NON-STATE ACTORS IN EDUCATION
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
La Loi portant orientation de l'éducation nationale n ° 97/014 du 10 décembre 1997, qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur, se réfère uniquement au « secteur privé ». La Stratégie nationale du secteur de l'éducation (2008-20) discute toutefois d’un « partenariat avec les autres membres du corps social », qui sous-tend un recours accru aux prestataires de services privés et la sollicitation d’instances subsidiaires, telles que les collectivités locales, les associations et les organisations non gouvernementales. Le Plan national d'action sur l'éducation 2003-15 identifiait également les « parties prenantes impliquées » dans l’éducation non étatique, qui comprenaient également les confessions religieuses et les associations de parents d'élèves. Ces institutions non étatiques sont autorisées par le gouvernement à intervenir dans des domaines spécifiques : réhabilitation lourde ou légère des écoles, construction d’écoles, fourniture de mobilières scolaires distributions de kits scolaires, etc.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
En République centrafricaine, l'instruction est en majorité laïque et obligatoire de 6 à 16 ans. Le primaire (de 6 à 11 ans) est donc obligatoire tout comme une partie de l’enseignement secondaire (de 12 à 18 ans). En 2018-19, la majorité (84,5 %) des élèves du primaire fréquentaient des établissements publics. La même année, près de la moitié (46,5 %) des établissements secondaires du pays étaient publics, mais accueillaient 73 % des effectifs de ce cycle. Les établissements publics sont gérés par l’État. Le pays ne dispose pas d’un centre spécialisé public pour enfants ayant une déficience intellectuelle.
L’article 9 de la Constitution (2016) stipule que l'éducation est gratuite dans les établissements publics pour les divers ordres de l'enseignement. L’accès aux Espaces temporaires d’apprentissage et de protection de l’enfant (ETAPE) est aussi gratuit et les familles n’ont pas à verser de frais liés à la scolarité. Le matériel scolaire est distribué au niveau de chaque ETAPE.
Une communication jointe de la Coordinatrice umaintaire des Nations unies et du repréesentant de l’UNICEF en février 2021 faisait état des faits suivants : « au moins 26 écoles dans le pays sont toujours occupées par des groupes armés et 999 ne sont pas opérationnelles en raison des combats. La moitié des enfants du pays ne vont pas à l’école à cause des conflits ».
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
On ne dispose pas d'informations récentes sur les frais à payer aux établissements publics par les familles. Or, en 2008, dans les établissements publics, les textes officiels rendent compte de frais d'inscriptions à 600 FCFA par l'élève et par an dans le primaire (1 dollar des États-Unis) et à 15 000 FCFA dans le secondaire (27 dollars des États-Unis). À ceci s'ajoute une cotisation à l'association des parents d'élèves. Ces montants peuvent notamment servir pour réénumérer les maîtres-parents.
Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29 vise enfin à « diversifier les sources de financement du sous-secteur par la mobilisation des fonds de la diaspora et des organismes d’aide extérieure, le développement des partenariats public-privé et l’accroissement de la participation financière des étudiants.
2.2 Offre d'éducation non étatique
Établissements non étatiques indépendants
Le secteur privé comprend le privé laïc et le privé confessionnel (catholique, protestant et musulman). Les écoles privées laïques, existantes depuis 1990 seulement, sont majoritairement créées dans les zones urbaines et principalement à Bangui. En 2016, selon l’Institut de statistique de l'UNESCO, 16,73 % et 22,09 % des élèves du primaire et du secondaire, respectivement, fréquentaient des établissements privés. En 2018-19, 53,5 % des établissements secondaires du pays étaient privés, mais ils n’accueillaient qu’un peu plus du quart (27 %) des effectifs de ce cycle ; en contre-partie, 15,5 % des élèves du primaire fréquentaient des établissements privés. À Bangui, 82 % des établissements sont des établissements privés et de petite taille, mais ils accueillent seulement 30 % des effectifs du secondaire.
Dans cette catégorie, les centres de réadaptation sont l’œuvre des organisations caritatives et son uniquement non étatiques. D’ailleurs, les élèves n’ont aucune possibilité de poursuivre des études au niveau du fondamental 2, notamment à cause d’un manque d’enseignants spécialisés. À cet égard, l’éducation spéciale reste surtout domaine de l'initiative privée ; il n’y a pas de programme spécifique.
Le pays n’utilise pas l’expression « écoles privées low-cost » dans ses documents officiels.
Établissements non étatiques financés par l’État
L’État octroie des subventions aux établissements privés ; tous les établissements privés sont éligibles à des subventions de l’État s’il respectent les critères d’ouverture délivrés par l’État et sont accrédités. Des subventions sont aussi accordées aux établissements accueillant un certain nombre d’orphelins du SIDA. Aucune information n’a été trouvée quant au nombre d’établissements financés par l’État. Pour plus d’informations, voir les sous- sections « Taxes et subventions ».
Établissements non étatiques sous contrat
Aucune information n’a été trouvée.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Cette pratique ne semble pas être très fréquente dans le pays ; aucune information n’a été trouvée sur l’école à la maison.
En ce qui a trait à l’école à distance, le ministère de l’Enseignement primaire et secondaire a inauguré en 2019 le projet « Enseignement par la radio » en langue sango pour permettre à certaines populations déplacées en rupture scolaire de suivre des cours à distance. De plus, le télé-enseignement a aussi permis aux élèves centrafricains de suivre des cours malgré le manque de professeurs.
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Aucune information n’a été trouvée quant à leur nombre. Les établissements privés doivent être enregistrés et recevoir l’autorisation du ministère de l’Éducation et de l’Inspection générale de l’Éducation nationale. Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29 rapporte toutefois que certaines institutions ne sont pas répertoriées dans le Système d'information sur la gestion de l'éducation (SIGE). De plus, en 2016, 52 établissements du secteur privé du pays ont été fermés par arrêté du ministère en charge de l'éducation nationale, en raison d’une absence d'autorisation d'ouverture, du non respect de cahier de charge pour certains établissements et du non renouvellement des délais d'exploitation.
Écoles communautaires
Dans certaines préfectures, les écoles communautaires deviennent plus nombreuses, dépassant dans certains cas 40 % des écoles publiques (en 2006). Dans les préfectures de la Nana-Mambéré et de la Mambéré-Kadéi par exemple, ces écoles communautaires atteignent respectivement 45 % et 21 % du total des écoles dans leurs zones. Des maîtres-parents assurent l’enseignement. Certains établissements sont gérés par des comités de gestion bénévole et soutenus par des organisations non gouvernementales.
Durant la pandémie de COVID-19, des écoles communautaires d’inspiration bahá’íe ont aussi trouvé des moyens créatifs de s’adapter aux circonstances actuelles et de répondre aux besoins éducatifs de leurs élèves.
Aucune information n’a été trouvée quant à leur financement par l’État. Ces établissements ciblent entre autres les jeunes déscolarisés.
École de la seconde chance
L’implantation de l’école de seconde chance en 2015, située au sein du Complexe pédiatrique initié par l’Association Centre Informatique pour Enfant » avec l’appui financier de l’UNICEF constitue l’une des actions significatives menées par les institutions non étatiques dans le domaine de la promotion de l’éducation dans le pays. Cette forme d’école permet d’assurer l’accompagnement et l’animation scolaire du Fondamental 1 en milieu hospitalier avec pour objectifs d’éviter la rupture de scolarité durant l’hospitalisation. En 2017, le Centre disposait de deux salles de classe avec un total de 221 enfants admis. Les cours sont dispensés par des enseignants désignés par le ministère de l’Éducation nationale.
Le pays comporte un ministère de l’Enseignement primaire et secondaire et un ministère de l’Enseignement supérieur. Au sein de du ministère de l’Enseignement primaire et secondaire, la Direction de l’Enseignement privé et du Partenariat éducatif veille notamment à promouvoir le secteur privé de l’éducation et à renforcer le partenariat entre les acteurs du système éducatif. Elle assure la mise en œuvre effective de la politique de subventions aux établissements privés et la définition des critères d’attribution des subventions et des procédures de paiement. Le ministère de l’Enseignement supérieur comporte une Direction générale de l’enseignement supérieur qui est chargée de l’enseignement supérieur public et privé.
Le ministère des Affaires sociales est quant à lui responsable de la gestion des jardins d’enfants privés et publics. Le ministère de la Recherche scientifique et de l’Innovation technologique comporte une direction de l’enseignement supérieur public et privé. Le pays ne dispose pas d'un ministère des affaires religieuses distinct du ministère de l'Éducation qui prend les décisions relatives à l'enseignement non public.
Au niveau de la société civile, le pays comporte enfin des associations d’élèves et d’étudiants des établissements scolaires publics et privés et une Association des promoteurs d’établissements privés.
Vision : La Constitution de 2015 affirme que l’éducation est assurée par des établissements publics ou privés. Les établissements privés peuvent être ouverts avec l’autorisation de l’État et sont placés sous le contrôle de l’État. La Loi portant orientation de l'éducation nationale n° 97/014 du 10 décembre 1997 établit l'organisation et le fonctionnement du système éducatif privé et public, les statuts des personnels, le financement de l'éducation et les organes consultatifs. En parallèle, l’Ordonnance n° 72/040 du 12 mai 1972 autorisant la création d’établissements privés d’enseignement laïc et le Décret d’application n° 72/147 régissent également l’enseignement privé. La Stratégie nationale du secteur de l'Éducation 2008-20 détermine aussi les grandes priorités de l'éducation aux différents niveaux d'enseignement et l’Arrêté n° 0026 du 23 avril 1997 fixe les conditions d’ouverture des établissements privés d’enseignement. Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29 vise enfin à prendre en compte les besoins du secteur de l’enseignement privé. Il affirme notamment que le développement de l’enseignement supérieur doit se faire à la fois au niveau du secteur public et du secteur privé, ainsi, la participation du pays aux initiatives internationales en faveur de l’enseignement supérieur et une collaboration accrue avec le Conseil africain et malgache pour l’Enseignement supérieur (CAMES) contribuent à l’amélioration de la qualité des formations et au renforcement des liens avec le secteur privé.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
Les jardins d’enfants, dans les grandes villes de provinces du pays, contribuent à l’éveil des enfants. Les écoles maternelles sont gérées par le ministère de l’Éducation, mais l’offre privée et communautaire prédomine. Les maternelles comportent les petites, moyennes et grandes sections. En 2018/19, 95,5 % des établissements d’enseignement préscolaire étaient privés. De plus, parmi les enfants qui fréquentaient une section d’enseignement préscolaire, les deux tiers étaient scolarisés dans un établissement privé (67,1 %). Quelques initiatives des confessions religieuses existent dans les provinces. Une très faible proportion d’enfants (3 % en 2016) fréquentait un centre préscolaire. Ces centres n’existent que dans les préfectures et sous-préfectures ou la plupart sont ouverts dans des écoles privées. Les grandes agglomérations rurales ne disposent pas de centres préscolaires. Parmi tous les 212 établissements préscolaires en 2018/19, 49,5 % établissements étaient privés laïcs, 39,2 % établissements étaient privés catholiques et 11,3 % étaient privés protestants.
Il n’existerait actuellement aucune stratégie nationale pour le préscolaire, et aucune n’était encore en préparation en 2020.
Inscription et approbation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Aucune information n’a été trouvée quant à la possibilité de réaliser un profit à ce niveau d’éducation.
Taxes et subventions : L’État prévoit assurer un plaidoyer pour la construction des nouvelles écoles préscolaires, en plus d’offrir à chaque école communautaire et privée un paquet minimum composé d’une balançoire, d’une aire de motricité, d’un toboggan et d’un bac à sable. Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29 ajoute que la part actuelle du budget de l’éducation consacré à l’enseignement préscolaire est marginale, soit 0,2 % du budget total de l’éducation. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Un curriculum standardisé est élaboré pour les institutions non étatiques. Le pays n’a pas développé de politique d’éducation du jeune enfant ni de stratégie de préscolarisation. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Le personnel au niveau des jardins d’enfants, aussi bien dans le public que dans le privé n’a pas d’obligation de formation spécifique. À l’opposé, le personnel enseignant des écoles maternelles est qualifié ; un certificat d'aptitude à l'enseignement maternel (CAEM) est requis. À cet égard, il n’existe pas de filière de formation dédiée à l’enseignement préscolaire. Les enseignants des écoles publiques ont été formés pour l’enseignement primaire à l’école normale des instituteurs ou dans un centre pédagogique régional. Enfin, pour le préscolaire, d’un cadre de référence de formation sera élaboré et viendra en appui à l’encadrement des animateurs du préscolaire des secteurs privés et publics. Le rôle de l’État se limite à fournir une fonction d’encadrement des bénévoles. En 2020, le corps enseignant pour l’enseignement préscolaire comptait environ un millier de personnes « dont la plupart n’ont pas été formées (moniteurs communautaires et bénévoles) » et la majorité (69,3%) étaient employées dans le secteur privé.
Fixation des frais : Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29 stipule que de nombreuses structures existantes d’enseignement pré-primaire sont des écoles privées qui appliquent des frais de scolarité élevés et sont «inaccessibles aux populations pauvres ». Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : Aucune information n’a été trouvée.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Aucune information n’a été trouvée.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des enfants : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inscription et approbation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Eau, assainissement et hygiène : Le rôle des inspecteurs du primaire est fondamental dans les écoles privées ; ils doivent procéder aux contrôles de l’hygiène et de la salubrité. Les fondateurs des établissements ont l’entière responsabilité financière de la construction des locaux, de leur équipement et de leur entretien. Il est toutefois prévu que les ministères en charge de l’éducation prennent des mesures administratives pour favoriser le respect des normes de construction dans le secteur privé, concernant notamment les infrastructures EAH.
Profits : Aucune information n’a été trouvée quant à la possiblilité de réaliser des profits par les écoles à ce niveau d’éducation.
Taxes et subventions : L’État prévoit accroître l’incitation du secteur privé par l’octroi de subventions (25 % du coût unitaire de l’école publique pour le Fondamental 1 et 14 % pour le Fondamental 2). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Parmi les 16 préfectures de République centrafricaine, sept d’entre elles ne disposent d’aucun établissement secondaire public ou privé avec une filière scientifique et six ne disposent d’aucun établissement avec une filière économique, ce qui limite les orientations possibles. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Manuels scolaires et matériel didactique : Les manuels scolaires des écoles privées et publiques sont acquis sur le marché international et la distribution est confiée à des transporteurs privés. L’État définit le régime de l’enseignement et arrête les programmes et les manuels scolaires des établissements privés. Il fait appels à des opérateurs privés pour la distribution d’outils didactiques dans les établissements pour dynamiser rapidement l’ensemble du système.
Profession enseignante : Les enseignants du secteur privé ont plus souvent reçu une formation pour enseigner que ceux du secteur public ; 37 % des enseignants du privé ont le grade d’instituteur contre seulement 16 % dans le secteur public, bien que la proportion d’enseignants avec un grade de maître d’enseignement (ou assimilé) soit équivalente dans les deux secteurs (21 %).
Il existe deux écoles de formation des instituteurs rattachées au secteur privé, l’une pour l’enseignement catholique associé de Centrafrique (ECAC) et l’autre pour l’Association des promoteurs d’établissements privés (APEP, laïque).
Le maître communautaire, maître parent ou maître villageois est engagé par la communauté pour travailler au niveau primaire. Les maîtres communautaires sont recrutés principalement dans les écoles rurales et par les parents. L'accord contractuel entre les enseignants et les membres de la communauté est informel et basé sur une compréhension mutuelle. Au niveau secondaire, les vacataires enseignent les matières pour lesquelles il est difficile de trouver des enseignants, tant dans les secteurs public et privé. Cela étant, les terme de « maîtres-parents » s’applique aux enseignants des écoles privées qui n’ont pas de contrat avec l’école et dont la rémunération dépend seulement des cotisations des parents. De nombreux maîtres-parents reçoivent des formations dans le cadre de programmes mis en œuvre par des ONG et financés par l’UNICEF. De plus, le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29 précise que la grande majorité des instituteurs et des maîtres d’enseignement du secteur privé ont donc ces grades, « sans avoir le statut associé dans la fonction publique ». Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Châtiments corporels : Les châtiments corporels ne sont pas interdits dans tous les contextes éducatifs, publics et privés. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Aucune réglementation supplémentaire n’a été trouvée.
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : La faible capacité d’accueil des établissements d’enseignement secondaire amène à effectuer une sélection des élèves lors du concours d’entrée en sixième dans les établissements tant publics que privés.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : L’État prévoit l’interdiction de renvoi des élèves des salles de classe pour non-paiement des cotisations. De plus, l’appui du Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) est prévu et des bourses pour permettre aux enfants méritants issus des couches les plus fragiles d’aller au-delà du Fondamental 1. En outre, le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29 prévoit offrir des bourses à certains élèves qui s’engagent dans les filières scientifiques et techniques du secondaire, sous condition de revenu et en privilégiant les filles. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Voir la section « Réglementations multi-niveaux »
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des élèves : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Diplômes et grades : Le cycle primaire est sanctionné par le Certificat d’Études du Fondamental 1 (CEF1). plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
L’enseignement supérieur comprend les universités, les écoles normales ainsi que les instituts privés. Il est dispensé dans une unique université d’État (Université de Bangui) et dans 25 établissements privés d’enseignement supérieur (dont deux sont à vocation religieuse). En 2018-19, 21,5 % des étudiants de l’enseignement supérieur fréquentaient un établissement privé.
Inscription et approbation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Les établissements peuvent fixer librement leurs tarifs et ces frais ne sont pas régulés. Or, aucune réglementation explicite n’a été trouvée quant à la gestion des profits.
Taxes et subventions : L’État prévoit accroître l’incitation du secteur privé par l’octroi de subventions (25 % du coût unitaire de l’école publique pour le Fondamental 1 et 14 % pour le Fondamental 2). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : L’État prévoit diversifier les modes de formation à ce niveau d’éducation, en accentuant la formation à distance et privée. Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29 vise également à impulser la réforme de l’enseignement supérieur privé vers la qualité en harmonisant les programmes avec ceux des établissements publics. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Il est prévu d’augmenter fortement la formation des enseignants du supérieur dans les disciplines à renforcer. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : L’enseignement supérieur est accessible aux titulaires du baccalauréat. L’accès aux écoles de formation de la fonction publique et à certains établissements (privés), dont l’École normale supérieure et l’Institut Supérieur de Technologie, est subordonné à la réussite à un concours. Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29 stipule qu’environ 20 % de l’ensemble des étudiants inscrits dans les secteurs public ou privé ont reçu une bourse d’admission dite interne en 2018-19.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’établissement : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des étudiants : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Diplômes et grades : Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29, en marge du Plan stratégique du ministère de l'Enseignement supérieur, prévoit renforcer sa relation avec le Conseil africain et malgache pour l’Enseignement supérieur et créer une agence d’assurance-qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de superviser les programmes d’enseignement public et privé et la délivrance des diplômes. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux».
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : Les fondateurs des établissements peuvent être des personnes physiques ou morales. L’État fixe par voie législative ou réglementaire, via l’Arrêté n° 0026 du 23 avril 1997, les modalités de création, d’ouverture, de fonctionnement des établissements privés. Les établissements privés ne peuvent être ouverts qu’avec l’autorisation du ministère de l’Éducation et de l’Inspection générale de l’Éducation nationale. Si la Loi d’orientation de l’éducation autorise la création d’écoles par les communes, les organisations non gouvernementales, les communautés et les entrepreneurs privés, la responsabilité de chacun en la matière n’est pas clairement définie par les textes.
Les réglementations consultées ne précisent pas les exigences relatives aux infrastructures. Toutefois, le ministère de l’Éducation nationale prend des mesures administratives conséquentes pour « favoriser le respect des normes de construction dans le secteur privé ».
Accréditation : L’autorisation d’ouverture d’un établissement est matérialisée par un texte signé par le chef de département. L’obtention de cette autorisation est soumise au paiement de frais d’étude de dossier.
Fixation des frais : Les établissements peuvent fixer librement leurs tarifs. L’État retient l’octroi de subventions aux établissements privés comme stratégie permettant à l’État de négocier la réduction des frais de scolarité dans ces écoles. Ces frais ne sont pas régulés. Cependant, l’État propose de majorer très sensiblement les droits d’inscription pour les redoublants. Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29 affirme que l’accroissement de la participation financière des étudiants est l’un des moyens envisagés afin de diversifier les sources de financement de l’enseignement supérieur tant privé que public.
Taxes et subventions : Tous les établissements privés sont éligibles à des subventions, sauf ceux qui ne respectent pas les critères d’ouverture délivrés par l’État et ceux présentant un ratio élèves-enseignants trop éloigné de la moyenne nationale. D’autres formes de subventions sont accordées aux établissements accueillant un certain nombre d’orphelins du SIDA. Les écoles privées sont exemptes d’impôts sur leurs activités qui sont lucratives pour la plupart, mises à part les écoles tenues par les confessions religieuses. Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29 ajoute qu’il sera nécessaire diversifier les sources de financement de l’enseignement supérieur tant privé que public, notamment par des contrats de performance, la mobilisation des fonds de la diaspora et des organismes d’aide extérieure et le développement des partenariats public-privé.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les programmes et volumes horaires des établissements privés sont les mêmes que dans les établissements étatiques. Ceux-ci sont fixés par le ministère de l'Éducation nationale.
Profession enseignante : Le recrutement et l'admission des enseignants tient compte des diplômes de formation qui qualifient à l'enseignement et à l'encadrement pédagogique. L’enseignant est un salarié de droit privé de l’établissement qui le recrute et, le cas échéant, le licencie. Dans le privé, les établissements sont parfois contraints d’assurer la rémunération des enseignants en monnaie sonnante et trébuchante ou en nature pour combler le déficit en personnel.
Le pays a adopté un Code du travail en 2010 qui stipule que la durée du travail des employés ne peut excéder 40 heures par semaine dans tous les établissements publics ou privés.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire et d’administration : Afin de créer un cadre de concertation entre l'administration scolaire et les communautés, l’État prévoit mettre en place des comités locaux de gestion des établissements.
Exigences en matière de comptes rendus : Les domaines de ce contrôle de l’État sont : les modalités de recrutement des personnels enseignants ; la conformité des installations matérielles ; la régularité des programmes d’études ; et le respect de la législation scolaire et des instructions officielles.
Inspection : L’Inspecteur d’académie contrôle et assure les inspections des établissements privés de formation.
Évaluation : L’État régit les systèmes et les modalités d’évaluation des élèves et des étudiants et organise les examens officiels nationaux et l’année académique sur toute l’étendue du territoire national.
Diplômes et grades : Les établissements privés sont soumis aux mêmes examens et diplômes nationaux.
Sanctions : Le ministre en charge de l’éducation nationale communique par arrêté les établissements du secteur privé contraints de fermer en raison d’une absence d'autorisation d'ouverture, du non-respect du cahier de charge et du non-renouvellement de l’adhésion.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Cette pratique ne semble faire l’objet d’aucune réglementation.
Aucune information n’a été trouvée.
Aucune information n’a été trouvée.
Aucune information n’a été trouvée. Le Plan sectoriel de l’éducation 2020-29 affirme que dans le cycle secondaire, certains enseignants deviennent vacataires et cumulent parfois des cours dans les secteurs publics et privés. Cette pratique semble toutefois très rare dans le cycle primaire.
