INCLUSION
3. Lois, plans, politiques et programmes
6. Enseignants et personnel de soutien
Éducation inclusive
Le Plan décennal d’éducation et de formation (PDEF) 2017-2027 retient la définition de l’inclusion de l’UNESCO (2009) et adopte « une perspective inclusive qui prend notamment en compte les besoins spéciaux des personnes en situations vulnérables ». Selon le ministre interviewé en 2017, « l'objectif fondamental est d'instaurer une école pour tous, sans exclusion, permettant à tous les enfants d'Haïti d'avoir les mêmes chances et d'accéder aux échelons les plus élevés de la société haïtienne par le savoir, car si elle n'est pas inclusive et ne prend pas en compte les droits des minorités et les personnes à besoins spéciaux. »
Besoins éducatifs spéciaux
On parle souvent de « besoins spéciaux des personnes en situations vulnérables », soit les enfants non scolarisés, enfants en domesticité, enfants en difficulté d’apprentissage et enfants en situation de handicaps. Le pays prévoyait adopter une politique visant la prise en charge des enfants à besoins spéciaux dans une approche inclusive en 2019. De plus, le Plan opérationnel 2010-2015 en traitant de l’éducation spécial se réfère aux enfants vivant avec un handicap.
L’éducation spécialisée est un maillon très important dans la chaîne du système éducatif régulier. Elle est principalement destinée au service des enfants et des jeunes qui présentent des déficiences multiples ou des déficiences mentales. Elle est assurée en grande partie par le secteur privé. Il n’existe que 23 écoles accueillant des enfants handicapés, dont trois publiques (essentiellement à Port-au-Prince). Les stratégies envisagées par le gouvernement consistent à rendre accessible et adapté l’environnement physique de l’école aux enfants à besoins spéciaux et à y créer les conditions nécessaires à leur apprentissage et leur développement intellectuel.
Selon la Constitution de 1987, l’éducation est un droit fondamental universel, quelle que soit l’appartenance religieuse, sociale et économique.
Handicap
La Loi portant sur l'intégration des personnes handicapées a été adoptée en 2012. Depuis, les prestataires de services particuliers ayant apporté leur soutien aux personnes à mobilité réduite bénéficient de privilèges fiscaux (articles 19 et 40). Le pays prévoit adopter une politique visant la prise en charge des enfants à besoins spéciaux dans une approche inclusive en 2019. Du point de vue des politiques et des plans d’action, il n’existe pas de politique au niveau national ou provincial concernant l’inclusion ou l’intégration des élèves ayant des besoins spéciaux dans les classes ordinaires. Le PDEF 2017-2027 aspire à répondre aux besoins éducatifs spéciaux des enfants vulnérables et à améliorer la qualité de l’offre éducative, notamment par l’octroi de bourses, la révision des programmes, la certification et la formation des enseignants et l’accès au matériel. Différentes activités seront mises en place d’ici 2027, dont l’instauration d’une politique visant la prise en charge des enfants à besoins spéciaux dans une approche inclusive (dès la 2e année du plan), une campagne d’information et de sensibilisation sur l’approche inclusive (3e année) et l’établissement d’une liste de tous les enfants dont la scolarité sera financée par l’État, avec une attention particulière en faveur des enfants à besoins spéciaux (3e année). Le pays vise à ce que 30 % des écoles et établissements d’enseignement et de formation accueillent des enfants et personnes ayant des besoins spéciaux d’ici 2028. Or, 10 nouvelles écoles spécialisées seront créées en parallèle et 100 % des écoles spécialisées existantes seront renforcées. En fait, Haïti souhaite « renforcer la gouvernance de l’éducation spéciale (ES) ». Notons enfin que le document « Pour une scolarisation massive des personnes handicapées » du ministère des Affaires sociales et du Travail (non daté) parle d’intégration plutôt que d’inclusion. Ce plan vise à garantir à tous les apprenants une éducation de qualité dans le cadre du système éducatif régulier, en y aménageant toutefois un réseau d’écoles spéciales. Différents moyens seront mis en place dont la réalisation d’une enquête en vue de l’identification des enfants handicapés par zone géographique, la formation des maîtres, une campagne nationale de sensibilisation des droits de ces apprenants, l’identification d’une ou deux écoles nationales publiques par commune susceptible d’accueillir les enfants en situation de handicap et l’ouverture de classes spéciales dans les écoles nationales publiques.
Genre
Les programmes d’intervention 1 à 6 du ministère de l’Éducation, du Bureau du Secrétaire d'État à la formation professionnelle et de l’Institut national de formation professionnelle seront instaurés dès la deuxième année du PDEF 2017-2027. Ils auront comme objective un accès équitable pour tous à la formation professionnelle et permettront de mettre en place une politique d’incitations pour attirer les jeunes filles et femmes dans les filières traditionnellement masculines, et vice versa pour les jeunes hommes. Notons toutefois qu’il n’y a pas de politique pour l’inclusion des minorités sexuelles et de genre. Cela étant, le PDEF 2017-2027 prévoit l’introduction de l’éducation sexuelle dans les nouveaux programmes de formation, dans l’éducation de base et dans les classes fondamentales comme moyen de prévention de la grossesse précoce et de la violence. Il prévoit aussi d'adopter une perspective centrée sur les questions de genres dans les lois sur l’éducation.
Ethnicité et langues
La Constitution affirme que la langue créole haïtienne devrait occuper une place privilégiée dans l’enseignement. L'enseignement du créole en Haïti trouve son fondement juridique dans la loi du 18 septembre 1979. Cette loi autorise l'usage du créole comme langue écrite et parlée dans l'enseignement. Toutefois, depuis 1979, l’État n’a adopté aucune loi afin d’aménager les deux langues officielles tant dans l’École de la république qu’à l’Université. Avant 1979, l'enseignement primaire en Haïti se faisait exclusivement en français, alors que 80 % de la population était monolingue de langue créole. À ce propos, la question linguistique dans l’enseignement ne fait pas l’objet d’un chapitre particulier dans le PDEF 2017-2027. Précisions toutefois que les programmes d’alphabétisation en créole revalorisent la langue auprès des paysans haïtiens. D’autres initiatives telles que « Lecture en créole et en français » et « Lekti se lavni/Lire c’est l’avenir » d’ONG favorisent l’inclusion scolaire des locuteurs du créole haïtien.
Zones rurales
Le PDEF 2017-2027 vise à ce que les enfants soient scolarisés le plus proche possible des lieux de résidence de leurs parents, de sorte qu’ils ne marchent pas plus de 30 minutes pour sortir de chez eux et atteindre leur école. Le PDEF 2017-2027 prévoit à cet effet que dans les endroits éloignés, le modèle d’école à maître unique soit expérimenté et établi. La taille de ces écoles est fixée à 50 élèves au maximum. Dans cet ordre d’idées, la compagnie Dignité garantit le transport scolaire gratuit au pays. En 2017, elle disposait de 280 autobus dans les dix départements du pays. Cette compagnie souhaite rendre son service accessible à travers beaucoup d’autres communes.
Pauvreté
Les différentes tentatives de réforme étaient toutes axées sur l'obligation et la gratuité ; toutefois, il ne semble pas y avoir de politique pour l’inclusion des élèves défavorisés. Le secteur privé assure une grande part de l’offre scolaire; les coûts de l’éducation sont majoritairement assumés par les familles (même les plus pauvres). Cela étant, le Programme national de cantines scolaires (PNCS) vise à étendre les services de santé et de nutrition à un plus grand effectif d’élèves du fondamental. Les écoles publiques des zones marginales, les écoles municipales et les établissements non publics regroupant des élèves défavorisés seront particulièrement ciblés. La Banque mondiale avec d’autres partenaires soutiennent plusieurs projets visant à améliorer les opportunités pour tous. Par exemple, des manuels et kits scolaires ont été distribués à plus de 23 000 enfants dans la région du grand Sud d’Haïti et 9 500 élèves ont reçu des subventions pour la scolarisation dans 43 écoles non publiques dans les départements du Sud, de la Grand’Anse, du Sud-est et des Nippes.
Douance
La Constitution affirme que l’État garantit aux surdoués des moyens pour assurer leur autonomie, leur éducation et leur indépendance. Toutefois, peu de programmes semblent s’adresser directement à ces apprenants.
Le PDEF 2017-2027 aspire à mettre en place un « système décentralisé de gouvernance sur l’approche inclusive » et à renforcer la gouvernance de l’éducation spéciale (cadre légal et réglementaire adapté, système d’accréditation, de supervision et de contrôle, ressources adéquates, articulation de l’éducation spécialisée avec l’ensemble des degrés d’enseignement). À cet effet, le processus de mise en œuvre du PDEF 2017-2027 prévoit des interrelations entre les différentes instances.
Au niveau national, le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) est responsable de l’implémentation du programme PDEF 2017-2027 et la Commission de l’adaptation scolaire et d’appui social (CASAS) veille à scolariser scolariser et à intégrer tous les jeunes handicapés au sein du système scolaire. Le Bureau du Secrétaire d’État à l’intégration des personnes handicapées (BSEIPH), lui, veille à mettre en place des politiques publiques d’intégration des personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie nationale, dont l’éducation.
D’autres organismes travaillent en collaboration avec ces instances, dont la Société haïtienne d’aide aux aveugles (SHAA) qui est surtout active dans le domaine du plaidoyer, en vue d’influencer les politiques publiques. L’Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA), établissement de formation et de recherche français, collabore avec le MENFP pour la mise en œuvre des actions prévues pour l’éducation spéciale au sein du PDEF 2017-2027. Il encadre le programme de master « Pratiques inclusives, handicap, accessibilité, accompagnement ».
Malgré ce travail collaboratif, les interactions entre ces instances demeurent limitées. Il y aurait lieu de créer à cet effet une unité de supervision formée de la CASAS, du MENFP et du BSEIPH et une unité de gestion et d’implémentation du programme en adaptation scolaire formée de la CASAS et du MENFP.
Le Programme d’interventions prioritaires en éducation (PIPE) 2013-2016 visait à renforcer l’éducation spéciale et à offrir une scolarisation massive aux personnes handicapées. Plus de 4 millions de dollars ont été investis en trois ans pour : équiper la CASAS en ressources humaines et matérielles nécessaires, former 50 professeurs par département, développer et intégrer des modules de formation en éducation spéciale dans les programmes de formation initiale des maîtres, développer du matériel didactique adapté aux différents besoins éducatifs et mettre en place une base de données sur les différents enfants et jeunes handicapés. Cela étant, il est difficile de déterminer si l’ensemble de ces mesures ont été implantées dans le cadre du PIPE et, dans l’affirmative, d’évaluer l’effet de ces implantations.
Cela étant, le PDEF 2017-2027 vise quant à lui à renforcer la gouvernance de l’éducation spéciale. D’ici 2027, l’éducation spéciale sera dotée d’un cadre légal et réglementaire adapté et un système d’accréditation, de supervision et de contrôle sera mis en place. Il est toutefois difficile de relever les mesures qui ont été implantées jusqu’à maintenant.
L’Unité de technologie de l’information et de la Communication en éducation (UTICE) est une structure transversale du Ministère chargée de faciliter l'intégration de la technologie à l'intérieur des écoles. Elle distribue, par exemple, du matériel numérique aux enfants porteurs de handicap.
Il n’y a pas de module sur l’éducation inclusive (ou l’éducation spécialisée) dans le curriculum de formation des universités et des Écoles normales d’instituteurs (ENI). Toutefois, la composante santé mentale de la Politique nationale de santé (2014) comporte l’objectif de réviser les programmes des écoles normales d’instituteurs pour faciliter la détection précoce des troubles mentaux, cognitifs et comportementaux (axes prioritaires et stratégies pour l’action). De plus, le plan d’action du ministère des Affaires sociales et du Travail « Pour une scolarisation massive des personnes handicapées » prévoit des modules d’éducation spéciale et des séminaires pour les enseignants en fonction. Ce plan prévoit que des centres de formation et de production de matériels didactiques et d’apprentissage des nouvelles technologies (un par département) seront aménagés. De son côté, la CASAS élabore du manuel en éducation inclusive qui sera utilisé pour la formation des cadres de l’enseignement au niveau des écoles normales supérieures.
Dans le privé, plusieurs enseignants n’ont pas complété le baccalauréat et n’ont reçu aucune formation professionnelle (encore moins sur l’inclusion). Dans ce secteur, la formation sur l’éducation inclusive devrait être assurée par les directeurs d’écoles, les organismes d’éducation (FONHEP) ou par les syndicats d’enseignants.
Le pays ne possède pas de rapport national de suivi sur l’éducation et peu d’indicateurs sont établis pour mesurer l’éducation inclusive. Toutefois, dans le PDEF 2017-2027 le MENFP identifie certaines cibles afin de garantir l'accès et le maintien à l'école aux élèves en situation de vulnérabilité et ayant des besoins éducatifs spéciaux :
- 30 % des écoles et établissements d’enseignement et de formation accueillent des enfants et personnes vivant avec handicaps
- un millier d’enfants et de jeunes reçoivent une bourse du MENFP pour accéder à l’école
- L’approche inclusive est vulgarisée et prônée dans le système éducatif haïtien à travers tout le pays.
D’autres cibles se réfèrent à l’objectif d’améliorer la qualité de l’offre éducative et l’épanouissement des enfants et jeunes ayant des handicaps. Le PDEF 2017-2027 aspire à ce que 100 % des enseignants et formateurs soient certifiés par le Ministère et bénéficient d’un programme de formation complémentaire, d’ici 2017. Il vise enfin à ce que 100 % des établissements appliquent des programmes adaptés et soient dotés des équipements et matériels adéquats.
