Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Au sens de la Loi n° 06-00 formant statut de l’enseignement scolaire privé (2000), qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur, on entend par « enseignement scolaire privé », tous les types d’enseignement ou formation dispensés dans les établissements crées par des personnes physiques ou morales autres que l’État. D’autres documents officiels parlent d’un « partenariat multiforme » (p. 79) qui se développe à tous les niveaux, en coopération avec les collectivités locales, le secteur privé, les organisations non gouvernementales (ONG) et de multiples bailleurs de fonds. La Charte nationale d’éducation et de formation de 1999 (Art. 13) encourage d’ailleurs tous les acteurs participant à l’effort d’éducation et de formation à rehausser sa qualité et son efficacité, y compris : les établissements et les universités autonomes ; les collectivités locales ; le secteur privé méritant; les entreprises de production et de service participant à la formation ; et les associations spécialisées ou intéressées au domaine de l’éducation et de la formation.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
Environ 65 % des écoles étaient publiques (primaire, secondaire général et secondaire qualifiant) en 2018-19. L'instruction est obligatoire de 6 à 13 ans. La réforme de l'enseignement primaire qui a été lancée en 2020-2021 stipule que le premier cycle du primaire (six à huit ans) et le second cycle du primaire (8 à 12 ans) sont obligatoires, tout comme une partie de l'enseignement secondaire (12 à 17 ans). Les établissements publics sont gérés, contrôlés et financés par l’État. L’instruction y est gratuite et ces établissements dispensent le programme mis en place par le ministère de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (MENFPESRS).
Les structures de l’enseignement confessionnel sont à la fois publiques et privées. Le pays compte des écoles coraniques publiques (dites rénovées), or aucune information n’a été trouvée quant à la prévalence de ces écoles. En 2018/2019, le nombre d'écoles traditionnelles était de 290, il y avait 11 478 écoles appelées « katatibs coraniques » et 2 253 écoles dédiées à l'enseignement du Coran. Cependant, aucune information sur leur part globale de l'offre éducative n'a été trouvée.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
Diverses parties contribuent au financement de l'éducation. En 2020, 30 % du financement de l’éducation était assuré par les ménages. De façon générale, le financement du système éducatif est peu diversifié. L'essentiel de l'effort est supporté par l'État, alors que la contribution des collectivités locales ou du secteur privé demeure « anecdotique » (p. 91).
2.2 Offre d'éducation non étatique
En 2018-19, 17,3 % des élèves du primaire et 9,9 % des élèves du secondaire étaient inscrits dans des écoles privées, mais les sources gouvernementales officielles ne fournissent aucune information sur la proportion des écoles ou des élèves par types d’établissements non étatique présentés ci-après.
Établissements non étatiques indépendants
Les établissements non étatiques nationaux dispensent généralement un enseignement bilingue arabe-français et les pédagogies dans ces écoles peuvent toutefois varier, tant qu'elles restent conformes aux grandes lignes du programme pédagogique marocain et enseignement des valeurs nationales et religieuses. La Loi 06-00 précise toutefois que les acteurs non étatiques doivent enseigner l'arabe, mais aucune mention des autres langues n’apparaît. Certaines écoles miseront sur les pédagogies alternatives, telles que la pédagogie Montessori qui a fait son apparition au cours des dernières années, bien que principalement dans les crèches et maternelles, alors que d’autres optent pour un enseignement dit « traditionnel » dans des écoles traditionnelles qui sont d'anciens centres d'apprentissage confessionnels. Ces écoles sont généralement mixtes sauf les écoles dites Dar El Hadith ou les établissements plus conservateurs concernant les valeurs de l’Islam.
D’autre part, les établissements non étatiques étrangers incluent les établissements français et les écoles étrangères (écoles américaines, espagnoles, britanniques, italiennes et belges) qui sont ouverts dans le cadre de conventions gouvernementales bilatérales entre le Maroc et les pays des écoles en question. Ils suivent les programmes correspondant à chaque pays respectif et le MENFPESRS contrôle uniquement ce qui concerne l'enseignement de la langue arabe et l'aspect culturel. Ces écoles ne sont pas soumises au droit privé marocain et bénéficient du principe de l'extraterritorialité.
En outre, le pays comporte des établissements non étatiques homologués qui sont de type hybride ; ils suivent le programme d’un pays étranger, mais accordent une plus grande prépondérance aux principes marocains. Ils ont reçu une homologation du pays étranger (par exemple, par l’Agence pour l'enseignement français dans le cas de la France) et sont soumis au contrôle du MENFPESRS concernant la langue arabe, la culture et le respect des principes fondamentaux de l'État.
Le pays compte également des écoles communautaires. Ces dernières reposent sur la fédération de plusieurs écoles satellites d’une commune et ont pour objectif la mutualisation des moyens financiers et l’optimisation des ressources humaines. D’ailleurs, plus de 135 écoles communautaires ont été aménagées dans les différentes zones rurales du Royaume au cours de la dernière décennie. De nouvelles constructions seront également assurées grâce au soutien financier de la Banque islamique de développement et le Banque européenne d’investissement.
Enfin, le pays ne se réfère pas aux établissements privés « low-cost » dans ses documents officiels.
Établissements non étatiques financés par l’État
Aucune information n’a été trouvée. Voir la section ci-après.
Établissements non étatiques sous contrat
Les Académies régionales d'éducation et de formation professionnelle peuvent mettre gratuitement à la disposition des établissements d'enseignement privés, dans la limite des moyens et crédits disponibles, des locaux adaptés et un personnel pédagogique dont elle assure la rémunération. Des conditions sont toutefois exigées, notamment être situés dans les zones rurales ou urbaines défavorisées, réaliser un rendement pédagogique satisfaisant et prévoir un programme de coopération avec les établissements d'enseignement publics.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Les parents peuvent choisir d'assurer eux-mêmes l’instruction de leur enfant : entre un enseignement dit libre, à la carte ou une classe réglementée. L’école à la maison peut être dispensée en ligne, via certains organismes tant privés que publics qui offrent un enseignement à distance comme le Centre national d’enseignement à distance (CNED) français, le Centre National d'Enseignement E-Learning (CNEEL), KER LANN, le cours LEGENDRE et HATTEMER. Par exemple, le Centre national d'enseignement à distance (CNED) (relevant du ministère français de l’Éducation nationale) offre, via sa plateforme, un accès du primaire au lycée, jusqu’aux études supérieures. Mais aucune information n’a été trouvée quant à la prévalence de ce type d’enseignement.
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Les établissements non réglementés et non accrédités incluent notamment les écoles privées coraniques (61 %) qui dispensent un enseignement préscolaire traditionnel. Aucune autre information n’a été trouvée sur les établissements non réglementés et non accrédités pour les autres niveaux de l’éducation.
Le ministre de l’Éducation nationale de la Formation professionnelle de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (MENFPESRS) assure la tutelle de l’enseignement privé et veille à ce que sa structure, ses programmes et ses méthodes d’enseignement soient en conformité avec ceux de l’enseignement public.
La Commission de Coordination de l’Enseignement supérieur privé (COCESP) veille à la coopération et à la promotion de l’enseignement privé en concertation avec la Commission nationale de Coordination de l’Enseignement supérieur (CNACES) du MENFPESRS. De son côté, le ministère Développement social de la Famille et de la Solidarité travaille aux côtés du MENFPESRS pour le développement du préscolaire et pour l’intégration des élèves ayant un handicap dans les autres niveaux. En outre, ministère de la Jeunesse et des Sports œuvre à l’amélioration et au développement du niveau des services éducatifs et sociaux dispensés aux enfants de trois mois à six ans. Enfin, le MENFPESRS et le ministère des Habous et des Affaires islamiques gèrent l’enseignement confessionnel public, dès le préscolaire. Cette dernière instance gère notamment l'enseignement coranique dit rénové et les écoles dites traditionnelles. La division des affaires éducatives de ce ministère se compose de différents services dont le service des programmes, des méthodes et de la formation ; le service de l’encadrement et de l'orientation pédagogique ; le service de l'évaluation et des examens ; et le service du soutien pédagogique et des activités parascolaires.
Vision : Les principales réglementations incluent d’abord la Loi n° 06-00 portant statut de l’enseignement scolaire privé (2000). La Loi-cadre 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique (2019) est quant à elle une initiative du MENFPESRS. Elle prévoit davantage de soutien pour l’école privée. En outre, le Programme gouvernemental rappelle l’importance du partenariat public/privé afin de développer le service public et de renforcer les infrastructures. De plus, en 2009, le Maroc a adopté le Programme d’urgence Najah (Réussite), qui a mis comme un de ses objectifs le développement du secteur privé. Ce programme identifie les principes clés de la privatisation de l’école publique par des mesures telles que l’instauration de la gestion déléguée pour le gardiennage et le nettoyage, les internats et les cantines scolaires, l’octroi des établissements scolaires publics aux capitaux privés, et l’instauration des régimes précaires de recrutements des enseignants. Enfin, la Vision stratégique 2015-30 conçoit l’enseignement privé comme « un partenaire de l’enseignement public dans la généralisation et la réalisation de l’équité ». Elle aspire à cet égard à rendre disponible, dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales et le secteur privé « des espaces d’apprentissage adéquats à la scolarisation en milieu rural et dans les zones déficitaires ». Elle affirme enfin que l’enseignement privé devrait accomplir ses fonctions « en pleine synergie avec celles de l’enseignement public »
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
Le secteur de l’éducation préscolaire comprend quant à lui les établissements modernes autorisés, le MSID (écoles coraniques), le Koutab (enseignement informel islamique) et d’autres institutions.
En 2018-19, 63 % des enfants inscrits à ce niveau d’éducation étaient dans des écoles traditionnelles, 24 % dans des écoles modernes et 13 % dans des écoles publiques. Aucune source trouvée sur le pourcentage d'écoles par type d'offre. Le ministère de la Jeunesse et des Sports dispose aussi d’un réseau d’établissements de garderies d’enfants et de crèches. Les maternelles sont des écoles privées qui dispensent un enseignement principalement dans les villes. Les communes rurales, dont l’Initiative nationale pour le développement humain, peuvent élaborer des projets de développement intégrés de la petite enfance en pilotant les actions des départements gouvernementaux concernes, tout en mobilisant les acteurs locaux de la société civile.
Inscription et approbation : Les conditions d’autorisation d’ouverture et d’exploitation des crèches privées sont précisées par le ministère de la Jeunesse et des Sports et sont basées sur le Dahir n° 1.08.77 du 20 Chaoual 1429 (2008) et de la Loi n° 40-04 portant statut des crèches privées (2008).
Pour le préscolaire, la Loi n° 05-00 (2000) affirme que les établissements d'enseignement préscolaires peuvent être créés par toute personne physique ou morale de droit public ou privé, notamment par : les collectivités locales les établissements publics ; les associations à but non lucratif régulièrement constituées. En parallèle, l'Arrêté n° 1539.03 (2003) fixe les modalités d'octroi de l'autorisation d'ouverture d'un établissement du préscolaire à distance et par correspondance.
En ce qui concerne les exigences d’ouverture pour les infrastructures, le MENFPESRS n'exige pas de grandes structures pour établir une école privée comme dans le système public.
Accréditation : Les Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) sont chargées de délivrer les autorisations d’ouverture, d’extension ou de modification des établissements préscolaires privés.
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le contrôle pédagogique a pour objet de veiller à l'application des programmes d'éducation. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission: Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Politiques en faveur des groupes vulnérables : La Loi-cadre 51.17 (2019) demande au système privé de s’engager à respecter les principes du service public et à participer à fournir l’éducation, l’enseignement et la formation pour les enfants des familles nécessiteuses et les personnes en situation de handicap.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection: Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluations des enfants: Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sanctions: Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inscription et approbation : Le Décret n° 1538.03 (2003) dresse la liste des documents à fournir pour toute demande d’ouverture d’un établissement privé ; ceux-ci comprennent notamment le plan des locaux de l'établissement, l’autorisation de construire, le titre de propriété, la liste des équipements et des moyens didactiques nécessaires, le programme d'enseignement, l’emploi du temps, la liste des manuels utilisés, le règlement intérieur de l'établissement et le dossier concernant le directeur candidat. La disponibilité des infrastructures et des équipements conformes aux normes fixées par le MENFPESRS constitue un critère d’ouverture. Le MENFPESRS dresse la liste des établissements scolaires privés autorisés.
Accréditation : Les Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) sont chargées de délivrer les autorisations d’ouverture, d’extension ou de modification des établissements scolaires privés selon la Loi n° 06-00.
Eau, assainissement et hygiène : La Charte nationale d’éducation et de formation (1999) soutient que les conseils de gestion des établissements doivent veiller à l'utilisation des possibilités disponibles sur place pour assurer les meilleures conditions d'hygiène. Ainsi, tout établissement privé ou public accueillant les élèves du milieu rural doit posséder un internat doté de toutes les conditions d'hygiène et de bien-être. Enfin, toute nouvelle construction dans le secteur éducation-formation est strictement conditionnée par son accès à l’eau.
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : La Loi n° 06-00 (Art. 4) soutient que les établissements d’enseignement privés sont tenus de respecter au minimum les normes d’équipement, d’encadrement, de programmes et de méthodes en vigueur dans l’enseignement public. Les établissements d’enseignement privés peuvent présenter un projet pédagogique adapté, mais qui doit être conforme aux orientations générales du système d’éducation.
Manuels scolaires et matériel didactique : Un cahier de charge identifie les critères pour la production de manuels scolaires utilisés dans les établissements publics et privés : intégration des concepts, principes et valeurs de la culture des droits humains, de la citoyenneté, de l’égalité et de la démocratie, élimination des stéréotypes et des discriminations sexistes et respect des principes de l'équité et de l’égalité.
Profession enseignante : Dans les secteurs privé et public, les enseignants du primaire doivent être titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et pour l'enseignement secondaire, ils doivent être titulaires d'une licence d'enseignement ou d'un diplôme équivalent. Les enseignants du secteur scolaire privé doivent aussi attester par un certificat médical leur aptitude physique et mentale à exercer les fonctions d’enseignant et remplir les conditions de qualification pédagogique fixées par voie réglementaire (Loi n° 06-00, 2000, Art. 7). L'Académie régionale d'éducation et de formation peut mettre gratuitement à la disposition des établissements d'enseignement en zones défavorisées et à certaines conditions un personnel pédagogique dont elle assure la rémunération (Art. 12). Enfin, s’ils enseignent à des élèves ayant des handicaps, les enseignants doivent avoir une licence appropriée. Voir la section « Réglementations multi-niveaux » pour plus d’informations sur l’embauche et le licenciement des enseignants.
Châtiments corporels : Le Maroc s’est publiquement engagé en faveur d’une interdiction légale générale des châtiments corporels. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Aucune information supplémentaire n’a été trouvée.
Fixation des frais : La Loi n° 06-00 ne régule pas les frais de scolarité qui ne sont pas plafonnés. Dans les établissements non étatiques étrangers et homologués, les frais de scolarité sont toutefois fixés en fonction du niveau scolaire et de la nationalité.
Sélection et procédures d'admission : Les établissements d'enseignement publics et privés sont ouverts aux enfants marocains de confession juive sur un pied d'égalité avec leurs concitoyens musulmans (Charte nationale d’éducation et de formation, 1999). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le programme «Tayssir» vise à apporter un soutien financier direct et conditionnel aux familles nécessiteuses du milieu rural en vue de limiter la déperdition scolaire. Cet aide s’applique tant au privé qu’au public.
La Vision stratégique 2015-30 parle de l’implication essentielle du secteur privé dans l’effort de solidarité sociale au niveau de l’enseignement et la formation des enfants de familles pauvres, des enfants en situation de handicap et ceux en situations spéciales. La Charte nationale d’éducation et de formation (1999) (Art. 177) stipule qu’un système de crédits d'études, en partenariat entre l'État et le système bancaire sera instauré afin de permettre aux étudiants, ou leurs parents ou tuteurs, de financer les études dans les secteurs public et privé, à des conditions préférentielles. Enfin, la Loi-cadre 51.17 (2019) demande enfin au système privé de s’engager à respecter les principes du service public et à participer à fournir l’éducation, l’enseignement et la formation pour les enfants des familles nécessiteuses et les personnes en situation de handicap.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Les établissements doivent être dotés d’un conseil de gestion. Les associations des parents d'élèves ont le devoir d'assurer la transparence et la démocratie ; elles sont des interlocuteurs et des partenaires crédibles dans la gestion, l'entretien et l'évaluation des établissements éducatifs. En outre, chaque réseau local d'éducation est supervisé par un bureau de gestion, composé des directeurs des écoles et des établissements connectés au sein du même réseau, de représentants des enseignants, des parents d'élèves et des groupements professionnels locaux.
La Charte nationale d’éducation et de formation de 1999) (Art. 149) énonce que chaque établissement d'éducation et de formation sera dirigé par un directeur et un conseil de gestion où seront représentés les enseignants, les parents d'élèves et les partenaires qui apportent à l'établissement un soutien matériel, technique ou culturel. Ce conseil participe notamment à l'évaluation périodique de l'activité pédagogique et apporte des solutions adéquates pour assurer la maintenance de l'école.
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Les établissements d’enseignement scolaire privés sont soumis à un contrôle pédagogique et un contrôle administratif exercés par l’Académie régionale d’éducation et de formation. Ce contrôle a pour objet de veiller au respect de l’utilisation des manuels et des supports pédagogiques, de la qualité du personnel pédagogique et administratif ainsi que des installations sanitaires de l’établissement et la vérification du bon fonctionnement de l’internat, le cas échéant. Toute personne qui refuse de se soumettre au contrôle pédagogique ou administratif est passible d’une amende.
Évaluation des élèves : Le projet pédagogique dans les établissements privés doit être conforme aux orientations générales du système d’éducation afin de préparer les élèves pour participer aux mêmes examens organisés au profit des élèves de l’enseignement public à la fin de chaque cycle d’enseignement (Loi n° 06-00, 2000, Art. 8).
Diplômes et grades : La Vision stratégique 2015-30 précise que l’État a le mandat de garantir des normes de qualité et d’équivalence des diplômes pour les filières accréditées. La Charte nationale d’éducation et de formation (1999) (Art. 164) soutient que les autorités d'éducation-formation instaurent un processus de reconnaissance des titres de formation et de délivrance de diplômes d'État aux lauréats du secteur privé dont les formations sont validées. À cet égard, le système d’accréditation et de reconnaissance des diplômes devra aussi être révisé, selon la Loi-cadre 51.17 (2019).
Sanctions : L’autorisation peut être retirée au propriétaire. Des amendes sont également prévues si l’établissement privé a été créé ou dirigé sans autorisation, si les programmes et les horaires autorisés ont été modifiés sans autorisation ou si l’établissement a délivré un diplôme sans autorisation (Loi n° 06-00, 2000, Art. 8).
La vaste majorité des étudiants sont inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur publics ; l’enseignement supérieur privé assure la formation de 7 % des étudiants en 2019 (selon l’ISU). Trois types d’établissement d'enseignement supérieur privés existent pour lesquels les réglementations multi-niveaux précitées s’appliquent : les établissements autorisés par l’administration ; les établissements qui peuvent être accrédités pour une ou plusieurs filières de formation ; et les établissements reconnus par l’État. L’enseignement supérieur inclut les universités, les établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités (EENSNPU), l’enseignement supérieur créé dans le cadre du partenariat (CCP) (fondations à but non lucratif) et l’enseignement supérieur privé. En 2019-2020, 53 % des établissements d'enseignement supérieur étaient publics, 8 % étaient des établissements CCP et 39 % des établissements privés. En parallèle, 5 % des étudiants fréquentaient des établissements privés (y compris CCP) et 95 % des établissements publics (Brochure des statistiques du MENFPESRS 2019-20).
Inscription et approbation : La Commission nationale de coordination de l’enseignement supérieur chapeaute la Commission de coordination de l’enseignement supérieur privé (COCESP). Elle formule des avis sur la création des universités et de tout autre établissement d’enseignement supérieur public ou privé et sur les demandes d’accréditation. Le Décret n° 2.07.99 (2007) fixe les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension et de modification des établissements d’enseignement supérieur privés. Il identifie à l'Article 3 les pièces requises pour le dossier de demande d'autorisation d'ouverture qui doit inclure un dossier administratif et pédagogique. Le Décret n °2-09-717 du 17 mars 2010, l'Arrêté n° 2054-10 du 16 juillet 2010 et l'Arrêté n° 681.14 du 3 mars 2014 portent tous les trois sur l'accréditations des filières de formation des établissements d’enseignement supérieur privés.
Accréditation : La Loi 01-00 régissant l'enseignement supérieur (2000) comprend l'autorisation d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé qu’est accordée par l'administration, après avis de la COCESP. Le Décret n° 2.09.717 du 17 mars 2010 précise que l'accréditation d'une filière de formation est accordée pour une durée déterminée selon le Décret n°2.09.717 du 17 mars 2010. Le Décret n° 2-16-692 du 28 septembre 2016 porte sur l’autorisation de la dénomination « faculté privée » ou « université privée ». Le Décret n° 2.14.665 du 10 novembre 2014 porte sur la reconnaissance par l’État d’un établissement d’enseignement supérieur privé.Des établissements privés d’enseignement supérieur sont liés par un « accord de partenariat » avec l'État. Le Décrets n° 2.15.183 du 24 juillet 2015 et n° 2.16.418 du 29 juin 2017 fixent la liste des universités et établissements liés par cet accord. Enfin, le Décret n° 2.14.665 du 10 novembre 2014 stipule que le Comité national pour l'enseignement supérieur et le ministère doivent approuver la reconnaissance de l'institution. Cette dernière doit respecter la législation en vigueur et avoir fonctionné pendant trois ans (ne s'applique pas aux universités qui ont un partenariat avec le gouvernement).
Les établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être accrédités pour une ou plusieurs filières de formation par l'administration, sur proposition de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé (Loi n° 01-00, 2000, Art. 51).
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le dossier pédagogique d'ouverture de l'établissement doit détailler les programmes de formation pour chaque filière (Décret n° 2.07.99, 1999, Art. 3).
Profession enseignante : Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent disposer d'enseignants permanents « dont le nombre et les qualifications sont en rapport avec la nature et la durée des formations qu'ils dispensent » (Loi n° 01-00, 2000, Art. 57). Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent disposer d'enseignants permanents dont les qualifications sont en rapport avec la nature et la durée des formations qu'ils dispensent. Le Décret n° 2.14.665 du 10 novembre 2014 stipule que 50 % des enseignants doivent être titulaires d'un doctorat et le personnel permanent doit être suffisant pour couvrir 60 % des heures d'enseignement annuelles. De plus, les établissements d'enseignement supérieur privés doivent disposer d'enseignants permanents qualifiés en nombre suffisant. Les enseignants permanents et vacataires doivent justifier d'un diplôme d'enseignement supérieur obtenu dans une spécialité par rapport avec les formations dispensées dans l'établissement. Enfin, les budgets des universités privées comprennent les traitements, salaires, indemnités et allocations servis aux enseignants (Décret n° 2.07.99, 1999, Art. 11).
Le Décret n° 2-96-793 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) porte sur le statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur. Les enseignants vacataires constituent un personnel d'appoint des établissements d'enseignement. Ils sont choisis, à titre temporaire, sur décision du chef d'établissement. Parmi eux figurent les experts ou professionnels issus du secteur privé (Art. 26). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : Les étudiants de l'enseignement supérieur privé sont admis dans les établissements d'enseignement supérieur publics « sur la base de l'équivalence de leurs diplômes ou de leur niveau conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Les étudiants sont admis dans les établissements sur la base de l'équivalence de leurs diplômes ou de leur niveau (Loi n° 06-00, Art. 60). Cela étant, le Programme gouvernemental vise à réviser les dispositions juridiques concernant la gestion du secteur et notamment les textes concernant le système d’équivalence des diplômes supérieurs. La Vision stratégique 2015-30 souhaite offrir possibilité pour les étudiants du secteur privé de l’enseignement supérieur accrédité de se présenter aux concours d’admission aux institutions de l’enseignement supérieur public. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Chaque université est administrée par un conseil. Les membres de ce conseil figurent à l’article 9 de la Loi n° 06-00. Parmi ceux-ci, on compte sept représentants des secteurs économiques et sociaux dont les présidents des chambres professionnelles et un représentant de l'enseignement supérieur privé. Ce conseil approuve les accords et conventions passés avec les établissements d'enseignement supérieur privés pour la ou les filières accréditées.
Exigences en matière de comptes rendus : Les établissements d'enseignement supérieur publics et privés doivent mettre en place un système d'auto-évaluation. L’article 79 prévoit la réalisation d’audits (Loi n° 06-00, Art. 78). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : La Commission de coordination de l’enseignement supérieur privé (COCESP) veille à promouvoir la coopération entre les établissements et leurs différents partenaires publics et privés. Elle contribue également à assurer le fonctionnement de tout établissement d’enseignement défaillant ou placé dans l’incapacité momentanée ou définitive de continuer à fonctionner par ses propres moyens. Cette Commission établit également les normes de qualité et veille à leur diffusion et à leur application. De plus, l'administration exerce un contrôle administratif et pédagogique sur les établissements d'enseignement supérieur privés. Les notes ministérielles n° 44/91 du 2 septembre 1991, n° 46/93 du 19 juillet 1993 et n° 06/6364 du 11 octobre 2010 portent toutes sur le contrôle pédagogique. Enfin, l'administration exerce un contrôle pédagogique et administratif sur les établissements d'enseignement supérieur privés. Le contrôle pédagogique a pour objet de veiller à l'application des programmes d'enseignement et de s'assurer de la disponibilité des équipements pédagogiques et des moyens didactiques. Le contrôle administratif vise quant à lui à assurer l'examen des documents administratifs relatifs à l'établissement, à ses cadres pédagogiques et administratifs, à ses employés, élèves ou étudiants ainsi que l'inspection des services sanitaires (Loi n° 01-00, 2000, Art. 50).
Évaluation des étudiants : Le dossier pédagogique d'ouverture de l'établissement doit détailler le système d'évaluation des formations et de contrôle des connaissances (Décret n° 2.07.99, Art. 3). Les établissements d'enseignement supérieur privés peuvent présenter leurs étudiants aux examens et contrôles des connaissances d'un établissement d'enseignement supérieur public. À cet égard, les établissements privés passent avec les universités publiques des accords de coopération fixant les droits et obligations de chaque partie (Loi n° 06-00).
Diplômes et grades : L’article 52 de la Loi n° 01-00 précise que les diplômes décernés pour les filières de formation accréditées peuvent être admis en équivalence des diplômes nationaux, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. En parallèle, l’article 54 ajoute que les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés reconnus par l'État sont admis en équivalence avec des diplômes nationaux.
Sanctions : Le retrait de l’autorisation est effectué par après avis de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé. Une amende de 50 000 à 100 000 dirhams est prévue pour quiconque a créé ou dirigé un établissement d'enseignement supérieur privé sans autorisation, a modifié les programmes et horaires autorisés par l'administration ou a délivré un diplôme non autorisé. En cas de récidive, le minimum et le maximum de l'amende sont portés au double. En outre, l'auteur peut être condamné à l'interdiction de créer ou de diriger un établissement d'enseignement supérieur privé pendant une période n'excédant pas dix années (Loi n° 06-00, Art. 63).
De plus, le propriétaire d'un établissement d'enseignement supérieur privé ne peut procéder à la fermeture de son établissement avant la fin de l'année universitaire (Loi n° 06-00, Art. 47). En cas de manquement grave portant notamment atteinte au niveau de l'enseignement ou aux conditions de salubrité et d'hygiène, l'administration peut retirer l'autorisation accordée par décision motivée (Loi n° 06-00, Art. 68).
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Taxes et subventions : Différentes mesures incitatives ont aussi été adoptées par l’État pour soutenir les acteurs non étatiques dans l’éducation, dont des incitations fiscales et la recherche active de fonds privés. Le gouvernement a par exemple créé le Fonds pour la promotion de l'enseignement privé (FOPEP), où les investisseurs privés peuvent obtenir des prêts à un taux préférentiel pouvant atteindre 2 à 2,5 %. De plus, le statut de SEGMA (Service de l'État géré de manière autonome) est octroyé à certains établissements autorisés à recevoir des contributions financières publiques et privées et à prendre en charge tous types de dispositifs locaux d'amélioration des résultats éducatifs. Enfin, la Charte nationale d’éducation et de formation (1999) prévoit des exonérations fiscales pour les institutions privées qui investissent la totalité de leurs surplus dans le développement de l'enseignement et l'amélioration de sa qualité.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Profession enseignante : La Loi-cadre 51.17 (2019) stipule que les établissements d’enseignement privés doivent assurer leurs besoins permanents en cadres pédagogiques et administratifs dans un délai de quatre ans.
Le pays a adopté le Dahir n° 1-03-194 du 14 Rajab 1424 (11 septembre 2003) portant loi n° 65-99 relative au code de travail, lequel porte autant sur le secteur public que privé. De plus, le pays a adopté des conventions collectives distinctes pour les enseignants dans le secteur privé.
Fixation des frais : Les lois pour les différents niveaux ne régulent pas les frais de scolarité qui ne sont pas plafonnés. Toutefois, la situation pourrait changer. La Loi-cadre 51.17 (2019) prévoit que les frais d’enregistrement, d’études, des services et d’assurance seront fixés par décret. Dans cette optique, la Loi n° 06-00 régissant le secteur scolaire privé devra être révisée, car elle ne permet pas de contrôler les frais d’inscription. D’autres cadres suggèrent aussi de nouvelles pratiques à cet égard. La Vision stratégique 2015-30 réitère l’importance de la fixation des frais d’inscription, de scolarité, de restauration scolaire, de transport scolaire et d’assurance. De plus, la Charte nationale d’éducation et de formation (1999) (Art. 166) stipule que les établissements bénéficiaires des encouragements et avantages stipulés dans l’article 165 b doivent s'engager à appliquer des frais d'inscription, de scolarité et d'assurance fixés en accord avec les autorités d'éducation-formation, de manière à rendre ces établissements accessibles au plus grand nombre possible d'élèves et d'étudiants.
Sélection et procédures d'admission : Pour la première inscription, les établissements privés doivent effectuer une évaluation des acquis de l’élève en analysant son parcours scolaire.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : La Vision stratégique 2015-30 précise que l’État devra accomplir, sur la base de cahiers de charges ses prérogatives de garantie des normes de qualité, de contrôle et d’évaluation. La Charte nationale d’éducation et de formation (1999) (Art. 164) vise aussi à porter à la connaissance des citoyens le résultat des prestations de tous les établissements privés opérant dans le secteur.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Les cours particuliers semblent être des pratiques plus répandues dans le cycle secondaire que dans le cycle primaire et dans les zones urbaines que dans le milieu rural. À ce propos, la Vision stratégique 2015-30 parle de l’importance de la réglementation des cours de soutien et de renforcement et leur intégration en tant que composante indissociable des curricula et des programmes d’études.
Le gouvernement semble avoir interdit la fourniture de cours particuliers pendant le confinement causé par la pandémie de COVID-19. Il a toutefois lancé une plateforme électronique publique pour soutenir tous les enfants. Un programme de soutien aux enfants des écoles publiques devait être mis en place à la réouverture des écoles.
Une recherche de l'Internationale de l'éducation rend compte de pratiques de tutorat imposées par les écoles et mentionne que le tutorat privé est pratiqué par la quasi-totalité des écoles privées et que ce dernier n'est pas imposable.
En 2008, Le Conseil Supérieur de l'enseignement a indiqué que le phénomène des cours particuliers rémunérés « devrait être contré ». De ce fait, outre la promotion d'une éthique collective, ce dernier propose des mesures simples dont l’ « interdiction totale de cours de soutien à ses propres élèves ; [le] développement à grande échelle de dispositifs alternatifs - dont le soutien scolaire gratuit assuré par l'école ou par des bénévoles - ; [des] mesures à prendre vis-à-vis des enseignants qui obligent les élèves à suivre des cours particuliers ; etc. ».
Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Ce profil a été revu par la Fondation Al Qasimi.
