Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
La Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994 portant orientation de l'éducation, qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur, mentionne dans son preambule que « le service d’éducation comprend des établissements publics et des établissements privés agréés par le ministère de l’Éducation ». Elle stipule que l’ouverture des établissements privés d’enseignement peut être sollicitée par les personnes morales et les personnes physiques (Art. 60). En parallèle, elle énonce que le dialogue avec les familles et avec les « partenaires de l’éducation » sera encouragé et organisé, en soulignant que des mesures de décentralisation renforceront la présence des collectivités locales. Le Plan de transition du secteur de l'éducation (PTSE) 2017/18 à 2019/20 se réfère aussi aux acteurs du secteur privé, notamment en discutant la participation des entreprises dans le processus de développement et la rénovation des programmes d’enseignement et la participation des milieux professionnels dans les instances de décision des établissements d’enseignement supérieur.
Selon l’article 17 du Décret n° 14-058/PR relatif à la formation technique et professionnelle continue (2014), l’État, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements. d’enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et communautaires de base, ainsi que les entreprises concourent tous à l’apprentissage de la langue nationale et aux actions de lutte contre l’analphabétisme.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
L'instruction est obligatoire de six à 11 ans. Le primaire (de six à 11 ans) est obligatoire et l’enseignement préscolaire (trois à cinq ans) et secondaire (de 12 à 18 ans) sont facultatifs. La majorité des écoles primaires sont publiques ; en 2010, 69 % des écoles primaires étaient publiques et 90 % des élèves y étaient scolarisés. Au secondaire, les établissements publics, appelés collèges ruraux, constituent une importante structure d'accueil. En 2015, 50 % des élèves étaient scolarisés dans des établissements publics à ce niveau. Les établissements publics sont gérés par l’État. Les données statistiques plus récentes sur la représentation des secteurs étatique et non étatique sont toutefois encore limitées.
Le système de l’éducation de type moderne (non coranique) est inspiré du modèle français et relève du secteur public. En 2011, le ministère de l’Éducation nationale a fait entrer l’enseignement coranique rénové dans l’école primaire publique en mobilisant les moyens de l’État. En 2015, 25 % des enfants de quatre et cinq ans fréquentaient ces classes.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
Le financement de l’éducation est assuré en grande partie par l’État fédéral et par les contributions diverses des communautés et des familles. Toutefois, les ressources extérieures, à travers la coopération bilatérale et multilatérale, alimentent en partie le budget d’investissement sous forme de dons et de prêts. En outre, les communautés villageoises contribuent généralement à 15 ou 20 % pour chaque projet de réhabilitation ou de construction d’une école.
2.2 Offre d'éducation non étatique
Établissements non étatiques indépendants
L’offre d’éducation non étatique se compose principalement de deux sous-systèmes : l’éducation privée et le système traditionnel coranique (communautaire) ; ces écoles communautaires ont toutefois un statut d’écoles privées. Les sources gouvernementales officielles ne fournissent qu’un portrait partiel sur la proportion des écoles et des élèves par types d’établissements privés.
Les effectifs scolarisés dans les établissements privés ne cessent d’augmenter. Au primaire, en 2010, 8 % des élèves fréquentaient des écoles privées. Au secondaire, en 2010, 30 % des élèves fréquentaient un collège privé et 40 % un lycée privé. En 2015, plus de la moitié des élèves étaient scolarisés dans un établissement privé (47,4 % pour le collège et 54,7% pour le lycée) et 71 % de l’ensemble des établissements scolaires ayant un niveau secondaire étaient privés. En 2018, 18,6 % des élèves du primaire et 55 % des élèves du secondaire étaient inscrits dans des écoles privées selon la Banque mondiale.
L’éducation peut être à la charge des communautés et d’associations, bien que principalement au niveau préscolaire. Pour plus d’informations, voir la section « Éducation et protection de la petite enfance ».
Le pays n’utilise pas le terme « établissement privé low-cost » dans les documents officiels.
Établissements non étatiques financés par l’État
Les établissements non étatiques sous contrat peuvent bénéficier de subventions de l’État pour assurer des services sociaux pour l'hébergement, la restauration, la couverture sanitaire. Le PTSE 2017/18 à 2019/20 se réfère aussi aux « établissements privés subventionnés », toutefois peu d’informations sont disponibles sur les subventions ou le contrat sous-jacent et sur le nombre d’établissements financés par l’État. En 2020, lors de la pandémie de COVID-19, le ministère de l'Éducation a promis de soutenir les écoles privées et a annoncé que 222 écoles privées avait été sélectionnées pour se partager la somme de 655 millions de francs comoriens (1,5 million de dollars des États-Unis). Pour plus d’informations, voir les sous-sections « Taxes et subventions ». Toutefois, cette décision a été reportée à plus tard en 2021.
Établissements non étatiques sous contrat
L’article 65 de la Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994 affirme que tout établissement privé a la possibilité de signer un contrat d’association avec l’État. Dans cette optique, il peut recevoir des subventions et ses enseignants peuvent participer, dans la limite des places disponibles, aux stages de formation ouverts aux agents du service public. Voir « Établissements non étatiques financés par l’État » pour plus d’informations.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Aucune information n’a été trouvée sur l’organisation de l’école à la maison.
Le PTSE 2017/18 à 2019/20 prévoit définir et mettre en place un dispositif de l'éducation parentale, notamment à travers la finalisation et la reproduction d’un guide.
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Le ministre de l’Éducation prend toute décision en matière d’ouverture ou de fermeture d’établissements, or aucune information de sources gouvernementales officielles n’a été trouvé quant au nombre d’établissements non enregistrés. Le ministère de l'Éducation procède toutefois à la fermeture d'établissements scolaires privés pour non-respect des reglementations.
Dans le système éducatif comorien, on distingue deux secteurs : le formel et le non formel. L’éducation formelle concerne plusieurs niveaux et types d’enseignement. Elle est composée du préscolaire, de l’enseignement élémentaire, de l’enseignement secondaire général, de l’enseignement technique et de l’enseignement supérieur. À chacun de ces niveaux, on retrouve à côté de l’enseignement public, un enseignement privé qui s’est beaucoup développé ces dernières années. Quant au secteur de l’éducation non formelle, il comprend l’alphabétisation et les écoles coraniques.
Le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement et de la Recherche assure la planification, l'organisation, le développement, la réglementation et l'orientation de l'enseignement à tous les niveaux de l’éducation. Des Directions régionales de l’éducation sont implantées au niveau de chaque île et placées sous l’autorité d’un directeur régional de l’éducation, représentant permanent du ministère auprès des établissements publics et privés, des personnels et des autorités locales. Il y a aussi une direction de liaison avec les écoles privées qui « entreprend des actions dont le principal objectif est la maîtrise des effectifs et du cursus des élèves et les profils des personnels enseignants et administratifs de tous les établissements. »
Le Conseil national consultatif de l’éducation examine tous les projets de lois, de décrets ou d’arrêtés relatifs à l’enseignement public ou privé. Le ministère des Affaires islamiques soutient l’enseignement dans les écoles coraniques. Un service de liaison avec l’enseignement privé fait également partie de l’organigramme du ministère de l’Éducation. Il a pour mission de traiter les dossiers de demande d’ouverture des établissements privés et de veiller au bon fonctionnement de ces derniers.
Vision : L'enseignement privé est régi par le Décret 93-035/PR du 19 mars 1996 et l'Arrêté n° 96-103bis/MEN du 21 mars 1996. D’autres réglementations générales s’appliquent à tous les niveaux de l’éducation, mais comportent des dimensions sur l’éducation privée. La Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994 porte sur l'orientation de l'éducation et est promulguée par le Décret n° 95-012/PR du 20 janvier 1995. L'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale est organisée par le Décret n° 97/105/PR du 12 mai 1997. La Loi de l’union (2009) fixe les règles concernant les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. La Loi organique n° 05-003/AU du 1er mars 2005 rend compte du droit de tous les Comoriens à un égal accès aux établissements de leur choix dans n’importe quelle île de l’Union des Comores.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
L’enseignement préscolaire n’est pas obligatoire. Il est à la charge des communautés ou du privé qui interviennent quasi exclusivement. Les structures les plus communes sont les écoles maternelles privées, les centres préscolaires communautaires et l’enseignement coranique rénové. À cet égard, la Loi du 21 novembre 2013 apparaît comme une volonté d’encadrer les enseignements dispensés dans les écoles coraniques. En 2007, le taux de scolarisation au préscolaire était de 2,5 % et était de 5,1 % en 2013. En 2014, grâce aux efforts publics pour les écoles « semi-publiques d’enseignement coranique rénové », le taux brut de scolarisation dans le pré-primaire est passé à 22 %. Selon le Plan de transition du secteur de l’éducation PTSE – 2017/18-2019/20 par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement et de la Recherche et le ministère de la Jeunesse, des Sports, de l'Emploi, de l'Insertion professionnelle, des Arts et de la Culture, « le préscolaire privé continuera à accueillir une part importante des effectifs dans ce sous-secteur (38 % en 2020) en grande majorité en milieu urbain ».
Des centres préscolaires communautaires dispensant une éducation d'inspiration traditionnelle coranique sont aussi fortement implantés dans le pays. Six collèges arabo-islamiques dispensent aussi des cours aux enfants issus des madrasas. En parallèle, des centres communautaires privés dispensent aussi un enseignement en français et préparent les enfants à l’enseignement élémentaire. Ces établissements sont implantés dans quelques centres urbains.
Inscription et approbation : Le PTSE 2017/18 à 2019/20 mentionne que les demandes d’ouverture d’écoles maternelles par les opérateurs privés seront traitées « avec diligence par les services compétents au niveau des îles pour permettre à ces opérateurs de continuer à contribuer fortement à l’offre de préscolaire, notamment dans les zones urbaines » (p. 31). L’ouverture des écoles préélémentaires est soumise à l’agrément du ministre de l’Éducation. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Le Commissariat à l’éducation émet pour tous les établissements scolaires publics et privés du préscolaire officiellement reconnus un numéro d’identification scolaire (NIS). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les langues d’enseignement officielles et obligatoires sont le shikomori, le français et l’arabe ; toutefois certains établissements du secteur préscolaire privé dispensent un enseignement entièrement en arabe. Dans ce cas, le français doit y être enseigné en tant que langue seconde obligatoire. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Le ministère de l’Éducation contrôle la qualification des maîtres des écoles préélémentaires, essentiellement privées, selon la Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994. Les personnels exerçant dans les écoles préélémentaires privées doivent avoir obtenu l’agrément du ministre de l’Éducation nationale. Pour ce faire, chaque enseignant doit fournir dossier composé d’une copie de la carte d’identité nationale, une copie certifiée de baccalauréat, une copie certifiée des diplômes, deux photos d’identité et un curriculum vitae qui est remis au Commissariat à l’éducation. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : Les enfants âgés de trois ans révolus peuvent être admis dans les écoles préélémentaires, essentiellement privées, dans la limite des places disponibles (Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994).
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le PTSE 2017/18 à 2019/20 prévoit définir et mettre en place un dispositif de l'éducation parentale. Il prévoit d’abord cibler l’ensemble de la population des mères ayant de très jeunes enfants et visant à leur accorder un service de base ou minimal, surtout constitué d’informations. Le second dispositif vise à offrir aux familles vulnérables ou présentant des besoins particuliers des « services renforcés », notamment des groupes de parole, des visites à domicile et des appuis matériels complémentaires appropriés si nécessaire.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : La supervision pédagogique est confiée aux inspecteurs et aux conseillers pédagogiques du territoire scolaire. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Le Commissariat à l’éducation effectue des inspections administratives et pédagogiques dans les établissements privés d’enseignement préscolaire. Lors des visites, il est demandé de fournir la liste des élèves (qui précise leur localité de résidence et leur statut, nouveau ou redoublant) et la liste des enseignants (qui précise leur numéro d’identité nationale, leurs diplômes, leurs spécialités et le nombre d’heures enseignées par semaine. Il est aussi demandé de préciser si la personne indiquée est aussi fonctionnaire de l’État. Des livrets scolaires gérés et contrôlés conjointement par le Commissariat et la Coordination de l’inspection générale de l’éducation nationale sont utilisés lors des inspections. Au terme de l’inspection, un rapport en deux exemplaires sera remis au Commissaire à l’éducation, au coordinateur de l’Inspection générale de l’éducation nationale et à la Coordination des écoles privées. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des enfants : Aucune information n’a été trouvée.
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inscription et approbation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Le Commissariat à l’éducation émet pour tous les établissements scolaires publics et privés du primaire et du secondaire officiellement reconnus un numéro d’identification scolaire (NIS). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Eau, assainissement et hygiène : Le PTSE 2017/18 à 2019/20 soutient que 44,7 % des établissements primaires et secondaires publics et privés ne disposent pas de latrines. Il ne cible toutefois pas de mesure directe pour les établissements privés à cet égard.
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : Des dotations financières sont attribuées chaque année aux communes ou aux communautés. Ces dernières peuvent bénéficier de subventions exceptionnelles lorsqu’elles s’engagent à mettre en œuvre des projets de construction ou d’extension d’école conformes aux décisions prises en matière de carte scolaire et agréés par le ministre de l’Éducation (Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994). Pour les lycées, le PTSE 2017/18 à 2019/20 prévoit un partenariat avec les établissements privés subventionnés à travers des « mesures de défiscalisation en contrepartie de l’engagement de l’établissement dans une démarche de qualité qui intègre la question des filières par l’ouverture de plus de classes scientifiques » (p. 59). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le contenu des enseignements dispensés dans les établissements prives doit être conforme aux programmes nationaux ainsi qu’aux finalités, aux objectifs et aux principes de l’État. L’Inspection générale de l’éducation nationale veille aussi à l’adéquation des programmes et méthodes pédagogiques (Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994, Art. 61). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Manuels scolaires et matériel didactique : Le Plan intérimaire de l'éducation (2013-15) a prévu dans toutes les écoles primaires publiques et privées du pays des opérations de distribution et de suivi de l’utilisation des manuels scolaires. La Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994 stipule qu’un centre pour la gestion et la promotion du livre, établissement public, sera créé et chargé de coordonner la politique du livre dans le pays. Elle ajoute que tous les enfants devront disposer d’un manuel dans chacune des disciplines enseignées. En outre, des centres de ressources, équipés en ouvrages pédagogiques et en manuels scolaires, devront être créés dans chaque établissement. Le PTSE 2017/18 à 2019/20 prévoit également doter tous les enseignants des établissements publics et privés de procédures et d’outils nécessaires, tels que des guides de bonne pratique de classe, des grilles d’observation harmonisées des enseignants et des fiches signalétiques.
Profession enseignante : Le PTSE 2017/18 à 2019/20 prévoit doter tous les enseignants des établissements privés de procédures et d’outils nécessaires, tels que des guides de bonne pratique de classe et des grilles d’observation des enseignants harmonisées et des fiches signalétiques. Des cartes professionnelles pour les enseignants du privé sont aussi élaborées par le Commissariat à l’éducation. Aucune information n’a été trouvée quant à l’embauche et au licenciement des enseignants. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Châtiments corporels : Le Code pénal (Art. 297) stipule que « quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans, ou qui l'aura volontairement privé d'aliments ou de soins, au point de compromettre ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion des violences légères, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 15 000 à 200 000 francs (35 à 575 dollars des États-Unis) ».
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Aucune réglementation supplémentaire n’a été trouvée.
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux».
Sélection et procédures d'admission : Les écoles privées adoptent une sélection par concours d’entrée.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Des subventions sous forme de transferts ou des kits scolaires pourront être accordées aux enfants des milieux défavorisés du primaire selon le PTSE 2017/18 à 2019/20. De même, pour faciliter l’accès des enfants vivant avec un handicap, des activités de sensibilisation seront organisées pour inciter les familles récalcitrantes à envoyer leurs enfants à l’école. Au même titre que pour le niveau préscolaire, le PTSE 2017/18 à 2019/20 prévoit offrir aux familles vulnérables ou présentant des besoins particuliers des « services renforcés », notamment des groupes de parole, des visites à domicile et des appuis matériels complémentaires appropriés si nécessaire.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : La supervision pédagogique est confiée aux inspecteurs et aux conseillers pédagogiques du territoire scolaire. Le Commissariat à l’éducation effectue des inspections administratives et pédagogiques dans les établissements privés des établissements primaires et secondaires. Au même titre que pour l’éducation et la protection de la petite enfance, des livrets scolaires gérés et contrôlés conjointement par le Commissariat et la Coordination de l’inspection générale de l’éducation nationale sont utilisés lors des inspections. Au terme de l’inspection, un rapport en deux exemplaires est remis au Commissaire à l’éducation, au coordinateur de l’Inspection générale de l’éducation nationale et à la Coordination des écoles privées. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des élèves : Tous les élèves sont soumis aux mêmes examens nationaux peu importe le secteur privé ou public. À cet égard, le ministère de l'Éducation impose un bulletin unique à toutes les écoles privées de Ngazidja.
Diplômes et grades : L’accréditation à délivrer un diplôme relève de la compétence exclusive du ministère. Les diplômes délivrés par les établissements privés ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes de l'État. Le Certificat d’études primaires (CEP) sanctionne le cycle primaire, le Brevet d’études du premier cycle (BEPC) est passé à la fin du collège et le Baccalauréat conditionne la poursuite d’études supérieures.
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
L'enseignement supérieur privé est assuré dans les universités, au sein des différentes composantes qui sont les facultés, les instituts, les écoles et les centres. Il peut aussi être assuré dans des établissements ne relevant pas de l'université qui sont créées sous forme d'écoles, d'instituts et de centres agréés par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. L’enseignement supérieur n’offre que des formations de niveau du premier cycle, sanctionnées par le certificat d’aptitude professionnel (CAP) ou le brevet de technicien supérieur (BTS) après deux ans d’études.
La Loi n° 14-024/AU du 14 juin 2014 porte sur l'orientation et l'organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche, promulguée par le Décret n° 14-138/PR du 28 août 2014. La Loi organique n° 05-003/AU du 1er mars 2005 affirme que l’Union définit la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche. Enfin, Le PTSE 2017/18 à 2019/20 stipule qu’une politique de l’enseignement supérieur, tant public que privé, sera définie et sera prise en compte dans le futur plan sectoriel de l’éducation.
Inscription et approbation : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche formule des avis sur la création des établissements supérieurs ainsi que des institutions de recherche. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : L'autorisation d'ouvrir un établissement est délivrée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Les modalités d'autorisation et de reconnaissance sont fixées par décret. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : Des services sociaux pour l'hébergement, la restauration, la couverture sanitaire et des bourses d'études sont financés par des subventions de l'État, des communes, des partenaires techniques et financiers, des organisations de la société civile et la contribution volontaire de personnes physiques ou morales. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche assure le contrôle et l'évaluation de la politique et des programmes d'enseignement et de recherche. Il veille aussi à la promotion et à l'enrichissement de la langue comorienne, de la culture locale et des autres langues dans les programmes de formation. En outre, le PTSE 2017/18 à 2019/20 entend impliquer les partenaires clés du secteur privé dans la définition, l’élaboration, la mise en œuvre et l’actualisation des offres de formation dans les secteurs privés et publics. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux».
Profession enseignante : Les propriétaires des établissements sont « astreints à l'égard de l'ensemble de leurs personnels aux obligations résultant de l'application de la législation du travail ». Les personnels des établissements doivent bénéficier d'actions de formation continue et sociale organisées à leur intention. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux».
Sélection et procédures d'admission : L’enseignement supérieur est dispensé à des étudiants titulaires du baccalauréat dans les établissements privés.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Toute université est administrée par un président élu par les membres du conseil d'administration de l'université, un conseil d'administration, un conseil scientifique et un conseil des études et de la vie universitaire. Pour plus d’informations, voir la section «Réglementations multi-niveaux».
Exigences en matière de comptes rendus : Les établissements sont soumis à une évaluation régulière portant sur la rentabilité interne et externe et touchant tous les aspects pédagogiques, administratifs et de recherche par le Conseil national de l'enseignement supérieur. Les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par décret. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à la mise en place et au contrôle des curricula. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des étudiants : L’article 73 du Décret n° 14-138/PR du 28 août 2014 stipule que le Conseil national de l'enseignement supérieur veille à la qualité de l'évaluation dans les établissements publics et privés.
Diplômes et grades : L’accréditation à délivrer un diplôme relève de la compétence exclusive du ministère. Les diplômes délivrés par les établissements privés ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes de l'État. L’Union définit la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais les îles sont consultées dans l’institution des diplômes. Les diplômes de formation accréditée peuvent être admis en équivalence des diplômes nationaux, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Les diplômes délivrés par des institutions étrangères peuvent être reconnus par une commission d'équivalence.
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : La Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994 fixe les conditions pour l’ouverture des établissements privés d’enseignement. Le dossier de demande d’agrément doit d’abord comprendre une demande d’ouverture comportant les statuts de la société (pour les personnes morales) ou un extrait d’acte de naissance et un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois (pour les personnes physiques). Il doit aussi fournir une déclaration comportant la dénomination de l’établissement et son adresse, la nature de l’établissement et son organisation pédagogique (nombre de classes et nombre d’élèves par classe). Le dossier doit aussi décrire les diplômes, examens et concours nationaux préparés ainsi que les frais de scolarité exigés pour l’inscription des élèves et des étudiants. En outre, des pièces justificatives prouvant la disponibilité des ressources humaines et financières indispensables à la création de l’établissement doivent être soumises. Les agents de l’État en service actif dans la fonction publique ne peuvent prétendre à ouverture d’un établissement privé (Art. 62). En ce qui a trait aux infrastructures, il convient de fournir un plan des locaux affectés qui précise leur situation géographique et leur superficie. Le plan doit aussi préciser les effectifs d’élèves attendus.
Accréditation : L’autorisation d’ouverture des établissements privés d’enseignement est accordée par le ministre de l’Éducation, sous l’avis du ministre du Budget.
Taxes et subventions : Les transferts de charges seront accompagnés de « dotations financières régulières ou exceptionnelles » permettant aux collectivités d’assumer leurs nouvelles missions et aux gouvernorats de bénéficier d’une plus large autonomie sur les plans financiers et administratifs (Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994).
Le Plan d’action triennal budgétisé (PATB) présente une synthèse des activités et des dépenses consacrées au secteur de l’éducation et de la formation. Tel que mentionné plus tôt, les établissements non étatiques peuvent bénéficier de subventions de l’État pour assurer des services sociaux pour l'hébergement, la restauration, la couverture sanitaire. À ce sujet, Le PTSE 2017/18 à 2019/20 se réfère aux « établissements privés subventionnés », toutefois peu d’informations sont disponibles sur les subventions ou le contrat sous-jacent. Il est toutefois prévu dans le PTSE que la Direction des affaires financières (DAF) du MEN travaille de concert avec la direction du budget du ministère des Finances et du Budget (MEF) pour établir un plan progressif d’extension du nombre de conseils d’établissement qui vont bénéficier d’une subvention de l’État.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les établissements privés doivent fonctionner au respect des normes établies pédagogiques au niveau du ministère de l’Éducation nationale, qui s’appliquent également pour l’enseignement public.
L’enseignement est dispensé en français ou en arabe à l’école élémentaire, au collège, au lycée et dans l’enseignement supérieur privé et public. La langue non utilisée pour l’enseignement est obligatoirement enseignée comme première langue vivante. Le comorien peut être enseigné dans le système éducatif et utilisé dans certaines disciplines mentionnées par décret.
Le PTSE 2017/18 à 2019/20 prévoit que les curricula de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire seront révisés pour une bonne articulation avec l’enseignement technique et la formation professionnelle et l’enseignement supérieur.
Profession enseignante : La Loi d'orientation promulguée et révisée en 2020 prévoit un corps des enseignants privé et un corps des enseignants publics. Les enseignatns du public ne doivent pas enseigner dans les établissements privés et inversement, sauf en cas de dérogation.
L’État donne aux ministères en charge de l'éducation les moyens de mettre en place une formation initiale et continue de qualité pour tous les personnels de l’éducation. De plus, l’établissement d’enseignement privé doit justifier à l’État les qualifications de la personne physique appelée à assumer la direction pédagogique de l’établissement (Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994). Enfin, les conditions requises pour enseigner dans un établissement privé sont définies par arrêté du ministre de l’Éducation (Art. 64).
La Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994 stipule que le dossier de demande d’agrément d’un établissement d’enseignement privé doit préciser le salaire mensuel des enseignants. Les enseignants titulaires du secteur privé ont la possibilité de bénéficier des avantages de la Caisse de retraite des fonctionnaires.
Le pays a adopté un Code du travail dès 1984 qui stipule que dans tous les établissements publics ou privés, la durée légale du travail ne peut excéder quarante heures par semaine.
Fixation des frais : Le montant du droit d’écolage doit être précisé dans le dossier de demande d’agrément d’un établissement d’enseignement privé (Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994, Art. 66)
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire et d’administration : Les conseils d’écoles et les conseils d’administration sont essentiels dans le cadre de la politique de décentralisation. Les conseils d’écoles ont été implantés dans les établissements scolaires pour favoriser l’intérêt des communautés et des parents d’élèves pour les établissements scolaires. Le PTSE 2017/18 à 2019/20 décrit les rôles du groupe local des partenaires de l'éducation (GLPE) qui comprend notamment la « coordination des écoles privées » (p. 102).
Exigences en matière de comptes rendus : Chaque rentrée scolaire, le chef d’un établissement privé est tenu de fournir au ministère de tutelle un certain nombre de pièces relatives au fonctionnement de son établissement. De plus, l’État veille à ce que l’efficacité de l’enseignement soit évaluée régulièrement dans tous les établissements (Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994, Art. 60).
Pendant les inspections, les chefs des établissment privés doivent fournir des informations sur : « 1. La liste des élèves (nom, prénom, date et le lieu de naissance, localité/commune de résidence et le statut, admission au BEPC et/ou à l’examen d’entrée en 6ème) ; 2. la liste des enseignants (numéro d’identité nationale, dernier diplôme, spécialité, nombre d’heures enseignées par semaine, etc. ; 3. la liste du personnel non enseignant (qualification, numéro d’identité nationale, poste occupé afin de préciser si la personne indiquée est fonctionnaire de l’Etat).
Inspection : L’Inspection générale de l’éducation nationale veille au respect des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement du système éducatif. Elle assure l’inspection et l’évaluation du système privé et public, suit la mise en œuvre de la politique éducative du gouvernement et les avis et propositions concernant son exécution et les modifications éventuelles à y apporter. Des Circonscriptions d’inspection pédagogique créées au début de l’année 1993 appuient leur travail.
Sanctions : Le ministre de l’Éducation prend toute décision en matière d’ouverture ou de fermeture d’établissements (Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994, Art. 36). L’agrément peut être suspendu à tout moment si l’établissement ne respecte pas la réglementation en vigueur (Art. 60).
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Aucune information n’a été trouvée.
Il est de tradition d'envoyer les enfants suivre des cours de lecture en arabe au domicile de professeurs privés. Comme ces instructeurs ne sont pas payés pour leurs services dans ces institutions informelles à domicile, les enfants peuvent être obligés de travailler pour eux. Les filles nettoient généralement les maisons, tandis que les garçons travaillent aux champs ou dans les jardins.
La Loi n° 94-035/AU du 20 décembre 1994 (Art. 63) a fait passer l’autorisation d’intervention des enseignants du public dans le privé de sept à cinq heures hebdomadaires. Par ailleurs, le PTSE 2017/18 à 2019/20 mentionne l’intention du gouvernement de règlementer l’utilisation massive des enseignants des écoles publiques par le privé. La directive actuelle exige que les enseignants choisissent à partir de septembre 2017 de travailler soit pour le public soit pour le privé et supprimerait ainsi la pratique du cumul. L’inobservation des dispositions de l’article 63 est sanctionnée par le retrait de l’autorisation ou par la suspension de l’agrément de l’établissement en cause.
