INCLUSION
3. Lois, plans, politiques et programmes
6. Enseignants et personnel de soutien
Éducation inclusive
La Stratégie sectorielle de l’éducation (SSE) 2015-2025 du pays est basée sur le principe d’une éducation inclusive qui « prend en compte les différentes disparités et inégalités géographiques ou de genre et les populations vulnérables et marginalisées ». L’éducation inclusive tient compte des groupes ou populations vulnérables, à besoins spécifiques, soit « le monde rural, les filles, les populations autochtones, les populations périurbaines et les enfants à besoins éducatifs spéciaux ».
Besoins éducatifs particuliers
Le pays ne propose pas de définition arrêtée de besoins éducatifs spécifiques ou spéciaux dans ses documents officiels.
L’article 3 de la loi 4-2010 portant protection de l'enfant soutient que « des écoles spécialisées doivent être créées pour certaines catégories de handicapés qui nécessitent un enseignement et un traitement spécifiques ». Ces écoles sont destinées à des personnes ayant un handicap physique, sensoriel ou mental ou ayant des difficultés d’adaptation personnelle et d’intégration sociale. Elles visent à faciliter l’adaptation et l’insertion sociales de ces personnes. Le pays compte deux instituts pour l’ensemble des enfants déficients auditifs de la République. En 2011, le taux net de scolarisation des enfants handicapés au cycle primaire était évalué à 52,2 %.
L’École spéciale de Brazzaville d’appartenance confessionnelle catholique fut autorisée par le ministère de l’Éducation nationale en 1980 et accueille les exclus du système scolaire officiel pour raisons d’âge, de pauvreté, de handicap et de difficulté d’apprentissage. Elle accueille les personnes vivant avec un handicap, les enfants et jeunes en réinsertion scolaire, les adolescents pour l’alphabétisation avec préprofessionnalisation et les adultes recherchant une ouverture intellectuelle. La plupart des cours offerts pour les enfants et les adolescents permettent la continuité dans le secteur public régulier pour l’obtention de diplômes ou de certifications professionnelles. Ces différents élèves sont scolarisés au sein d’un même établissement scolaire qui réunit une « une diversité d’élèves se distinguant par les origines sociales, le niveau scolaire, la difficulté intellectuelle et le handicap, répartis en quatre sections pédagogiques ». Aujourd’hui, l’École spéciale de Brazzaville accueille environ 2 000 étudiants.
Une école dite « inclusive » initiée par l’ONG Viens et vois a également été ouverte en septembre 2019 dans la commune de Kintélé au nord de Brazzaville. En novembre 2019, elle accueillait 450 élèves voyants, non-voyants et malvoyants allant du cycle préscolaire au collège.
L’article 29 de la Constitution garantit le droit à l'éducation et l'égal accès à l'enseignement et à la formation. Il mentionne que la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans. La loi scolaire 32/65 du 12 août 1965 promet une « école démocratique, obligatoire et gratuite favorisant l’accès de tous à l’instruction ». En outre, la loi 25/95 du 17 novembre 1995 sur l’organisation du système de l’éducation en République du Congo met l’accent sur le développement intégral de la personne par le biais de l’éducation, l’insertion sociale et l’insertion économique. Cette loi mentionne que « toute personne a droit à l’éducation » (Article 1). De plus, l’article 2 de cette loi précise que « tout enfant vivant sur le territoire de la République du Congo a droit, sans distinction d’origine, de nationalité, de sexe, de croyance, d’opinion ou de fortune à une éducation qui lui assure le plein développement de ses aptitudes intellectuelles, artistiques, orales, physiques et morales ainsi que sa formation civique et professionnelle ». Enfin, l’article 3 établit que « des écoles spécialisées doivent être créées pour certaines catégories de handicapées qui nécessitent un enseignement et un traitement spécifiques. » La loi 4-2010 réitère enfin le droit à l’éducation pour les enfants et stipule à l’article 27 que « tout enfant, vivant sur le territoire de la République du Congo, a droit, sans distinction d’origine, de nationalité, de sexe, de croyance ou de fortune, à une éducation qui lui assure le plein développement de ses aptitudes intellectuelles, artistiques, morales et physiques ainsi que sa formation civique et professionnelle ».
La République du Congo a développé une Stratégie sectorielle de l’éducation (SSE 2015-2025) qui lui a permis en 2015 d’intégrer l’initiative de mise en œuvre accélérée de l’éducation pour tous (IMOA-EPT) et le Partenariat mondial pour l’éducation (PME) en qualité de 61e pays membre. La SSE est organisée autour de trois axes : offrir une éducation de base de qualité à tous (socle de 10 ans) ; répondre aux besoins en ressources humaines d’une économie émergente ; et rendre efficaces le pilotage et la gestion du système éducatif.
Handicap
La loi 009-92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée est toujours d’actualité. La SSE 2015-2025 prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action de prise en compte des besoins éducatifs des élèves en situation de handicap. Notons que les enfants vivant avec un handicap son pris en charge par le ministère de la Santé et des Affaires sociales. Cela étant, les enfants avec handicap « ne sont pas intégrés dans des écoles autant qu’il serait possible ». En 2014, la République du Congo a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qu’il a signée en 2007.
Genre
En 1982, la République du Congo a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L’article 17 de la Constitution du pays soutient à cet égard que la femme a les mêmes droits que l'homme. Ainsi, la loi 25-95 assure un accès égalitaire entre les filles et les garçons à l’éducation et à la formation (qui inclut l’accès aux programmes, examens, locaux et équipement de même qualité). La loi garantit également aussi aux filles en grossesse la poursuite des études et la reprise après l’accouchement. La loi 19-64 du 13 juillet 1994 vise également à protéger les élèves mineures en grossesse contre l’exclusion scolaire.
En novembre 2016, une nouvelle politique nationale du genre qui couvre la période 2017-2021 a vu le jour. Une rencontre de sensibilisation portant sur cette politique ainsi que sur ses programmes connexes a été organisée par le gouvernement congolais en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement en République du Congo en juin 2017. Cette politique vise à atteindre l’égalité entre les sexes et l’autonomisation sociale, économique et politique des femmes et filles en République du Congo. Elle se développe autour de cinq axes stratégiques : la consolidation de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ; le renforcement du rôle et de la place des femmes et des filles dans l’économie et l’emploi ; l’accès accru des femmes et des filles aux sphères de prise de décisions ; la lutte contre les formes de violence sexuelle ; et le renforcement du mécanisme institutionnel de la mise en œuvre de la politique nationale du genre. En même temps, 11 programmes et 24 sous-programmes ont été retenus qui couvrent plusieurs domaines y compris l’éducation. La problématique de la scolarisation des filles s’inscrit dans le cadre du sous-programme 1 « Éducation » du programme 1 « Accès accru des femmes et des filles aux services sociaux de base », qui vise à atteindre la parité entre les garçons et les filles à tous les niveaux du système éducatif. Une série d’actions accompagne ce programme, telles que :
- la consolidation des mesures de progression vers la parité garçons/filles
- la lutte contre la violence à l’école et la suppression des stéréotypes basés sur le genre dans les programmes, manuels scolaires et pratiques pédagogiques, à travers la formation en exercice des enseignants, inspecteurs et chefs d’établissements scolaires
- la sensibilisation des parents, de la communauté locale et des leaders d’opinion sur la nécessité de garantir les conditions de succès et de maintien des filles à l’école et à la formation
- l’amélioration de la collecte des données et informations, ainsi que les statistiques désagrégées par sexe.
La SSE 2015-2025 prévoit aussi la création de centres d’éducation communautaire dédiés aux filles autochtones ainsi que l’octroi de bourses aux filles venant de zones éloignées.
Différentes initiatives ont été mise en place par le gouvernement et la société civile pour réduire les taux d’abandon des filles, notamment par la mise en place de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément. De plus, il semble que le taux d’alphabétisation des femmes se soit amélioré grâce à la politique nationale de création de centres d’alphabétisation (qui offrent des cours du soir) sur l’ensemble du territoire, y compris en zone rurale.
Durant l’année 2016, une stratégie de scolarisation des filles a aussi été élaborée et soumise au ministre de l’Enseignement primaire, secondaire et de l’Alphabétisation. Cette stratégie est le résultat d’un travail qui a impliqué plusieurs acteurs, nationaux et internationaux comme l’UNICEF. « Elle opte en faveur d’une scolarisation égalitaire et sécurisée, tout en ciblant les problèmes clés actuels en lien avec l’environnement scolaire de la fille et en prenant en compte l’ensemble de ses préoccupations de développement et d’intégration globale ». La stratégie s’articule autour de trois axes d’intervention suivants : amélioration de l’accès et de la rétention des filles à l’école ; amélioration de la participation scolaire des filles à tous les niveaux du système éducatif ; renforcement des capacités institutionnelles en faveur de l’éducation des filles.
Ethnicité et langues
La population de la République du Congo est constituée principalement du peuple Bantu et en minorité du peuple pygmée. Il y a environ 60 ethnies. Selon l’article 4 de la loi 20/80 du 11 septembre 1980 portant réorganisation du système éducatif, les deux langues nationales, le lingala et le munukutuba, sont enseignées à l'école. Dans les faits, il s’agit plutôt de matières enseignées dans un certain nombre d’écoles. Le français est resté l'unique langue d'enseignement dans tout le cursus scolaire et universitaire.
La loi 5/2011 portant promotion et protection des populations autochtones vise à développer et mettre en œuvre des programmes spécifiques d’alphabétisation pour les populations autochtones. Elle encadre également l’enregistrement à l’état civil des populations autochtones.
Les écoles ORA sont une expérience d’éducation des enfants autochtones en zone forestière. Elles ont recours aux langues maternelles et nationales contrairement au système officiel.
La SSE 2015-2025 prévoit le développement d’écoles ORA (observer, réfléchir, agir) pour l’éducation des enfants des populations autochtones. Ces élèves ont recours aux langues maternelles et nationales contrairement au système officiel et les enseignants viennent de la communauté autochtone. Ces écoles visent l’intégration des élèves au système régulier après deux ou trois années de formation. Dans le passé, la construction de ces écoles a permis une augmentation de la scolarisation. En effet, en 2011-2012, sur 3 500 enfants bénéficiaires, 3 274 enfants avaient suivi régulièrement les cours, soit un taux de rétention de 90 % et 59 % avaient réussi aux examens.
Enfin, les organisations sont très impliquées. L’International Partnership for Human Development (IPHD) financé par le gouvernement américain met en place des cantines scolaires dans les zones à forte concentration de populations autochtones. La Banque mondiale avec le Plan de développement du peuple autochtone (PRAEBASE) aide également à la construction d’écoles proches et fournit des kits et des uniformes scolaires.
Zones rurales
La SSE 2015-2025 a comme priorité la scolarisation des populations rurales et défavorisées, en accordant à ces dernières 63 des bourses ou aides ou en leur donnant la priorité dans les internats.
Pauvreté
En 2012, le pays s’est doté d’une Stratégie de réduction de la pauvreté qui identifie des activités pour soutenir le développement de l’éducation (dont l’amélioration des transports dans les villes, un meilleur accès aux écoles dans les zones rurales, l’équipement de bibliothèques ainsi que le branchement à Internet).
La SSE 2015-2025 prévoit également soutenir le programme national de cantines scolaires et la politique d’alimentation scolaire et accorder la priorité aux filles issues des familles à faible revenu et aux autres enfants défavorisés dans l’attribution des places dans les sites universitaires. En l’absence d’un cadre de politique coordonnée, plusieurs ONG (soutenues par les agences des Nations Unies, dont le PAM) sont engagées dans des programmes des cantines scolaires.
Le système éducatif national est sous la tutelle du ministère de l'Enseignement primaire, secondaire et de l’Alphabétisation (MEPSA), du ministère de l'Enseignement technique et professionnel, de la Formation qualifiante et de l'Emploi (METPFQE) et du ministère de l'Enseignement supérieur et universitaire (MESU). Ces trois ministères sont assistés par un groupe local de l’éducation composé des partenaires de l’éducation (UNICEF, UNESCO, Banque mondiale, Programme alimentaire mondial, Agence française de développement) et par des associations éducatives (Forum des éducatrices africaines, Association des parents d'élèves et étudiants de la République du ongo, Union nationale des parents d'élèves et d'étudiants de la République du ongo, Union libre des élèves et étudiants congolais, Mouvement des élèves et étudiants de la République du Congo, Fédération des comités de gestion et de développement communautaires dans les écoles, Syndicats d’enseignants, etc.). Quatre autres ministères, notamment le ministère des Sports et de l'Éducation physique, le ministère de la Jeunesse et de l'Éducation civique, le ministère de la Promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement et le ministère des Affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité participent aussi aux activités du secteur de l’éducation.
Les enfants vivant avec un handicap son pris en charge par le ministère de la Santé et des Affaires sociales.
Des ONG locales effectuent aussi la sensibilisation et la distribution de matériel ; l’UNICEF est « l’agence de coordination » pour le secteur éducatif en République du Congo.
Enfin, le mécanisme institutionnel qui traite les questions de « genre » est sous la tutelle du ministère de la Promotion de la Femme et de l'Intégration de la Femme au Développement. Cependant, les questions spécifiques de l’éducation des filles sont du ressort du ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et de l’Alphabétisation (MEPSA), du ministère de l’Enseignement technique et professionnel, de la Formation qualifiante et de l’Emploi (METPFQE) et du ministère de l’Enseignement supérieur (MES). Dans ce cadre, un point focal « genre » a été nommé dans chacun des trois ministères chargés de l’éducation.
Dans la SSE 2015-2025, le gouvernement estime que la faible inclusion des élèves porteurs d’handicap est « imputable aux capacités d’accueil insuffisantes des établissements d’enseignement spécialisé (qui sont presque tous concentrés à Brazzaville et Pointe Noire) et à l’inadaptation des établissements scolaires ordinaires aux besoins particuliers des enfants handicapés, sans parler de l’inadéquation qualitative et quantitative des ressources humaines » (p. 45).
La SSE 2015-2025 identifie les actions à implanter pour la réalisation des constructions scolaires qui favorisent l’inclusion. Parmi celles-ci, il y a une focalisation sur les zones rurales et les filles et l’installation de latrines avec bloc séparé pour les filles.
Enfin, la dernière révision des manuels scolaires en vue d’en éliminer les stéréotypes date de 2014-2015.
Les programmes de formation initiale aux enseignants du primaire et du secondaire dans le pays sont offerts à travers l’École normale d’instituteur (ENI) et l’École nationale des Sports (ENS).
La SSE 2015-2025 vise une présence renforcée d’enseignants spécialisés dans les collèges techniques, en vue de représenter 60 % des enseignants permanents en 2020. De plus, il prévoit la création d’un institut spécialisé de formation des professeurs de l’enseignement technique pour assurer la formation initiale et continue des enseignants. En juillet 2019, une formation pour les enseignants de l’école inclusive de Kintélé a été lancée officiellement par le ministère de l'Enseignement primaire, secondaire et de l'Alphabétisation.
Le pays ne possède pas de rapport de suivi sur l’éducation ni d’indicateurs (autres que le pourcentage des écoles et enfants bénéficiant de distribution de kits scolaires et le nombre d’enfants avec handicap inscrit à l’école) sur l’éducation inclusive. La SSE 2015-2025 note à cet effet l’ « inexistence » de données récentes et fiables sur l’éducation des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. La SSE 2015-2025 mentionne qu’il n’y a pas eu d’enquêtes statistiques systématiques au niveau des établissements du ministère de l’Enseignement technique et professionnel, de la formation qualifiante et de l’Emploi depuis plusieurs années, par manque de financement. Les données disponibles sont celles collectées de manière partielle par les conseillers pédagogiques.