Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
La Constitution de 2016 (Art. 10) stipule que les institutions, le secteur privé laïc et les communautés religieuses peuvent concourir à l’éducation des enfants, dans les conditions déterminées par la loi.
La Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement (modifiée en 2015) (Art. 5), qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur, énonce que le service public de l’enseignement « peut être concédé à des établissements d'enseignement privé ». Elle définit également la « communauté éducative » (qui inclut les élèves, étudiants, personnels et parents d'élèves) dans les établissements privés (Art. 10).
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
L'éducation est obligatoire de six à 16 ans. L'enseignement primaire (de six à 11 ans) et secondaire (de 12 à 18 ans) sont obligatoires en tout ou en partie. En 2018-19 (Statistiques scolaires de poche), la majorité des établissements primaires du pays étaient publics (80,9 %, soit 14 246 établissements primaires publics) ; 82,6 % des enfants étaient accueillis dans des établissements publics. Au niveau secondaire général, la majorité des établissements du pays étaient privés (seulement 26 %, des établissements étaient publics), mais 49 % des élèves étaient accueillis dans des établissements publics. Au niveau secondaire technique, 1 % des établissements étaient privés et ceux-ci accueillaient 6 % des élèves. Les écoles publiques sont gérées et essentiellement financées par l'État (91 % en 2019).
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
Malgré la gratuité de l’école primaire publique, des frais par élève sont toujours chargés par les établissements. Les parents ont dépensé en 2014 en moyenne presque 30 000 FCFA (54 dollars des États-Unis) par élève inscrit au primaire. De ces dépenses, près du quart portait respectivement sur les frais d’écolage (23,5 %) et les manuels et fournitures scolaires (25,3 %).
2.2 Offre d'éducation non étatique
En 2018/19 , 14 % des établissements primaires du pays étaient privés (2 481 établissements primaires privés) et 15,6 % des enfants étaient accueillis dans des établissements privés (Statistiques solaires de poche). Cette même année, 74 % des établissements du secondaire général du pays étaient privés et 51 % des élèves étaient accueillis dans des établissements privés. Au niveau secondaire technique, 99 % des établissements étaient privés en 2018/19 et ceux-ci accueillaient 94 % des élèves. Cela étant, les sources gouvernementales officielles ne fournissent aucune information sur la proportion des écoles ou des élèves par types d’établissements présentés ci-après. Le Rapport mondial sur l’éducation catholique 2021 suggère qu’en 2018, il y avait 403 écoles primaires qui comptaient 79,469 élèves et 55 écoles secondaires qui comptaient 44,101 élèves (p. 114).
D’autre part, « plus d’un tiers de l’ensemble des élèves du premier cycle du secondaire sont actuellement scolarisés dans un établissement privé financé par l'État, ce qui fait peser une pression financière considérable sur le budget de l’éducation ». ‘La politique de subventions aux établissements privés du premier cycle du secondaire repose sur les principes de gratuité de l’éducation et de scolarisation obligatoire pour les enfants de 6 à 16 ans. Elle a pour but d’aider le maximum d’enfants à accéder à l’enseignement secondaire et d’apporter une aide financière à ceux qui en ont besoin pour garantir leur scolarisation.
Établissements non étatiques indépendants
L’établissement autorisé est celui qui a fait l’objet d’une autorisation d’ouverture. Il peut être laïque ou confessionnel (avec une orientation catholique, méthodiste ou islamique).
Le Plan sectoriel de l’éducation et de la formation 2016-25 prévoit que les écoles islamiques informelles deviennent des écoles privées confessionnelles islamiques. Ces dernières seront évaluées sur la base des critères répondant aux normes et standards des écoles primaires publiques. Une Commission d’accompagnement des établissements confessionnels islamiques (CAECI) a été créée en vue d’assurer l’intégration de ces écoles en conformité avec les dispositions en vigueur notamment leur statut.
Établissements non étatiques financés par l’État
Le Plan sectoriel de l’éducation et de la formation 2016-25 mentionne que la présence de l’offre privée est « largement tributaire de la subvention de l’État ». L’État apporte une subvention par enfant dans certains établissements privés agréés du préscolaire, du primaire et du secondaire, tant confessionnels que laïcs. Seulement les établissements associés qui après trois ans d’ouverture effective pour le primaire et deux ans pour le secondaire ont mérité un acte de reconnaissance de l’État peuvent bénéficier de la contribution financière de l’État. En 2016, les transferts au secteur privé représentaient en moyenne 12 % des dépenses courantes. Pour plus d’informations, voir les sous-sections « Taxes et subventions » pour chacun des niveaux d’éducation et la sous-section suivante « Établissements non étatiques sous contrat ».
Établissements non étatiques sous contrat
Le cadre de collaboration entre l’État et l’enseignement privé est marqué par l’adoption de conventions clés : la Convention du 20 février 1974 entre l’État et l’enseignement privé catholique et protestant (qui a connu des modifications) ; la Convention du 20 février 1992 entre l’État et l’enseignement privé laïque qui est toujours en vigueur ; et la Convention du 17 décembre 1998 entre l’État et l’enseignement privé confessionnel. Ainsi, l’État et les établissements sont liés par un contrat de concession.
La Convention de 1998 précise que l’établissement associé, contrairement à l’établissement autorisé, est lié à l’État par un contrat. Seuls les établissements privés reconnus et associés peuvent recevoir des élèves affectés en sixième et orientés en seconde.
Établissements privés confessionnels sous contrat : Les conventions de 1974 et de 1998 imposent des charges à l’État au profit des promoteurs privés sous la forme de subventions qui sont assorties de conditions d’efficience et d’efficacité. Ces subventions sont notamment destinées à couvrir les dépenses de matériel dans la limite des crédits disponibles. De plus, la Convention de 1974 stipule que l’État contribue au paiement des salaires des maîtres de l’enseignement confessionnel catholique ou protestant au primaire et au secondaire. Au secondaire, les subventions s’étendent au fonctionnement des établissements. En retour, les établissements doivent se conformer aux programmes officiels et aux règles générales de l’enseignement public. Les recrutements et les révocations des enseignants se font selon les arrêtées du gouvernement. Les charges de construction et d’entretien sont assumées par les promoteurs privés.
Les établissements confessionnels islamiques sont aussi classés dans la catégorie de l’enseignement privé.
Établissements privés laïcs sous contrat : La Convention du 20 février 1992 entre l’État et l’enseignement privé laïque souligne l’obligation de l’État de verser les subventions aux établissements privés du primaire et d’assurer un contrôle et un suivi. Le contrôle sur la gestion administrative et financière et sur les programmes dispensés est assuré par des inspecteurs de l’État. Au niveau secondaire, l’État s’engage à « payer à des taux conventionnels le service rendu par le privé » aux élèves qu’il affecte vers le secteur privé.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Cette pratique semble peu commune dans le pays ; aucune réglementation n’a été trouvée.
En temps de pandémie de COVID-19, le ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MENETFP) a toutefois proposé l’initiative « Écoles fermées, cahiers ouverts » et a créé une plateforme spécifique. En outre, l'UNICEF a travaillé avec le MENETFP sur une initiative d’école à la maison qui comprend l'enregistrement des leçons pour les diffuser à la télévision nationale. Enfin, la plateforme « L’ école à la maison » destinée aux élèves du préscolaire, du primaire, du collège et du lycée Elle a pour objectif d’accompagner les élèves en dehors de la classe dans les différentes disciplines enseignées à l’école.
Écoles sous contrat de marché (chèque éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Les établissements privés doivent suivre le processus d’agrément (création, ouverture, homologation, extension, ouverture de filières et changement de dénomination, statut juridique ou confession religieuse). Aucune information n’a été trouvée quant au nombre d’établissements non reconnus.
Établissements communautaires
En 2018-19, le pays comptait 888 établissements communautaires au niveau primaire (5 %). En termes d’effectifs, le secteur communautaire accueillait 1,7 % des enfants du primaire (Statistiques scolaires de poche).
Le Plan sectoriel de l’éducation et de la formation 2016-25 stipule que les éducateurs communautaires ne seront ni des bénévoles, ni des salariés fonctionnaires, mais qu’ils seront dorénavant choisis au sein de la communauté et « redevables vis-à-vis d’elle ». Ils recevront une rémunération d’origine publique qui sera d’abord accordée à la communauté par l’État. Le Plan prévoit aussi que les écoles communautaires deviennent des écoles primaires publiques. Ainsi, elles seront reconnues et l’affectation d’au moins un enseignant sera prise en charge par le MENETFP.
Collèges de proximité
Le pays compte également des collèges de proximité au premier cycle du secondaire qui sont situés à moins de cinq kilomètres de trajet des communautés. Ils visent en priorité les circonscriptions plus défavorisées et les zones rurales. Les enseignants sont recrutés sur concours organisé par le ministère de la Fonction publique.
L’organisation et structure du ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MENETFP) est stipulée dans le Décret n° 1017-150 du 1er mars 2017. Le MENETFP comporte une Direction nationale de l’enseignement catholique, une Direction générale des écoles méthodistes et une Direction des écoles islamiques. De plus, le MENETFP encadre les promoteurs à fournir des établissements privés en respectant les normes. La Direction de l'encadrement des établissements privés (DEEP) du MENETFP encadre les promoteurs à fournir des établissements privés en respectant les normes: « Cette direction a pour mission de contrôler la gestion des structures privées, de délivrer les diverses autorisations aux établissements et à leur personnel enseignant, administratif et d’encadrement, de superviser le processus de versement des frais de scolarité et d’imposer des sanctions au regard des critères de fonctionnement ». Toujours du côté du MENETFP, cinq autres directions interviennent dans la coordination et le versement des subventions, ainsi que la Direction Régionale de l’Education Nationale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (DRENETFP). Enfin, divers réseaux et de syndicats d’établissements privés interagissent aussi avec le dispositif de subventions. »
Au niveau du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (MESRS), la Direction de l’enseignement supérieur est responsable d’harmoniser les programmes d’enseignement dans les secteurs publics et privés, d’accorder les habilitations des diplômes et les agréments présentés après avis de la Direction générale de la qualité et des évaluations. Elle comporte une sous-section chargée des établissements privés d’enseignement supérieur.
Aucune instance gouvernementale chargée des affaires religieuses et de l’éducation n’a été relevée dans le pays.
Vision : La Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement et la Loi n° 2015-635 modifiant la première loi sur l'éducation posent le principe suivant lequel le service public de l’enseignement peut être concédé. C’est l’objet du Décret n° 97-675 du 03 décembre 1997 qui fixe les conditions de concession du service public de l’enseignement à des établissements privés. Cette « concession » s’opère par convention entre l’État et l’établissement privé. En outre, le Décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du gouvernement stipule que le MENETFP est responsable de l’encadrement de l'enseignement privé au niveau du primaire et du secondaire et doit assurer la tutelle des établissements privés d'enseignement primaire et secondaire général. Enfin, le Plan sectoriel de l’éducation et de la formation 2016-25 rappelle le fort soutien à l’offre privée par des subventions de l’État.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
L'enseignement préscolaire est accessible aux enfants dès l'âge de trois ans et est dispensé dans les écoles maternelles. En 2018/19, le pays comptait 2 284 établissements préscolaires publics (72,5 %), 851 privés (27 %) et 16 communautaires (0,5 %). Seulement le secteur public comptait des écoles avec une classe de pré-primaire (n=631). En termes d’effectifs, le secteur public accueillait 71,2 % des enfants, le secteur privé 28,5 % et le secteur communautaire 0,32 % (Statistiques scolaires de poche). Le Rapport mondial sur l’éducation catholique 2021 suggère qu’en 2018 écoles maternelles catholiques étaient au nombre de 119 et comptaient 9,386 élèves.
Inscription et approbation : La DEEP du MENETFP décrit le mode opératoire de la carte scolaire du privé et dresse la liste des pièces requises par type d’agrément (création, ouverture, homologation, extension, ouverture de filières et changement de dénomination, statut juridique ou confession religieuse).
La Loi n° 95-696 (Art. 28) stipule que toute implantation d'écoles maternelles se réalise selon les principes et le respect de la carte scolaire nationale. La demande est aussi jugée sur les critères liés à l’environnement et aux besoins en infrastructures scolaires dans la zone ou la localité. Le promoteur doit y prendre l'engagement de respecter les règles générales de l'enseignement public. Le fondateur doit soumettre un dossier composé d’un extrait d'acte de naissance et du casier judiciaire, un certificat de nationalité ivoirien et une copie de la décision d'autorisation d'enseigner (s’il y a lieu). Le fondateur doit être un enseignant ou associé à un enseignant. Pour les associations, il faut fournir une copie du statut de la société délivré par un notaire ou le CEPICI. De plus, les établissements confessionnels doivent fournir une lettre de reconnaissance de leur confession religieuse.
Le contrat de bail ou de location est interdit pour la création d'un établissement scolaire privé. La superficie du terrain doit être au minimum de 250 mètres carrés pour le district d'Abidjan et de 300 mètres carrés pour l'intérieur du pays. Le terrain doit être éloigné des zones de nuisance.
Des frais de dossier de 200 000 francs CFA (360 dollars des États-Unis) doivent être payés à la DEEP. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : L’autorisation est accordée par le MENETFP. Aucune information complémentaire n’a été trouvée sur sa durée.
Profits : Les profits semblent autorisés, bien que des frais d’écolage trop élevés enlèvent le droit des établissements à recevoir certaines subventions (voir la sous-section suivante sur les taxes et subventions).
Taxes et subventions : La Convention du 17 décembre 1998 entre l’État et l’enseignement privé confessionnel (toujours en vigueur) stipule que la contribution financière de l’État aux établissements préscolaires confessionnels dont les frais d’écolage sont inférieurs à 30 000 francs CFA (54 dollars des États-Unis) est de 40 000 francs CFA (72 dollars des États-Unis) par an et par élève. Cette contribution est de 25 000 francs CFA (25 dollars des États-Unis) par an et par élève dans les écoles préscolaires de la ville d’Abidjan dont les frais d’écolage sont inférieurs à 50 000 francs CFA (72 dollars des États-Unis). C’est le Service autonome pour la promotion de l'enseignement privé (SAPEP) qui est chargé de l'élaboration et du suivi des états de paiement des contributions de l'État aux promoteurs des établissements privés.
Cela étant, aucune autre mesure de subvention au secteur privé n’est prévue pour le préscolaire dans le cadre du Programme stratégique du sous-secteur du préscolaire décrit dans le Plan sectoriel de l’éducation et de la formation 2016-25. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : L’État définit les objectifs et les programmes nationaux d'apprentissage qui s’appliquent tant à l’enseignement public que privé autorisé par l'État. Le SAPEP assure le suivi du cursus scolaire des élèves affectés ou orientés par l'État dans les établissements privés. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux. ».
Profession enseignante : La Loi n° 95-696 (Art. 32) soutient que la formation initiale et continue du personnel enseignant des établissements publics et privés autorisés par l'État comprend une formation théorique générale, une formation théorique aux sciences de l’éducation et une formation pédagogique pratique. Cette formation se déroule dans les filières spécialisées de l'Enseignement supérieur ou dans des Centres et Instituts pédagogiques spécialisés. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
La DEEP décrit le processus d’inscription pour les demandes d'autorisation d'enseigner, de diriger et d'exercer la fonction d'éducateur. Pour chaque enseignant, un médecin signataire autorisé doit signer annuellement un Certificat médical d’aptitude à exercer dans les établissements scolaires privés. Les enseignants doivent être « indemnes de toute affection chronique invalidante », ne pas bégayer et ne pas avoir troubles invalidants des fonctions phonatoires ou autres infirmités majeures. Chaque année, la DEEP présente la liste des enseignants du secteur privé autorisés à enseigner, par discipline, et à exercer la fonction d’éducateur (en mentionnant leurs diplômes).
L’Arrêté n° 0111 MENET/CAB du 24 décembre 2014 porte sur la conduite des personnels des structures publiques et privées relevant du MENETFP. L'évolution de la carrière professionnelle des enseignants de l’enseignement préscolaire des services public et privé autorisés par l'État est liée aux résultats des concours de promotion interne et à l'évaluation de leurs activités. En outre, le SAPEP est chargé de la prévention et de la gestion des litiges entre les promoteurs privés et les enseignants de la maternelle. Voir la section « Réglementations multi-niveaux» pour plus d’informations.
Fixation des frais : Les frais d’écolage trop élevés enlèvent le droit des établissements à recevoir certaines subventions selon la Convention du 17 décembre 1998 entre l’État et l’enseignement privé confessionnel.
Sélection et procédures d'admission : L’accès à la maternelle est réservé aux enfants âgés de trois à cinq ans, avec ou sans extrait de naissance ou jugement supplétif. L’inscription est entièrement gratuite uniquement dans les établissements publics. Dans certains établissements privés, l’admission n’est valable qu’après le paiement du droit d’inscription et de la première tranche de la scolarité, or aucune réglementation nationale n’a été trouvée à cet égard.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des enfants : Le degré de l’enseignement préscolaire comporte des objectifs, des contenus, une organisation pédagogique et « des modalités d'évaluation des acquis qui [lui] sont spécifiques » (Loi n° 95-696, Art. 4).
Sanctions : La DEEP du MENETFP peut procéder à la fermeture des établissements privés.
Inscription et approbation : La DEEP du MENETFP décrit le mode opératoire de la carte scolaire du privé et dresse la liste des pièces requises par type d’agrément (création, ouverture, homologation, extension, ouverture de filières et changement de dénomination, statut juridique ou confession religieuse).
La Loi n° 95-696 stipule que toute implantation d'écoles primaires (article 28) et secondaires (article 46) se réalise selon les principes et le respect de la carte scolaire nationale. Elle précise que le dossier administratif doit être adressé au ministre de l’Éducation nationale dans laquelle le fondateur prend l’engagement de se conformer aux dispositions et aux règles générales de l’enseignement public. Il comprend notamment une copie authentifiée du statut de l’association et le fondateur doit inclure un extrait de naissance et de casier judiciaire, un certificat de nationalité ivoirienne, le diplôme d’enseignement général légalisé, une copie de la décision d’autorisation d’enseigner ou un arrêté de nomination. De plus, le fondateur doit être un enseignant ou associé à un enseignant. Le dossier technique doit composer une lettre d’attribution de terrain, un extrait topographique du terrain, les plans de construction visés par un architecte agréé, et le devis estimatif et descriptif des travaux. Au primaire, la superficie du terrain doit être d’au moins 5 000 mètres carrés. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : L’autorisation est accordée par le MENETFP.
Eau, assainissement et hygiène : La Convention du 17 décembre 1998 entre l’État et l’enseignement privé confessionnel stipule que les écoles doivent être équipées de toilettes appropriées pour les enseignants et les élèves alors que la Convention du 20 février 1992 entre l’État et l’enseignement privé laïque stipule que les établissements doivent assurer la sécurité des lieux de travail.
Le Plan sectoriel de l’éducation et de la formation 2016-25 vise à assurer la réhabilitation et la construction d’infrastructures d’hygiène en respectant la « sexo-spécificité et les normes requises en matière d’hygiène et d’assainissement » (p. 41). Il aspire aussi à renforcer la sécurité, l’hygiène et la santé en milieu scolaire via la production de modules sur l'éducation à l'hygiène et l’éducation sexuelle complète (ESC), la définition d'un standard sanitaire minimum pour les écoles et la construction d’infrastructure d’accompagnement de base (latrines avec blocs séparés, dispositifs de lave-mains, points d'eau potable et forages mécaniques en milieu rural).
Profits : Les profits semblent autorisés, bien que des frais d’écolage trop élevés enlèvent le droit des établissements à recevoir certaines subventions (voir la sous-section suivante sur les taxes et subventions).
Taxes et subventions : Le gouvernement verse des subventions aux écoles privées associées par le biais d'un contrat de concession de service public. « Des conventions ont été signées entre l'État ivoirien et trois types de prestataires privés : les établissements privés laïcs, les établissements privés confessionnels islamiques et les établissements privés confessionnels catholiques et protestants. Les conditions fixées pour l’ensemble des prestataires stipulent qu’en contrepartie de l’octroi des subventions, les établissements doivent : (i) garantir la nondiscrimination, notamment en ce qui concerne l’origine, l’ethnie, l’opinion et les croyances des élèves ; (ii) se conformer aux exigences pédagogiques, aux programmes, aux emplois du temps et aux périodes de vacances en vigueur dans les établissements publics ; (iii) respecter toutes les normes de sécurité ; (iv) disposer d’une « autorisation de création » ; et (v) disposer d’une « autorisation d’ouverture ».
Au primaire, la Convention du 20 février 1992 entre l’État et l’enseignement privé laïque (toujours en vigueur) stipule que l’État devait accorder une subvention de 30 000 francs CFA (54 dollars des États-Unis) par an et par élève pour les écoles primaires privées de l’intérieur du pays dont l’écolage est inférieur ou égal à 40 000 francs CFA (72 dollars des États-Unis) par an. Cette subvention est de 20 000 francs CFA (36 dollars des États-Unis) par élève et par an pour les écoles privées de la ville d’Abidjan dont l’écolage est inférieur ou égal à 30 000 francs CFA (54 dollars des États-Unis) par an. Cette Convention stipule les subventions de l’État sont de 120 000 francs CFA (216 dollars des États-Unis) pour les élèves du premier cycle du secondaire et de 140 000 francs CFA (252 dollars des États-Unis) le second cycle.
La Convention du 17 décembre 1998 entre l’État et l’enseignement privé confessionnel (toujours en vigueur) stipule que l’État devait accorder une subvention de 30 000 francs CFA (54 dollars des États-Unis) par an et par élève pour les écoles primaires dont les frais d’écolage sont inférieurs à 40 000 francs CFA (72 dollars des États-Unis) par an. Ces subventions sont de 25 000 francs CFA (45 dollars des États-Unis) par an et par élève dans les écoles primaires de la ville d’Abidjan dont les frais d’écolage sont inférieurs à 50 000 francs CFA (90 dollars des États-Unis). En ce qui concerne les élèves « orientés vers le secteur privé », ces subventions sont de 120 000 francs CFA (216 dollars des États-Unis) pour chaque élève affecté dans le premier cycle et de 140 000 francs CFA (252 dollars des États-Unis) pour chaque élève orienté dans le second cycle.
Le SAPEP est chargé de l'élaboration et du suivi des états de paiement des contributions de l'État aux promoteurs des établissements privés. Les établissements primaires privés peuvent procéder en ligne sur le site de la DEEP au dépôt d’une demande de subvention.
En 2021, les Associations de fondateurs d’écoles privées confessionnelles et laïques du pays ont interpellé l’État sur leurs difficultés engendrées par le non-paiement des frais d'écolage des enfants affectés dans leurs différents établissements.
Le nombre d’établissements accueillant des élèves subventionnés a presque triplé entre 2010/11 et 2017/18, passant de 39,6 % à 79,7 %.
Le Plan sectoriel de l’éducation et de la formation 2016-25 vise enfin à assurer une réduction progressive des subventions au niveau secondaire privé pour permettre la prise en charge des élèves ayant réussi le Certificat d’études primaires élémentaires (CEPE) et qui n’auront pas été orientés dans des institutions publiques. En 2017, au niveau de l’Éducation nationale, la somme totale de 59,2 milliards de FCFA (106,5 millions de dollars des États-Unis) a été décaissée pour les établissements privés. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Pour chaque cycle de l'enseignement primaire et secondaire, des objectifs et des programmes nationaux d'apprentissage sont définis ; ils s’appliquent tant à l’enseignement public que privé autorisé par l'État. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Manuels scolaires et matériel didactique : La Convention du 17 décembre 1998 entre l’État et l’enseignement privé confessionnel énonce que l’utilisation de tout manuel doit être agréée par la Commission pédagogique de l’enseignement confessionnel.
Profession enseignante : La Loi n° 95-696 soutient que la formation initiale et continue du personnel enseignant au primaire (Art. 32) et au secondaire (Art. 48), tant à l’enseignement public que privé autorisé par l'État, comprend une formation théorique générale, une formation théorique aux sciences de l’éducation et une formation pédagogique pratique. Cette formation se déroule dans les filières spécialisées de l'Enseignement supérieur ou dans des Centres et Instituts pédagogiques spécialisés. En parallèle, la Convention du 20 février 1992 entre l’État et l’enseignement privé laïque stipulait que les enseignants du secteur privé doivent être titulaires des diplômes exigés dans les établissements d’enseignement publics et avoir une autorisation d’enseigner délivrée par le Ministère de tutelle. La Convention du 17 décembre 1998 entre l’État et l’enseignement privé confessionnel ajoute que les enseignants du primaire doivent être titulaires du BEPC au minimum et que les enseignants du premier cycle du secondaire doivent être titulaires d’un DUEL, DUES, DEUG, DUT, de la deuxième année du CAP/CM ou de tout autre diplôme équivalent. Dans le second cycle, ils doivent être titulaires au minimum d’une licence ou de tout autre diplôme équivalent. Ils ont les mêmes obligations d’enseignement et d’inspection. Enfin, le Plan sectoriel de l’éducation et de la formation 2016-25 vise à ouvrir des écoles de formation pédagogique aux enseignants du privé. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
La Loi n° 95-696 stipule que l'évolution de la carrière professionnelle des enseignants de l’enseignement primaire (Art. 33) et secondaire (Art. 49) des services public et privé autorisés par l'État est liée aux résultats des concours de promotion interne et à l'évaluation de leurs activités. De plus, les établissements peuvent recourir à des enseignants vacataires (Art. 50). En outre, la Convention du 20 février 1992 entre l’État et l’enseignement privé laïque affirmait que l’établissement d’enseignement privé recrute et licencie ses enseignants conformément à la réglementation en vigueur. La Convention du 17 décembre 1998 entre l’État et l’enseignement privé confessionnel précise de son côté que le nombre d’enseignants permanents au primaire doit être au moins égal aux deux tiers du nombre total d’enseignants. Pour le premier cycle et le second cycle du secondaire, il est égal au nombre de salles de classe multiplié par 1,5 et 2, respectivement.
Le Plan sectoriel de l’éducation et de la formation 2016-25 vise enfin à assurer le recrutement d’enseignants permanents disposant d’une formation pédagogique dans les établissements privés du second cycle du secondaire. En outre, le SAPEP est chargé de la prévention et de la gestion des litiges entre les promoteurs privés et les enseignants du primaire et du secondaire général. La DEEP décrit le processus d’inscription pour les demandes d'autorisation d'enseigner, de diriger et d'exercer la fonction d'éducateur. Pour chaque enseignant, un médecin signataire autorisé doit signer annuellement un Certificat médical d’aptitude à exercer dans les établissements scolaires privés. Les enseignants doivent être « indemnes de toute affection chronique invalidante », ne pas bégayer et ne pas avoir troubles invalidants des fonctions phonatoires ou autres infirmités majeures. Chaque année, la DEEP présente la liste des enseignants du secteur privé autorisés à enseigner, par discipline, et à exercer la fonction d’éducateur (en mentionnant leurs diplômes).
Enfin, l’Arrêté n° 0111 MENET/CAB du 24 décembre 2014 porte sur la conduite des personnels des structures publiques et privées relevant du MENETFP. Le pays a également adopté un Code du travail qui s’applique aux employés des secteurs publics et privés. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Châtiments corporels : L’Arrêté n° 0075/MEN/DELC du 28 septembre 2009 portant interdiction des punitions physiques et humiliantes à l’endroit des enfants en milieu scolaire stipule que les enseignants des écoles privées ne devaient pas avoir recours aux châtiments corporels. Toute punition devrait être « constructive ». En outre, tout enseignant qui infligerait des punitions physiques et humiliantes à un élève sera passible d'une sanction disciplinaire (Art. 6). En outre, l’Arrêté n° 0111 MENET/CAB du 24 décembre 2014 portant code de conduite des personnels des structures publiques et privées relevant du MENEFTP (Art. 5.9) interdit « toute forme de punition physique, psychologique et humiliante à l’endroit de l’élève », qui sera aussi passible de sanctions disciplinaires.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Le Plan de réponse du secteur Éducation-formation contre la COVID-19 vise à assurer l’assainissement de l’environnement physique et à équiper les établissements scolaires en kits d'hygiène préventifs.
Fixation des frais : Les frais d’écolage trop élevés enlèvent le droit des établissements à recevoir certaines subventions selon la Convention du 17 décembre 1998 entre l’État et l’enseignement privé confessionnel et la Convention du 17 décembre 1998 entre l’État et l’enseignement privé confessionnel.
Sélection et procédures d'admission : La Convention du 20 février 1992 entre l’État et l’enseignement privé laïque stipulait que les promoteurs de l’enseignement privé étaient tenus de recevoir les élèves affectés par l’État en priorité parmi ceux qui faisaient la demande dans la limite maximale de 50 % des classes autorisées. De plus, l’accès à l’enseignement secondaire est conditionné par l'admission à un concours ; le nombre d'admis est fonction des capacités d'accueil des établissements (Loi n° 95-696, Art. 34).
Les élèves indiquent leurs premier, deuxième et troisième choix d’affectation sur des formulaires qui sont collectés et enregistrés par leur Direction régionale de l’Education nationale, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (DRENETFP). Ces choix sont enregistrés sur la plateforme de la Direction de l’Orientation et des Bourses (DOB) qui met en correspondance ces choix avec la base de données du ministère. La Commission Nationale La Direction des Stratégies, de la Planification et des Statistiques (DSPS), la Direction de l’Orientation et des Bourses (DOB), la Direction de la Pédagogie et de la Formation Continue (DPFC), la Direction des Affaires Administratives et Financières (DAF) et la Commission Nationale d’Orientation (CNO) examine les choix de chaque élève en tenant compte de ses résultats scolaires, de son âge et de la capacité d’accueil des établissements. Affectation des élèves dans les établissements. L’affection des élèves se fait en fonction de leurs préférences, de leur mérite et des places disponibles. Ultimement, l’élève peut aussi être affecté en fonction de son lieu de résidence et de son choix, l’objectif étant de lui trouver un établissement dans un rayon de 5 kilomètres.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Il est interdit de renvoyer un élève en raison du non-paiement des cotisations ou du manque de matériel (Arrêté n° 0075/MEN/DELC du 28 septembre 2009. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : L’article 28 de la Loi n° 95-696 stipule que des coopératives scolaires sont instituées pour favoriser les relations entre l'école et le milieu et pour permettre une ouverture de l'élève sur son environnement socio-économique. Le nouvel article 17 de la Loi n° 2015-635, modifiant la Loi n° 95-696, stipule que les parents sont associés par l'intermédiaire de leurs représentants aux instances de concertation et de gestion instituées au niveau des établissements d'enseignement et des instances de concertation nationales. Enfin, le SAPEP est chargé de la gestion administrative et pédagogique des structures d'enseignement privé du primaire et du secondaire général avec les structures concernées, en plus de la promotion de la qualité de l'enseignement. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Le Plan sectoriel de l’éducation et de la formation 2016-25 affirme que des « missions d’identification et d’accompagnement des structures » et des « missions d’évaluation du respect des normes en matière de fourniture de services d’éducation » seront conduites aux niveaux primaire et secondaire. Il prévoit aussi le renforcement du contrôle pédagogique et administratif afin de s’assurer de l’application des conditions d’octroi des subventions. Pour plus d’informations. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des élèves : La Loi n° 95-696 soutient que chaque degré d'enseignement comporte des cycles d'apprentissage ayant des modalités d'évaluation des acquis qui leur sont spécifiques (Art. 4). De plus, les enseignants sont tenus d'assurer le suivi et procéder à l’évaluation du travail des élèves et des étudiants (Art. 14).
Diplômes et grades : Le cycle de l'enseignement primaire est sanctionné par le certificat d'Études primaires et élémentaires (CEPE), dans le secteur public et privé autorisé. L’Enseignement secondaire général est sanctionné par le brevet d’Études du premier Cycle (BEPC) et le baccalauréat. L'accès au second cycle du secondaire est conditionné par une sélection-orientation. La Loi n° 95-696 (Art. 40) énonce que les décisions d'orientation sont « motivées par les aspirations et les résultats scolaires des élèves, et prennent en compte les capacités d'accueil des établissements ». Enfin, les établissements privés peuvent enregistrer, en ligne sur le site de la DEEP leurs demandes de transfert d’élèves (d’un établissement privé à un autre) et de réintégration d’élèves (d’un établissement privé à public, ou vice versa).
Sanctions : La DEEP du MENETFP peut procéder à la fermeture des établissements privés en cas de faute grave ou de manquement.
En 2016, le pays comptait cinq universités publiques, des grandes écoles publiques ainsi que des institutions privées d’enseignement supérieur comprenant 125 grandes écoles et 30 universités. Le MESRS publie annuellement une liste effective des établissements privés.
Inscription et approbation : La Direction de l’enseignement supérieur est responsable d’accorder les agréments présentés par les établissements privés, après avis de la Direction générale de la qualité et des évaluations. La Direction de l’assurance qualité et des normes est quant à elle chargée de définir les règles et les principes de création et d’ouverture des établissements privés d’enseignement et de recherche.
L'Arrêté n° 361 du 19 juin 2007 fixe les conditions d'autorisation, de création et d'ouverture des grandes écoles et des universités privées. En parallèle, l'Arrêté n° 99 MESR/DESPRIV/S-DAH/CF du 20 février 2008 porte sur l'autorisation d'ouverture et d'agrément d'un établissement privé d'enseignement supérieur.
L’axe stratégique 6.1.1 du Plan sectoriel de l’éducation et de la formation 2016-25 vise à assurer la certification et l’accréditation des établissements d’enseignement supérieur. Le processus prendra en compte « (i) la définition des critères d’évaluation des établissements d’enseignement supérieur ; (ii) la définition des indicateurs de performance des établissements d’enseignement supérieur ; (iii) l’évaluation du système d’enseignement supérieur ; (iv) le renforcement des capacités des structures en charge d’accréditation » (p. 59). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : L’autorisation est accordée par le MESRS.
Profits : Aucune information n’a été trouvée sur la gestion des profits. Les étudiants qui s’inscrivent à titre privé dans les établissements privés doivent payer les droits d’inscription dont le coût est variable selon l’institution privée (voir la sous-section « Fixation des frais »).
Taxes et subventions : Le gouvernement verse des subventions aux écoles privées et aux universités par le biais d'un contrat de concession de service public.
En 2017, au niveau de l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, la somme totale de 25 milliards de FCFA (45 millions de dollars des États-Unis) a été décaissée pour les établissements privés. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les établissements autorisés doivent se conformer aux orientations pédagogiques et aux programmes de formation en vigueur (Arrêté n° 99 MESR/DESPRIV/S-DAH/CF du 20 février 2008). La Conférence des établissements d'enseignement supérieur se prononce sur l'organisation générale des études et sur les programmes de recherche. Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels qui contribuent à définir les programmes. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : En début d'année, les établissements autorisés doivent fournir la liste des enseignants permanents et des enseignants vacataires (Arrêté n° 99 MESR/DESPRIV/S-DAH/CF du 20 février 2008). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Les étudiants qui s’inscrivent à titre privé dans les établissements privés doivent payer les droits d’inscription dont le coût est variable selon l’institution privée. Une prise en charge de l’État d’une durée égale à la durée de la formation (deux à cinq ans) est accordée aux apprenants orientés vers le secteur privé à hauteur de 350 000 francs CFA (630 dollars des États-Unis) à 450 000 francs CFA (809 dollars des États-Unis).
Sélection et procédures d'admission : Les admissions peuvent être subordonnées au succès à un concours ou de l'examen du dossier du candidat.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Trois instances de gestion sont instituées au niveau de l’enseignement supérieur, soit un Conseil consultatif de l'enseignement supérieur et de la Recherche (qui donne son avis sur la politique de l'enseignement supérieur et de la recherche), un Comité national d'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche (qui évalue la politique d'enseignement supérieur) et une Conférence des établissements d'enseignement supérieur (qui agit comme organe de coordination et approuve le règlement intérieur des établissements). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Des inspections et des contrôles sont régulièrement effectués par les services compétents du MESRS (Arrêté n° 99 MESR/DESPRIV/S-DAH/CF du 20 février 2008). En se basant notamment sur des inspections administratives et pédagogiques, le MESRS publie annuellement le classement des établissements privés d’enseignement supérieur (voir le classement de 2018). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des étudiants : Les diplômes nationaux « ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciées selon les modalités fixées par des textes réglementaires ».
Diplômes et grades : Chaque cycle conduit à la délivrance de diplômes nationaux ou de diplômes d'établissement pour les établissements autorisés par l’État. La Loi n° 95-696 (Art. 58) stipule que l'État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. Ils confèrent les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement, privé ou public, qui l'a délivré. Toutefois, l'Arrêté n° 1204/MESR/DGES du 29 avril 2020 fixe la plus récente liste des établissements privés d'enseignement supérieur de type Grande école habilités à délivrer des diplômes homologués par la Commission de reconnaissance et d'équivalence des diplômes nationaux et étrangers post-bac. Les diplômes attribués dans ce cas sont toutefois signés par le ministre de l'Enseignement supérieur. En parallèle, la Commission de reconnaissance et d'équivalence des diplômes se prononce sur l'équivalence des diplômes nationaux et étrangers et donne son avis sur l'habilitation des établissements à délivrer des titres d'ingénieurs.
Sanctions : Le MESRS prévoit la fermeture des établissements et des filières ne répondant pas aux conditions minimales de fonctionnement pour une formation de qualité ainsi que des sanctions à l’encontre de tous les responsables impliqués.
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : La Loi n° 95-696 (Art. 5) stipule que l’État fixe les conditions d'ouverture et d'agrément des établissements privés.
Taxes et subventions : Le gouvernement verse des subventions aux écoles privées et aux universités par le biais d'un contrat de concession de service public. En ce qui a trait à la reddition de comptes, la Loi n° 94-440 du 16 août 1994 (Art. 90), modifiée par la Loi n° 97-243 du 25 avril 1997 stipule que l’État et la Chambre de comptes sont chargés du contrôle des finances publiques et peuvent exercer un contrôle sur tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’État ou d’une autre personne morale de droit public.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : La Constitution de 2016 (Art. 28) affirme que l’État prend les mesures nécessaires pour intégrer la Constitution, les droits humains et les libertés publiques dans les programmes d’enseignement scolaires et universitaires. L’État fixe les conditions d'habilitation des formations dispensées et les conditions de fonctionnement pédagogique et administratif dans les établissements privés (Loi n° 95-696, Art. 5).
Profession enseignante : L’État contrôle la qualification des enseignants dans les établissements privés (Loi n° 95-696, Art. 5). En outre, le Plan de réponse du secteur Éducation-formation contre la COVID-19 vise à soutenir financièrement (forfait) les enseignants des établissements scolaires privés mis en chômage technique. Enfin, la Constitution de 2016 (Art. 17) reconnaît le droit syndical et le droit de grève aux travailleurs du secteur privé.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : L’État prend en charge différents élèves et étudiants dans le cadre de sa Politique de lutte contre la pauvreté depuis 1994. Elle cible les plus méritants issus de ménages démunis. Les élèves et les étudiants des secteurs public et privé autorisé par l'État peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État sous forme notamment de bourse d'études qui est attribuée, en partie, en fonction des résultats des postulants (Loi n° 95-696, Art. 13). Les critères et modalités d'attribution des bourses sont fixés par des textes réglementaires. Aucune information n’a été trouvée quant à la prise en compte de critères socio-économiques des postulants.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire et d’administration : Les chefs des établissements du service public et des structures d'enseignement privé autorisées par l'État, les directeurs d'écoles, les présidents d'universités, les directeurs d'instituts ou de grandes écoles sont tous responsables du maintien de l'ordre dans leur établissement. Le service public et les structures d'enseignement privé autorisées par l'État sont tenus de créer une instance de gestion chargée de veiller à la bonne marche de l'établissement. Elle doit regrouper l'ensemble de la communauté éducative ainsi que des représentants des intérêts publics, des activités économiques, culturelles et sociales qui constituent l’environnement de l’établissement (Loi n° 95-696, Art. 8).
Exigences en matière de comptes rendus : L’enseignement public et privé autorisé par l'État font l’objet d'une évaluation permanente aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire (par l'inspection générale de l'Éducation nationale) et au niveau de l’Enseignement supérieur (par le Comité national d'Évaluation de l'Enseignement supérieur et de la Recherche) (Loi n° 95-696, Art. 5).
Inspection : L’État fixe les modalités de contrôle par les pouvoirs publics des établissements privés. Ces conditions ont trait notamment à la pertinence et à la qualité des projets pédagogiques présentés, à la qualification des enseignants et la qualité des installations et des équipements pédagogiques (Loi n° 95-696, Art. 5). Le Décret n° 2004-564 du 7 octobre 2004 portant organisation du ministère de l'Éducation nationale stipule que l'Inspection générale de l'Éducation nationale (IGEN) est chargée de la pédagogie et de l'administration et de la vie scolaire.
Enfin, l’inspection générale a pour mission le suivi, l’évaluation et le contrôle de toutes les structures du ministère chargé de l’éducation. Elle a une mission de conseil auprès du ministre et est animée par les inspecteurs généraux et ceux de l’enseignement secondaire, technique et de la formation professionnelle.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Aucune information n’a été trouvée.
Le marché de l’aide aux devoirs et des cours particuliers, en Afrique, demeure sous développé, mais on note quelques initiatives à succès comme la startup nigériane Tuteria. En Côte d’ivoire, le marché du soutien scolaire formel est estimé à 100 millions FCFA en 2014 (172 562 dollars des États-Unis).
Aucune réglementation n’a été trouvée. L’entreprise de soutien scolaire Eneza qui opère en Côte d’Ivoire utilise la messagerie SMS (Short Message System) des téléphones mobiles, dont l’accès est généralement plus répandu que celui du haut débit. Elle a établi des partenariats avec des compagnies téléphoniques. Les messages envoyés par comprennent des contenus de base, des quiz et une préparation aux examens. La fonction « Ask a Teacher » permet aux apprenants poser des questions à des professeurs privés. Sa tarification et son mode opératoire permettent à cette entreprise « de cibler les niveaux inférieurs de la pyramide des revenus ».
Aucune information n’a été trouvée.
