NON-STATE ACTORS IN EDUCATION
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
La Loi n° 6-016 2006-03-13 PR portant orientation du système éducatif tchadien, qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur, soutient que les collectivités publiques et personnes privées mènent des activités d'instruction, d'éducation, de formation et de recherche. Elle discute également les modalités de collaboration avec les « partenaires en éducation ». Parmi ceux-ci, des organisations non gouvernementales sont présentes, dont le Secours catholique pour le développement qui participe à l'éducation et à l'alphabétisation, notamment à travers des Centres de formation dans les milieux ruraux. Le Plan intérimaire de l’éducation du Tchad (PIET) (2018-20) se réfère quant à lui à l’implication de la société civile, des communautés locales et du secteur privé.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
Au Tchad, l’enseignement public fondamental est laïc et gratuit et obligatoire de 6 à 16 ans. Le primaire (de 6 à 11 ans) et une part de l’enseignement secondaire (de 12 à 18 ans) sont obligatoires.
Les données statistiques plus récentes sur la représentation des secteurs étatique et non étatique sont encore limitées. Les données contenues dans le rapport 2016 se refèrent à l’année 2012/13. La majorité des écoles à ces niveaux sont des écoles publiques (en 2013/14, 72 % des établissements étaient publics pour le fondamental cycle 2 et l’enseignement secondaire général respectivement). Dans le cycle secondaire générale, l’offre est essentiellement publique, avec 79 % des élèves contre 21 % pour le secteur privé et communautaire en 2012/13. Par contre, dans le cycle primaire, seulement 54 % des elèves sont dans le public tandis que 36 % sont dans les ecoles communautaires et 10 % dans les écoles privées (basé sur table 2.1). Certains établissements sont bilingues. Les établissements publics sont gérés et financés par l’État. La création des écoles publiques repose principalement sur le changement de statut des écoles communautaires vers le statut d’école publique.
À part le secondaire (général et technique) et le supérieur qui sont offerts uniquement par le public et le privé, tous les autres cycles d’enseignement sont offerts à la fois par le public, le privé et le communautaire.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
La Loi n° 6-016 2006-03-13 PR (Art. 9) stipule que l'enseignement public est gratuit, or on rapporte que certains établissements publics exigent des frais d’inscription. Les prestations fournies en la matière sont « essentiellement financées sur les ressources publiques allouées par l'État ou les autres collectivités décentralisées. Toutefois, l'enseignement public admet la participation des bénéficiaires, des initiatives communautaires librement constituées agissant en partenariat avec l'État et les autres collectivités décentralisées ».
2.2 Offre d'éducation non étatique
Établissements non étatiques indépendants
Sur la période 2001-2013, l’offre privée est restée stable (9 % des élèves en 2001 contre 10 % en 2013) tandis que l’offre publique a reculé de 70 % à 53 %.Établissements non étatiques indépendants.
Les écoles privées indépendantes sont de deux types : confessionnelles et laïques. Leur financement est assuré par les familles. Leur proportion reste faible par rapport aux autres types d’établissements ; en 2016, 12,2 % des établissements du fondamental cycle 1 étaient dans le secteur de privé et 17 % des établissements du fondamental cycle II l’étaient en 2013/14. Elles sont surtout en zones urbaines.
Le pays n’utilise pas l’expression « écoles privées low-cost » dans les documents officiels.
Établissements non étatiques financés par l’État
Seules les écoles privées conventionnées bénéficient des subventions sous forme d’allocation en personnel et de dotation en manuels scolaires. Aucune information n’est disponible quant au nombre d’établissements conventionnés soutenus par l’État.
Établissements non étatiques sous contrat
Les établissements privés dits conventionnés doivent recevoir une accréditation et passer une convention administrative, financière et pédagogique avec le ministère de tutelle. Aucune information n’est disponible quant au nombre d’établissements conventionnés. Voir « Établissements non étatiques financés par l’État ».
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Peu d’informations ont été trouvées sur l’école à la maison.
Du point de vue de l’enseignement à distance, le Plan de mise en oeuvre de la continuité pédagogique dans le contexte du COVID-19 (2020) prévoit toutefois l’utilisation de plateformes éducatives destinées à la mise en ligne des cours et à la formation à distance. L'enseignement à distance est aussi reconnu et encouragé comme un mode alternatif d'enseignement et de formation. Son organisation, son fonctionnement et son contrôle sont régis par des textes particuliers.
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
L’État rend compte de l’absence de normes et de règles rigoureuses d’implantation des écoles, à travers un processus de carte scolaire. Cela explique la distribution inéquitable de l’offre éducative et l’« implantation anarchique » des établissements privés, souvent sans autorisation et sans suivi des départements de tutelle. C’est notamment le cas, mais pas exclusivement, des jardins d’enfants privés. En 2019, à N’Djamena, sur 1025 établissements scolaires privés, tant conventionnels que laïcs, seulement le quart (269 établissements) étaient autorisés à fonctionner.
Le ministère de l’Éducation nationale a le pouvoir de fermer, par arrêté, les établissements scolaires privés non enregistrés.
Écoles communautaires
Les écoles communautaires sont créées et gérées par la communauté locale, soit par des associations des parents d’élève, et accueillent tous les profils d’enseignants. Ces écoles peuvent bénéficier d’un appui de l’État, essentiellement pour prendre en charge une partie du salaire des enseignants. En 2010/11, 51,6 % des écoles, essentiellement au préscolaire et au primaire, étaient communautaires. Les écoles communautaires seront toutefois progressivement intégrées dans le public, notamment à travers la prise en charge des salaires de tous les enseignants et celle des frais de fonctionnement. Elles visent souvent à suppléer le manque d’écoles publiques. Le secteur communautaire demeure prépondérant en ce qui concerne l’alphabétisation ; en 2015, 46 % des centres d’alphabétisation étaient communautaires contre 30 % pour le secteur public et 25 % pour le secteur privé.
Le Rapport d’état sur le système éducatif national (2016) suggèrait enfin que que grâce aux écoles communautaires, le primaire avait plus que doublé ses effectifs entre 2001 et 2013, , soit un accroissement annuel moyen de plus de 7 %. De 5 961 écoles en 2005 (dont 2 294 communautaires et 3 294 publiques), on est passé en 2013 à 11 490 écoles (dont 6 377 communautaires et 4 278 publiques). De même, « le cycle primaire comptait 20 670 enseignants en 2005 contre 37 336 enseignants en 2013, la grande majorité (plus de 75 % en 2013) étant des enseignants communautaires ». Ces chiffres montrent que l’effort des communautés a permis au le primaire de se développer au cours de ces dernières années. On aboutit ainsi à un taux d’accroissement annuel moyen de l’effectif des élèves inscrits dans les écoles communautaires qui se situe à 12 % contre 9 % pour le privé et 5 % pour le public. En somme, au primaire, le communautaire qui représentait 21 % des élèves en 2001 concentre 36 % des élèves de ce cycle en 2013.
La Direction de l'enseignement privé au sein du ministère de l'Éducation a été constituée en 2003. Le Décret n° 693/PR/PM/MEN/2015 du 13 mars 2015 a permis de créer la Commission nationale de contrôle des établissements privés (CNCEP) qui a pour mission de contrôler les établissements privés, sous la supervision du Directeur général de l’enseignement fondamental et secondaire.
Le ministère de l'Action sociale en collaboration avec le ministère de l'Éducation nationale pour les questions pédagogiques est responsable de l’enseignement préscolaire public et privé. Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation est quant à lui responsable de la gestion du secteur non étatique au niveau de l’enseignement supérieur.
Le Tchad est aussi doté d’un Conseil superieur des affaires islamiques (CSAI), qui est chargé du champ religieux musulman. Son rôle dans l’éducation non étatique n’est pas précisé.
L'Agence pour la promotion des initiatives communautaires en éducation (APICED), financée par le Tchad et la Banque mondiale, assure un appui salarial et de formation aux maîtres communautaires.
Vision : Différentes réglementations s’appliquent à tous les niveaux de l’éducation. La Constitution soutient que l’État et les collectivités autonomes « créent les conditions et les institutions qui assurent et garantissent l'éducation des enfants, la promotion du genre et des personnes handicapées ». Elle reconnaît l'enseignement privé qui s'exerce dans les conditions définies par la loi. La Loi n° 6-016 2006-03-13 PR soutient que l'enseignement privé est reconnu et contrôlé par l'État. Le Plan intérimaire de l’éducation du Tchad (PIET) couvre la période 2018-20 et soutient le développement du secteur éducatif privé. Il vise à ce que le privé continue à jouer un rôle important parallèlement à l’augmentation des effectifs scolarisés dans les établissements publics.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
L'enseignement préscolaire est dispensé dans les écoles maternelles et les jardins d'enfants au profit des enfants âgés de trois à six ans. En 2016, seulement 2,8 % des enfants étaient scolarisés à ce niveau d’éducation et répartis dans des structures publiques, privées et communautaires, respectivement à hauteur de 18%, 54% (principalement en zone urbaine) et 28%. Des sources gouvernementales officielles fournissant des information quant à la prévalence des maternelles et des jardins d’enfants n’ont pas été trouvées.
Inscription et approbation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Le ministère de l'Action sociale en collaboration avec le ministère de l'Éducation nationale accorde les autorisations d’ouverture. Toutefois, aucune autre information additionnelle n’a été trouvée.
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : Le Plan intérimaire de l’éducation du Tchad (PIET) (2018-20) soutient que les subventions accordées doivent se traduire par « des mesures qui rendent accessibles les institutions privées aux catégories défavorisées de la société » (p. 49). Il stipule également que les communautés seront mises à contribution dans l’offre de services éducatifs et d’éveil de la petite enfance et que cette orientation sera soutenue par des mesures incitatives d’octroi d’une subvention par enfant. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le Plan intérimaire de l’éducation du Tchad (PIET) (2018-20) vise à élaborer un programme national d’encadrement de la petite enfance en vue d’harmoniser la vision de l’éducation préscolaire dans le secteur public, privé et communautaire. Le secteur privé doit respecter le curriculum national (p. 49). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : La formation tant initiale et continue des enseignants est assurée dans les institutions spécialisées publiques ou privées reconnues par l'État et dans les universités d'été. Une proportion importante d'enseignants au niveau primaire (67,9 % en 2009) sont des maîtres communautaires payés par les communautés ; ces derniers n’ont pas de formation pédagogique. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Aucune réglementation n’a été trouvée. Certains établissements privés informent qu’une fiche d’engagement financier est remise aux parents au moment de l’inscription.
Sélection et procédures d'admission : Aucune réglementation n’a été trouvée. Certains établissements privés exigent toutefois un justificatif portant l’adresse de la famille et le carnet de santé de l’enfant. De plus, le dossier est généralement examiné par une commission compétente composée d’assistants sociaux et de la direction de l’établissement. La commission statue ordinairement sur la demande d’admission en fonction du nombre de places disponibles. Dans certains cas, l’admission de l’enfant est confirmée après une visite médicale.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Aucune information n’a été trouvée.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des enfants : Le Plan intérimaire de l’éducation du Tchad (PIET) (2018-20) vise à « renforcer les capacités des structures d’encadrement pédagogique et d’évaluation » dans les structures de la petite enfance. Aucune autre réglementation n’a été trouvée en ce sens.
Sanctions : Aucune information n’a été trouvée.
Inscription et approbation : Le Décret n° 693/PR/PM/MEN/2015 (non accessible) décrit les modalités de création et de fonctionnement des établissements privés d’enseignement. Il établit les critères d’ouverture des établissements. La superficie doit être de 900 mètres carrés par cycle dans les centres urbains et de 1 300 mètres carrés en milieu rural et les salles de classes doivent être de neuf mètres par sept mètres pour 50 élèves. Le Décret 1916/PR/MENPC/2018 du 24 décembre 2018 porte également sur les normes et critères d'ouverture, d'extension, de transfert, de dénomination, d'officialisation des établissements scolaires. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux »
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Eau, assainissement et hygiène : Le personnel spécialisé assure des fonctions et tâches spécifiques dans le domaine sociosanitaire. Le Plan intérimaire de l’éducation du Tchad (PIET) (2018-20) vise à « réinstaurer l’hygiène scolaire dans les établissements », soit en assurant l’approvisionnement des établissements en eau potable et en rendant accessible des toilettes séparées filles/garçons dans le respect du ratio 60 élèves pour un WC. La présence de points d’eau de latrines constitue un critère d’ouverture du Décret n° 693/PR/PM/MEN/2015. L'Arrêté n° 126/MEN/SE/DG/DEE/97 soutient que l'élève est sensibilisé aux questions de l'hygiène et de la sécurité. Les enseignants doivent aussi prendre part aux activités de salubrité deux heures par mois.
Taxes et subventions : Seules les écoles privées conventionnées bénéficient des subventions sous forme d’allocation en personnel et de dotation en manuels scolaires. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Les établissements sont autorisés à faire des profits.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le Centre national du livre des curricula (CNC) veille à concevoir et à élaborer les programmes qui doivent être appliqués dans les établissements tant publics que privés. Le Plan intérimaire de l’éducation du Tchad (PIET) (2018-20) vise à assurer l’élaboration de la stratégie de développement du préscolaire communautaire. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Manuels scolaires et matériel didactique : Le Décret n° 693/PR/PM/MEN/2015 identifie les équipements mobiliers et les manuels scolaires requis. Le CNC élabore également les guides pédagogiques pour les enseignants des secteurs privé et public. Les établissements privés ayant signé une convention avec l’autorité de tutelle sont dotés en manuels scolaires qu’ils utilisent. Au primaire, l’accès des élèves du secteur privé aux manuels scolaires officiels est limité. Ils sont en nombre insuffisant dans les secteurs privé et public.
Profession enseignante : La formation tant initiale et continue des enseignants est assurée dans les institutions spécialisées publiques ou privées reconnues par l'État et dans les universités d'été. La formation continue des enseignants des écoles primaires publiques, privées et communautaires est assurée par la Direction de la formation des enseignants à travers les centres régionaux de formation continue des enseignants du primaire. Pour la professionnalisation des enseignants communautaires, un dispositif de formation à trois niveaux (0, 1 et 2) a été mis en place à leur intention. Aucune information n’a été trouvée sur le salaire des enseignants. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Châtiments corporels : Le droit à l'intégrité physique des élèves et étudiants est garanti dans la Constitution. Les sévices corporels ou toute autre forme de violence ou d'humiliation sont proscrits selon la Loi n° 016/PR/06.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Le pays a publié un Plan de réponse nationale du secteur éducation à l’épidémie de COVID-19 (PRNSE C19). Ce dernier entend commander aussi pour le secteur privé des dispositifs de lavage des mains en tenant compte aussi des réalités de terrain (statistiques de la pandémie, présence d’un point d’eau, etc.).
Fixation des frais : Les écoles privées peuvent exiger des frais de scolarité élevés. Aucune réglementation n’a été trouvée pour limiter les frais exigés.
Sélection et procédures d'admission : Les écoles privées peuvent adopter un mode de sélection des élèves, par exemple un test d’entrée.
Politiques en faveur des groupes marginalisés : Le dépistage des handicaps physiques et intellectuels et le suivi de la santé des élèves sont assurés gratuitement par les structures de santé scolaire et universitaire. De plus, l’Arrêté N° 337/MEN/DG/95 du 4 décembre 1995 exonère les élèves attestés handicapés des frais d’inscription dans tous les établissements publics et des écoles privées peuvent bénéficier d’une réduction dont le taux est laissé à la discrétion des responsables desdites écoles.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Le Plan intérimaire de l’éducation du Tchad (PIET) (2018-20) vise à introduire une gestion participative dans les établissements publics et privés, à travers la mise en place des comités de gestion des établissements (COGES).
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des élèves : Le Plan intérimaire de l’éducation du Tchad (PIET) (2018-20) vise à mettre en place un système national d'évaluation des acquis dans l'enseignement formel et non formel. Le Département de la recherche et de l'évaluation du Centre national des curricula (CNC), créé en 2002 s'occupe de l'évaluation des apprentissages de tous les élèves.
Diplômes et grades : L'enseignement fondamental est sanctionné par le Brevet d'Enseignement Fondamental (B.E.F.). Les modalités de délivrance sont définies par décret pris en conseil des ministres. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux »
Sanctions: L'Arrêté 285/PR/MENPC/SEENPC/DGM/DGEF/DIEP/2019 porte sur la fermeture définitive d'établissements privés fonctionnant sans autorisation du Ministre. De plus, le Décret 1916/PR/MENPC/2018 du 24 décembre 2018 porte sur les normes et critères de fermeture des établissements scolaires. Les établissements peuvent fermer si le contenu des programmes d’enseignement, le nombre des enseignants en fonction et les normes de qualification ne sont pas respectés.
L'enseignement supérieur est organisé dans les universités, les grandes écoles, les instituts et les centres spécialisés, privés ou publics. En 2016, 78,8 % des établissements étaient publics. Le privé compte plus de 100 établissements et rejoint environ 28 % des étudiants.
Inscription et approbation : Le Décret n° 11-208 2011-02-15 PR/PM/MESRSFP fixe les modalités de création et de fonctionnement des établissements privés de l'enseignement supérieur. La reconnaissance par l'État des institutions privées de la recherche scientifique et technique se fait par agrément « en fonction de critères garantissant l'objectivité et la qualité de leurs activités ainsi que le respect des règles administratives et financières applicables en fonction de leur statut, fixés par voie réglementaire » (article 49). Le dossier de demande adressé au ministre en charge de l'enseignement supérieur comprend notamment un plan d'investissement et un programme de formation. Enfin, l'autorisation d'ouverture est accordée à la suite d'un rapport d'inspection sur les infrastructures et les équipements et le programme d'enseignement. La Commission nationale pour l'enseignement supérieur privé (CNESP) donne des avis au ministre sur les dossiers de demande de création et d'ouverture d'établissements privés. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : L'État peut signer une « convention de concession de service » avec les établissements privés d'enseignement supérieur. Ces établissements sont appelés établissements privés conventionnés. Avant le début de chaque année académique, le ministère en charge de l'enseignement supérieur doit rendre publique la liste des établissements privés autorisés à fonctionner.
Profits : Il est autorisé de faire des profits ; toutefois, les établissements privés à but lucratif doivent avoir le statut de société anonyme.
Taxes et subventions : L'État joue un rôle majeur dans la mise en œuvre et le suivi de la politique en matière de recherche scientifique et technique, notamment par des dotations budgétaires, complétées par d’autrement financements obtenus dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale. Par exemple, l’État peut accorder une aide ou une subvention aux établissements privés qui contribue à la réalisation de ses objectifs et qui en fait la demande. Cette aide peut prendre la forme d’attribution de terrain, d’équipements, d’exonérations fiscales, de ressources humaines , d’aide financière directe, de facilitation d'accès au crédit, etc. Des fonds de recherche sont aussi mis en place par l'État ou avec la participation de l'État. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les établissements privés sont soumis au respect des programmes en vigueur et des volumes horaires déterminés par le ministère en charge de l'enseignement supérieur. Toutefois, le volume horaire réservé à l'enseignement religieux dans les établissements privés confessionnels n'est pas comptabilisé dans les horaires obligatoires d'enseignement. Toute activité de recherche scientifique ou technique menée par des institutions publiques ou privées, à l'intérieur du territoire national, relève du domaine public. Leurs résultats sont des biens publics, accessibles à tous dans la limite des législations. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux » .
Profession enseignante : Les qualifications requises pour l'exercice de la profession et le statut sont fixés par voie réglementaire. Le personnel enseignant permanent de tout établissement privé d'enseignement supérieur doit représenter au moins le tiers de l'effectif des enseignants permanents et vacataires. Les conditions de travail des enseignants-chercheurs et des chercheurs sont déterminées par chaque institution.Tout enseignant intervenant dans un établissement privé a les mêmes obligations que les enseignants exerçant dans les établissements publics. Les enseignants et chercheurs sont soumis à l'obligation de production scientifique, d'évaluation, de rectitude morale, d'enseignement, d'éducation et d'encadrement pédagogique. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Les frais de scolarité doivent être communiqués au ministère en charge de l'enseignement supérieur au moins un mois avant le début des inscriptions.
La deuxième édition du Rapport d’État du système éducatif national tchadien (2014) soutient à cet égard qu’ « un corollaire immédiat est le maintien des frais d’inscription à l’école primaire publique ou communautaire, et ce malgré l’instauration de la gratuité de la scolarisation au primaire depuis 2006. Outre ces frais, il existe dans de nombreux établissements des cotisations parallèles à la charge des parents et des communautés ». Le Rapport ajoute qu’en 2010, seulement 10 % du crédit public de fonctionnement alloué par l’État a été transféré aux établissements . En 2011, ce pourcentage s’élevait à 22 %, soit moins d’un quart des ressources de fonctionnement des établissements d’enseignement.
Précisions également que le Plan intérimaire de l’éducation du Tchad (PIET) (2018-20) vise à réduire et à harmoniser les frais d'inscription pour tous les étudiants nationaux. Enfin, la Stratégie Éducation 2030 stipule que pour favoriser la poursuite des études supérieures, des Memoranda d’entente ont été signés entre le Haut Commissariat des Nations unies et des universités privées offrant une réduction de 50 % des frais d’inscription aux réfugiés. Un partenariat a également été développé avec l’Ambassade de France au Tchad afin d’offrir des bourses de master aux étudiants réfugiés.
En 2017, le Ministère tchadien de l'Enseignement supérieur a fixé les frais d'inscription dans les universités à 50 000 FCFA (86 dollars des États-Unis).
Sélection et procédures d'admission : L'enseignement supérieur dans les institutions privées et publiques est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de tout autre diplôme admis en équivalence.
Politiques pour les groupes vulnerables : À l’initiative des autorités éducatives au niveau central et local, des mesures d’adaptation sont parfois mises en place pour faciliter l’inscription et la scolarisation des populations déplacées ou réfugiées. Par exemple, pour les déplacés dans la bande sahélienne, on observe la suppression des fraisde scolarité et de l’exemption de présenter des documents administratifs ou scolaires avant toute inscription d’enfants à l’école.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’établissement : Les établissements privés d'enseignement supérieur doivent avoir un organe délibératif, tel qu’un conseil d'administration, un conseil de surveillance ou un conseil scientifique ou technique qui délibère sur l'organisation des enseignements, les programmes, le régime des études et les examens.
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Les établissements privés d'enseignement supérieur sont soumis à un régime de contrôle du ministère en charge de l'enseignement supérieur. Toute mission d'inspection donne lieu à un rapport. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des étudiants : La Loi n° 32/PR/2006 du 11 décembre 2006 porte sur la création de l'office national des examens et concours du supérieur (ONECS).
Diplômes et grades : Les titres, les grades et diplômes sont « un monopole de l'État ». Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sanctions : Sur la base d’une infraction mentionnée dans le rapport d’inspection, le ministre en charge de l'enseignement supérieur peut prononcer selon le degré de gravité des faits constatés et après avis de la Commission nationale pour l'enseignement supérieur privé, soit une mise en demeure, soit la fermeture définitive de l'établissement.
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : Les modalités de création des établissements privés d'enseignement sont définies par décret pris en conseil des ministres. Les établissements privés sont créés à l'initiative des personnes physiques ou morales privées nationales ou internationales. Les établissements privés seront appuyés à terme par l’État sur la base du respect des normes et des critères de performance.
Taxes et subventions : Les institutions privées d'enseignement, de formation et de recherche peuvent bénéficier des subventions de l'État dans les conditions fixées par voie réglementaire. La Loi 06-016 2006-03-13 PR (Art. 116) stipule que les procédures d'attribution des subventions se font selon des « critères objectifs et transparents, précisés par voie réglementaire ». Le Plan intérimaire de l’éducation du Tchad (PIET) (2018-20) prévoit la mise en place du Fonds du Secteur privé pour l’Éducation.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : L'enseignement et la formation sont dispensés dans les deux langues officielles, soit le français et l'arabe et dans les langues nationales. Des langues étrangères interviennent comme disciplines d'enseignement. Les contenus et les méthodes d'enseignement, de formation et de recherche sont déterminés par voie réglementaire. Le respect des programmes et des volumes horaires s'imposent à tous les établissements privés et publics ; toutefois, chaque établissement peut élaborer son projet d'établissement qui définit les modalités particulières de mise en œuvre des programmes officiels d'enseignement. Ce dernier fait l'objet d'évaluation.
Profession enseignante : Le personnel enseignant est soumis à une formation pédagogique attestée par un titre de capacité. L’Article 86 de la Loi 06-016 2006-03-13 PR stipule que les enseignants contractuels du secteur privé sont régis par le Code du travail de 1996. Les enseignants ont le droit de s'organiser en syndicats (Loi 06-016 2006-03-13 PR, Art. 88).
Enfin, différentes catégories d'enseignants contractuels dans le secteur non étatique sont recensées dans le pays dont les enseignants vacataires, les enseignants communautaires et les enseignant sous contrat avec une école privée.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Des audits des comptes, annuels et pluriannuels, sont obligatoires pour toutes les institutions.
Inspection : L'inspection générale des services a été mise en place par le Décret n° 176/PR/MEN/97 ; elle assure le contrôle et l'inspection des services centraux et extérieurs relevant du ministère de l'Éducation nationale.
Diplômes et grades : La délivrance des titres et diplômes est de la compétence de l'État. Les conditions de délivrance des diplômes dans les établissements privés sont les mêmes que celles prévues pour les établissements publics dispensant les mêmes enseignements et formations. Les établissements privés ont toutefois l’autorisation de délivrer des attestations de fin de scolarité ou de fin de formation dans le respect des formes et mentions déterminées par le ministre de l’Éducation nationale.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Aucune information n’a été trouvée.
La Loi n° 6-016 2006-03-13 PR soutient que les activités d’enseignement incluent le tutorat, mais ne fait pas référence aux cours particuliers supplémentaires.
Aucune information n’a été trouvée.
