Technologie
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.4. Cybersécurité et sécurité
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
1. Terminologie
L’article 5 de la loi n° 21/2011 du 11 février 2012 porte orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche stipule que l’éducation et la formation générale ont pour mission générale de promouvoir les « technologies de l’information et de la communication ».
Le Plan stratégique Gabon émergent Vision 2025 (2012) se réfère quant à lui aux technologies de l’information et de la communication pour l’éducation (TICE) dans son action 62.
L’article 2 de la loi n° 019/2016 du 9 août 2016 portant Code de la communication (2016) définit les « technologies de l’information et de la communication » comme toutes « techniques de l'information, de l'audiovisuel, des multimédias, d'Internet et des télécommunications qui permettent aux utilisateurs de communiquer, d'accéder aux sources d'information, de stocker, de traiter, de produire et de transmettre l'information sous toutes les formes : texte, musique, son, image, vidéo et interface graphique interactive ».
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
Constitution et lois : La Constitution, révisée le 11 janvier 2018 pour amender la Constitution de 1991 (révisée en 2003 et 2011), ne porte pas explicitement sur les technologies dans l’éducation. L’article premier porte toutefois sur la confidentialité des communications, dont celles électroniques. Il stipule également que « les limites de l'usage de l'informatique pour sauvegarder l'homme, l'intimité personnelle et familiale des personnes, et le plein exercice de leurs droits, sont fixées par la loi ». L’article 95 porte sur l’instauration d’un Conseil national de la communication notamment chargé de promouvoir le développement des techniques de communication et de la formation du personnel.
La loi n° 21/2011 du 11 février 2012 porte orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche. Son article 5 soutient non seulement la promotion des TIC, mais ajoute que l’ensemble des curricula et des offres de formation doivent en faire leur promotion. L’arrêté 0001 du 8 février 1995 porte sur la réorganisation de l’enseignement technique et professionnel et y définit les deux voies de formation : la voie technologique et la voie professionnelle. De plus, l’article 3 de la loi n° 21/2000 du 10 janvier 2001 qui détermine les principes fondamentaux de l’enseignement supérieur en détermine ses missions, dont l'élaboration et la transmission des connaissances, en « se conformant à l'évolution de la science et des technologies » et la « promotion au plus haut niveau et au meilleur rythme de progrès de la science et des technologies ».
Plus généralement, le Code pénal, modifié par la loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 porte aussi en partie sur le numérique, notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée (Article 447). De plus, l’Ordonnance n° 15/PR/2018 du 23 février 2018 porte réglementation de la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité et de la vie privée des mineurs dans le cyberespace. Son article 2 vise à assurer « la protection et la sécurité des réseaux de communications électroniques, des systèmes d’information, des transactions électroniques, de la vie privée et des mineurs dans le cyberespace ». La loi n° 019/2016 du 9 août 2016 portant Code de la communication (2016) prévoit des mesures d’encadrement concernant le numérique mais ne porte pas explicitement sur le secteur de l’éducation. La loi n° 005/2001 porte sur les réglementations du secteur des télécommunications ne porte pas non plus sur l’éducation, mais vise notamment à assurer la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunications.
Politiques, plans et stratégies : Le Plan stratégique Gabon émergent Vision 2025 (2012) intègre un Plan sectoriel de l’éducation décliné en dix actions. L’objectif stratégique 9 de ce plan consiste à construire des infrastructures numériques de rang mondial et d’offrir une éducation de qualité à tous. Son action 62 porte sur l’introduction des TIC dans les curricula. L’action 40 appelle également à la mise à jour du cadre juridique présenté ci-dessus, en se concentrant notamment sur les données à caractère personnel, les transactions et documents électroniques, la cybercriminalité et la cybersécurité y compris la cryptologie.
Le pays a lancé en 2017 le cycle des travaux pour l’élaboration d’un plan sectoriel de l’éducation visant à assurer une éducation de qualité pour tous et des possibilités égales d’apprentissage tout au long de la vie.
Antérieurement, le Plan décennal pour la réalisation des OMD (2008) précisait que la maîtrise des TIC était un préalable à la promotion d’une économie dynamique et connectée au reste du monde. Il visait notamment à mettre les avantages des TIC à la portée de tous, en coopération avec le secteur privé. Il assurait un suivi sur le nombre de lignes téléphoniques et d’abonnés au téléphone portable pour 100 habitants ainsi que le nombre de micro-ordinateurs pour 100 habitants et d’internautes pour 100 habitants.
Cadres de compétences numériques : L’approche par les compétences a été adoptée au pays ; or, aucun cadre formel de compétences en TIC pour les apprenants ou les enseignants n'a été recensé.
Changements consécutifs à la COVID-19 : Le ministère de l’Éducation nationale a conçu et exécuté la Stratégie de riposte et la continuité pédagogique en réponse à l’épidémie du COVID-19.
Dans cet esprit, le projet Assistance technique de l’UNESCO à la mise en place d’un système d’un système d’enseignement à distance au Gabon en réponse à la crise du COVID-19 (2020) avait pour but de maintenir une continuité pédagogique pendant la pandémie en touchant le plus grand nombre d’élèves. Il visait à s’inscrire dans la durée au-delà de la pandémie de COVID-19.
Le Cadre de riposte socio-économique des Nations Unies contre la COVID-19 au Gabon propose comme solution à la pandémie l’éducation à distance, financée à hauteur de 98 millions de dollars des États-Unis.
2.2. Infrastructures technologiques, capacité technologique des écoles et environnements d'apprentissage
2.2.1. Infrastructures technologiques et capacité technologique des écoles
L’article 6 de la loi n° 21/2011 du 11 février 2012 stipule que les infrastructures et les équipements d’enseignement et de formation doivent permettre, selon les niveaux, l’appropriation des connaissances et des compétences en matière de technologie et en TIC. Le Plan stratégique Gabon émergent Vision 2025 (2012) qui intègre un Plan sectoriel de l’éducation vise à « construire des infrastructures numériques de rang mondial ».
Électricité : La loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 met en application les dispositions de l’article 47 de la Constitution qui garantit le droit d'accès à l'énergie électrique.
Le Plan stratégique Gabon émergent Vision 2025 (2012) vise à « développer une offre d’électricité durable, diversifiée et accessible pour tous », principalement l’hydroélectricité. La stratégie nationale de développement de l’électricité mentionnée dans ce Plan stratégique porte entre autres sur la sécurisation de l’offre dans les grands centres. L’action 67 vise également à fournir à tous les Gabonais, dont ceux des régions rurales, une électricité à des tarifs accessibles. Enfin, il prévoit l’élaboration d’un Code de l’électricité et de l’efficacité énergétique (au-delà du secteur de l’éducation).
Les annuaires statistiques annuels comportent notamment comme indicateur le nombre d’écoles avec l’électricité.
Ordinateurs et appareils : L’article 26 de la loi n° 21/2011 du 11 février 2012 précise que les établissements primaires doivent comprendre une salle de classe destinée à l’immersion aux TIC. Les articles 31, 33, 36 et 37 ajoutent que les collèges, lycées et lycées scientifiques ainsi que le Lycée national d’excellence doivent disposer d’un centre de documentation et d’information. L’article 54 stipule également que les établissements d’enseignement supérieur doivent comprendre une bibliothèque centrale avec une salle multimédia à vocation d’université virtuelle ou de campus numérique et une salle d’informatique.
L’action 62 du Plan stratégique Gabon émergent Vision 2025 (2012) vise à ce que toutes les écoles primaires et secondaires disposent d’au moins une salle multimédia. Dans le cycle supérieur, le Plan prévoit mettre en place un mécanisme permettant à chaque professeur et étudiant d’acquérir un ordinateur. Il vise également à doter les écoles primaires publiques et privées en équipements électriques.
Les annuaires statistiques annuels comportent comme indicateurs le nombre d’écoles dotées de salles multimédias, d’imprimantes, d’ordinateurs fixes de bureau et d’ordinateurs, de photocopieurs, de rétroprojecteurs et de vidéoprojecteurs.
De 2009 à 2014, l’organisation à but non lucratif One laptop per child» (OLPC) visait à encadrer un projet d’initiation des jeunes apprenants aux nouvelles technologies, rejoignant 10 % des jeunes du pays.
Connexion à Internet : Le décret n° 035/PR/MCPEN (2011) énonce que le ministère de l’Économie numérique a pour mission de favoriser l'accès aux réseaux numériques à tous les citoyens en « garantissant un accès à l'internet haut débit et en assurant le passage de tout le pays dans le numérique audiovisuel ». De plus, l’action 62 du Plan stratégique Gabon émergent Vision 2025 (2012) vise à créer un réseau spécifique à l’Éducation et à la Recherche et de connecter tous les établissements éducatifs du Gabon au réseau WIMAX de l’État.
Le Plan d'action national (2002) visait à assurer l’accès à l’Internet à toutes les circonscriptions scolaires d’ici 2015.
2.2.2. Technologie et environnements d’apprentissage
Durant la pandémie de COVID-19, les élèves dans les classes de 3e et de terminale ont pu suivre des cours en ligne de soutien sur la plateforme Avicenne. La phase II du projet Assistance technique de l’UNESCO à la mise en place d’un système d’un système d’enseignement à distance au Gabon en réponse à la crise du COVID-19 (2020) prévoyait l’élaboration d’une « stratégie nationale pour la mise place d’un Système d’enseignement à distance pour le primaire, le secondaire et l’enseignement technique et professionnel à travers les différents médias et supports (en ligne, en local/offline, radio, TV et imprimés) pour atteindre le plus grand nombre d’élèves. ». Elle visait également de créer un Centre pour l’enseignement à distance au sein du ministère de l’Éducation nationale. En août 2020, 150 000 élèves avaient bénéficié de l’éducation à distance selon le Cadre de riposte socio-économique des Nations Unies contre la COVID-19 au Gabon. Parmi eux, l’UNESCO et l’UNICEF ont travaillé ensemble, depuis le début de la crise, pour assurer une éducation de qualité à distance pour 120 000 d’entre eux.
En 2016, le ministre gabonais de l’Économie numérique a inauguré le premier centre de soutien scolaire par la formation à distance (E-learning), ayant pour vocation la formation de près de 5000 jeunes gabonais aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.3.1. Apprenants
L’article 4 de la loi n° 21/2011 du 11 février 2012 énonce que l’ensemble des curricula et des offres de formation doivent promouvoir les TIC. L’article 6 ajoute que les curricula et les offres de formation doivent aussi permettre, selon les niveaux, l’appropriation des connaissances et des compétences en matière de technologie et en TIC. Similairement, vise à ce que l’action TICE permette d’introduire l’outil informatique dans les curricula, « et à terme le généraliser à tous les niveaux de l’enseignement et de la recherche ».
Entre 2016 et 2022, le programme « Former ma génération » de l'UNESCO a permis de former plus de 5 000 jeunes gabonais de 18 à 35 ans aux technologies et compétences numériques et de mettre sur pied des centres de formation et des laboratoires sur tout le territoire national.
En 2015, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans son sixième rapport périodique du Gabon demeurait préoccupé par la sous-représentation des filles dans des sciences et de la technologie ; or, aucune régulation n’a été recensée à cet effet.
Aucun cadre de compétences numériques pour les apprenants n’a été trouvé dans le pays.
2.3.2. Enseignants
L’action 61 du Plan stratégique Gabon émergent Vision 2025 (2012) souligne l’importance de fournir à son système éducatif un personnel enseignant de qualité qui se « conforme aux standards internationaux ». Il a ainsi comme priorité l’optimisation de la gestion des ressources humaines de l’appareil éducatif. Toutefois, aucun standard numérique pour les enseignants n’a été identifié dans les documents officiels.
La formation initiale des enseignants est dispensée dans les Écoles normales d’instituteurs (ENI) pour le primaire, à l’École normale supérieure (ENS) pour l’enseignement général et à l’École normale supérieure de l’enseignement technique (ENSET) pour l’enseignement technique.
Au niveau de la formation continue, le projet Assistance technique de l’UNESCO à la mise en place d’un système d’un système d’enseignement à distance au Gabon en réponse à la crise du COVID-19 (2020) visait à former 50 enseignants sur les étapes de production de cours en ligne et sur l’ingénierie pédagogique de production de cours en ligne.
2.4. Cybersécurité et sécurité
2.4.1. Confidentialité des données
Le ministère de l’Économie numérique veille au respect, par les opérateurs du numérique, de leurs obligations en matière de la vie privée des usagers selon le décret n° 035/PR/MCPEN.
L’article 447 du Code pénal, modifié par la loi n°042/2018 du 05 juillet 2019, soutient que quiconque porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant sans consentement l’image et tout support numérique d’une personne, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’un million de francs CFA (1 585 dollars des États-Unis).
L’Ordonnance N°15/PR/2018 du 23 février 2018 promeut en son article 2 l’utilisation des technologies de sécurité de l’information en tant que moyens de protection des droits de propriété intellectuelle.
Le Gabon a aussi une Commission nationale indépendante pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP), instaurée avec la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011.
2.4.2. Abus en ligne et cyberintimidation
Le décret n° 035/PR/MCPEN stipule que le ministère de l’Économie numérique a notamment pour mission de lutter contre toutes les formes de cybercriminalité.
L’Ordonnance N°15/PR/2018 du 23 février 2018 vise à « protéger les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la dignité humaine, à l’honneur et au respect de la vie privée » dans le cyberespace.
3. Governance
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
Deux ministères sont principalement responsables de l’éducation, soit le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de l’Emploi, Fonction publique, Travail et Formation professionnelle, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ce dernier a pour mission d’assurer la promotion de la science et des technologies. Il ouvre également les perspectives technologiques « pour un développement national diversifié » et rend possibles les innovations technologiques en favorisant le transfert et l'adaptation des technologies modernes.
Le ministère de l’Économie numérique comporte une Direction générale des réseaux et développements numérique. Ce ministère a notamment pour mission de mettre en œuvre les politiques visant à réduire la fracture numérique. Il vise aussi à dynamiser la recherche et le développement dans les TIC, notamment en « favorisant l'adaptation de l'organisation de l'État aux enjeux numériques et en établissant une gouvernance transversale des systèmes d'information de l'État ». Il comporte différentes institutions sous sa tutelle. Premièrement, l’Institut national de la Poste, des Technologies de l’Information et de la Communication (INPTIC) est un institut de formation. Son département sur le « Management des TIC » forme sur les métiers du multimédia et de l’Internet (webmastering, communication et marketing digital et e-commerce). Deuxièmement, l’Agence nationale des infrastructures numériques et des fréquences du Gabon (ANINF) a pour mission de « développer l’infrastructure numérique sur l’ensemble du territoire national gabonais et de développer de manière cohérente les applications e-Gouvernement ». Les agents de l’État et le personnel du secteur privé font appel à l’ANINF pour leurs besoins de formation initiale et continue, par exemple sur l’utilisation d’outils informatiques (Pack Office). Enfin, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) comporte une mission économique, technique juridique et d’investigation. Elle émet des avis sur toutes questions du secteur des communications électroniques.
3.2. Rôles des écoles
En 2018, l’État annonçait que le téléphone portable serait interdit à l’école afin de sécuriser le milieu scolaire et limiter les cas de triche. Le ministère de l’Éducation nationale préparait dès lors un texte de loi visant l’interdiction de l’accès et de l’utilisation du téléphone portable dans l’enceinte des établissements scolaires. Aucun texte de loi qui en découle n’a toutefois pas été recensé.
