Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
La Loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l'enseignement national, qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur, identifie les « partenaires éducatifs » de l’État qui sont notamment : les parents ; les promoteurs des établissements privés agréés de l’enseignement national ; les confessions religieuses ; les communautés de base ; les provinces ; les entités territoriales décentralisées ; les entreprises nationales publiques et privées ; les syndicats ; les organisations non gouvernementales ; les organismes nationaux et internationaux ; les associations socioprofessionnelles à vocation normative, éducative, scientifique et culturelle ; et les partenaires bilatéraux et multilatéraux (p. 12). Le secteur privé réfère notamment aux promoteurs des « établissements privés agréés de l’enseignement national » aux « entreprises nationales privés ». Le pays utilise l’expression « secteur privé productif ».
Enfin, la Stratégie sectorielle de l’éducation et de la formation 2016-25 s’actualise à travers des actions qui seront développées par différents ministères « en partenariat avec différents acteurs étatiques et non étatiques », qui incluent la société civile, les partenaires techniques et financiers (PTF), les organisations non gouvernementales (ONG), les associations, congrégations, les entreprises privées, etc.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
Les établissements publics sont non conventionnels et conventionnels.
Non conventionnés
En République démocratique du Congo, l'instruction est obligatoire de six à 11 ans, au cycle primaire et la majorité des écoles à ce niveau sont publiques. L'enseignement préscolaire (trois à cinq ans), secondaire (de 12 à 17 ans) et supérieur (18 à 22 ans) ne sont donc pas obligatoires.
En 2020, le pays comptait 2 075 écoles publiques non conventionnées (18 %) ou dites « officielles » du pré-primaire, du primaire et du secondaire (20 %). Ces établissements laïques appartiennent à l’État et sont financés à travers le budget national et gérés par l’État et doivent fournir un enseignement conforme aux directives du gouvernement.
Les écoles mécanisées sont des établissements scolaires publics reconnus par le ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel, enregistrés sous un numéro unique dans son répertoire et dont les enseignants sont payés par l’État.
Conventionnés
La majorité des enfants sont scolarisés dans les établissements publics conventionnés (70 %), généralement à but non lucratif. Les écoles conventionnées sont gérées par différents réseaux confessionnels du pays signataires d’un contrat avec le gouvernement congolais. Elles doivent fournir un enseignement conforme aux directives du gouvernement. Les confessions religieuses gèrent leurs écoles, bien que celles-ci appartiennent à l’État qui en est le pouvoir organisateur. En fait, les écoles publiques conventionnées sont dirigées à la fois par un bureau gestionnaire religieux et un bureau gestionnaire d'État. On retrouve dans ce groupe les écoles conventionnées catholiques, protestantes, kimbanguistes, islamiques et de l’Armée du Salut. Ainsi, les écoles privées des confessions religieuses sont en concurrence avec les écoles publiques conventionnées de ces dernières pour attirer les étudiants. La République démocratique du Congo est le pays qui compte la plus forte proportion d'écoles confessionnelles au monde (plus de 80 % de l'ensemble des écoles). En 2020, le pays comptait 2,583 écoles catholiques (22,4 %), 55 écoles de la fraternité (0,5 %), 410 écoles islamiques (3,6 %), 91 écoles salutistes (0,8 %), 3 988 écoles protestantes (34,7 %) et 587 écoles kimbanguistes (5,1 %).
Les réseaux religieux ont joué un rôle important dans l'éducation, surtout pendant la colonisation. En 1974, toutes les écoles religieuses ont été nationalisées et en 1977, une convention signée par l'État et les quatre principales Églises a inversé la réforme précédente et a introduit un système d'éducation réglementé par l'État, avec un accord entre l'État et les Églises pour gérer conjointement les écoles publiques. La Convention a divisé le secteur de l'enseignement public en réseaux non conventionné et quatre réseaux confessionnels conventionnés, soit les réseaux religieux catholique, protestant, islamique et kimbanguiste. La Convention indique clairement que toutes les écoles publiques sont la propriété de l'État et ne sont gérées que par les différents réseaux. Chacun de ces réseaux a sa propre administration ; l'État n'agissant qu'en tant que pouvoir organisateur. En vertu de la Convention, les écoles publiques et les bureaux d'éducation qui les gèrent, appelés « Bureaux gestionnaires » (BG), peuvent être gérés soit par l'État, soit par l'un des réseaux confessionnels. Dans la pratique, une école publique appartenant à un réseau confessionnel est gérée à la fois par un BG religieux et par un BG d'État.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Voir la section ci-dessus sur les écoles conventionnées.
Établissements publics non financés par l'État
Le principe de l’école gratuite est entré en 2005 dans la Constitution. Implantée en septembre 2019, cette mesure a engendré un afflux d’enfants dans le secteur public. Avant cette mesure, la Banque mondiale rapporte que 64 % des ménages interrogés lors d’une enquête effectuée en 2018 ont indiqué que les frais élevés de scolarité étaient le principal obstacle à la scolarisation de leurs enfants. À cet égard, la Banque mondiale a approuvé un financement de 800 millions de dollars des États-Unis pour soutenir la gratuité de l’enseignement primaire public dans le pays.
2.2 Offre d'éducation non étatique
Les établissements non étatiques du pré-primaire, primaire et secondaire sont largement minoritaires (10 % en 2014). En 2020, le pays comptait 1721 écoles privées (15 %). Selon la Banque mondiale, les écoles privées sont essentiellement présentes dans les zones urbaines. Le secteur privé joue également un rôle particulièrement important dans la capitale, Kinshasa, comptant pour 65 % des écoles (du pré-primaire au secondaire) et accueille plus de 55 % des élèves, la plus forte participation du pays dans l’école privée.
Établissements non étatiques indépendants
Ces établissements appartiennent aux acteurs non étatiques et son gérés par ces derniers. Ils n’ont pas de contrat avec l’État. Ces derniers ne bénéficient d’aucun service étatique, comme l’encadrement pédagogique, les frais de fonctionnement, les salaires des enseignants, les pièces scolaires (certificat, diplôme d’État, etc.). Ils sont notamment tenus par des associations sans but lucratif (par ex. Complexe scolaire Cardinal Monsengwo et le Foyer social de la Ligue de la zone Afrique pour la défense des droits des enfants et élèves (LIZADEEL, etc.). Très peu d’écoles « alternatives » existent sous cette catégorie. Par exemple, l’école Montessori Ndako ya bana de Kinshasa est financée quasi uniquement par des donateurs.
Il existe aussi des écoles internationales bilingues et un lycée français privé sans but lucratif qui est géré par une association des parents d’élèves et conventionné par l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Enfin, le pays ne rend pas compte d’établissements communautaires si de leur nombre. Il n’évoque pas non plus les établissements privés « low cost » dans ses documents officiels.
Établissements non étatiques financés par l’État
La Loi-cadre (2014) énonce que les établissements privés agréés reçoivent des subventions du gouvernement central, des provinces ou des entités territoriales décentralisées. L’article 23 de cette même Loi-cadre ajoute que l’État a l’obligation d’octroyer des facilités administratives et fiscales aux promoteurs des établissements privés d’enseignement universitaire. Pour plus d’informations, voir les sous-sections « Taxes et subventions ». Aucune information complémentaire n’a été trouvée quant au nombre d’établissements non étatiques financés par l’État.
Établissements non étatiques sous contrat
Les écoles privées agréées sous contrat partagent les mêmes programmes et poursuivent les mêmes finalités éducatives que les écoles publiques. Les établissements privés agréés d’enseignement sont gérés par leurs promoteurs et soumis au contrôle des pouvoirs publics. Ils sont représentés par l’Association nationale des Écoles privées agréées (ASSONEPA). Les contributions des ménages demeurent la source de financement principale. Aucune information n’a été trouvée sur le taux d’apprenants scolarisés dans ce type d’établissement.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
L’école à la maison ne semble pas être une pratique courante dans le pays.
L’enseignement à distance a toutefois été mis de l’avant en temps de pandémie de COVID-19. Les familles ont dès lors été confrontées à la fracture numérique ainsi qu’au manque de préparation.
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Les établissements privés doivent être accrédités. Aucune information n’a été trouvée quant au nombre d’établissements non enregistrés.
Excepté les écoles privées non agréées, toutes les écoles sont gérées par le ministère national de l’Enseignement primaire, secondaire et Initiation à la Nouvelle Citoyenneté. Le Secrétariat permanent d’appui et de coordination du secteur de l’éducation (SPACE) fait également le lien entre les gouvernements nationaux et provinciaux, les partenaires de développement et les organisations de la société civile. La Direction de l'administration de l’enseignement privé (DAEP) a comme mission de « recevoir et traiter tous les dossiers et rapports concernant les écoles privées agréées et [de] préparer et initier toutes les actions relatives au suivi et au contrôle des écoles privées agréées ». Les structures privées d'accueil et d'hébergement des enfants sont placées sous la tutelle administrative et technique du ministère en charge des affaires sociales. Le pays ne semble pas avoir de ministère ou de département ayant un rôle décisionnel en matière d'éducation dans le secteur de la religion.
Vision : La Loi-cadre n° 14-004 du 11 février 2014 de l’enseignement national est la référence principale qui régule l’éducation par les acteurs non étatiques. L’Arrêté ministériel MINEPSP/CABMIN/0200/2004 du 25/08/2004 qui porte sur la création de la Direction de l'administration de l’enseignement privé (DAEP) et l’Arrêté ministériel MINEPSP/CABMIN/0720/2005 du 08/03/2005 la complètent. Cette Loi « garantit l’accès aux mêmes avantages de formation scolaire et académique pour tous les apprenants tant du secteur public que privé ». En outre, l'Arrêté interministériel MINEPSP/CABMIN/1599/2017; MINESU/CABMIN/0105/2017; MINFPMA/CABMIN/028/2017; MAS/CABMIN/194/2017 porte sur la création, l'organisation et le fonctionnement du cadre de dialogue et de concertation entre les partenaires de l'éducation.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
L’offre pour l’éducation et la protection de la petite enfance est essentiellement non étatique (90%). Les maternelles privées et celles gérées par congrégations religieuses (8,2%), les crèches et les garderies d’enfants sont régulées dans la Loi-cadre (2014). Les écoles privées sont surtout présentes dans l’offre éducative pré-primaire, comptant pour 52 % des enfants inscrits en 2012. Le Décret 2011-341 (2011) fixe aussi les conditions et les modalités de création et d'ouverture des structures privées d'accueil et d'hébergement des enfants, qui incluent les crèches, les haltes-garderies, les pouponnières, les orphelinats et les autres structures accueillant des enfants en difficultés familiales et sociales.
Inscription et approbation : Le Décret 2011-341 (2011) (Art. 6) stipule que l'obtention de l'autorisation de création des structures privées d'accueil et d'hébergement des enfants est subordonnée à la production d'un dossier. Les pièces requises ne sont toutefois mentionnées dans la version non exhaustive de ce Décret publié en ligne. Toutefois, le dossier doit inclure une demande manuscrite, une copie de l'autorisation de création, une liste détaillée des équipements techniques et du matériel, une liste assortie des copies certifiées conformes des titres ou qualifications du personnel et un procès-verbal de visite de conformité. En parallèle, la Loi-cadre (2014) (Art. 56) affirme que l’agrément d’un établissement d’enseignement maternel requiert une demande écrite adressée au ministre du gouvernement central. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Les autorisations de création et d'ouverture des structures privées d'accueil et d'hébergement des enfants sont « personnelles et incessibles » (Décret 2011-341, 2011, Art. 11). L’agrément est retiré lorsque les conditions d’ouverture et de fonctionnement de l’établissement ne répondent plus aux normes définies par l’État ou s’il est établi qu’elle a été obtenue de façon irrégulière, ce qui entraîne la fermeture de l’établissement (Art. 58). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Taxes et subventions : Une subvention ou tout autre appui peut être accordée uniquement aux structures privées d'accueil et d'hébergement des enfants qui fonctionnent depuis au moins trois ans et dont la mission et les activités « sont approuvées par le ministère en charge des affaires sociales » (Décret 2011-341, 2011, Art. 13). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Aucune information n’a été trouvée.
Sélection et procédures d'admission : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Politiques en faveur des groupes vulnérables : L'État limite le nombre de bourses accordées aux étudiants ; les étudiants se tournent désormais vers les ONG.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Les structures privées d'accueil et d'hébergement des enfants sont soumises au contrôle des services techniques compétents de l'administration publique. Elles sont soumises à une évaluation - qui porte sur la moralité des responsables, l'organisation et le fonctionnement de chaque structure, l'état de santé, de sécurité, d'intégrité et de bien-être physique et moral des enfants accueillis - au terme de laquelle un certificat de conformité leur est délivré (Décret 2011-341, 2011, Art. 14). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des enfants : L’État assure l’agrément des programmes d’études ainsi que des normes générales relatives à l’évaluation et à la sanction des études.
Sanctions : Le ministre en charge des affaires sociales peut fermer temporairement (pour une durée allant d'un à six mois) ou définitivement (en cas de récidive ou de refus d'obtempérer) toute structure privée d'accueil et d'hébergement des enfants en cas de non-respect des conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification ou de faute de nature à compromettre la santé, la sécurité et le bien-être des enfants (Décret 2011-341, 2011, Art. 14). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inscription et approbation : La Loi-cadre (2014) (Art. 56) affirme que l’agrément d’un établissement d’enseignement primaire, secondaire et professionnel requiert une demande écrite adressée au ministre du gouvernement central. En ce qui a trait aux exigences sur les infrastructures, la Circulaire MINEPSP/CABMIN/0668/2007 du 13 novembre 2007 énonce les directives sur les normes des constructions scolaires publiques et privées du primaire et du secondaire. Par exemple, les établissements doivent répondre aux critères de sécurité, notamment en matière d'incendie et d'hygiène. Un accent particulier doit aussi être mis sur l'accessibilité aux infrastructures par des personnes vivant avec un handicap. La surface minimale pour le terrain d'un établissement d'enseignement de 300 élèves est de 2 400 mètres carrés. La dimension des salles de classe varie entre 1,2 m2 et 1,5 m2 par élève. En parallèle, l’Ordonnance 07/018 du 16 mai 2007 stipule que « le Ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel a dans ses prérogatives la conception des normes et directives pour la construction et la réhabilitation des infrastructures scolaires et [doit] veiller à leur mise en application ». Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : L’agrément est retirée lorsque les conditions d’ouverture et de fonctionnement de l’établissement ne répondent plus aux normes définies par l’État ou s’il est établi qu’elle a été obtenue de façon irrégulière, ce qui entraîne la fermeture de l’établissement (Loi-cadre, 2014, Art. 39). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Eau, assainissement et hygiène : La Circulaire MINEPSP/CABMIN/0668/2007 du 13 novembre 2007 affirme que l'établissement doit comprendre un point d'eau et un bloc sanitaire et bénéficier d'un réseau d'assainissement. L’agrément d’un établissement d’éducation n’est obtenu qu’à la suite d’une enquête sur les conditions d’hygiène et de salubrité des locaux.
Profits : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Taxes et subventions : La Stratégie sectorielle de l’éducation et de la formation 2016-25 réfère à la « mise en place en cours de la politique de gratuité dans le primaire » afin de réduire de manière conséquente la proportion des élèves qui sont inscrits dans le privé et de « pousser les promoteurs des écoles privées à transformer une bonne partie de l’offre déjà disponible en offre pour le secondaire ». L’objectif est d’augmenter la participation de l’enseignement privé au second cycle du secondaire général de 15 % en 2016 à 27 % en 2025. À cet effet, la gratuité de l’éducation de base n’exonère pas les parents des frais de prise en charge ordinaires de leurs enfants. La gratuité s’applique toutefois aux manuels et aux fournitures scolaires et la gratuité de l’éducation de base ne s’applique pas aux établissements privés agréés (Loi-cadre, 2014, Art. 76-77). Enfin, l’état congolais compte prendre en charge les frais relatifs à l’impression des titres et pièces scolaires destinés aux élèves des établissements publics et privés agréés de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Manuels scolaires et matériel didactique : L’article 49 de la Loi-cadre (2014) souligne la nécessité d’avoir des matériels didactiques propres et appropriés dans les établissements non étatiques.
Profession enseignante : Les provinces éducationnelles (PROVED) assurent un plaidoyer concernant la participation des enseignants du secteur privée aux ateliers de formation continue ainsi que l’approvisionnement des écoles de l’éducation de base en manuels scolaires. Aucune information n’a été trouvée sur la certification des enseignants ni sur leur embauche et leur licenciement. Or, la formation du personnel enseignant semble demeurer le monopole de l’État. Voir la section « Réglementations multi-niveaux » pour plus d’informations sur le salaire des enseignants.
Châtiments corporels : Le pays interdit les châtiments corporels dans tous les cadres, y compris au sein du foyer, dans les structures d’accueil, les écoles et les garderies. La Loi n° 0073/ 84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille assure également la protection de l’enfance en danger physique et moral (art.328 et 329), lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un mineur sont compromises ou insuffisamment sauvegardées. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Aucune réglementation supplémentaire n’a été trouvée.
Fixation des frais : Le Protocole d’accord de Bibwa (enseignement public) vise notamment à renforcer l’accompagnement de la gratuité de l’enseignement de base. Des arrêtés du gouvernement provincial de Kinshasa feront aussi l’objet d’une « revisitation profonde » en vue d’une bonne canalisation des frais perçus par la province dans le but d’appuyer la gratuité de l’enseignement primaire.
Sélection et procédures d'admission : Voir la section «Réglementations multi-niveaux ».
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Au même titre que pour le préscolaire, l'État limite le nombre de bourses ; les élèves et les étudiants se tournent désormais vers les ONG.
L'article 7 de la Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme stipule que le secteur privé "promeut, en son sein, la participation de la femme aux instances de prise de décision". De plus, il affrime que l'’État doit garantir le droit de la femme à l’initiative privée. En outre, l'article 12 soutient que l’État développe une politique qui encourage, par des mesures incitatives, la construction, sur fonds publics ou privés, des centres d’information, de formation, de promotion et de défense des droits de la femme et de la jeune et petite fille, dans chaque village, groupement, chefferie, secteur, quartier, commune et ville.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Les établissements d’enseignement primaire et secondaire doivent être constitués d’un conseil de gestion scolaire de l’établissement, d’un comité scolaire des parents et d’un comité des élèves. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des élèves : L’État assure l’agrément des programmes d’études ainsi que des normes générales relatives à l’évaluation et à la sanction des études.
Diplômes et grades : Au terme d’un examen national, les élèves peuvent obtenir le Certificat d'Études Primaires (CEP), après huit ans de scolarité primaire (test national de fin d’études primaires, TENAFEP) et le Diplôme d'État, après quatre ans d'école secondaire (humanités).
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux».
On note différents types d’établissement d'enseignement supérieur pour lesquels la Loi cadre s’applique : les instituts supérieurs techniques, les instituts supérieurs pédagogiques, les écoles supérieures, les grandes écoles et les universités. Les effectifs dans le privé représentent le tiers des étudiants dans l’enseignement supérieur. La Loi-cadre (2014) (Art. 60-62) se réfère également aux établissements d’enseignement supérieur et universitaire.
Inscription et approbation : Toute personne physique ou morale de nationalité congolaise ou étrangère peut créer un établissement d’enseignement supérieur ou universitaire privé dans les conditions prévues aux articles 49 à 52 de la Loi cadre. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : L’agrément d’un établissement privé de l’enseignement supérieur et universitaire est subordonné à une demande écrite adressée au ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire. De plus, une enquête de viabilité est effectuée. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Taxes et subventions : L’État a le droit et l’obligation d’octroyer des facilités administratives et fiscales aux promoteurs des établissements privés d’enseignement universitaire. Il privilégie surtout les filières d’études professionnelles, techniques et technologiques pour l’octroi d’avantages ou de subventions (Loi-cadre, 2014, Art. 23). De plus, comme les établissements d’enseignement supérieur et universitaire non étatiques sont des établissements d’utilité publique, l’État leur accorde des subsides pour leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement (Art. 25). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et les normes d’apprentissage : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Les frais académiques des établissements privés sont fixés par le promoteur, après concertation avec la coordination des étudiants et le conseil de l’enseignement supérieur et universitaire privé agréé.
Sélection et procédures d'admission : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Exigences en matière de comptes rendus : Afin de promouvoir la culture de la qualité au sein de l’Enseignement supérieur et universitaire, le gouvernement a créé l’Agence nationale d’assurance qualité par le Décret n° 18/003 du 28 février 2018 qui recommande également aux établissements d’enseignement supérieur tant privés que publics de créer à leur sein des Cellules locales d’assurance-qualité. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Le Décret n° 06/0106 du 12 juin 2006 portant agrément de quelques établissements privés d'enseignement supérieur et universitaire soutient que « les établissements agréés restent soumis à la tutelle et au contrôle régulier du ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions ». Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des étudiants : Le gouvernement central édicte les normes générales relatives à l’évaluation et à la sanction des études. Le niveau supérieur et universitaire est évalué et sanctionné “a. pour le premier cycle par des stages, des examens et la présentation et/ou la défense d’un travail de fin de cycle, sanctionné par un diplôme de licence ; b. le second cycle par des stages, des examens, la présentation et la défense d’un mémoire, sanctionné par un diplôme de maîtrise ; c. le troisième cycle par des examens, le diplôme d’études approfondies, la présentation et la soutenance publique d’une thèse inédite, sanctionné par un diplôme de docteur ou d’agrégé en médecine” (Loi-cadre, 2014, Art. 193)
Diplômes et grades : Le ministre de l’Enseignement supérieur et universitaire est chargé de l’attribution et de l’homologation des diplômes pour les programmes des établissements privés d’enseignement débouchant sur les diplômes scientifiques (Loi-cadre, 2014, Art. 191)
Sanctions en cas de fermeture d'établissements : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : Le processus d'enregistrement comporte trois étapes. Tout d'abord, l'école est agréée par le ministère de l'Éducation. Dans certaines écoles, déjà agréées et même soutenues financièrement par le gouvernement, la collectivité locale peut décider d'ajouter un nombre donné de salles de classe, en fonction des besoins. Ces dernières ne seront alors pas enregistrées et les dispositions suivantes s'appliquent également à elles. Les établissements agréés deviennent ensuite « mécanisées », ce qui est un terme technique pour l'enregistrement auprès du SECOPE. Troisièmement, en raison des circonstances spécifiques de la gouvernance congolaise, une école ne devient pas immédiatement budgétisée, ce qui signifie l'inclusion de l'école dans la masse salariale publique.
Toute personne physique ou morale qui présente les garanties civiques, juridiques, financières, matérielles, morales, pédagogiques, andragogiques, administratives et environnementales peut créer un établissement privé d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou professionnel ou d’enseignement supérieur ou universitaire (Loi-cadre, 2014, Art. 45-46). Il y a toutefois certaines restrictions nommées aux articles 49 à 52. En ce qui concerne les exigences des infrastructures, la superficie des établissements publics et privés doit être « conforme à la norme de cinq mètres carrés au moins par élève ou étudiant » (Art. 50).
Accréditation : L'État a le droit et l'obligation d'accréditer des établissements d'enseignement nationaux privés (Loi-cadre, 2014, Art. 23).
Profits : Les recettes générées par les frais académiques dans les établissements « sont essentiellement affectées à l’établissement pour l’amélioration de la qualité de l’enseignement » (Loi-cadre, 2014, Art. 117).
Taxes et subventions : Le coût unitaire de gestion des écoles non conventionnées est près de deux fois plus élevé que celui des écoles conventionnées à tous les niveaux d’enseignement, ce qui est reflété dans les fonds publics accordés à cet égard. Selon la Loi-cadre (2014), les établissements publics conventionnés reçoivent des subventions, des apports des entreprises nationales et des organismes nationaux et internationaux, des produits de l’autofinancement des établissements, des dons et des legs, tout comme les établissements privés agréés qui reçoivent en plus des subventions du gouvernement central, des provinces ou des entités territoriales décentralisées. Enfin, les parents ont l’obligation de contribuer financièrement aux charges de cet établissement (Loi-cadre, 2014, Art. 11, 111 et 114).
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Tout établissement d’enseignement agréé est soumis au contrôle des pouvoirs publics, notamment quant au niveau des études et leur conformité au programme (curriculum) de l’enseignement national. Les programmes de formation incluent d’ailleurs l’apprentissage des langues étrangères répondant aux besoins du pays, mais utilise les langues nationales et du milieu comme langue d'enseignement (Loi-cadre, 2014, Art. 59).
Profession enseignante : L’établissement doit avoir les garanties financières ; il disposer de la somme nécessaire pour la paie du personnel enseignant et administratif pendant une année au moins un an.
Le pays a adopté un Code du travail en 2002 qui définit tout travailleur « sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, dans les liens d’un contrat de travail ». L’article 119 précise que la durée légale du travail des employés ne peut excéder 45 heures par semaine et huit heures par jour dans tous les établissements publics ou privés, même d’enseignement.
Sélection et procédures d'admission : Il est interdit de « procéder au recrutement des élèves ou des étudiants par des moyens déloyaux notamment des attaques ou des dénigrements d’autres établissements d’enseignement » (Loi-cadre, 2014, Art. 225).
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire et d’administration : L’État préconise le partenariat éducatif dans les établissements d’enseignement publics et privés agréés. Il s’agit d’un mode de gestion par lequel il associe notamment les comités des parents d’élèves, les promoteurs des écoles privées agréées, les formations syndicales des enseignants, les confessions religieuses, les organisations non gouvernementales ainsi que les partenaires bi et multilatéraux pour résoudre les problèmes de l’éducation.
Exigences en matière de comptes rendus : L’État a le devoir de fixation et de contrôle des normes relatives à l’assurance-qualité dans les établissements privés agréés. Toutefois, les réglementations analysées ne mentionnent pas de rapports de suivi sur l’éducation dans les établissements non étatiques.
Inspection : L’État est responsable de l’inspection administrative, académique, pédagogique, andragogique, financière, patrimoniale et médicale des établissements de l’enseignement national, incluant les établissements privés agréés. Le contrôle de la formation continue des enseignants et l’évaluation pédagogique sont exercés par le Corps des inspecteurs pour l’enseignement maternel, primaire, secondaire et professionnel.
Sanctions : L’agrément est retiré lorsque les conditions d’ouverture et de fonctionnement de l’établissement « ne répondent plus aux normes définies par l’État ou s’il est établi qu’il a été obtenu de façon irrégulière ». Le retrait de l’agrément entraîne la fermeture de l’établissement.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Aucune information n’a été trouvée.
Il ne semble pas exister de lois ou de politiques sur les cours particuliers supplémentaires. De plus, il ne semble pas y avoir de statistiques récentes sur l’étendue de cette pratique ni sur le rôle des enseignants à cet effet.
L’imposition de cours privés dispensés par l’enseignant comme condition de réussite (l’enseignant impose aux élèves de prendre des cours privés chez lui sans quoi on lui fait comprendre qu’il ne pourra pas réussir le cours concerné) correspond à une « pratique fréquente » selon les répondants d’une étude menée par Depover en 2017.
