Technologie
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.4. Cybersécurité et sécurité
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
1. Terminologie
Le Plan sectoriel de l’éducation (PSE) 2014-2025 et le Plan sectoriel de l’éducation 2020-2030 réfèrent tous les deux aux « technologies de l'information et de la communication » (TIC), aux « nouvelles technologies de l’information et de la communication » (NTIC) et aux « technologies de l'information et de la communication pour l’enseignement » (TICE). Ils visent par exemple « à renforcer l’utilisation des TICE dans la formation initiale des enseignants ». Les lois ne définissent pas explicitement les termes « TIC », « NTIC » et « TICE ».
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
Constitution et lois : L’article 35 de la Constitution du 14 octobre 1992 reconnaît le droit à l'éducation des enfants et crée les conditions favorables à cette fin. Elle soutient que l'école est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu'à l'âge de 15 ans et que l'État doit assurer progressivement la gratuité de l'enseignement public. Si la Constitution ne porte pas explicitement sur l’intégration des technologies en éducation, l’article 29 ajoute toutefois que tout citoyen a droit au secret de sa correspondance et de ses communications et télécommunications.
Le système éducatif du pays doit sa forme actuelle à l’ordonnance n° 16 du 6 mai 1975 qui accorde une priorité à la démocratisation de l’enseignement, la formation des enseignants, la fourniture de matériels pédagogiques, l’adoption d’une pédagogie active et participative, l’adaptation de l’école aux réalités du pays et l’orientation vers une plus grande professionnalisation. Aucune mesure ne porte sur l’intégration de la technologie. La loi sur l’orientation de l'enseignement technique et de la formation professionnelle (2002) définit quant à elle les grandes orientations en matière d’enseignement technique et de formation professionnelle dans le pays. Son article 1 stipule que le système doit assurer l’adaptation des savoirs et des savoir-faire des étudiants aux mutations technologiques. En parallèle, la loi 2017-005 sur l’enseignement supérieur et la recherche vise à instaurer un enseignement de qualité à ces niveaux, « en phase avec les exigences de développement du monde moderne ». L’article 7 stipule que l’enseignement supérieur doit promouvoir, développer, organiser l’innovation technologique en vue de valoriser les potentialités et les ressources naturelles dont dispose le pays. Enfin, l’article 15 ajoute que l’État favorise le développement et l’utilisation des TIC dans la formation supérieure et dans la recherche.
La loi n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel a pour objet de « réglementer la collecte, le traitement, la transmission, le stockage, l’usage et la protection des données à caractère personnel ». Elle veille à ce que les TIC ne portent pas atteinte à la vie privée. En outre, la loi n° 2018-2016 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité a pour but d’ « assurer une prise en charge efficace et effective de la cybersécurité sur tout le territoire ». Ces lois ne portent pas directement sur le secteur de l’éducation.
Politiques : Depuis 2010, le Togo s’est doté d’une politique sectorielle de l’éducation. Cette dernière vise à équilibrer la pyramide éducative nationale tout en corrigeant les disparités ; améliorer l’efficacité et la qualité du service éducatif ; développer un partenariat efficace avec les différents membres du corps social ; et améliorer la gestion et la gouvernance du système éducatif national, notamment par l’intégration des TC.
La Politique sectorielle 2018-2022 du ministère de l’Économie numérique et de la Transformation digitale « Faire du Togo un hub de services et un centre international d’innovation et de compétence digitale » concerne à la fois le développement du secteur des TIC et les effets induits des TIC sur l’ensemble des autres secteurs de l’économie, dont l’éducation. En effet, elle vise à intégrer pleinement les TIC dans l’éducation et d’optimiser l’utilisation des TIC dans les services de l’État. Son axe 2 ambitionne à cet égard à ce que chaque personne et institution puisse avoir accès à un ou des services numériques répondant à ses besoins. Il répond à la nécessité d’inclure l’ensemble des populations et notamment les catégories les plus vulnérables dans la politique numérique et de redéfinir le service universel.
Enfin, la Politique nationale sur les enseignants (2020) étayée dans le Plan sectoriel de l’éducation 2020-2030 propose d’améliorer les conditions d’emploi et de travail des enseignants, y compris la prise en compte des TIC.
Plans et stratégies : Le Plan sectoriel de l’éducation (PSE) 2014-2025 ambitionne à produire un document de politique nationale en science, technologie et innovation (STI) validé et adopté par l’État. Il vise à promouvoir l’accès aux TIC dans le système de formation (renforcement du parc informatique et acquisition des logiciels et formation des formateurs). En parallèle, le Plan sectoriel de l’éducation 2020-2030 vise à renforcer l’utilisation des TICE autant dans les programmes d’études, les méthodes pédagogiques que dans la formation des enseignants.
La Stratégie nationale du ministère de l’Éducation en matière de constructions scolaires du primaire (2009) propose un comité de coordination formé d’une division de l’informatique. Elle ne fait aucune autre mention à l’intégration des technologies.
La Stratégie de réduction de la pauvreté (2009) aspirait à ce que les NTIC soient à la disposition de tous, en suivant le nombre de lignes téléphoniques et d’utilisateurs d’internet pour 1000 habitants.
Le Manuel de formation en éducation inclusive du ministère des Enseignements primaire, secondaire et de la Formation professionnelle (2011) constitue une introduction au concept d’éducation inclusive. Son article 9 sur l’accessibilité aspire à ce que l’État prenne des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès aux systèmes et TIC et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Pour ce faire, le Manuel préconise un accès aux outils informatiques et à la téléphonie, la mise en opération de sites internet accessibles et le sous-titrage à la télévision.
Cadres de compétences numériques : Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-2030 a comme objectif d’identifier et équiper des lycées de référence qui servent de cadre pour le renforcement des compétences pédagogiques des professeurs, notamment dans les domaines technologiques.
Changements consécutifs à la COVID-19 : Le Plan d’atténuation des effets de la pandémie du COVID-19 sur le système éducatif togolais (2020) visait à assurer la continuité des apprentissages « dans un environnement sûr et protecteur » en associant enseignement, apprentissage et mesures de prévention contre la COVID-19. Pour ce faire, il visait à mettre en place des programmes d’enseignement à distance d’urgence.
2.2. Infrastructures technologiques, capacité technologique des écoles et environnements d'apprentissage
Le Plan sectoriel de l’éducation (PSE) 2014-2025 recommande que le pays fasse les investissements nécessaires pour améliorer l’accès et la qualité des infrastructures des TIC. En pareille matière, le Plan sectoriel de l’éducation 2020-2030 vise à moderniser les infrastructures et les équipements des établissements et centres de formation qui sont obsolètes et déconnectés des nouvelles technologies.
2.2.1. Infrastructures technologiques et capacité technologique des écoles
Électricité : La loi no 2000-012 relative au secteur de l’électricité stipule en son article 3 que le transport et la distribution d’énergie électrique sont soumises aux obligations de régularité, de continuité, de permanence et d'égalité de traitement qui s'attachent à leur nature de service public. La loi no 2018-010 relative à la promotion de la production de l’électricité à base de sources d’énergies renouvelables au Togo ne garantit pas explicitement l’accès universel à l’électricité.
La stratégie S.3.1 du Plan sectoriel de l’éducation 2020-2030 vise à améliorer les équipements des établissements scolaires en électricité.
Ordinateurs et appareils : Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-2030 aspire à doter en équipements (vidéoprojecteur, ordinateurs, matériels scientifiques, etc.) les collèges. En parallèle, le Plan sectoriel de l’éducation (PSE) 2014-2025 vise à assurer l’octroi d'ordinateurs portables et d'imprimantes aux filles et à assurer leur formation à cet égard. Il aspire également à appuyer en mobilier et équipement, notamment en ordinateurs, les services administratifs centraux. En outre, il a comme objectif d’encadrer l’achat de tablettes pour les inspections dans les classes. Enfin, il vise à équiper les salles de classe en vidéoprojecteurs, écrans et tableaux blancs. En 2022, 135 établissements scolaires du secondaire ont reçu des kits de matériels informatiques comprenant des ordinateurs portables, des imprimantes et des vidéoprojecteurs, dans le cadre du Projet d’appui à la riposte du système éducatif à la pandémie COVID-19 (PARSEP Covid-19).
Le projet Galilée « un étudiant, un ordinateur », étendu depuis 2020 aux enseignants, piloté par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vise à faciliter pour les étudiants des universités publiques togolaises l’acquisition d’un ordinateur portable et d’une connexion à l’internet à prix réduit.
Connexion à Internet : La loi no 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques ne garantit pas explicitement l’accès universel à l’Internet.
Le Plan sectoriel de l’éducation (PSE) 2014-2025 vise à équiper les salles de classe avec une connexion Internet. L’axe 1 de la Politique sectorielle 2018-2022 du ministère de l’Économie numérique et de la Transformation digitale aspire à une plus forte disponibilité de l’accès internet à haut débit pour la population.
La première composante du projet « Environnement numérique de travail (ENT) » des ministères en charge de l’éducation et du ministère de l’Économie numérique et de la Transformation digitale vise à mettre en place dans chaque établissement scolaire concerné, des aménagements et les équipements informatiques nécessaires, dont un réseau informatique connecté à Internet pour faciliter la circulation de l’information administrative et pédagogique.
Le Plan d’atténuation des effets de la pandémie du COVID-19 sur le système éducatif togolais (2020), qui soutient la en place des programmes d’enseignement à distance d’urgence, soutient que la réussite parfaite de ce dispositif nécessite l’amélioration de l’accès à internet. À cet effet, il prévoit que la connexion des 12 environnements numériques de travail (10 environnements numériques de travail du ministère de l'Enseignement technique, de la Formation et de l'Insertion professionnelle (METFIP) et deux du ministère de l'Enseignement primaire et secondaire) à l’internet haut débit permettra au système éducatif de faire un grand pas dans le domaine de l’enseignement à distance.
2.2.2. Technologie et environnements d’apprentissage
Le Plan sectoriel de l’éducation (PSE) 2014-2025 vise à développer progressivement l’enseignement à distance au niveau de l’enseignement supérieur, qui pourrait accueillir environ 16 000 étudiants à l’horizon 2025, soit 10 % des effectifs du public ; il ne fait toutefois pas mention à cette mesure pour les autres niveaux de l’éducation. Il mentionne toutefois l’importance d’établir des contrats avec les radios locales.
Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-2030 propose quant à lui le développement de « cours modèles » dans toutes les matières et pour tous les niveaux par une plateforme numérique spécifique gérée par le ministère des Enseignements primaire et secondaire. Ces cours modèles seraient développés et gérés par la Direction des formations avec l’appui de la Direction des technologies de l’information et de la communication (Stratégie S4.2). Au niveau de l’enseignement supérieur, la stratégie 1.3 vise à développer l’enseignement à distance afin de désengorger les universités publiques.
La composante 4 du projet « Environnement numérique de travail (ENT) » des ministères en charge de l’éducation et du ministère de l’Économie numérique et de la Transformation digitale aspire à développer une plateforme d’échange et de collaboration au niveau national pour répondre aux besoins de la communauté éducative. Celle-ci permet non seulement la promotion de l’usage des TIC dans les établissements en favorisant la mutualisation et le partage des ressources pédagogiques, mais également une meilleure circulation des informations pédagogiques pour une meilleure gouvernance du système éducatif.
En temps de pandémie de COVID-19, l’État a assuré la diffusion des ressources pédagogiques et l’animation des cours en émissions interactives et en différé sur les radios et télévisions publiques et privées. Le Plan d’atténuation des effets de la pandémie du COVID-19 sur le système éducatif togolais (2020) visait à cet égard à assurer la continuité des apprentissages en mettant en place des programmes d’enseignement à distance d’urgence qui soient le plus inclusif et équitable possible. Plus spécifiquement, il était prévu de mettre en place des mécanismes d’apprentissage à distance à travers la radio, la télévision et internet et de mettre à disposition des enseignants et des apprenants du matériel et des outils pédagogiques nécessaires à ces approches alternatives (radio, matériel pédagogique adaptés…). En outre, le Plan prévoyait la diffusion des cours sur des supports électroniques (Smartphone, tablettes…) à l’endroit des élèves, étudiants et apprenants. Dans cette optique, la stratégie majeure retenue consistait à mettre en place un dispositif synchronisé de cours en ligne, de télé-enseignement et d’enseignement par la radio en privilégiant les classes qui préparent les examens nationaux (CEPD, BEPC, BAC1, BAC2). À cet effet, des ressources pédagogiques ont été élaborées en versions numérique et physique par une équipe d’enseignants sous la supervision d’inspecteurs et diffusées par le téléenseignement par la radio et mises en ligne via plusieurs applications, dont « ZONOA ». D’autres alternatives ont aussi été préconisées dont la distribution de supports physiques dans les zones non couvertes par le dispositif mis en place et l’organisation des cours en présentiel.
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.3.1. Apprenants
Le Plan sectoriel de l’éducation (PSE) 2014-2025 vise à élaborer des modules de formation TIC pour les élèves. Il aspire à faire passer le nombre des étudiants dans les filières technologiques de 2 100 en 2011 à 12 000 en 2025. En parallèle, le Plan sectoriel de l’éducation 2020-2030 aspire à étendre la réforme curriculaire au primaire dans le champ de la technologie. À cet égard, il est prévu d’adapter des matériels didactiques sur la base des curricula d’alphabétisation révisés au contexte socioéconomique et qui prennent en considération les TIC (Stratégies S2.1 et S2.2).
Enfin, le Plan sectoriel de l’éducation 2020-2030 en sa stratégie S1.1. prévoit des systèmes incitatifs (bourses et allocations, orientation des élèves depuis le secondaire, sensibilisation des bacheliers, élargissement de l’offre de formation en sciences et technologies, etc.) pour encourager les inscriptions dans les filières scientifiques, technologiques et agricoles. Il suit à cet égard le pourcentage de filles inscrites dans les filières scientifiques et technologiques. L’article 9 de la loi 2017-005 sur l’enseignement supérieur et la recherche soutient également que l’enseignement supérieur est fondé sur le principe fondamental de promotion du genre, notamment dans les filières scientifiques, technologiques et dans le domaine de l’innovation.
2.3.2. Enseignants
Le Plan sectoriel de l’éducation (PSE) 2014-2025 vise à élaborer des modules relatifs aux TIC dans la formation initiale et continue des enseignants. Il suit le nombre de responsables et professeurs des Écoles normales des instituteurs formés en TIC. Il vise à former 300 enseignants en TIC comme outil pédagogique. Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-2030 aspire quant à lui à renforcer les formations à la pédagogie universitaire pour les enseignants-chercheurs afin que ces derniers disposent des compétences pédagogiques adéquates pour bien transmettre leurs connaissances et intégrer les TIC. Il vise enfin à soutenir les pratiques pédagogiques des enseignants par le développement et la mise en ligne d’outils numériques (cours modèles sur des thèmes, des disciplines, des niveaux variés en lien avec le programme scolaire) à travers une plateforme dédiée. Enfin, la Politique nationale sur les enseignants (2020) vise à améliorer les conditions d’emploi et de travail des enseignants, y compris la prise en compte des TIC. Elle cite comme exemple d’initiative le projet « CFIT » de l’UNESCO et Fonds en dépôt de Chine qui vise l’amélioration de la formation des enseignants, notamment grâce à des programmes de formation mixtes utilisant les TIC et au recours à des innovations probantes basées sur les TIC. De façon plus spécifique, le projet visera à : « former des enseignants à travers l’utilisation des TICS sur la base d’un cadre curriculaire cohérent liant la formation initiale et la formation continue articulée à la carte universitaire et conforme à l’approche qualité prônée dans le PSE et l’ODD4 ; développer des supports d’enseignement/apprentissage pour les formateurs des enseignants et les enseignants (plan de formation, modules de formation, plateforme d’échange) ; doter les institutions de formation des enseignants d’équipements nécessaires pour le bon fonctionnement du dispositif de formation des enseignants à travers les TICS intégrant les normes professionnelles pour la formation des enseignants en cours de développement dans la CEDEAO ; et mettre en place un système de suivi et d’évaluation des activités du projet et son arrimage à la qualité de la formation des enseignants à travers les TICs ».
Au niveau de la formation continue des enseignants, le projet « Environnement numérique de travail (ENT) » des ministères en charge de l’éducation et du ministère de l’Économie numérique et de la Transformation digitale ambitionne, dans sa seconde composante, à renforcer les capacités des acteurs au sein des lycées (enseignants, personnel TIC et administratif et proviseurs) sur l’utilisation des outils bureautiques et des services de l’ENT en plus de les former à l’intégration des logiciels professionnels dans la formation des élèves.
2.4. Cybersécurité et sécurité
2.4.1. Confidentialité des données
La Politique sectorielle 2018-2022 du ministère de l’Économie numérique et de la Transformation digitale a notamment comme objectif que « toutes les structures chargées de la cybersécurité, cybercriminalité et gestion des données à caractère personnel sont opérationnelles, dotées de moyens suffisants et sont des références en Afrique ». Son quatrième axe stratégique vise à cet égard à garantir la souveraineté numérique nationale, notamment la cybersécurité et la protection des citoyens.
La loi n° 2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel « garantit que tout traitement des données à caractère personnel, sous quelque forme que ce soit, ne porte atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes physiques ». Elle est basée sur des principes de consentement, de légitimité, de licéité, de loyauté, de finalité, de pertinence, de conservation, d’exactitude, de transparence, de confidentialité, de sécurité, et de choix. Elle ne porte pas directement sur le secteur de l’éducation. Le Chapitre IV porte sur les obligations de confidentialité, de sécurité, de conservation et de pérennité des responsables de traitement des données à caractère personnel.
Le gouvernement a ratifié la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en 2019.
2.4.2. Abus en ligne et cyberintimidation
En juillet 2022, le gouvernement a adopté un avant-projet de loi portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel.
Le pays est également doté d’un cadre stratégique de lutte contre les violences basées sur le genre en milieu scolaire (2018).
La loi n° 2018-2016 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité criminalise la diffusion de fausses nouvelles, la diffusion d’images, d’écrits contraires aux bonnes mœurs ou la diffusion ou la mise à disposition d’autrui de données de nature à troubler l’ordre, la sécurité publique ou la dignité humaine. Des peines de prison pour ces délits peuvent aller de deux à trois ans. Elle ne porte pas explicitement sur le secteur de l’éducation.
3. Governance
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
Le ministère des Enseignements primaire, secondaire, technique et de l’Artisanat est doté d’une Direction des technologies de l’information et de la communication pour l’éducation. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche comporte une Direction de l’enseignement supérieur chargée de mettre à niveau le système de l’enseignement supérieur par le développement des TIC (intranet et internet) et de promouvoir l’utilisation pédagogique des TIC dans le secteur.
Ces ministères en charge de l’éducation collaborent avec le ministère de l’Économie numérique et de la Transformation digitale notamment à travers le projet « Environnement numérique de travail (ENT) » qui vise à pallier aux problèmes rencontrés dans le système éducatif togolais grâce aux TIC. La Politique sectorielle 2018-2022 du ministère de l’Économie numérique et de la Transformation digitale concerne à la fois le développement du secteur des TIC et les effets induits des TIC sur l’ensemble des autres secteurs de l’économie, notamment l’éducation.
L’Agence nationale de la cybersécurité (ANCy) est placée sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité et du ministère chargé de l’économie numérique. Elle a pour but de concourir « à la définition et à la mise en œuvre de la politique et des orientations stratégiques en termes de cybersécurité ». Sous cette dernière, depuis 2021, le Centre national de réponse aux incidents de cybersécurité au Togo a pour mission la protection du cyberespace togolais. Il résulte de la collaboration entre Asseco Group et le gouvernement togolais et est dirigé par Cyber Defense Africa (CDA).
3.2. Rôles des écoles
L’usage du téléphone portable à l’école primaire et secondaire et dans les établissements d’enseignement professionnel est officiellement interdit depuis 2019 par un arrêté du ministère des Enseignements primaire, secondaire et de la Formation professionnelle, actuel ministère des Enseignement Primaire, Secondaire, Technique et de l’Artisanat.
