Technologie
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.4. Cybersécurité et sécurité
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
1. Terminologie
Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), en Union des Comores, sont régies par le décret n° 14-197/PR du 25 décembre 2014 portant promulgation de la loi relative aux communications électroniques. Ce décret définit les TIC comme étant les « technologies employées pour recueillir, stocker, utiliser et envoyer des informations incluant celles qui impliquent l’utilisation des ordinateurs ou de tout système de communications électroniques ». En parallèle, la loi n °21-012/AU du 25 juin 2021 sur la cybersécurité et la cybercriminalité et son décret n° 22-003 définissent les TIC comme « toutes techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement informatique, l’Internet et les communications électroniques. Elles désignent aussi le secteur d’activité économique des technologies de l’information et de la communication ».
Le Plan de transition du secteur de l’éducation (PTSE) 2017/18 à 2019/20 utilise toutefois le terme « technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement » (TICE) dans la formation et la recherche.
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
Constitution et lois : La Constitution de l’Union des Comores de 2001 stipule que la loi détermine les principes fondamentaux de l’information et des nouvelles technologies de l’information. L’article 8 du Projet de révision de la Constitution de 2001, révisée en 2009 et 2013 (adoptée en 2018) affirme que l’État a la mission de promouvoir l’instruction et la diffusion et l’utilisation des nouvelles technologies.
La loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994 portant orientation de l’éducation, promulguée par le décret n° 95-012/PR du 20 janvier 1995, stipule que l’éducation de base est adaptée aux multiples besoins des sociétés contemporaines et elle prend en compte les évolutions technologiques. En pareille matière, la loi n° 14-024 sur l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, promulguée par le Décret n° 14-138/PR du 28 août 2014, stipule que le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche « facilite et régule la coopération à caractère scientifique et technologique » (article 4). De plus, il favorise l’innovation par la création individuelle et collective dans le domaine des technologies.
La loi n° 08-007/AU du 15 janvier 2008 porte sur les secteurs des Technologies de l’Information et de la Communication et encourage les marchés concurrentiels dans les secteurs des télécommunications et favorise la création d’une autorité nationale de régulation des TIC. Toutefois, elle ne porte pas explicitement sur l’éducation.
La loi n° 21-012/AU du 25 juin 2021 régit le cadre de sécurité des réseaux de communications électroniques et la lutte contre la cybercriminalité. Elle a pour mission d’instaurer la confiance dans les réseaux de communication et de protéger les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment le droit à la dignité humaine, à l’honneur et au respect de la vie privée.
Enfin, le décret n° 14-197/PR du 25 décembre 2014 portant promulgation de la loi n° 14-031/AU relative aux communications électroniques décrit les missions de l’ANRTIC dont celui d’assister le gouvernement dans l’élaboration des politiques nationales dans le domaine des TIC ; toutefois, ce décret ne porte pas directement sur le secteur de l’éducation.
Politiques : La loi organique n° 05-003/AU du 1er mars 2005, portant modalités d’application de l’article 9 de la Constitution de l’Union des Comores stipule que la Politique des nouvelles technologies, de l’information et de la communication relève du domaine de l’Union. Elle est assurée par le Haut Conseil des nouvelles technologies de l’Information et de la Communication (HCNIC) qui garantit l’exercice de la liberté de l’information et de la communication à travers les médias. La Politique nationale d’équité et d’égalité de genre (PNEEG) du 2007 stipule que les nouvelles technologies de l’information et de la communication doivent servir efficacement d’outils pour la promotion de l’égalité des sexes. À cet égard, elle affirme que la création d’un réseau Internet améliorera l’efficacité des mécanismes institutionnels dans les processus nationaux de planification et d’élaboration des politiques pour l’égalité des sexes.
En 2004, le ministère de l’Éducation a également publié la Lettre de politique de développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication 2004-2008 sous la direction du ministère de la Défense, de la Sûreté du Territoire, des Infrastructures stratégiques et de la Communication (MDSTISC). Cette dernière visait notamment à accroître les connaissances des planificateurs et des décideurs politiques sur la technologie dans le processus de développement durable et de mondialisation. Neuf principes ont aussi mis de l’avant dont l’utilisation des TIC comme un outil de développement humain et de lutte contre la pauvreté ; la promotion d’une bonne gouvernance par une informatisation efficace de la gestion gouvernementale ; et la prise en compte de la dimension genre. Cette Lettre de politique a posé les premiers jalons des pouvoirs publics en faveur des TIC dans le système éducatif.
Plans et stratégies : La Stratégie « Comores Numérique 2028 » est constituée de 6 axes stratégiques : le capital humain ; le cadre juridique, réglementaire et institutionnel ; la confiance numérique ; vulgarisation du numérique pour tous et partout ; L’e-administration ; et développer et diversifier le secteur du numérique. Elle vise à ce que les TIC, et en particulier Internet, apportent un meilleur accès aux services de base comme l’éducation. Sa vision est de faire des Comores d’ici 2030 « une société de l’information, acteur de la révolution numérique ».
Le Plan de transition du secteur de l’éducation (PTSE) 2017/18 à 2019/20 visait à « renforcer l’utilisation des TICE dans la formation et la recherche ». Le Plan sectoriel de l’éducation (PSE 2021-2030) (à venir) visera quant à lui à « tester la mise en place de technologies pour aider aux enseignants et aux élèves à mieux enseigner et apprendre ». Le Document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (2010) stipule qu’au niveau macro, une population bien éduquée et informée est plus productive et capable de maîtriser les technologies modernes de production.
Le Plan Comores Émergent à l’horizon 2030 porte la vision de « faire du numérique un secteur contribuant de manière conséquente à l’économie nationale, un levier de croissance pour les autres secteurs et un facteur positif de transformation sociale ».
Finalement, la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCA2D) 2018-2021 vise à augmenter l’accès des populations les plus vulnérables aux technologies propres pour assurer leurs besoins de base. Elle a également comme objectif de réduire considérablement le coût d’accès aux services des TIC et de promouvoir l’utilisation intensive des afin que le pays devienne un « développeur et exportateur net » de services. À cet effet, la SCA2D met l’accent sur les réformes structurelles à travers quatre piliers : (i) la poursuite de la libéralisation du marché des TIC ; (ii) la stimulation de la demande ; (iii) le renforcement de la fonction de régulation ; (iv) la promotion de la production et la diffusion des services des TIC. Enfin, la SCA2D vise à créer une « école du numérique » sous la responsabilité de l’Agence nationale du développement du numérique (ANADEN).
Programmes : Le Programme de promotion à la création de contenus numériques à intérêt local de l’Agence nationale du développement du numérique (ANADEN) est un programme d’intervention et de soutien financier et technique aux secteurs, dont l’éducation, « pour les permettre d’être plus productifs et d’avoir un modèle économique résilient ». Il vise notamment à intégrer le numérique dans tous les secteurs et à créer une économie numérique compétitive
Cadres de compétences numériques : Aucun cadre formel de compétences en TIC pour les apprenants ou les enseignants n’a été trouvé dans le pays.
Changements consécutifs à la COVID-19 : Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement et de la Recherche scientifique (MENERS) a élaboré un Plan spécifique de prévention et d’atténuation des impacts (PS-PAI) de la COVID- 19 sur l’éduction (mai 2020 à août 2023). Ce Plan a été conçu en étroite collaboration avec le Comité interministériel mis en place par le gouvernement et le Partenariat mondial pour l’éducation. Il se focalise sur l’atténuation des effets de la COVID-19 sur l’éducation grâce à l’enseignement à distance par voie des médias (surtout radio et télévision) et d’internet. Le MENERS a également présenté le Projet de prévention et d’atténuation des impacts de la COVID-19 sur l’éducation aux Comores (2Pi2C) en septembre 2020. Enfin, plus largement, le ministère de la Santé, de la Solidarité, de la Protection Sociale et de la Promotion du Genre a élaboré en mars 2020 le Plan national de préparation et de riposte à l’épidémie d’infection à coronavirus dans le secteur de la santé.
2.2. Infrastructures technologiques, capacité technologique des écoles et environnements d'apprentissage
2.2.1. Infrastructures technologiques et capacité technologique des écoles
Électricité : La loi n°94-036 du 21 décembre 1994 portant Code de l’électricité ne porte pas sur l’universalité du service. L’article 19 stipule que « toute communauté rurale désirant se doter d’un système collectif d’alimentation en électricité doit s’adresser au ministère charge de l’Énergie pour faire étudier le projet et son coût ».
Le Plan de transition du secteur de l’éducation (PTSE) 2017/18 à 2019/20 mentionnait l’importance d’améliorer l’accès à l’électricité (énergie solaire).
Le Plan Comores Émergent à l’horizon 2030 fait la promotion d’une large utilisation des technologies et des équipements d’énergie renouvelable. Similairement, la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCA2D) 2018-2021 soutient l’accès universel à l’électricité et aux sources d’énergie renouvelables. À cet égard, en raison des coupures d’électricité fréquentes, le campus numérique francophone (CNF) de Moroni s’est doté en 2014 d’un système basé sur l’énergie solaire.
Ordinateurs et appareils : La Stratégie numérique Comores 2028 prévoit des programmes pour équiper certaines écoles publiques en équipements informatiques, notamment le Projet RCIP-4 et ANRTIC/IUT. Elle vise également à connecter et équiper en infrastructures TIC l’ensemble des écoles. À cet égard, elle aspire à ce que 100 % des étudiants soit équipés en ordinateurs d’ici 2028.
En outre, le Plan de transition du secteur de l’éducation (PTSE) 2017/18 à 2019/20 aspirait à acquérir des ordinateurs et des outils (logiciels) dans tous les établissements scolaires, les sites universitaires et les institutions de recherche. Il était prévu que les inspections générales des disciplines scientifiques déterminent les équipements nécessaires à installer dans chaque établissement, dont les tablettes et les « kits d’expérimentation ».
Enfin, la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCA2D) 2018-2021 prévoyait accorder des crédits d’investissements importants aux infrastructures qui se dotent d’infrastructures et d’équipements modernes au niveau des TIC.
En 2021, la société Comores Télécom a appuyé l’initiative du collège rural de Fomboni et a offert un téléphone portable à chacun des élèves qui ont reçu leur brevet d’études (BEPC).
Connexion à Internet : La loi n°20-38/AU du 29 décembre 2020, portant Code pénal encadre la responsabilité des prestataires techniques de services en ligne. Son quatrième volet encadre les sujets comme l’accès aux services internet à partir d’un cybercafé, les conditions d’accès d’un mineur dans un cybercafé et la responsabilité de l’exploitant, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet, etc. Elle ne porte toutefois pas sur l’accès universel à l’Internet.
La Stratégie numérique Comores 2028 vise à ce que 38 % des ménages soient connectés à Internet d’ici 2028. La décision n° 15/023/ANRTIC/DG (2015) porte sur l’encadrement des tarifs d’interconnexion et d’accès de Comores Télécom. Son article 1 stipule que les tarifs d’interconnexion et d’accès sont soumis à plafonnement.
Le Plan de transition du secteur de l’éducation (PTSE) 2017/18 à 2019/20 visait à mettre en place des infrastructures TICE et des environnements numériques de travail, ce qui sous-tend la mise en place d’une connexion internet dans tous les établissements d’enseignement et d’une couverture wifi dans tous les sites universitaires et les institutions de recherche. De plus, le Projet de transition de l’éducation de l’Union des Comores (PTEUC) (2018) visait également à fournir du matériel informatique aux établissements scolaires, de même qu’une connectivité internet. Similairement, la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCA2D) 2018-2021 visait à mettre à la disposition des utilisateurs ciblés, dont les universités et les écoles, la bande passante à des prix abordables. À cet égard, les projets « Connecté une école, connecté une communauté » financé par l’Union internationale des télécommunications (ITU) et « RCIP 4 -Stimulation de la demande » de la Banque mondiale ont permis de connecter des établissements d’enseignement dans le pays.
Enfin, des points d’accès publics sont ouverts dans le pays, notamment des cybercafés. L’Agence universitaire de la Francophonie (AUF) a par exemple lancé le projet « Point d’accès à Internet pour la jeunesse » dans le cadre de son programme « campus numérique francophone ».
2.2.2. Technologie et environnements d’apprentissage
Le Plan de transition du secteur de l’éducation (PTSE) 2017/18 à 2019/20 visait à soutenir le Centre national d’alphabétisation et d’enseignement à distance et les structures décentralisées. Il soutenait à cet égard l’importance des actions d’information et de sensibilisation, impliquant des réseaux interactifs d’information et de communication (radio et journaux).
Le Plan spécifique de prévention et d’atténuation des impacts (PS-PAI) de la COVID- 19 sur l’éduction (mai 2020 à août 2023) vise à assurer une continuité pédagogique via l’enseignement à distance par la radio, la télévision et l’internet. Le Projet de prévention et d’atténuation des impacts de la COVID-19 sur l’éducation aux Comores (2Pi2C) ) vise également à soutenir le MENERS et les autres acteurs de l’éducation dans la production de cours d’enseignement à la radio et la télévision et sur d’autres plates-formes d’enseignement à distance selon les besoins. Il prévoit distribuer aux élèves des supports pédagogiques en version papier en appui aux cours pédagogiques radiodiffusés et télévisés. Ces supports auront « au moins les mêmes contenus (cours et exercices) que l’enseignement à distance par voie de radio et télévision ou par voie des plateformes pédagogiques disponibles (ORTC, MENERS, etc.) ». Le plan soutient aussi l’opérationnalisation du site web du MENERS en vue d’héberger la plateforme Classera, lancée le 1er juin 2020 et déployée gratuitement par l’Organisation arabe pour l’éducation, la culture et la science (ALECSO).
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.3.1. Apprenants
L’article 15 de la loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994 portant orientation de l’éducation identifie les grands domaines de la formation à l’école élémentaire, dont la technologie et l’environnement. L’article 22 ajoute que la formation offerte dans les collèges permet l’approfondissement des compétences acquises à l’école élémentaire et doit « rendre les élèves capables de poursuivre leur formation au lycée ou dans le cadre de la formation permanente, dans les domaines des enseignements généraux professionnels ou technologiques ». L’enseignement dispensé au collège s’appuie sur différentes disciplines, dont la technologie.
La Stratégie numérique Comores 2028 vise à introduire l’apprentissage des TIC dans les curricula du primaire au lycée. Elle aspire à ce que 1 800 étudiants soient formés aux TIC d’ici 2028. Auparavant, le troisième axe de la Lettre de politique de développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication 2004-2008 visait à « implanter l’usage des TIC dans le système éducatif par la mise en place d’un dispositif d’accès collectif aux technologies, notamment dans les établissements publics ». Elle poursuivait l’objectif d’ « élaborer, tester, évaluer et, finalement, mettre en œuvre des programmes ou modules d’enseignement de l’informatique, ou par l’informatique, dans les différents cycles d’enseignement scolaire : primaire, et secondaire ». En parallèle, le Plan de transition du secteur de l’éducation (PTSE) 2017/18 à 2019/20 prévoyait des mesures d’initiation aux études technologiques (introduction de certains enseignements techniques et professionnels dans les trois premiers niveaux du collège).
Pour augmenter les effectifs du secondaire dans les filières technologiques, le PTSE comptait prendre un certain nombre de dispositions dont la révision de certaines dispositions pédagogiques (diffuser une image plus attirante des disciplines scientifiques auprès des collégiens), l’appui aux établissements privés subventionnés et l’équipement de salles spécialisées. Le PTSE également visait à rendre fonctionnels les services de suivi de l’insertion professionnelle des diplômés de programmes sur la technologie sur le marché du travail. Enfin, il aspirait à créer des écoles de formation non académique et disruptive en TIC, avec l’aide du secteur privé. Au niveau de l’enseignement supérieur, il visait à créer cinq filières de spécialisation dans des domaines à fort potentiel d’employabilité, dont les technologies, dans les universités du pays. De plus, il était prévu d’introduire 10 certifications TIC dans des domaines de pointe à l’Université des Comores.
2.3.2. Enseignants
Au niveau de la formation initiale, le chapitre 2 de la loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994 portant orientation de l’éducation soutient que les instituteurs des écoles élémentaires et des collèges doivent être titulaires du baccalauréat et avoir obtenu le diplôme d’instituteur ou de professeur d’enseignement général des collèges décerné après la réussite aux épreuves de validation par l’Institut de formation des enseignants et de recherche en éducation (IFERE), aujourd’hui l’une des composantes de l’Université des Comores. Le site de l’IFERE ne précise pas les dimensions liées à la technologie dans la formation initiale des enseignants.
Au niveau de la formation continue, le Plan de transition du secteur de l’éducation (PTSE) 2017/18 à 2019/20 prévoyait la mise en place d’un programme de formation des professeurs des disciplines scientifiques et technologiques. De plus, il stipulait que des conseillers en ingénierie de formation dans les différents domaines technologiques seraient formés. En outre, la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCA2D) 2018-2021 prévoit la formation scientifique et technologique des enseignants du supérieur et le développement des infrastructures d’accueil.
Le Projet de prévention et d’atténuation des impacts de la COVID-19 sur l’éducation aux Comores (2Pi2C) visait à assurer la formation des enseignants pour utiliser la plateforme Classera.
2.4. Cybersécurité et sécurité
2.4.1. Confidentialité des données
La loi n° 21-012/AU du 25 juin 2021 porte sur la cybersécurité et la cybercriminalité et son décret n° 22-003 porte promulgation de cette loi. Elle protège contre tout acte intentionnel susceptible de mettre ou mettant en péril la sécurité des données. L’article 46 stipule que tout exploitant d’un système informatique ou réseau privé ou public doit informer l’Agence nationale du développement du numérique (ANADEN) de toutes attaques, intrusions ou perturbations. De plus l’article 48 affirme que les systèmes informatiques et les réseaux des organismes publics sont soumis à un régime d’audit obligatoire et périodique de la sécurité. En outre, les articles 90 à 93 portent sur les infractions liées à l’utilisation des données à caractère personnel dont l’envoi de messages électroniques non sollicités sur la base de la collecte de données à caractère personnel, l’utilisation d’éléments d’identification d’une personne pour tromper des destinataires ou détourner des fonds et le traitement de données personnelles sans avoir informé les personnes concernées de leur droit d’accès, de rectification ou d’opposition. Ces infractions sont passibles d’amendes allant jusqu’à 10 millions de francs comoriens (11 000 dollars des États-Unis) et de 10 ans d’emprisonnement.
La loi n° 20-38/AU du 29 décembre 2020, portant Code pénal consacre également dans son chapitre IV section I du Titre V (articles 449 à 505) des mesures pour lutter contre les actes de cybercriminalité. L’article 470 stipule que le vol d’information ou la tentative de vol d’information est puni de 25 ans d’emprisonnement et d’une amende de 10 millions de francs comoriens (11 000 dollars des États-Unis).
L’axe 3 de la Stratégie « Comores Numérique 2028 » porte sur la confiance numérique. Il vise à « mettre en place les ressources humaines et matérielles permettant au pays d’avoir un dispositif adéquat de cyber sécurité pour assurer et préserver la souveraineté numérique de l’État et renforcer la confiance des usagers ». La Stratégie aspire également à créer une entité pour la protection des données personnelles et une unité de recherche et d’intervention aux incidents informatiques (CERT) d’ici 2023.
Enfin, le Plan de transition du secteur de l’éducation (PTSE) 2017/18 à 2019/20 prévoyait implanter une plateforme de gestion des données, accessible en réseau, « avec confidentialité et intégrité », mise à jour régulièrement par des cadres nationaux et insulaires.
2.4.2. Abus en ligne et cyberintimidation
Le décret n° 22-003 protège toute personne physique d’atteinte à la dignité humaine. Elle intervient également contre le cyber harcèlement (intimidation, propagation de rumeurs, piratage des comptes, création d’un sujet de discussion, d’un groupe ou d’une personne sur un réseau social à l’encontre d’un camarade de classe, publication d’une photo ou d’une vidéo de la victime en mauvaise posture et sexting). L’article 75 stipule que le cyber harcèlement est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 3 à 5 millions de francs comoriens (6 600 à 11 000 dollars des États-Unis). De plus, il est précisé que « si les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l’âge, d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l’auteur des faits, les peines minimales prévues sont doublées ».
3. Governance
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
La Stratégie « Comores Numérique 2028 » vise à renforcer la gouvernance de la stratégie et du secteur par la mise sur pied du Conseil national sur le numérique, une instance multipartite regroupant les différents ministères et autres parties prenantes du secteur du numérique, présidé par le Secrétaire général du gouvernement. De plus, l’Observatoire national du numérique permettra de mesurer les performances dans le secteur, d’évaluer les normes et services e-gouv et d’assurer la cybersécurité. Enfin, elle encadrait la création de l’Agence nationale du développement du numérique (ANADEN), qui fut mise place par le décret n° 19-014/PR du 10 janvier 2019. L’ANADEN a pour objectif d’assurer l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement du numérique. Elle a notamment pour fonctions de « mettre en œuvre les politiques et programmes relatifs au développement de l’usage du numérique ; mettre en place les dispositifs adéquats de cyber sécurité ; conseiller et accompagner le gouvernement dans l’amélioration de l’environnement des affaires du secteur du numérique ; organiser des activités et événements d’incitation à l’innovation et à l’entrepreneuriat dans le numérique ; assurer avec les organismes et les autorités concernés, le développement des ressources humaines nécessaires à la réalisation de la stratégie nationale de développement du numérique ; assurer la convergence et la cohérence des différentes initiatives de l’État dans le secteur du numérique ». En 2017, elle a organisé un recensement sur l’accès des TIC dans les établissements scolaires et post- secondaires du pays, puis publié une enquête à ce sujet.
Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement et de la Recherche scientifique (MENERS) assure la tutelle de l’ensemble du secteur de l’éducation et de la formation et de l’intégration des TIC dans le secteur. Selon l’article 5 du décret n° 14 -138/PR portant promulgation de la loi n° 14-024/AU du 14 juin 2014, portant orientation et organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche en Union des Comores, le ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la Recherche favorise l’innovation par la création individuelle et collective dans les domaines des sciences et des technologies.
Le ministère de la Jeunesse, de l’Emploi, de l’Insertion professionnelle, de la Culture et des Sports (MJEIPCS) met en place des formations qui alternent entre la pratique et la théorie et ayant des apports en formation générale et technologique. Ces formations mettent de l’avant les maîtres artisans.
Enfin, le Centre national de documentation et de recherche scientifique (CNDRS) est responsable des archives nationales, de la bibliothèque nationale, du musée national, et de la division de la documentation nationale, ainsi que de la recherche scientifique depuis 1979. Il est chargé de l’informatisation du système national de l’information.
3.2. Rôles des écoles
Les écoles peuvent intervenir directement dans la gestion des téléphones mobiles en classe.
