Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
La Loi n° 2012-013 du 24 février 2012 qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur affirme qu’un établissement « privé » d’enseignement est une entité de droit privé participant à la mission de service public d’éducation. Elle précise que l’enseignement peut être dispensé dans des établissements scolaires et universitaires, fondés et entretenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales privés (Art. 2). De plus, les écoles communautaires sont des écoles privées « créées et gérées par des communautés ou des associations » (Art. 5).
Le Programme décennal de développement de l'éducation et de la formation professionnelle deuxième génération (PRODEC 2) 2019-28 se réfère enfin aux « sous-secteurs non public » qui comprennent le privé, le communautaire et les médersas.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
Au Mali, l'instruction publique est laïque, gratuite et obligatoire de sept à 15 ans. Le primaire (de sept à 12 ans) et l’enseignement secondaire (de 13 à 18 ans) sont donc obligatoires en tout ou en partie. Les établissements publics sont gérés et financés par l’État avec l’appui des ménages et des partenaires au développement du Mécanisme d’appui budgétaire sectoriel. En 2017, 63,2 % des élèves du primaire fréquentaient un établissement public.
Des écoles mobiles communautaires permettent aussi aux enfants des nomades d’intégrer le système éducatif au gré de leurs déplacements. Les curricula sont les mêmes que ceux des écoles publiques et les enseignants se déplacent. Les évaluations de fin d’apprentissage sont organisées par le Ministère de tutelle et sanctionnées par un Certificat de Fin d’Apprentissage reconnu. Les communautés ont identifié les savoirs locaux qu’elles souhaitent être intégrés aux curricula, qui ont ensuite été validés par la Direction nationale de la pédagogie du ministère de l’Éducation.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
La Loi 99 -046 du 28 décembre 1999 portant loi d’orientation sur l’éducation stipule que le droit à l'éducation est garanti à chaque citoyen et que l'enseignement public est et gratuit. Or, malgré la mise en place d’écoles publiques non payantes, les parents doivent parfois prendre en charge le coût du matériel scolaire ainsi que parfois celui de l’uniforme. À cet égard, les ménages contribuent considérablement au financement de l’éducation au Mali. En 2015, elles ont dépensé environ 72,4 milliards de FCFA (soit 130,2 millions de dollars des États-Unis) pour la scolarisation de leurs enfants aux différents niveaux d’enseignements, soit environ 20,7% de l’ensemble des dépenses d’éducation (État et ménages).
L’essentiel de l’aide extérieure à l’éducation est exécuté hors budget de l’État sous forme d’appui projet.
2.2 Offre d'éducation non étatique
Établissements non étatiques indépendants
En 2019, le secteur privé représentait 30 % des élèves de l'enseignement fondamental et 60 % de l'enseignement secondaire général, technique et professionnel (inclus le secteur « communautaire privé »).
Les établissements privés indépendants doivent être obligatoirement autorisés et suivre les programmes officiels de l'enseignement public ou un programme préautorisé. L’enseignement religieux peut être dispensé dans ces écoles privées sous réserve qu'il ne porte pas atteinte aux droits et libertés définies par la Constitution et les lois de la République.
Les écoles communautaires, essentiellement primaires, sont créées, gérées et financées par des communautés ou des associations. Elles bénéficient toutefois de la reconnaissance et du soutien de l’État et suivent un programme dont le contenu pédagogique est classique. Le Décret n° 94-448/PRM les définit comme des « établissements privés » d’éducation de base à but non lucratif ayant pour objectif de faire acquérir et de développer des connaissances instrumentales et professionnelles. Elles recrutent et payent leurs enseignants. En 2017, 6,3 % des élèves du primaire et du secondaire fréquentaient une école communautaire.
Les établissements confessionnels incluent principalement les médersas, qui sont de statut privé et où le médium de l'enseignement est la langue arabe ; l'enseignement du français y est aussi obligatoire. Le Programme décennal de développement de l'éducation et de la formation professionnelle deuxième génération (PRODEC 2) 2019-028 vise à porter la part des effectifs scolarisés dans les médersas les contenus de formation dans les écoles coraniques en y ajoutant l’apprentissage des disciplines académiques enseignées dans les écoles classiques. La volonté de l’État est d’intégrer ces institutions au système éducatif national.
Le pays n’utilise pas le terme « établissements privés low-cost » dans ses documents officiels.
Établissements non étatiques financés par l’État
Les établissements privés reconnus d'utilité publique peuvent recevoir des subventions « exceptionnelles » de I’État (demi-bourses et frais scolaires). Ces subventions sont prioritairement accordées aux établissements formant dans les « filières utiles n'existant pas dans les structures de l'État ». Aucune information n’a été trouvée sur la prévalence de ces établissements. Pour plus d’informations, voir la sous-section « Taxes et subventions » dansla section Réglementations multi-niveaux.
Établissements non étatiques sous contrat
Les établissements doivent être autorisés, mais aucun contrat n’est mentionné. Ils doivent aussi s’engager à suivre un cahier de charges.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Aucune information n’a été trouvée.
Des enfants, dont plusieurs réfugiés, étudient à la maison en raison des conflits et de la guerre dans le pays. La crise sanitaire de COVID-10 est venue aggraver cette situation. Certaines associations et organisations internationales proposent des solutions afin d’offrir un soutien éducatif à ces enfants, dont l’accès à des radios et des clefs USB.
La Stratégie de lutte contre la pandémie du COVID 19 en milieu scolaire vise toutefois à développer, élaborer, imprimer et distribuer des ressources destinées à l’enseignement à distance par niveau et par matière. Elle aspire aussi à s’assurer que tous les enfants ont accès à une radio. L’initiative So Kalan (ma classe à la maison) est la première plateforme d’e-learning grâce à laquelle les enfants ont pu continuer d'étudier lors de la fermeture des classes. Des capsules vidéo sont à cet effet diffusées sur cette propre plateforme en ligne et sur la chaîne de télévision « Africable ».
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Nul ne peut créer et ouvrir un établissement d'enseignement privé s'il n'en a reçu préalablement l'autorisation, or le pays compte des établissements non enregistrés. Aucune information n’a été trouvée sur la prévalence de ces établissements dans les statistiques officielles.
Les établissements d’enseignement privés sont sous la tutelle de l’État à travers le ministère de l’ordre d’enseignement concerné. À cet égard, le système éducatif est administré principalement par le ministère de l’Éducation nationale (MEN), la Direction générale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (DGESRS) et le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle (MEFP).
Le ministère de l’Éducation nationale (MEN) assure la déconcentration des services centraux de l’éducation au niveau régional par les Académies de l’enseignement et au niveau subrégional par les Centres d’animation pédagogiques qui coordonnent l’enseignement privé. L’éducation préscolaire relève de la Division de l’éducation préscolaire et spéciale du MEN.
Les écoles coraniques sont placées sous la tutelle du ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales. Il ne semble pas y avoir de ministère en charge des affaires religieuses qui ait un rôle décisionnel en éducation.
La Direction générale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (DGESRS) est composée d’une sous-direction de l’enseignement privé qui comprend deux divisions. La division Création et ouverture d’institutions privées d’enseignement supérieur est chargée d’élaborer et actualiser les normes d’infrastructures et les procédures de création et d’ouverture d’institutions et de traiter les dossiers de création et d’ouverture d’institutions. La division Promotion et suivi des institutions privées d’enseignement supérieur est quant à elle chargée de veiller à l’application des éléments de politique nationale dans les institutions privées, de mettre en place un cadre de concertation public-privé, de suivre les activités et la performance des établissements et de suivre et d’évaluer l’application du cahier des charges. La division Création et ouverture d’institutions privées d’enseignement supérieur est chargée d’élaborer et actualiser les normes d’infrastructures et les procédures de création et d’ouverture d’institutions et de traiter les dossiers de création et d’ouverture d’institutions. La division Promotion et suivi des institutions privées d’enseignement supérieur est quant à elle chargée de veiller à l’application des éléments de politique nationale dans les institutions privées, de mettre en place un cadre de concertation public-privé, de suivre les activités et la performance des établissements et de suivre et d’évaluer l’application du cahier des charges.
Vision : Différentes réglementations plus générales s’appliquent à tous les niveaux de l’éducation et portent en partie sur l’éducation privée, dont la Loi 99 -046 du 28 décembre 1999 portant loi d’orientation sur l’éducation et la Constitution (1992) qui reconnaît à l’article 18 « l'enseignement privé ». Le Programme décennal de développement de l'éducation et de la formation professionnelle deuxième génération (PRODEC 2) 2019-28 vise à développer et améliorer les offres alternatives (notamment les médersas et le privé laïc) et augmenter leur part des effectifs scolarisés.
D’autres réglementations portent directement sur l’éducation privée dont la Loi n° 2012-013 du 24 février 2012 relative aux établissements privés d'enseignement et son Décret d'application n° 2012-588/P-RM qui définissent le cadre légal pour les établissements privés d’enseignement. Auparavant, le Décret n °94-276/P-RM du 15 août 1994 et la Loi n° 94-032 portant statut de l’enseignement privé en République du Mali (toutes deux abrogées en 2012) stipulaient que le droit à l'éducation était garanti à chaque citoyen à travers l'accès à l'éducation et la fréquentation des établissements d'enseignement publics ou privés. Les textes de 2012 prennent en compte la problématique de la décentralisation et de la déconcentration, soit l’implication des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l’État dans la gestion des établissements privés.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
L’éducation préscolaire accueille les enfants âgés au plus de cinq ans dans les institutions spécifiques ou Centres de développement de la petite enfance (jardins d’enfants, garderies, crèches…). Ces institutions assurent une éducation physique, morale et intellectuelle afin de faciliter l’intégration des enfants à l'école. En 2017, le taux brut de préscolarisation était de 8,8 %. Parmi les enfants préscolarisés, 45,1 % des enfants étaient fréquentaient un établissement préscolaire public, 34,6 % un établissement communautaire et 20,3 % un établissement privé.
Inscription et approbation : Le Décret d'application n° 2012-588 stipule que l'autorisation de créer un établissement privé au préscolaire est accordée par décision du Gouverneur. Toute demande d'autorisation est adressée au Gouverneur de région ou du district et déposée au Centre d'animation pédagogique. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Accréditation : L’autorisation de création est délivrée par le Gouverneur de Région ou du District de Bamako. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Profits : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Taxes et subventions : Dans l’enseignement préscolaire, les établissements privés peuvent bénéficier des affectations du personnel de l’État et des collectivités territoriales. Les établissements catholiques peuvent aussi bénéficier d’une subvention. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Profession enseignante : Le Décret d'application n° 2012-588/P-RM stipule que les enseignants de ce niveau doivent posséder un diplôme de formation des éducateurs préscolaires et une autorisation d'enseigner. Il précise qu’au moins le tiers du personnel doit être permanent dans les établissements d'enseignement préscolaire. Aucune information n’a été trouvée quant aux salaires. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Fixation des frais : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Sélection et procédures d'admission : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Voir la section Réglementations multi-niveaux..
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Inspection : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Évaluation des enfants : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Sanctions : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Inscription et approbation : Le Décret d'application n° 2012-588 stipule que l'autorisation de créer un établissement privé au primaire et au secondaire est accordée par décision du Gouverneur. Toute demande d'autorisation est adressée au Gouverneur de région ou du district et déposée à l’Académie d'enseignement. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Accréditation : L’autorisation de création est délivrée par le Gouverneur de Région ou du District de Bamako. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Eau, assainissement et hygiène : Les Services locaux de l'Habitat, de l’Assainissement, de la Santé, de l’Eau et de l’Énergie font partie des structures chargées de l'examen du dossier de création des établissements du préscolaire, du fondamental et de l’enseignement supérieur. Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a adopté la Stratégie de lutte contre la pandémie du COVID 19 en milieu scolaire en 2020 qui vise à appliquer et à mettre en œuvre le protocole de prévention et de contrôle de la COVID-19, qui inclut la dotation des écoles en kits de lavage des mains et de matériel d’hygiène et de protection. Il est aussi prévu de construire ou réhabiliter des infrastructures WASH dans les écoles (points d’eau, latrines).
Taxes et subventions : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Profits : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le curriculum est généralisé à l'ensemble des écoles fondamentales privées. Les Centres d'animation pédagogique (CAP) produisent des rapports comme outil de suivi de l’application du curriculum. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Manuels scolaires et matériel didactique : L’établissement privé doit fournir chaque année au ministre un rapport sur la situation matérielle et pédagogique (Décret d'application n° 2012-588/P-RM).
Profession enseignante : Les enseignants du fondamental doivent être titulaires d’un diplôme de Maître généraliste ou de spécialiste de l'enseignement fondamental. Les enseignants du secondaire doivent avoir un diplôme de l'École normale supérieure ou une licence d'enseignement. De plus, au moins le tiers du personnel doit être permanent pour les établissements d'enseignement du primaire et du secondaire. Aucune information n’a été trouvée sur les salaires des enseignants (Décret d'application n° 2012-588/P-RM). Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Châtiments corporels : Les châtiments corporels sont interdits dans les écoles fondamentales et les établissements spécialisés en vertu des règlements internes n° 94- 4856/MEB-CAB du 8 avril 1994 et n° 94-4999/MEB/CAB.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Aucune information complémentaire n’a été trouvée.
Fixation des frais : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Sélection et les procédures d'admission : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Au secondaire général, les élèves du privé peuvent être bénéficiaires de demi-bourses sous forme de matériels. Le PRODEC 2 2019-28 affirme que des subventions seront accordées aux enfants issus de milieux défavorisés pour leur prise en charge dans le privé au niveau du fondamental. De plus, des subventions seront mises en place pour les médersas et les écoles coraniques rénovées pour une meilleure prise en charge des effectifs à ce niveau. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : L’Arrêté n° 04-0469/MEN-SG du 9 mars 2004 porte sur la création, l’organisation et les modalités de fonctionnement des Comités de gestion scolaire. L’article 1 précise que ce comité est créé dans chaque établissement scolaire et constitue est un organe de participation des enseignants, des parents d’élèves et des autres partenaires et acteurs à la gestion de l’école.
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Inspection : Au niveau de l’enseignement secondaire, le contrôle est effectué par l’Inspection générale de l’enseignement secondaire (IGES). L'Inspection de l'enseignement secondaire évalue le personnel de direction et d'enseignement, veille à l'organisation des examens et des concours et contribue à la formation du personnel enseignant. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Évaluation des élèves : L'Inspection de l'enseignement secondaire a pour mission de veiller au bon déroulement des examens et des concours. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Diplômes et grades : La fin de l’enseignement fondamental est sanctionnée par le Diplôme d’études fondamentales (DEF) qui permet l’accès au secondaire. L’enseignement secondaire général et technique est sanctionné par le baccalauréat. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Sanctions : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Les établissements privés d'enseignement supérieur assurent la formation des cadres de haut niveau pour les différents secteurs de l'économie nationale. La DGESRS liste les 126 établissements privés d’enseignement supérieur reconnus. Il existe également cinq universités publiques et 11 écoles et grands instituts publics. Les données du Plan de l’éducation et de l’Annuaire statistique des étudiants de l’enseignement supérieur du Mali 2018-2019 ne rendent pas compte du nombre d’étudiants inscrits dans les Institutions privées d’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : Le Décret d'application n° 2012-588 stipule que l'autorisation de créer un établissement privé d’enseignement supérieur est accordée par décision du ministre de l'Enseignement supérieur. Toute demande d'autorisation de créer un établissement privé d'enseignement est adressée à ce ministère et déposée à la Direction nationale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
Les promoteurs d’établissements privés de l’enseignement supérieur doivent dans l’ordre soumettre un dossier de création et un dossier d’ouverture d’un établissement privé d’enseignement supérieur. Les dossiers doivent comprendre une demande timbrée à 200 francs adressée au ministre en charge de l’enseignement supérieur et l’ensemble des pièces requises. Une visite sur site des infrastructures et des équipements est organisée et un rapport de visite est élaboré. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Accréditation : L’autorisation de création est par le ministre en charge de l’enseignement supérieur selon l’article 13 de la Loi n°2012-013 du 24 février 2012. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Taxes et subventions : Il n’y a pas de texte fédérateur régissant le régime fiscal des établissements privés d’enseignement supérieur. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Profits : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : L’Arrêté 2020-2247/MENESR-SG du 11 juin 2020 fixe la liste des programmes de formation habilités d’institutions privées d’enseignement supérieur. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Profession enseignante : Le Décret d'application n° 2012-588/P-RM stipule que les enseignants du supérieur doivent être titulaires d’un diplôme admis pour l'enseignement supérieur, soit un diplôme de doctorat, un Diplôme d'études approfondies (DEA), un diplôme de master en recherche ou être un ingénieur ayant cinq ans d'expérience. De plus, l’article 6 précise qu’aucun quota de recrutement n’est imposé aux établissements privés d’enseignement supérieur contrairement à ceux du préscolaire, du fondamental et du secondaire où le tiers au moins du personnel enseignant doit être permanent. Aucune information n’a été trouvée quant aux salaires des enseignants. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Fixation des frais : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Sélection et les procédures d'admission : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Les établissements doivent être dotés d’un Conseil de direction ou d'administration.
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Inspection : Au niveau de l’enseignement supérieur, il n’existe pas de structure dédiée à l’inspection ; cette fonction est assurée en partie par la Direction générale de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique (DGESRS). L’Ordonnance no 2016-003/PRM du 15 février 2016 précise que la DGESRS est chargée « de suivre et d’évaluer la performance générale du système d’enseignement supérieur en y instaurant une culture de l’évaluation et de la démarche qualité en relation avec l’organe autonome d’assurance qualité ». En parallèle, l’Agence malienne d’assurance qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (AMAQ-SUP), créée par la Loi 2018-034 du 27 juin 2018, précise que l’AMAQ-SUP est, entre autres, chargée « de contribuer à la réalisation des enquêtes sur le respect des standards/normes dans l’enseignement supérieur et dans la recherche scientifique et auditer périodiquement les institutions d’enseignement supérieur et de recherche, les diplômes, les enseignements, les outils et méthodes pédagogiques utilisés, les laboratoires, équipes et programmes de recherche ». Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Évaluation des étudiants : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Diplômes et grades : Le Décret n° 06-395/P-RM du 19 septembre 2006 fixe les modalités de l’habilitation et de la délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur. Il précise que l’établissement doit introduire auprès de la commission nationale d’habilitation une demande par rapport à une formation donnée. L’habilitation est renouvelable au bout d’une période précisée par l’autorité de tutelle après évaluation par la commission nationale. Précisions que dans un même établissement, des formations et diplômes reconnus ou non reconnus par l’État peuvent cohabiter.
L’enseignement supérieur accueille les détenteurs du Baccalauréat. Avec l’institutionnalisation du système Licence-Master-Doctorat, les diplômes délivrés sont la Licence à la fin du premier cycle, le Master à la fin du second cycle et le Doctorat à la fin du troisième cycle. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Sanctions : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : Les conditions de création et d'ouverture des établissements sont fixées par le Décret d'application n° 2012-588/P-RM pris en Conseil des ministres.
La demande d'autorisation de créer un établissement comporte d’abord le dossier de l’établissement, qui inclut une note de présentation de l'établissement (but éducatif, professionnel et social de l'établissement et son utilité dans le cadre de l'intérêt général du pays), un plan détaillé des locaux et des installations sanitaires, le tout agréé par le Service de l'Habitat et la description de la nature de l'enseignement ou de la formation à dispenser dans l'établissement. La demande comporte également un dossier du déclarant qui inclut, entre autres, une copie de l’acte de naissance, un certificat de nationalité malienne ou étrangère, un extrait de casier judiciaire et une note biographique.
Lorsque le déclarant possède une autorisation de créer l'établissement, une demande d'autorisation d'ouvrir un établissement est ensuite requise. Elle comporte d’abord un dossier de l’établissement qui inclut la copie de la décision d’autorisation de création, la liste des équipements, une description du programme horaire prévu pour chaque cours, une note indiquant les conditions d'inscription des élèves, les effectifs prévus par classe ou par section et le nombre d’enseignants, en faisant ressortir leurs qualifications et leur statut. Le dossier du déclarant comporte en plus des documents précités la liste des autres établissements privés d'enseignement pour lesquels ce dernier a obtenu ou demandé l'autorisation d'ouverture. Troisièmement, un engagement doit être signé quant au respect de la réglementation officielle sur l’application des horaires et des programmes et l’inspection. Enfin, le dossier du directeur contient une copie de l’extrait d'acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, une copie certifiée conforme des diplômes d'études et des contrats, un certificat de visite et de contre-visite et un Curriculum vitae. Ce dernier doit posséder au moins l'un des diplômes requis pour enseigner ou une expérience pédagogique certifiée et il ne doit pas être en service dans l'administration publique. Il est interdit de diriger plus d'un établissement privé.
Accréditation : Le ministre de l’ordre d’enseignement concerné délivre l’autorisation d’ouverture des établissements privés d’enseignement.
La Loi n° 2012-013 du 24 février 2012 (Art. 12) soutient que nul ne peut créer et ouvrir un établissement d'enseignement privé s'il n'en a reçu préalablement l'autorisation. L'autorisation de créer et d'ouvrir un établissement privé est accordée par arrêté du ministre chargé de l'ordre d’enseignement concerné. Elle est délivrée par le Gouverneur de région ou du district de Bamako ou par le ministre en charge de l’enseignement supérieur pour ce niveau d’éducation. Cette autorisation est strictement personnelle. De plus, la reconnaissance d’utilité publique des établissements est accordée après enquête administrative, par décret pris en Conseil des ministres. De plus, l’octroi d’une autorisation de création est subordonné au respect de la carte scolaire et universitaire. L’autorisation précise la localisation géographique de l’établissement pour lequel elle a été délivrée. L’autorisation doit être renouvelée chaque fois que le propriétaire apporte des modifications fondamentales à l'organisation pédagogique, professionnelle ou matérielle et en cas de transfert de l'établissement (Art. 16).
Profits : Aucune information n’a été trouvée quant à la gestion des profits, bien que les frais de scolarité soient libres dans les établissements privés.
Taxes et subventions : La Loi n° 2012-013 du 24 février 2012 et son Décret d'application n° 2012-588/P-RM rendent compte de l’existence de plusieurs types d’établissements privés, dont ceux reconnus d’utilité publique (qui remplissent les conditions déterminées par un cahier des charges) qui peuvent bénéficier d’appuis de l’État conformément au cahier des charges et des établissements non reconnus d’utilité publique qui ne sont pas financés.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les langues d’enseignement, les programmes, horaires et cycles de formation des établissements d’enseignement privés doivent être conformes à ceux des établissements publics (Loi n° 2012-013 du 24 février 2012, Art. 9). De plus, l’enseignement dispensé dans l’ensemble des établissements doit porter sur « tout ou partie des programmes ou sur un programme approuvé par les autorités administratives compétentes » (Art. 8).
Profession enseignante : Le Décret d'application n° 2012-588/P-RM stipule que le personnel enseignant doit être « qualifié ». À cet égard, l’établissement doit soumettre au ministère un état numérique du personnel enseignant faisant ressortir les qualifications et le statut de celui-ci. Il stipule également que le personnel enseignant doit être recruté conformément à la législation en vigueur sur l'embauche dans le secteur privé. Le PRODEC 2 2019-28 vise enfin à recruter les enseignants du système privé et public issus des écoles de formation des enseignants (IFM, ENSUP, ENETP, Écoles doctorales) en tenant compte des besoins du système éducatif.
La Loi n° 2018-007 du 16 janvier 2018 porte sur le statut du personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale. L’article 2 stipule que cette Loi ne s’applique pas au personnel enseignant contractuel sous le régime du Code du travail de 1992 qui encadre tout travailleur « sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, laïque ou religieuse ». À cet égard, toujours selon le Code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour plus de deux ans et ne peut être renouvelé plus de deux fois avec le même employeur. Toutefois, dans la réalité, ni les autorités étatiques et locales ni le secteur privé ne respectent ces dispositions.
Enfin, les collectivités locales, les conseils d'administration et les propriétaires d'écoles privées engagent et gèrent les enseignants sous contrat à durée déterminée (contrairement aux enseignants de l’État).
Fixation des frais : La Loi n° 2012-013 du 24 février 2012 et son Décret d'application n° 2012-588/P-RM ne portent pas sur la fixation des frais. Avant 2012, la Loi n° 94-032 (Art. 21) stipulait que les frais de scolarité pouvaient être fixés « librement » dans les établissements privés.
Sélection et procédures d'admission : Les établissements privés d’enseignement doivent s’assurer lors du recrutement de leurs élèves ou apprenants que ceux-ci remplissent les conditions d’accès à l’ordre d’enseignement concerné (Loi n° 2012-013 du 24 février 2012, Art. 10).
Politiques en faveur des groupes vulnérables : La Loi 99-046 (Art. 18) précise que les organismes privés peuvent offrir des allocations ou des prêts aux élèves et étudiants. Les conditions d'octroi sont définies à travers des conventions entre les autorités scolaires et les donateurs. Le PRODEC 2 2019-28 soutient que les aides sociales seront progressivement réduites, notamment en ce qui concerne l’attribution des bourses et la prise en charge des élèves inscrits dans les établissements privés.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Chaque établissement privé doit fournir chaque année au ministre chargé de l'ordre d'enseignement concerné un rapport de rentrée, de fermeture sur la situation morale, matérielle et pédagogique du ou des établissements qu'il gère (Décret n° 2012-588/P-RM du 8 octobre 2012, Art. 6). De plus, l’établissement doit aussi fournir annuellement au ministère un rapport de rentrée et de fermeture (situation morale, matérielle et pédagogique) (Loi n° 2012-013 du 24 février 2012).
Inspection : L’inspection des établissements privés d’enseignement relève des services techniques des ministères de tutelle. Elle porte sur le personnel enseignant et sur des aspects spécifiques (médico-scolaires, architecturaux, financiers). Le Décret d'application n° 2012-588/P-RM (2012) stipule que le contrôle des établissements privés porte sur l'application du règlement intérieur, l'exécution des obligations incombant à l'administration scolaire et au personnel enseignant et le respect des lois, programmes et horaires officiels, conformément au cahier de charges. Le rapport d'inspection de ces établissements est adressé au ministre de tutelle.
Évaluation : La reconnaissance d’utilité publique des établissements est accordée en fonction de différents critères, dont des résultats des élèves et des étudiants aux examens comparables à ceux des écoles publiques pendant au moins deux ans.
Diplômes et grades : Les établissements d'enseignement privés peuvent délivrer des diplômes « reconnus ou non par l'État » (Loi n° 2012-013 du 24 février 2012, Art. 17).
Sanctions : Les établissements privés qui ne respectent pas les normes requises s'exposent à des avertissements écrits, à des blâmes, à la suspension de l'autorisation d'ouverture pendant au moins deux ans et ultimemement au retrait de l'acte d'autorisation de création, d'ouverture ou de diriger. Le Décret d'application n° 2012-588/P-RM (Art. 20) précise les sanctions des établissements qui ne respectent pas la réglementation en vigueur, qui sont de l’ordre d’avertissements écrits, de blâme, de la suspension de l'autorisation d'ouverture pendant au moins deux ans et du retrait de l'acte d'autorisation de création, d'ouverture ou de diriger.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Aucune information n’a été trouvée. Les cours donnés individuellement ou en commun, dans un cadre non institutionnel ne sont pas du domaine de la Loi n° 2012-013 du 24 février 2012 ni de son Décret d'application n° 2012-588/P-RM.
Aucune information n’a été trouvée.
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