ACTEURS NON ÉTATIQUES DANS L’ÉDUCATION
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
La Loi n° 96/AN/00/4e L portant orientation du système éducatif djiboutien (2000) (Art. 47), qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur, soutient que « toute structure d’instruction ou de formation créée par des communautés, des associations de parents d’élèves, des personnes morales ou physiques privées, pour dispenser un enseignement fondamental, secondaire ou supérieur » relève de l’ « enseignement privé ».
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
Au Djibouti, l'instruction est obligatoire de six à 16 ans révolus. Le primaire (de six à dix ans) et l’enseignement secondaire (de 11 à 17 ans) sont obligatoires. La majorité des écoles à ces niveaux sont des écoles publiques (en 2019-20, 75 % pour le primaire, 58 % et pour l’enseignement secondaire). Depuis 1940, les programmes des écoles publiques primaires sont alignés sur ceux de la France, réactualisés jusqu’à nos jours. La langue arabe, langue officielle nationale est apprise en tant que première langue vivante. Seuls les meilleurs élèves « classés par ordre de mérite en fonction de la moyenne combinée entre la moyenne du contrôle continu d’une part et la moyenne du BEF d’autre part » peuvent accéder au lycée d’enseignement général. L’enseignement public est en principe gratuit ; les prestations fournies sont essentiellement financées par l’État ou par les collectivités publiques.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
Aucune information n’a été trouvée sur ce type d’école, mais notons que le financement de l’enseignement public est aussi assuré, en plus de l’État, par les collectivités publiques locales, les familles, les personnes morales et physiques dans les formes et limites définies dans la Loi n° 96/AN/00/4e L. Ces derniers agissent « en partenariat avec l’État et les collectivités publiques ».
2.2 Offre d'éducation non étatique
Établissements non étatiques indépendants
En 2019-20, au niveau primaire, 11 % des établissements privés étaient francophones et 9 % arabophones. De plus, 2 % des établissements étaient des camps de réfugiés et 3 % étaient des centres LEC (Lire-Écrire-Compter). Ces derniers accueillent les enfants ne pouvant pas être scolarisés dans le cursus scolaire habituel, car ils n’ont jamais été scolarisés, n’ont pas de papiers ou pas d’actes de naissance. Les LEC reçoivent un soutien technique et financier de l’UNICEF. Toujours en 2019-20, dans l’enseignement moyen, 38 % des établissements étaient privés et 4 % des camps de réfugiés. Enfin, au niveau secondaire général, 53 % des établissements étaient privés et 8 % des camps de réfugiés.
Les établissements privés d'enseignement non associés à l'enseignement public peuvent bénéficier, sous approbation du ministère chargé de l'Éducation nationale, de dérogations spéciales aux dispositions réglementaires de l'enseignement public et notamment celles relatives aux programmes et horaires d'enseignement. Or, le contenu des connaissances doit être de niveau comparable à celui des élèves des établissements publics ou privés associés. En outre, la langue d'enseignement doit être exclusivement le français ou l'arabe.
Des établissements sont aussi régis par une convention internationale. Dans ce cas, la Loi n° 96/AN/00/4eL (Art. 15) soutient que les enfants qui sont scolarisés dans ces établissements « sont exemptés de l’obligation scolaire ».
Plusieurs établissements indépendants sont confessionnels. L’école privée catholique suit les programmes et les méthodes de l’école officielle. Les élèves sont scolarisés de la petite section de maternelle jusqu’en troisième année et à partir du lycée, les élèves sont scolarisés dans le système public ou privé. Les enseignants sont souvent d’origine française et belge. En parallèle, la madrasa propose un enseignement en arabe inspiré par ceux établis en Arabie Saoudite et au Yémen. La tawidh (dogme de l’Unicité), le Coran et le fiqh (droit musulman) y sont enseignés. La madrasa est financée uniquement par les cotisations des parents d’élèves. Enfin, la kuttab propose un apprentissage non formel fondé sur la langue orale et écrite. Les apprenants mémorisent des versets du Coran en arabe. Les parents donnent ce qu’ils peuvent, parfois sous une autre forme que monétaire.
Le pays ne se réfère pas aux établissements privés « low-cost » dans ses documents officiels.
Établissements non étatiques financés par l’État
Les établissements privés reconnus, associés à l’enseignement public, peuvent recevoir une aide financière de l’État. À cet égard, au niveau préscolaire, l'accès aux subventions de l'État et aux prêts est subordonné à des indicateurs de performance. Voir la sous-section « Taxes et subventions » de l’éducation et de la protection de la petite enfance pour plus d’informations à cet égard. Au niveau primaire et secondaire, l'enseignement privé reconnu est aussi parfois subventionné par l'État, notamment sous forme d’exonérations et de concession gratuite ou à prix réduit de terrain du domaine public.
Établissements non étatiques sous contrat
Ces établissements sont nommés « établissements privés associés à l’enseignement public ». Les établissements privés autorisés peuvent s'ils le demandent et s'ils répondent à un besoin reconnu par le ministère chargé de l'Éducation nationale en fonction de la Carte scolaire et universitaire, faire l'objet d'un « arrêté d'association avec l'enseignement public » qui est renouvelable périodiquement et qui donne droit à une aide matérielle ou en personnel accordée à l'établissement privé associé.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
La Loi n° 96/AN/00/4eL (Art. 15) soutient que les enfants qui sont dans la situation « d’une pratique notoirement reconnue d’une instruction dispensée à domicile [...] sont exemptés de l’obligation scolaire ».
Le Plan de réponse sectorielle de l’éducation à la crise COVID-19 vise à développer et mettre en œuvre un programme national d'apprentissage à distance et en ligne. Plus précisément, il vise à renforcer la capacité de diffusion des cours télévisés et numériques et à développer l'utilisation de plateformes de classes digitales. De plus, le Plan aspire à développer une réponse éducative aux régions éloignées n'ayant pas accès aux ressources numériques ou médiatiques.
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Aucune information n’a été trouvée.
Le système éducatif est sous la responsabilité de l'État qui y exerce sa souveraineté dans les secteur privé et public et à tous les niveaux. L’enseignement privé est aussi placé sous le contrôle et la tutelle du ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle (MENFOP) et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR). La Loi n° 164/AN/12/6e L et la Loi n° 143/AN/01/2ème portent sur l’organisation du MENFOP et du MESR. Le MENFOP a créé un service de l’enseignement préscolaire en 2016 qui est chargé du contrôle direct du réseau des établissements préscolaires publics et privés. Un comité paritaire de l'enseignement privé présidé par le MENFOP vise à assurer la concertation entre l'État et l'enseignement privé. Il assure la médiation de conflits éventuels et se réunit une fois par trimestre.
Le Djibouti comporte un ministère des Affaires musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs. La Loi n° 95/AN/20/8ème L stipule que ce dernier « élabore et propose les fondements de base de l'éducation islamique et la diffusion de la culture arabo-islamique ». De plus, il « contribue, conjointement avec les autres ministères intéressés, au développement de l'éducation culturelle et artistique » (Art. 2).
De plus, le MENFOP a introduit une Direction de l’enseignement privé et associatif en 2011 visant à actualiser les textes réglementaires concernant le privé, à contrôler la conformité des établissements en termes de recrutement, programme, hygiène et sécurité et à favoriser l’émergence d’un corps enseignant spécifique et à plein temps et de renforcer le suivi-encadrement pédagogique des enseignants. La Loi n° 164/AN/12/6ème ajoute que cette Direction comprend le service du suivi des établissements privés d'enseignement et le service de suivi des établissements d'enseignement associatif. De son côté, le Haut Conseil islamique émet des recommandations sur les orientations générales de l'éducation religieuse et du prêche et s'occupe de l'éducation coranique.
Vision : Certaines réglementations portent directement sur l’éducation non étatique, dont la Loi n°188/AN/81 du 30 juillet 1981 ainsi que le Décret n° 2005-0083/PR/MENESUP qui fixe les modalités de création et de fonctionnement des établissements privés d'enseignement fondamental, secondaire et supérieur. Toutefois, plusieurs réglementations générales portent en partie sur l’éducation non étatique. La Loi n° 96/AN/00/4e L (2000) (Art. 6) stipule que les principes d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement public définis par l'État s’imposent à l'enseignement privé. De plus, l'article 15 de Loi d'orientation économique et sociale 1991-1995 recherche tous les moyens pour permettre d'élargir le système éducatif, notamment par une ouverture plus large à la participation du secteur privé. Enfin, la Constitution de 1992 ne mentionne pas explicitement le droit à l’éducation ; elle réfère uniquement à certains droits humains, tels que l’égalité devant la loi et la liberté de pensée et de conscience.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
Avant la création du service de l’enseignement préscolaire en 2016, l’enseignement préscolaire était dispensé facultativement au profit des enfants à partir de l’âge de quatre ans dans des structures spécialisées, principalement dans les milieux urbains à Djibouti ville. Les écoles maternelles et les garderies étaient alors entièrement du ressort de l'enseignement privé ; le ministère de l'Éducation nationale en assurait toutefois leur contrôle. De plus, les établissements communautaires sont surtout présents au niveau préscolaire et sont notamment des garderies. L’appui aux communautés est essentiellement organisé et soutenu par le ministère de la Femme et de la Famille pour les enfants de trois et quatre ans. Les garderies et les crèches accueillant des enfants de moins de quatre ans ne sont pas considérées comme des « établissements d'enseignement » privés, selon le Décret n° 2005-0083/PR/MENESUP.
En 2019/20, 59 % des écoles préscolaires étaient privées.
Inscription et approbation : Pour ouvrir une garderie ou une maternelle privée, il faut avoir à sa disposition : le mobilier requis (chaises, tables, bureaux, tableaux, climatiseurs, toilettes), le matériel de bureau, le matériel audio-visuel, le fonds de bibliothèque, le fonds de fournitures pédagogiques à renouveler et une pharmacie.
Voir la section « Réglementations multi-niveaux» pour plus d’informations sur l’inscription et l’approbation et l’accréditation.
Profits : Il ne semble pas avoir de réglementations pour limiter ou gérer les profits dans les garderies et les maternelles.
Taxes et subventions : Le Schéma directeur 2010-19 soutient que l'accès aux subventions de l'État aux établissements préscolaires privés est subordonné à des indicateurs de performance, et en particulier du poids de leur participation à l'effort de scolarisation. Les institutions françaises Saint-Exupéry ou Dolto qui sont affiliées au ministère des Affaires étrangères (Agence pour l'enseignement du français à l'étranger) qui pratiquent le système scolaire et les programmes français sont subventionnées par l’état djiboutien et français. Elles peuvent obtenir des prêts avantageux. Ces subventions entraînent toutefois un droit de contrôle dans l’enseignement et sur les comptes. D’autres établissements sont subventionnés par l’État djiboutien comme la Nativité, puisque c’est une école franco-djiboutienne. De plus, des établissements en parrainent d’autres comme l’association (école maternelle) Al-Dawat avec les associations Al-Dawat de Cheikh Moussa et d’Hahablé ou la Nativité avec l’école de La Salle. Les garderies d’enfants doivent payer un droit fixe de 70 000 DJF (394 dollars des États-Unis) et un droit proportionnel de 10 % de la valeur locative des locaux. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : La Loi n° 96/AN/00/4e L stipule que l'éducation et la formation sont dispensées dans les langues officielles et dans les langues nationales ; un décret fixe également les modalités de l’enseignement en français, en arabe, en afar et en somali. Le Schéma directeur 2010-19 vise aussi à harmoniser les programmes et les contenus d'enseignement des établissements scolaires privés de langue arabe en conformant les curricula de l'enseignement privé aux exigences des curricula officiels. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveauxx ».
Profession enseignante : La formation initiale des enseignants du fondamental est une prérogative exclusive de l’État et elle est dispensée dans des Centres de formation de formateurs. Les établissements privés doivent présenter un dossier d'autorisation d'enseigner pour les personnels enseignants auprès de la Direction de l'enseignement privé et associatif. Les instituteurs dans les garderies et les maternelles françaises sont titulaires de l'Éducation nationale et sont rémunérés en fonction de leur diplôme, de leur expérience professionnelle ou de leur ancienneté. Le Schéma directeur 2010-19 soutient la formation des enseignants et l'offre de suivi pédagogique dans les établissements d'éducation préscolaires. Les enseignants ont le droit de s’organiser en syndicat. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Les délais de paiement des frais scolaires sont en général fixés au plus tard le 5 ou le 10 du mois. Dans les écoles françaises, les frais sont payables par trimestre d'avance et les impayés entraînent l'exclusion de l'enfant. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : Certaines maternelles et garderies françaises dont l'école Dolto pratiquent un recrutement d'enfants sélectif, donnant la priorité aux Français. L’école Saint-Exupéry donne la priorité aux militaires puis aux civils français et enfin aux nationaux.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Aucune information n’a été trouvée sur les transferts publics aux familles pour stimuler l’éducation non étatique à ce niveau d’éducation. Toutefois, l’État a initié plusieurs mesures de protection sociale (système de sécurité sociale, lutte contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire, promotion de la microfinance et opérations ciblées de transfert ou d’aides caritatives). Dans cette optique, la stratégie nationale de « filets sociaux » de sécurité a été adoptée et mise en œuvre pour la période 2013-2017. Dans le cadre du renforcement de la politique de protection sociale en cours, il est prévu que l’assistance aux enfants soit élargie aux enfants âgés de cinq ans et concernera donc aussi l’éducation préscolaire.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des enfants : Le Schéma directeur 2010-19 vise à instituer une structure d’encadrement, de pilotage et de suivi-évaluation au niveau pré-scolaire.
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux».
Voir la section « Réglementations multi-niveaux » pour de l’information sur l’inscription et l’approbation et l’accréditation.
Eau, assainissement et hygiène : Les établissements doivent s'assurer de la conformité aux normes de salubrité et de sécurité des nouvelles installations. De plus, le Service d'hygiène et la Protection civile à la diligence du Service de l'enseignement privé du ministère chargé de l'Éducation nationale contribue à l’inspection des établissements. Le Plan de réponse sectorielle de l’éducation à la crise COVID-19 vise à renforcer le développement et l’intégration de programmes WASH dans les établissements. Plus spécifiquement, il vise à construire et réhabiliter des latrines et des systèmes d'eau et d'assainissement, à mettre en place de campagnes d'hygiène au profit de tous les enfants et des enseignants et à renforcer la capacité des enseignants et directeurs d'écoles à la détection et la gestion des risques sanitaires. En parallèle, le certificat de conformité des locaux doit être renouvelé tous les trois ans (Loi n° 188/AN/81).
Profits : Il ne semble pas avoir de réglementations pour limiter ou gérer les profits des établissements primaires et secondaires non étatiques.
Taxes et subventions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Au même titre que pour l’éducation et la protection de la petite enfance, la Loi n°96/AN/00/4e L stipule que l'éducation et la formation sont dispensées dans les langues officielles et dans les langues nationales. L’enseignement primaire est offert en langue française dans le secteur public, alors que le secteur privé peut offrir des services en langue française ou en langue arabe selon les établissements d’accueil. Le programme des apprentissages et leurs modalités d’évaluation ainsi que le contenu des supports pédagogiques utilisés sont définis par Arrêté. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Manuels scolaires et matériel didactique : Le Plan d’action de l’éducation 2017-2020 soutient que des subventions pour les manuels scolaires via une politique du livre sont octroyées aux établissements. Le Centre de Recherche, d’Information et de Production de l’Éducation nationale mènera aussi une enquête pour connaître le taux de disponibilité des manuels dans les secteurs. De plus, entre 2017 et 2020, il est prévu de faire le diagnostic sur les manuels des établissements en vue de leur révision selon l’approche par les compétences.
Profession enseignante : La formation initiale des enseignants du fondamental et du secondaire est une prérogative exclusive de l’État et elle est dispensée dans des Centres de formation de formateurs. Les établissements privés du fondamental doivent présenter un dossier d'autorisation d'enseigner pour les personnels enseignants auprès de la Direction de l'enseignement privé et associatif. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Châtiments corporels : Dans la Loi n° 96/AN/00/4e L, les châtiments corporels ne sont pas directement abordés. Dans les écoles, les châtiments corporels seraient toutefois interdits par des règlements applicables à tous les établissements d'enseignement.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Aucune information additionnelle n’a été trouvée.
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : L’obtention du CFEB ne conditionne pas l’accès à l’enseignement moyen. Les élèves sont soumis à une session unique d’évaluation portant sur les apprentissages de base. Les lycées d’enseignement général accueillent les élèves titulaires du Brevet de l’enseignement fondamental. Il y a aussi un test d’admission organisé à cet effet.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : L’État de Djibouti subventionne les manuels scolaires pour qu’ils soient gratuits pour les enfants issus des milieux défavorisés, et à prix coutant pour tous les autres enfants.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Les établissements doivent être dotés de conseils de classes et de conseils d'établissement. Les conseils de gestion comprennent des représentants de parents d’élèves.
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux».
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des élèves : Le programme des apprentissages et leurs modalités d’évaluation utilisés sont définis par Arrêté. Le passage à l’intérieur de chaque cycle du primaire est « automatique » pour les enfants ayant suivi une scolarité annuelle correspondant à 75 % du volume du temps de participation aux activités d’apprentissage. Toutefois, le passage d’un cycle à l’autre est soumis à une évaluation en fin d’année scolaire (Loi n° 96/AN/00/4e L).
Diplômes et grades : La fin du cycle d’école primaire est sanctionnée par un Certificat de fin d’études de base (CFEB). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
L’enseignement supérieur privé accueille 10 % des étudiants, soit environ 1 000 étudiants. Les principes d’organisation et de fonctionnement de l’enseignement public définis par l’État s’imposent aussi à l’enseignement privé, qui est sous la responsabilité du MENSUR.
Inscription et approbation : Le Décret n° 2014-121/PR/MENSUR fixe les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension et de modification des établissements d’enseignement supérieur privé. Les documents qui doivent figurer dans la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur figurent dans la section « Réglementations multi-niveaux » et sont les mêmes pour tous les niveaux d’éducation. Il précise également que le dirigeant d’un établissement privé d'enseignement supérieur doit être de nationalité djiboutienne ou disposer d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail délivrés par les autorités compétentes.
Accréditation : Le MENESUP est chargé d'assurer le contrôle et le suivi de l'octroi ou du retrait des autorisations d'ouverture des établissements privés d'enseignement. Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche (universités, grandes écoles, instituts, centres spécialisés…) sont créés par des décrets pris en conseil des ministres et leurs statuts sont définis par des arrêtés. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : La conception, l'élaboration et l'évaluation des programmes d'enseignement et de formation dans l'enseignement supérieur privé relèvent du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Le régime des études est défini par le statut de l’établissement et en conformité avec l’organisation générale de l’enseignement supérieur définie dans la Loi n° 96/AN/00/4e L. En parallèle, la Loi portant organisation du ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur (MENESUP) soutient que le MENESUP est chargé de définir et d'élaborer des programmes et des horaires d'enseignement de tous les établissements scolaires et universitaires publics et privés agréés. Enfin, tout établissement privé d'enseignement supérieur autorisé peut demander l'accréditation d'une ou de plusieurs filières de formation. En cas d'évaluation positive, la liste des formations accréditées, leurs durées et la date d'expiration de chaque accréditation sont fixées par arrêté sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : Aucune réglementation n’a été trouvée. Toutefois, les établissements privés et publics doivent admettre uniquement les titulaires soit d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire, d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat professionnel au premier cycle. Le deuxième cycle est ouvert aux lauréats du premier cycle universitaire ou aux lauréats des grandes écoles ou des instituts.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Les établissements doivent être dotés de conseils d'établissement.
Exigences en matière de comptes rendus : Depuis 2020, un rapport est demandé aux établissements privés, conditionnant le renouvellement de leur habilitation, afin de rendre compte de leur bilan annuel du taux de réussite, de redoublement et d’échec en formation supérieure.
Inspection : La Loi portant organisation du ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur (MENESUP) soutient que le MENESUP est chargé de la supervision et du contrôle des établissements privés d'enseignement à ce niveau. Elle ajoute que le MENESUP est chargé d'établir une programmation des formations d'enseignement supérieur en concertation avec les partenaires publics et privés. Il est prévu que le MENSUR mette en place dès 2020 une supervision de l’enseignement supérieur privé qui se focalise sur la conformité de la formation dispensée aux règles en vigueur à Djibouti et aux engagements des établissements.
Évaluation des étudiants : Le dossier pédagogique à soumettre lors de la demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé, doit comprendre des informations sur le système d'évaluation des formations et de contrôle des connaissances (Décret n° 2014-121/PR/MENSUR, Art. 7). De plus, le directeur d'un établissement privé d'enseignement supérieur doit assurer l'organisation de l'évaluation de la formation, des contrôles de connaissances et des examens (Art. 14). La Stratégie 2020-2024 de l’enseignement supérieur et de la recherche précise que les établissements doivent avoir une politique d’évaluation clairement explicitée.
Diplômes et grades : La délivrance de grades ou de diplômes d'enseignement supérieur est un monopole d'État. Ils sont décernés par le Ministère en charge de l'enseignement supérieur. Cela étant, les établissements autorisés peuvent toutefois introduire une demande d'équivalence pour les diplômes des formations accréditées (Décret n° 2014-123, Art. 8). De plus, le Décret n° 2014-122/PR/MENSUR fixe les conditions et la procédure d'octroi des équivalences/reconnaissances des diplômes de l'enseignement supérieur (2014). Le premier cycle est sanctionné soit par un diplôme d’études universitaires générales (DEUG), un brevet de technicien supérieur (BTS) ou un diplôme universitaire de technologie (DUT). Le deuxième cycle est sanctionné par une licence à la première année et une maîtrise en fin de cycle. Les modalités de délivrance des diplômes universitaires de premier, deuxième ou troisième cycle sont précisées par décret pris en Conseil des ministres. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux».
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : Le Décret n° 2005-0083/PR/MENESUP et la Loi n° 188/AN/81 stipulent que toute personne physique ou morale qui souhaite ouvrir un établissement privé d'enseignement doit au préalable déclarer son intention au service chargé de l'enseignement privé au sein du ministère chargé de l'Éducation nationale au et Chef de la circonscription administrative. Ce dernier a 15 jours pour faire opposition à l'ouverture de l'établissement, s'il estime que le local n'est pas convenable pour des raisons d'hygiène, de sécurité des élèves ou pour des motifs touchant à l'ordre public. Un dossier de demande d'autorisation d'ouverture doit ensuite être adressé au ministre chargé de l'Éducation nationale et être déposé auprès du service chargé de l'enseignement privé au sein de ce Ministère. Ce dossier doit notamment indiquer la capacité d'accueil et les prévisions annuelles d'extension et de développement de l'établissement. Il doit aussi contenir la demande d’autorisation d’ouverture et de direction d’établissement, un plan côté des locaux (classes et toilettes) la liste de l'équipement mobilier et du matériel et un engagement écrit signé de se conformer à l'obligation d'appliquer les dispositions législatives et réglementaires de l'enseignement public.
Enfin, nul ne peut diriger simultanément deux établissements privés d'enseignement.
Accréditation : L'enseignement privé reconnu dépend de la Direction générale de l'éducation nationale. Le service chargé de l'enseignement privé délivre, au terme d’une inspection, une autorisation provisoire dont la durée ne peut excéder trois mois. L'administration dispose de ce délai de trois mois pour accorder une autorisation d'ouverture de l'établissement, par arrêté pris sur proposition du ministre chargé de l'Éducation nationale et après avis du Comité paritaire de l'enseignement privé.
Taxes et subventions : L'enseignement privé reconnu est parfois subventionné par l'État. À cet égard, « les promoteurs des projets de création ou d'extension d'établissements privés d'enseignement peuvent bénéficier des exonérations prévues par le Code des Investissements et notamment de la concession gratuite ou à prix réduit de terrain du domaine public. Ces projets pourront également être éligibles aux crédits des institutions de financement public pour le développement économique et social. » (Décret n° 2005-0083/PR/MENESUP, Art. 26). Les établissements privés sont soumis à une patente annuelle au taux minimal et aux autres obligations fiscales des entreprises privées. Or, certains établissements sont exonérés d’une telle patente, car leur activité n’est pas considérée comme commerciale, mais associative (Al-Dawat, Nativité).
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les objectifs et les programmes officiels de formation appliqués tant dans les établissements publics que privé comportent une progression annuelle et des formes et des critères d’évaluation. Toutefois, chaque établissement d’enseignement peut élaborer son projet d’établissement qui fait l’objet d’une évaluation ministérielle. Dans le cas où un établissement privé propose de donner un enseignement non assuré par l'enseignement public ou différent, le demandeur doit fournir au ministère le détail des programmes et des horaires dans son dossier de demande d'ouverture, aux fins d'approbation. En outre, le respect des volumes horaires et du calendrier scolaire s’impose à tous les établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés.
Tel que mentionné antérieurement, les établissements privés d'enseignement non associés peuvent bénéficier, sous approbation du ministère chargé de l'Éducation nationale, de certaines dérogations notamment celles relatives aux programmes et horaires d'enseignement.
Profession enseignante : Les enseignants doivent être pourvus des titres et diplômes exigés : BEPC (préscolaire et primaire), BAC+2 (enseignement moyen), BAC+3 ou supérieur (enseignement secondaire), BAC+4 ou supérieur (enseignement supérieur). L'exercice de l'enseignement dans les établissements privés est soumis à l'autorisation obligatoire accordée par décision du ministre chargé de l'Éducation nationale. Les enseignants doivent avoir au minimum 18 ans, jouir d’une bonne moralité, être médicalement apte à la fonction enseignante. Enfin, les enseignants sont répartis en fonctionnaires et contractuels. La Loi n°96/AN/00/4èmeL (Art. 68) stipule que les enseignants contractuels sont régis par la convention collective et le Code du travail indépendamment de leur appartenance à l’enseignement public ou à l’enseignement privé. La Loi n°133/AN/05/5ème L porte spécifiquement sur le Code du travail.
Fixation des frais : Les établissements privés sont tous payants, sauf les établissements caritatifs. Le ministère chargé de l'Éducation nationale peut plafonner les frais d'écolage demandés aux familles selon les niveaux d'enseignement (Décret n°2005-0083/PR/MENESUP).
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Le comité paritaire de l'enseignement privé est un mécanisme de réglementation qui veille à favoriser la concertation entre l'État et l'enseignement privé. Il assure un rôle de médiation de conflits éventuels et de suivi de la réussite des apprenants.
Inspection : Les établissements privés d'enseignement sont soumis au contrôle administratif et pédagogique de l'Administration publique. L'inspection des établissements privés d'enseignement est aussi réalisée dans les mêmes conditions que dans les établissements d'enseignement publics. Toutefois, le contrôle dans les établissements privés d'enseignement non associés à l'enseignement public se limite aux titres exigés des directeurs et du personnel enseignant, au respect des normes de sécurité et d'hygiène, de l'ordre public et des bonnes mœurs et à la fréquentation scolaire. Dans les établissements privés d'enseignement associés à l'enseignement public, le contrôle est étendu au suivi pédagogique, et aux obligations qui découlent de la réglementation de la scolarité. L’Arrêté n° 2004-0280/PR/MENESUP porte sur la composition et la définition des missions des Inspecteurs de l'Éducation nationale et stipule que ces derniers ont une compétence de conseil et d'expertise sur les écoles privées et sur leurs personnels.
Diplômes et grades : La délivrance des diplômes est un monopole d'État. Les diplômes sont décernés par le ministère chargé de l'Éducation nationale à l'issue d'évaluations réalisées dans le cadre de sessions de contrôles terminaux de connaissances, d'examens ou de concours publics. Toutefois, les établissements privés peuvent délivrer des attestations de scolarité ou de fin de formation (Décret n° 2005-0083/PR/MENESUP).
Sanctions : En cas de contravention aux dispositions du Décret n° 2005-0083/PR/MENESUP, des sanctions peuvent être prises, dont une injonction, un avertissement, une interdiction d'enseigner ou de diriger un établissement privé d'enseignement ou la fermeture à temps ou définitive de l'établissement.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Des établissements dont l’Institut français de Djibouti offrent des cours particuliers. Certains parents recourent à des cours de soutien à domicile, or aucune réglementation n’a été trouvée dans les documents officiels.
Aucune information n’a été trouvée sur la mise en place, le fonctionnement et la qualité et la profession enseignante.
Ce profil a été revu par la Fondation Al Qasimi.
