Acteurs non étatiques dans l’éducation

1. Terminologie

2. Typologie de l'offre d'éducation

2.1 Offre d'éducation publique 

2.2 Offre d'éducation non étatique 

2.3 Autres types d'établissements 

3. Governance et réglementation

3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts

3.2 Cours particuliers supplémentaires 

 

  1. Terminologie

La Loi n° 25/95 du 17 novembre 1995, qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur, se réfère aux acteurs du « secteur privé » en mentionnant que « le droit de créer des écoles privées est garanti [et que] les écoles privées sont soumises à l’approbation de l’Etat et régies par la loi ». Elle stipule que les activités d’enseignement sont « civiles ». Elle cible également des acteurs non étatiques et affirme notamment que l'enseignement peut être dispensé dans la famille.

La Stratégie sectorielle de l'éducation 2015-25 décrit les rôles de l’État, de la société civile (opérateurs privés et organisations non gouvernementales) et des partenaires techniques et financiers. Les acteurs privés comprennent notamment les entreprises, les professionnels qui contribuent aux formations et à l’accompagnement pédagogique et les établissements privés. Enfin, la Loi n° 42-2014 du 6 octobre 2014 citant la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique définit le terme « acteurs non étatiques » comme étant « les acteurs privés qui ne sont pas des responsables officiels de l’État ».

 

  1. Typologie de l'offre d'éducation

2.1 Offre d'éducation publique

Établissements publics

Au Congo, l'instruction publique est laïque et obligatoire de 6 à 16 ans. Le primaire (de 6 à 11 ans) et une partie de l’enseignement secondaire (de 12 à 18 ans) sont obligatoires. La majorité des écoles primaires sont publiques (68,93 % en 2020), mais pour le 1er cycle du secondaire, mais moins du tiers (29,33 %) des collèges sont publics. Les établissements publics sont gérés par l’État. L’enseignement religieux ne peut pas être dispensé dans les établissements publics.

Établissements publics gérés par le secteur non étatique

Aucune information n’a été trouvée.

Établissements publics non financés par l'État

La Loi n° 25/95 du 17 novembre 1995 stipule que l’enseignement public est gratuit. De plus, le 20 août 2019, l’État annonçait que l’école publique serait désormais entièrement gratuite pour la jeunesse congolaise. Cette gratuité a créé un afflux important d’élèves vers le secteur public. Cela étant, en raison du manque de financement de l’État, certaines écoles publiques imposent des frais de scolarité et les familles doivent payer les livres, les uniformes et l’assurance maladie.

2.2 Offre d'éducation non étatique

Établissements non étatiques indépendants

Les établissements privés indépendants, non conventionnés, ne reçoivent aucune subvention de l'État, des collectivités locales et des organismes publics, mais sont soumis au contrôle de l'État. Ils constituent 28,26 % des établissements en 2015 (Stratégie sectorielle de l’éducation 2015-25). Parmi les établissements non étatiques, le privé laïque est prédominant. Voir « Écoles communautaires » pour plus d’informations sur ce type d’établissement. En 2013, les écoles privées scolarisaient 30 % des enfants, les parents d’élèves prenant en charge les rémunérations des 2247 enseignants (bénévoles) et supportant certaines dépenses de scolarisation.

Le pays ne se réfère pas à des établissements privés « low-cost » dans ses documents officiels.

Établissements non étatiques financés par l’État

Les établissements conventionnés de types 1 et 2 peuvent recevoir un financement de l’État. Ils constituent 2,82 % des établissements en 2015. Voir la section ci-après. De plus, les écoles spécialisées du secteur privé bénéficient du soutien continu de l’État. En 2019, le Collectif des écoles privées agréées du Congo, CEPACO, association sans but lucratif reconnue par le ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et technique comme partenaire educatif, défendait la possibilité de subventionner les écoles privées agréées « offrant des garanties pour pallier à certaines insuffisances constatées du fait de la gratuité de l’éducation de base et de la suppression de la prise en charge des enseignants par les parents d’élèves au sein des établissements publics ».

Établissements non étatiques sous contrat

Les établissements conventionnés de type 1 suivent le même programme que dans les établissements publics. Ainsi, les programmes et les apprentissages fondamentaux dans les disciplines obligatoires sont les mêmes, toutefois des différentes existent dans les matières optionnelles. De plus, quelques établissements privés privilégient les programmes étrangers, notamment en langue française. L’École internationale chinoise de Brazzaville en un exemple d’institution internationale qui participe à l’amélioration de l’offre privée. Ces établissements sont aussi soumis aux mêmes inspections pédagogiques, sanitaires, administratives et financières et sont sous contrat. Le personnel de ces établissements est constitué de fonctionnaires à la charge de l'État.

Les établissements conventionnés de type 2 suivent aussi le même programme que dans les établissements publics. Des particularités peuvent aussi exister concernant les matières optionnelles et les programmes étrangers. Ils sont aussi soumis aux mêmes inspections pédagogiques, sanitaires, administratives et financières. Toutefois, le personnel de ces établissements est constitué de fonctionnaires détachés pris en charge directement par ces établissements. Il est à noter que ces établissements peuvent aussi recevoir un financement de l’État.

2.3 Autres types d'établissements

École à la maison

La Loi n° 25/95 du 17 novembre 1995 soutient qu’exceptionnellement, l’enseignement peut être dispensé dans la famille dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des ministres. Sur son site Internet, le ministère de l'Enseignement primaire, secondaire et de l'Alphabétisation propose une section sur l’enseignement à domicile.

De plus, le programme « École à domicile » a été mis à la disposition des élèves, surtout ceux préparant des examens d’État, à la suite de la pandémie de COVID-19 en mars 2020. L’objectif du programme est de donner l’opportunité aux élèves de garder le contact avec les administrations scolaires. Des mesures ont été prises, à savoir, dont l’élaboration, l’impression et la mise à la disposition des familles des programmes, cours et autres documents pédagogiques pour l’organisation des cours à domicile, et la mise à la disposition de contenus électroniques ou numérisés. Ce programme est en accord avec le Décret n° 2019-441 du 30 décembre 2019 fixant les conditions d’organisation de l’enseignement en famille et le Décret n° 2017-518 du 29 décembre 2017 portant attributions et organisation de la direction générale de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle.

Écoles communautaires

Les écoles communautaires sont surtout présentes pour le secteur préscolaire et primaire. La politique de réduction de l’inégalité vise à accueillir 47 % des apprenants en 2025 dans des structures publiques ou communautaires. L’UNICEF a d’ailleurs soutenu le pays dans le développement de centres communautaires d’éveil dans les zones rurales à faible densité de population. Il est aussi prévu de créer des centres d’éducation communautaire dédiés aux populations autochtones et dans les zones à faible fréquentation des filles à l’école primaire.

Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)

Aucune information n’a été trouvée.

Écoles non enregistrées/non reconnues

Les écoles privées sont soumises à l’approbation de l’État et régies par la loi, or les sources gouvernementales officielles ne fournissent aucune information quant au nombre d’établissements non enregistrés. Le ministère de l’Éducation procède toutefois à la fermeture des écoles privées non conformes, notamment celles ayant sollicité l'agrément provisoire.

 

  1. Governance et réglementation

L'éducation privée est prise en charge par différents ministères au terme du Décret n° 2002-341 du 18 août 2002 : le ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et de l’Alphabétisation (MEPSA) ; le ministère de l'Enseignement technique et professionnel ; et le ministère de l’Enseignement supérieur. La Direction de l’agrément et du contrôle des établissements privés d’enseignement général (Dacepeg) a été créée par le ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et de l’alphabétisation pour réglementer la création des écoles et établissements privés d’enseignement général. Cette direction centrale comprend deux services dont chacun a deux bureaux et un secrétariat de direction. L’enseignement supérieur privé dépend de la Direction générale de l’Enseignement supérieur (DGESUP). Au niveau de l’éducation et de la protection de la petite enfance, le MEPSA y joue un rôle central, appuyé du ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant. Le Décret n° 80/402 du 10 octobre 1980 stipule que la Division des enseignements et du contrôle pédagogique doit promouvoir les enseignements au niveau de l’éducation préscolaire tant dans les établissements privés qu’étatiques. Au niveau régional, l'Inspection d'académie comprend les inspections régionales d'enseignement et le service des établissements privés de l’enseignement.La Convention nationale des promoteurs des écoles privées du Congo (Conapepco) et l’Union congolaise des promoteurs des écoles privées tiennent également des réflexions pour la survie des écoles privées.

Vision : L'enseignement privé a disparu au pays à la suite de la nationalisation de l'éducation en 1965, mais a été réinstauré par la Loi n° 25-95 du 17 novembre 1995 portant sur la réorganisation du système éducatif.

Différentes réglementations s’appliquent à tous les niveaux de l’éducation et concernent l’éducation non étatique. La Constitution du 20 janvier 2002 garantit le droit de créer les établissements privés d’enseignement. La Loi n° 25/95 du 17 novembre 1995 stipule que tout l’enseignement est placé sous la surveillance et le contrôle pédagogique de l’État. Le Décret n° 96-174 du 15 avril 1996 fixe les normes applicables à l’école et le Décret n° 96-221 du 13 mai 1996 porte sur la réglementation de l’exercice privé de l’enseignement. En outre, l’enseignement privé est aussi régi par les Décrets n° 99-281 du 31 décembre 1999 et 2004-327 du 16 juillet 2004 portant réglementation de l’exercice privé de l’enseignement. À ces décrets s’ajoute le Décret n° 2008-127 du 23 juin 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des commissions d’agrément des établissements privés d’enseignement. Enfin, la Lettre de politique sectorielle 2015-25 soutient également le développement d’approches communautaires en zones rurales et zones semi-urbaines et la promotion du secteur privé en zones urbaines pour accroître la mise en place d’une éducation préscolaire s’adressant à toutes les classes sociales.

3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts

Éducation et protection de la petite enfance

La petite enfance est prise en charge dans les crèches pour les enfants de zéro à trois ans, les garderies d'enfants ou les écoles maternelles privées ou publiques pour les enfants de trois à cinq ans. En 2015, 67 % des centres d'éducation préscolaire étaient privés et accueillaient 67 % des élèves, or aucune information n’a été trouvée quant à la prévalence de chacun des types d’établissements précités. «  Il convient néanmoins de signaler l'important effort accompli par l'État pour accroitre sa présence à ce cycle : alors que les centres préscolaires publics n'accueillaient qu'environ 20% des effectifs vers 2006, leur part atteint maintenant 33 % ». (p. 27)

Mise en place

Inscription et approbation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Fonctionnement financier

Profits : Aucune information n’a été trouvée.

Taxes et subventions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage

Curriculum et normes d’apprentissage : La Stratégie sectorielle de l'éducation 2015-25 vise à obliger toutes les écoles maternelles (publiques, privées et communautaires) à suivre les programmes officiels développés par le ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et de l'Alphabétisation (MEPSA). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Accès équitable

Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Sélection et procédures d'admission : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Politiques en faveur des groupes vulnérables : L’État ne semble pas accorder de bourses ni de subventions, même aux familles les plus pauvres.

Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes

Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section «Réglementations multi-niveaux ».

Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Évaluation des enfants : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Sanctions: La Stratégie sectorielle de l'éducation 2015-25 vise à développer une politique et une stratégie opérationnelle formelles pour la fermeture des centres d’éducation préscolaire.

Mise en place

Inscription et approbation : Le Décret n° 96 - 174 du 15 avril 1996 soutient que l'ouverture et le fonctionnement d'une école doivent se conformer aux normes concernant l’environnement, les structures et la gestion administrative, pédagogique et culturelle.

Le ministère de l’Éducation est doté d’une Direction d’agrément et du contrôle des établissements privés d’enseignement (DACEPE). Cette instance a publié en 2004 un Guide de l’exercice privé de l’enseignement au Congo ; ce guide synthétise l’ensemble des textes juridiques gérant l’exercice privé de l’enseignement conçu pour les établissements primaires et secondaires.

Deux étapes sont retenues concernant l’agrément d’un établissement scolaire privé : d’abord, l’obtention d’un agrément provisoire et définitif après avoir rempli les conditions requises au bout de la deuxième année, et ensuite l’ autorisation provisoire de deux ans et l’agrément définitif.

Les établissements primaires doivent être dotés d'un rez-de-chaussée et d'un étage au maximum. Les infrastructures du secondaire au premier cycle peuvent avoir deux étages maximum. La cour de récréation doit avoir un minimum de 400 mètres carrés et 5 mètres carrés de plus par élève. À l’intérieur, le volume d’air par élève est de quatre mètres carrés. Le Décret précise aussi les dimensions pour les salles de classe, les vestiaires, les salles spéciales et polyvalentes, la bibliothèque, le hall, la cour de récréation, les portes et fenêtres, les escaliers, etc. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Accréditation : L'agrément est délivré au demandeur au moins trois mois avant la rentrée des classes. Une immatriculation est attribuée par le ministère de l'Éducation nationale à tout établissement privé agréé. Des conventions avec l'État fixent les droits et les obligations de chaque partie. Une direction centrale du ministère de l'Éducation gère l’émission de autorisations et l'enseignement privé de façon générale. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Eau, assainissement et hygiène : Le Décret n° 96-174 du 15 avril 1996 soutient que l'ouverture et le fonctionnement d'une école doivent se conformer aux normes d’hygiène et de sécurité. Il précise aussi que les toilettes doivent être à proximité des halls et des cours de récréation. Elles doivent être séparées entre filles et garçons, maîtres et élèves. De plus, il doit y avoir un siège de toilette et deux urinoirs pour 80 garçons et un siège de toilette pour 35 filles. En outre, les élèves et les enseignants des écoles privées sont soumis aux visites médicales. Les pouvoirs publics, les responsables de chaque structure et les parents d'élèves doivent veiller à l'état de propreté, au respect du patrimoine scolaire

 et à la sauvegarde des établissements. Il est aussi dit que les établissements doivent être situés dans un endroit calme et loin de toutes sortes de nuisances et de pollution. Enfin, la Stratégie sectorielle de l'éducation 2015-25 prévoit offrir un programme de nutrition, santé et hygiène aux enfants des zones fragiles.

Fonctionnement financier

Profits : Aucune information n’a été trouvée.

Taxes et subventions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage

Curriculum et normes d’apprentissage : Les établissements privés doivent respecter et appliquer les programmes officiels du ministère de l’Éducation nationale (Décret n° 96-174 du 15 avril 1996). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Manuels scolaires et matériel didactique : Les établissements privés doivent se conformer aux manuels officiels recommandés par le ministère. De plus, des supports pédagogiques autres peuvent être vendus dans les établissements, mais seulement s'ils sont agréés par le ministère (Décret n° 96-174 du 15 avril 1996). Le matériel didactique bénéficie des mêmes conditions d’importation dans les établissements privés et publics. Le Programme d’appui à l’éducation de base (PRAEBASE) a enfin permis de distribuer des manuels scolaires sur toute l’étendue du territoire. Auparavant, l'Institut national de recherche et d'action pédagogiques (INRAP) produisait les manuels scolaires, or aujourd'hui les librairies privées ont le monopole de la commande des manuels scolaires conformément au programme élaboré par l'INRAP, ce qui augmente les coûts de production.

Profession enseignante : Les parents d’élèves prennent en charge les rémunérations des enseignants et supportent certaines dépenses de scolarisation dans les écoles privées non conventionnées. Dans le secteur privé, le perfectionnement est à la charge de l'employeur ; cependant, les visites des encadreurs du secteur public doivent avoir lieu et être acceptées. L’encadrement est assuré par des entretiens individuels, des séminaires, des conférences et un travail de groupe de réflexion pédagogique (Décret n° 96-174 du 15 avril 1996). De plus, les enseignants contractuels incluent notamment les enseignants prestataires, qui peuvent être titulaires d'un diplôme universitaire et qui enseignent les matières pour lesquelles il y a une pénurie d'enseignants titulaires dans les écoles secondaires publiques et privées. Ces derniers signent un contrat avec le propriétaire de l'école privée et sont payés au nombre d'heures travaillées. Pour les écoles privées, le salaire minimum est fixé à 64 400 francs CFA (122,43 dollars des États-Unis) pour tous les enseignants sous contrat.

Enfin, tous les enseignants fonctionnaires et contractuels ont droit à la formation professionnelle continue du niveau primaire au niveau secondaire supérieur. Pour pouvoir bénéficier de cette formation, les enseignants contractuels doivent être titulaires d'une classe. Les écoles missionnaires privées proposent également une formation continue basée sur leur propre projet éducatif.

Aucune information n’a été trouvée sur la certification des enseignants ni sur leur embauche et leur licenciement. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Châtiments corporels : La Loi n° 4-2010 du 14 juin 2010 portant protection de l’enfant affirme qu’il est interdit de recourir aux châtiments corporels pour discipliner ou corriger l’enfant. L’axe stratégique 5 de la Politique sectorielle de l’éducation porte notamment sur la gestion des violences à l’école. Le Décret n° 2010-695 du 4 novembre 2010 interdit enfin toute forme de châtiment corporel dans les écoles.

 

Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Le pays a publié en 2020 sa Proposition au guichet de financement accéléré de la riposte contre le COVID-19 du GPE/PME, or aucun établissement du privé lucratif ne sera bénéficiaire d'activités financé par le Partenariat mondial pour l'éducation.

Accès équitable

Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Sélection et procédures d'admission : L’accès à l’enseignement secondaire privé se fait sur concours. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Politiques en faveur des groupes vulnérables : L’État ne semble pas accorder de bourses ni subventions, même aux familles les plus pauvres. De plus, il ne semble pas y avoir d’aide pour l’achat des fournitures et tenues scolaires, des frais d’examens et frais d’assurance maladie, des frais de transport et les repas de midi. Le Décret n° 2019-204 identifie des mesures spéciales facilitant l’accès des enfants autochtones à l’éducation. La Stratégie nationale de scolarisation de la fille (2016) est financée dans le cadre d’un large partenariat qui inclut le gouvernement, les collectivités locales, le secteur privé (15 %) et les partenaires de l’éducation. Elle vise à mobiliser le secteur privé national en faveur de la scolarisation des filles.

Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes

Conseil scolaire : Les comités de gestion de développement communautaire et les associations des parents d’élèves assurent le suivi et la supervision des écoles et de projets d’écoles de qualité.

Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Inspection : Les établissements reçoivent des visites d’encadrement et de contrôle administratifs des autorités scolaires.

Évaluation des élèves : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Diplômes et grades : En cas de changement d'établissement, le livret scolaire (cahiers de liaison, bulletins de notes, certificats de scolarité) doit faire partie du dossier de transfert de l'élève et n'est remis à l'élève qu'en fin de formation. Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Sanctions : L’État peut fermer les établissements qui ne répondent pas aux normes qu’imposent les textes en vigueur.

L’enseignement supérieur privé est dispensé dans les écoles, les instituts et les facultés. En 2015, l’enseignement supérieur privé était constitué de 57 établissements ; parmi ceux-ci, il n’y a qu’une seule université publique, l’université Marien Ngouabi. L’enseignement supérieur privé accueillait plus du tiers (35,7 %) des effectifs d’étudiants en 2015. En 2016-17, le secteur privé comptait 4 faultés, 28 instituts et 14 écoles (79 % des établissements).

Le privé comprend le privé laïc et le privé confessionnel (catholique et protestant).

Mise en place

Inscription et approbation : Le dossier de demande de création d’un établissement privé de l’enseignement supérieur est constitué conformément aux dispositions du Décret n° 96-221 du 13 mai 1996. La note de service 0170/MES-CAB.GGESUP du 20 août 2012 identifie toutes les obligations imposées aux établissements privés en vue de l’obtention de leur agrément définitif. Les obligations morales et civiles sont centrales. Pour obtenir une autorisation d’ouverture, il faut obtenir au moins 45 points sur 60. D’autres obligations administratives, obligations financières, fiscales, sociales et pédagogiques (dont la qualification du personnel enseignant et les programmes de cours qui comptent chacun pour 14 points sur 60) sont précisées. Cette note de service impose également d’être propriétaire de ses bâtiments avant même de commencer à organiser ses enseignements. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Accréditation : Les premiers agréments des établissements privés ont été réalisés en mars 2011. Cette tâche est du ressort de la Direction des affaires académiques (DAAC). L’exercice privé de l’enseignement supérieur est subordonné à une autorisation préalable du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis de la commission d’agrément. L’autorisation de création est octroyée pour une année et est renouvelable annuellement, sur présentation d’un nouveau dossier, jusqu’à la demande de l’autorisation d’ouverture. L’Arrêté n° 1133 du 1er mars 2010 fixe la composition des membres de la commission d’agrément des établissements privés de l’enseignement supérieur et le Décret n° 2008-127 du 23 juin 2008 porte sur la création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des commissions d’agrément des établissements privés d’enseignement. Enfin, lArrêté n° 2664 MES-CAB du 1er mars 2011 porte sur l’agrément de création des établissements privés de l’enseignement supérieur. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Fonctionnement financier

Profits : Aucune information n’a été trouvée.

Taxes et subventions : Les promoteurs ne bénéficient d’aucune aide de l’État. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage

Curriculum et normes d’apprentissage : La Stratégie sectorielle de l'éducation 2015-25 soutient le développement de l’enseignement privé par le développement de l’enseignement à distance afin de mutualiser les ressources des institutions de formation et d’offrir des formations non présentielles. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Accès équitable

Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Sélection et procédures d'admission : L'accès à l'enseignement supérieur est réservé aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. Il est libre dans les facultés et sur concours dans les instituts, les écoles et les facultés. Chaque établissement détermine le nombre de places disponibles. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes

Conseil d’administration : Aucune information n’a été trouvée.

Exigences en matière de comptes rendus : Une évaluation institutionnelle (auto-évaluation) régulière concerne les programmes de formation. Une évaluation des programmes par un organisme indépendant est requise avant l’ouverture d’un programme de formation. Une évaluation institutionnelle et une accréditation d’au moins trois programmes de formation sont requises pour l’ouverture d’un établissement privé de l’enseignement supérieur. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Inspection : La réglementation de l’initiative privée en matière d’enseignement supérieur s’effectue à l’aide de mécanismes d’inspection et d’évaluation institutionnelle (Arrêté n° 16657 du 6 octobre 2014, Art. 2). Le contrôle consiste à vérifier la situation administrative, pédagogique, financière et de recherche des établissements privés de l’enseignement supérieur conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi n° 25-95 du 17 novembre 1995. L’inspection des établissements privés se fait dans les mêmes conditions que pour les établissements publics et fait l’objet d’un rapport.

Évaluation des étudiants : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ». 

Diplômes et grades : La note de service 0018 MES.CAB-DGESUP/DAAC du 11 janvier 2011 stipule que des 12 établissements de l’enseignement supérieur ayant obtenu un agrément provisoire de création et d’ouverture, seulement sept ont obtenu du ministre la reconnaissance de leurs diplômes. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

Sanctions : L’Arrêté n° 16656 porte sur la fermeture des programmes des second et troisième cycles dans les établissements privés de l’enseignement supérieur qui sont ouverts sans autorisation préalable du ministre. Les programmes de second cycle ne peuvent ouvrir que sur autorisation du ministre, après avis de la commission. Les Arrêtés n° 16654 et 16655 portent quant à eux sur le retrait momentané et définitif de l’agrément provisoire délivré à certains établissements privés de l’enseignement supérieur. n° 16657. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».

3.2 Réglementations multi-niveaux

Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.

Mise en place

Inscription et approbation : L’article 9 du Décret 96-221 du 13 mai 1996 traite des conditions d’exercice de l’enseignement privé. Il stipule que l’enseignement doit être soumis à une autorisation portant sur la construction, l’ouverture, la structure, le fonctionnement, etc. Les articles suivants identifient les pièces à fournir.

Accréditation : Le Décret 96-221 du 13 mai 1996 distingue l’autorisation de création de l’autorisation d’ouverture. L’article 9 avance que les autorisations sont renouvelables chaque année. En parallèle, le Décret n°2008-127 du 23 juin 2008 porte sur la création, les attributions et le fonctionnement des commissions d’agrément. Il est issu de la réflexion concertée des trois ministères en charge des enseignements. Il permet d’encadrer le contrôle préalable de validation technique et pédagogique des projets d’établissements privés avant leur accréditation. L’article 14 de ce décret stipule qu’un agrément définitif est possible au plus tôt après deux ans d’exercice si les résultats du fonctionnement sont jugés satisfaisants. En outre, il avance que le retrait d’agrément prend effet six mois après sa notification par le ministre de tutelle.

Fonctionnement financier

Taxes et subventions : Les établissements privés d’enseignement ne peuvent être assujettis au régime juridique et fiscal des commerçants. Les promoteurs privés financent seuls leur projet dont l'agrément est du ressort du ministère de tutelle (Décret 96-221 du 13 mai 1996, Art. 8).

Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage

Curriculum et normes d’apprentissage : La Loi n° 25/95 du 17 novembre 1995 stipule que l’enseignement dans les établissements publics et les établissements privés conventionnés doit respecter les doctrines philosophiques et religieuses. Les programmes dans les établissements publics et privés conventionnés sont élaborés par le ministère de l’Éducation nationale en collaboration avec les autres ministères et partenaires concernés, dont l'Institut national de recherche et d'action pédagogiques (INRAP). L’élaboration des programmes et le choix des méthodes et moyens didactiques pour les appliquer doivent tenir compte des objectifs pédagogiques visés. La scolarité doit être complétée par des activités extrascolaires. L’article 32 du Décret 96-221 du 13 mai 1996 souligne enfin que toute modification quelle qu’elle soit, notamment dans les programmes de formation, est soumise à une nouvelle autorisation.

Profession enseignante : Il est interdit de recruter le personnel des établissements privés parmi les agents de l’État en activité (Décret 96-221 du 13 mai 1996, Art. 20). Le personnel enseignant des établissements conventionnés de type 1 est constitué de fonctionnaires à la charge de l'État, alors que le personnel des établissements conventionnés de type 2 sont des fonctionnaires détachés pris en charge directement par les établissements privés. En outre, les directeurs pédagogiques des établissements doivent être des enseignants (Art. 9).

Des qualifications similaires sont exigées de tous les enseignants, quel que soit leur statut contractuel ou le type d'école (publique ou privée).

Le pays a adopté un Code du travail (Loi no. 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no. 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo). Les dispositions du Code s'appliquent au personnel des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés.

Enfin, différentes catégories d'enseignants contractuels dans le secteur non étatique sont recensées dans le pays dont les enseignants vacataires et les enseignants volontaires.

Accès équitable

Fixation des frais : Les frais académiques des établissements sont différents par niveau d'enseignement et d'un établissement à l'autre. Ils constituent au moins 90 % des ressources des établissements. Il ne semble toutefois pas exister de réglementation en vigueur sur les frais de scolarité fixés ; la loi de l’offre et de la demande est plutôt adoptée.

Sélection et procédures d'admission : Les établissements privés conventionnés sont tenus de recevoir tous les élèves qui se présentent sans distinction d’origine, de nationalité, de sexe, de croyance religieuse ou d’opinion (Loi n° 25/95 du 17 novembre 1995).

Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes

Exigences en matière de comptes rendus : La Direction de l’agrément et du contrôle des établissements privés d’enseignement, les ministères de tutelle et les inspecteurs d’enseignement de tous ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer la qualité pédagogique et administrative des établissements privés.

Inspection : Les établissements conventionnés sont aussi soumis aux mêmes inspections pédagogiques, sanitaires, administratives et financières.

Évaluation : Les examens d’État sont organisés par le ministère de l’Éducation nationale. Les élèves des établissements privés agréés sont soumis aux mêmes examens d’État.

Diplômes et grades : Seul le ministère de l’Éducation nationale est habilité à délivrer les diplômes d’État. Les conditions de passage en classe supérieure sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les établissements agréés sont autorisés à présenter leurs candidats aux examens d’État (Décret 96-221 du 13 mai 1996, Art. 24).

3.3 Cours particuliers supplémentaires

Cette pratique semble être présente dans le pays, mais peu d’informations officielles ont été trouvées à cet égard.

Mise en place

Aucune information n’a été trouvée.

Fonctionnement et qualité

Aucune information n’a été trouvée.

Profession enseignante

La récente crise économique a contraint de nombreux enseignants à avoir un deuxième emploi dans le privé, notamment par des cours particuliers supplémentaires. L’article 20 du Décret 96-221 du 13 mai 1996 impose de ne pas recruter le personnel des établissements privés parmi les agents de l’État en activité.

Dernière modification:

mer 24/11/2021 - 19:42