, et d’autre part, de la reconnaissance d’utilité publique des établissements.
Taxes et subventions : La Constitution de 2011 fixe les conditions de participation de l'État et des collectivités publiques aux charges financières des établissements privés d'enseignement reconnus d'utilité publique. Conformément aux dispositions de la Loi n° 21/84 du 29 décembre 1984, les établissements privés laïques reconnus d'utilité publique peuvent bénéficier de l'aide de l'État. Il prend aussi en charge les salaires d’une importante proportion du personnel. Aussi, pour réaliser l’objectif de la Déclaration mondiale sur l'éducation pour tous et promouvoir l’enseignement privé, le gouvernement a élaboré un « dispositif juridico-fiscal favorable à l’éclosion des établissements privés d’enseignement susceptibles de pallier les insuffisances du système public d’enseignement » (p. 38). Enfin, le financement de l’État prend aussi la forme d’une prise en charge des frais de scolarité et d'écolage.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : L'ensemble des curricula et des offres de formation doit ancrer les apprenants dans leurs racines multiculturelles et amener les apprenants à s'adapter aux réalités locales et aux contextes sous-régional et international. L'importance de promouvoir les langues locales qui sont des véhicules essentiels de la culture est aussi traitée dans la Loi n° 21/2011 du 14 février 2012. Il est mentionné que le curricula doit porter sur la formation à la citoyenneté sociale, sociétale, civique et environnementale ; sur les langues locales et le français et insérer l'anglais dès le pré-primaire et une deuxième langue étrangère dès la sixième. À ce sujet, l’initiative privée joue un rôle central dans l'enseignement des langues gabonaises. Enfin, la Fondation Raponda-Walker a élaboré des manuels d'apprentissage en quelques langues locales.
Profession enseignante : Le Plan d'action national (2002) visait à recruter, former et recycler les personnels d’encadrement et de direction au public et au privé. L’État prend en charge les salaires d’une bonne franche de leurs personnels. L’État accorde également une dotation en personnel enseignant aux écoles confessionnelles. Il s’agit d’une pratique spécifique au Gabon par rapport à d’autres pays de la région. Le privé procède parfois à un recrutement direct sur des bases de qualification non contrôlées par l'État.
Le pays a adopté la Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail qui inclut tout travailleur « sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée ». Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement, la durée légale du travail ne peut excéder 40 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà sont considérées comme heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration de salaire. Le pays a adopté des conventions collectives pour les enseignants (Art. 165). Les établissements ayant un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance sont aussi soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la santé au travail (Art. 197).
Enfin, les collectivités locales, les conseils d'administration et les propriétaires d'écoles privées engagent et gèrent les enseignants sous contrat à durée déterminée (contrairement aux enseignants de l’État).
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le Décret n° 998 du 31 juillet 1986 fixe les modalités d’application du principe de la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics et les établissements privés reconnus d’utilité publique. En parallèle, l'Ordonnance n° 0023/PR/2007 fixe le régime des prestations familiales des Gabonais économiquement faibles. Les prestations familiales incluent l'allocation de rentrée scolaire et couvre tout établissement agréé par le ministère de l'Éducation nationale ou le ministère de l'Enseignement supérieur. Le montant des prestations familiales est fixé par décret pris sur proposition conjointe des ministres chargés de la Sécurité sociale et des Finances.
La Commission nationale des bourses et l'Agence nationale des bourses assurent l'attribution de bourses d'études. De plus, tous les apprenants ont le droit de bénéficier d'une assurance maladie assortie d'une couverture des risques et de facilités de transport et de documentation. Le Décret n° 0404/PR/MENESTFPRSCJS a été pris en application des dispositions de la Loi n° 21/2011du 14 février 2012 et son article 130 concerne les bourses d’études au Gabon et à l’étranger. Les bourses sont attribuées en fonction des offres disponibles par spécialités et des quotas d'orientation établis suivant les priorités attachées aux secteurs de développement du pays et les aptitudes des candidats. Les boursiers doivent fréquenter à temps plein des établissements reconnus au Gabon ou à l'étranger. Seulement les élèves et les étudiants de l'enseignement secondaire et les étudiants de l'enseignement supérieur de nationalité gabonaise peuvent être boursiers. Ils peuvent fréquenter un établissement public ou privé.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : La Loi portant orientation générale de l’Éducation, de la Formation et de la Recherche (2010) stipule la nécessité d’établir le cadrage général des garanties de l’assurance qualité en matière d’enseignement, de formation et de recherche, ainsi que celui des partenariats « public/privé » pour favoriser cette assurance qualité.
Inspection : Les établissements reconnus d’utilité publique doivent se soumettre à la Loi n° 0021/2011 du 14 février 2012 et aux évaluations et contrôles de l’Organisation d’assurance qualité. La loi d’orientation a aussi nommé un Comité scientifique d’assurance qualité. La Commission pour l’enseignement supérieur privé effectue des inspections périodiques des établissements privés. Le contrôle régulier et permanent est assuré par l’Inspection générale de l'éducation nationale. Cette dernière contrôle l'organisation et le fonctionnement des établissements et du personnel dans les domaines de la pédagogie, de l'administration, de la gestion financière et de la vie scolaire. Les inspecteurs de l'Éducation nationale assurent le pilotage du système éducatif, l'évaluation des enseignements et des établissements et la conception, la conduite et l'évaluation du dispositif de formation du personnel.
Diplômes et grades : Dès son entrée en petite section du préscolaire, les apprenants bénéficient d'un numéro d'identification unique codifié et attribué par le ministère en charge de l'Éducation nationale, et jusqu'à son entrée dans la vie active. Cet identifiant suit l’apprenant dans ses différentes transitions entre les établissements.
Sanctions : En 2020, la Décision n° 0019 du MESRSTTENFC a porté sur la fermeture de 52 établissements privés laïcs en raison du non-respect des conditions d’ouverture et de reconnaissance d’utilité publique des établissements privés d’enseignement. Des établissements ont aussi été placés sous accompagnement pour régularisation et d’autres ont dû fermer.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Certains parents d’élèves dénoncent l’instauration des cours de soutien obligatoires et payants.
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