Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Cours particuliers supplémentaires
La Loi n° 98-12 du 1er juin 1998 portant orientation du système éducatif nigérien (Art. 3) reconnaît « l’enseignement privé » et ajoute que les collectivités et toute autre personne morale de droit public ou privé peuvent mettre en œuvre de programmes de formation. Cette loi identifie différents acteurs non étatiques, dont les divers mouvements associatifs, la cellule familiale, la communauté et les groupes sociaux (Art. 55).
L’Ordonnance n° 96-035 du 19 juin 1996 (Art. 1) définit tout établissement d'enseignement privé comme une « institution qui se propose d'exercer de façon habituelle une action éducative sur un groupe de trois enfants ou personnes au moins, appartenant à deux familles différentes ».
Aucune définition des acteurs non étatiques dans l’éducation n’a été trouvée au niveau de l’enseignement supérieur.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
L’instruction est en majorité publique, non confessionnelle et obligatoire de six ans jusqu'à 16 ans. Elle est en partie inspirée du modèle éducatif français. Le primaire (de sept à 12 ans) et l’enseignement secondaire (de 13 à 19 ans) sont obligatoires ou en tout ou en partie. La grande majorité des écoles primaires sont publiques (97 % en 2019). En 2019, 96,4 % et 82,8 % des élèves fréquentaient une école publique, respectivement au niveau primaire et au secondaire.
L’enseignement formel public comporte les écoles « traditionnelles » en langue française, les écoles « expérimentales » où l’enseignement est tout d’abord effectué dans la langue maternelle des élèves, puis le français est progressivement introduit ainsi que les écoles franco-arabes dans lesquelles un enseignement classique est effectué dans les deux langues. Les écoles franco-arabes, ou médersas, sont ainsi des écoles publiques (contrairement à plusieurs pays de la région) dans lesquelles sont enseignées la langue arabe, la religion musulmane et des matières séculières. Ces écoles bénéficient du soutien de certaines organisations du monde arabe (Banque islamique de développement, Agence musulmane d’Afrique et ONG) et délivrent des diplômes reconnus par l’État et les apprenants sont aussi éligibles à des bourses. Certaines médersas sont toutefois privées et s’adressent à une élite économique. En 2020, on constate une forte prédominance de l’enseignement général privé (516 établissements) par rapport aux écoles franco- arabe privées (88 établissements).
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
Les établissements publics sont gérés et financés par l’État, toutefois les collectivités et toute autre personne morale de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques pour la mise en œuvre des programmes de formation. L'éducation spécialisée est en priorité à la charge de l'État. Le financement de l'enseignement dans les établissements publics est assuré par l'État, les collectivités, les familles et toutes autres personnes physiques ou morales. La Loi n° 98-12 (Art. 60) identifie la répartition des charges de chacun de ces acteurs. À titre d’exemple, les partenaires au développement peuvent financer les infrastructures, les équipements, la formation des formateurs, les bourses, la recherche et la logistique, alors que les entreprises peuvent contribuer à la formation, à la recherche, aux bourses, aux apprentissages et au perfectionnement professionnel. Les personnes physiques ou morales contribuent sous forme de dons et legs.
2.2 Offre d'éducation non étatique
Établissements non étatiques indépendants
En 2019, 2,3 % des écoles primaires étaient privées et 3,6 % des élèves fréquentaient une école privée. De plus, en 2018/19, 17,19 % des élèves du secondaire fréquentaient une école privée.
L’enseignement formel privé inclut notamment les écoles « traditionnelles ». La Mission catholique a à cet effet développé un réseau d’écoles visant la parité et ayant des frais inférieurs pour les filles des milieux défavorisés. En outre, l’enseignement privé concerne dans une certaine mesure des écoles franco-arabes du primaire au lycée qui suivent les curricula officiels, mais avec des cours de religion enrichis.
Le pays ne se réfère pas aux établissements privés « low-cost » dans ses documents officiels.
Établissements non étatiques financés par l’État
L’État peut octroyer aux établissements scolaires privés (et non aux écoles coraniques, écoles de catéchisme, cours du soir, orphelinats et les ateliers d'apprentissage) des subventions financières, une prise en charge des salaires des enseignants, une mise à disposition de personnel enseignant ainsi que des dons de matériels ou d'ouvrages et de documentation didactiques. Aucune information n’a été trouvée quant au nombre d’établissements privés financés par l’État.
Établissements non étatiques sous contrat
Aucune information n’a été trouvée.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles sous contrat de marché (chèque éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Les établissements privés d'enseignement doivent avoir reçu une autorisation de création et d'ouverture (et d'extension) ; aucune information n’a été trouvée quant au nombre d’établissements non enregistrés.
Écoles communautaires
En 2018, 16,8 % des enfants fréquentaient un établissement préscolaire communautaire. Cette même année, 0,03 % des écoles primaires étaient communautaires. Ces dernières années, ces écoles communautaires ont été dans leur grande majorité rétrocédées à l’État, donc transformées en des écoles publiques.
Les établissements communautaires peuvent bénéficier de subventions mensuelles de l’État pour les animateurs. L’État prévoit aussi l’attribution de kits d’hygiène et de matériels pédagogiques selon une norme calculée par enfant ; il offre également un module de formation initiale de 45 jours à destination des animateurs communautaires, encadrés par le corps d’inspection du préscolaire. Une attention particulière est aussi accordée à l’implantation de ces classes avec une priorité pour le milieu rural.
Enseignement parascolaire
L'enseignement parascolaire concerne les écoles coraniques (itinérantes et permanentes), les écoles de catéchisme, les cours du soir, les garderies d'enfants, les orphelinats et les ateliers d'apprentissage. Il porte sur toute forme d'instruction « sortant du cadre formel de l'enseignement, soit par les matières enseignées, soit par la qualité des élèves, soit par les horaires et les locaux choisis, soit par la qualité des personnes appelées à le donner » (Ordonnance n° 96-035, 1996, Art. 2).
Les écoles coraniques sont privées, mais le ministère de l’Enseignement primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues nationales et de l’Éducation civique (MEP) exerce à leur égard un rôle de réglementation et d’appui de nature à les rapprocher du modèle de l’école publique.
Enseignement confessionnel
En bref, il existe différentes formes d’école religieuse : dans les écoles franco-arabes publiques ; dans les médersas privées qui intègrent dans leur enseignement les programmes officiels des médersas franco-arabes publiques, avec en plus un enseignement religieux enrichi ; dans l’éducation sociale et culturelle non formelle et informelle, notamment à travers l’école coranique.
Au Niger, les services d’éducation sont d’abord assurés par le ministère de l’Enseignement primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues nationales et de l’Éducation civique (MEP/A/PLN/EC), qui est en charge de l’enseignement préscolaire et primaire public et privé, de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle (dont les écoles coraniques). Il comporte une Direction de l'enseignement privé (DEPRI) créée par le Décret n ° 2011-311 PRN/MEN/A7PLN le 11 août 2011. Le ministère des Enseignements secondaires (MES) est en charge du secondaire général. En parallèle, le ministère des Enseignements professionnels et techniques (MEPT) est en responsable de la formation technique et professionnelle. Enfin, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) est en charge de l’enseignement universitaire et comporte une Direction de l’Enseignement supérieur privé, crée par le Décret n° 134/MESRISG/DL du 17 novembre 2014.
L’organisation de l’enseignement privé remonte à l’Arrêté N°003/MEN/DEP de 17 janvier 1991 portant création, au sein de la direction des études et de la programmation du ministère de l’Éducation nationale, d’un bureau chargé des établissements privés.
Le Conseil national de l'éducation (CNE) est un organe de concertation sur le devenir de l'éducation au Niger. Les Conseils régionaux et sous-régionaux de l’éducation (CRE/CSRE) sont chargés du suivi de la politique éducative aux niveaux régional et sous-régional.
Le pays ne dispose pas d'un ministère des affaires religieuses distinct du ministère de l'Éducation qui prend des décisions sur l'éducation non étatique.
Vision : Différentes réglementations plus générales s’appliquent à tous les niveaux de l’éducation, dont la Loi n° 98-12 qui reconnaît l’éducation privée. L’Ordonnance n° 96-035 du 19 juin 1996 porte sur la réglementation de l’enseignement privé au Niger et le Décret n° 96-210/PCSN/MEN du 19 juin 1996 fixe les modalités d'application de cette Ordonnance. Le Plan de transition du secteur de l’éducation et de la formation 2020-22 porte surtout sur la qualité de l’enseignement dans les établissements publics et privés à travers la restructuration/déconcentration de l'inspection pédagogique et la création d’une agence nationale d’assurance qualité.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
Le préscolaire concerne les enfants âgés de trois à cinq ans et est dispensé dans les classes maternelles, les classes enfantines et les jardins d'enfants. En 2018, la contribution du communautaire (16,8 %) et du privé (11,5 %) sur les effectifs globaux du préscolaire était faible, vu la fermeture de beaucoup de jardins communautaires, et la transformation de certains en jardins publics. En 2019, 6,3 % des effectifs étaient scolarisés dans le communautaire et 9,9 % dans le privé.
En 2018/19, parmi l’ensemble des établissements du préscolaire et les salles de classe, 80,3 % étaient publics, 9,5 % étaient communautaires et 11 % étaient privés.
Inscription et approbation : Toute personne physique ou morale, remplissant les conditions précisées par le Décret n ° 96-210/PCSN/MEN peut être fondatrice. L'octroi de l'agrément est conditionné par la constitution de deux dossiers distincts adressés au ministre de tutelle. Le dossier d'autorisation de création juridique comprend notamment une demande manuscrite adressée au ministre de tutelle, un extrait de l’acte de naissance et du casier judiciaire, un curriculum vitae, un certificat de nationalité nigérienne et de résidence, une copie des statuts pour une personne morale, un plan des locaux, un devis des travaux et la liste des équipements et matériels didactiques.
Le second dossier porte sur l'ouverture effective de l'établissement et comprend notamment un engagement de se conformer aux règles générales de l'enseignement public ainsi que des informations sur le personnel et un rapport d'une commission locale chargée de la vérification des normes des infrastructures scolaires. L’État procède ensuite à une « enquête de moralité » du postulant et requiert l'avis d'une commission d'agrément. Cela étant, seule une personne morale peut solliciter l'ouverture de plusieurs établissements. Des dérogations peuvent toutefois être accordées aux personnes physiques qui font la preuve de leurs capacités à mener à bien les actions de formation envisagées. Toute personne de plus de 25 ans désirant diriger un établissement préscolaire doit aussi soumettre une demande d’autorisation qui doit comprendre une copie des diplômes obtenus ; le Brevet d'étude du premier cycle (BEPC) est exigé, ou un diplôme reconnu équivalent et une expérience professionnelle d'au moins cinq ans.
L'ouverture d’une école coranique ou de catéchisme ou d’une garderie d'enfants doit faire l'objet d'une déclaration adressée par le responsable de l'établissement au Préfet du Département, sous le couvert de la Direction régionale de l'Éducation nationale (DRE) ou du service extérieur du Ministère de la Fonction publique et du Travail.
Le Décret 2002-278-PRN/MEB/A du 9 novembre 2002 (modifié en 2008) institue les frais du dépôt de dossiers de création et d’ouverture d’établissements privés de base : 75 000 à 150 000 francs CFA pour l’ouverture d’un jardin d’enfants.
Au sujet des infrastructures, l’Arrêté n ° 0136/MEN/DEPRI/DETFP porte sur la création d’une commission de vérification des normes et des infrastructures dans les établissements privés tant préscolaires, scolaires que professionnels et techniques.
Accréditation : Une autorisation administrative délivrée par le ministre de tutelle est requise pour créer un établissement d'enseignement privé et une garderie d'enfants. Toutefois, les établissements privés parascolaires du préscolaire (écoles coraniques, écoles de catéchisme et orphelinats) ne sont pas soumis à cette autorisation et font l'objet d'une déclaration adressée aux sous-préfets ou aux maires. L'autorisation de création est valable pour une durée de deux ans et est renouvelable.
Profits : Les profits sont autorisés.
Taxes et subventions : Des subventions peuvent être octroyées par l'État aux classes maternelles, classes enfantines et jardins d'enfants (et non aux écoles coraniques, écoles de catéchisme, garderies d'enfants, orphelinats et les ateliers d'apprentissage). Elles prennent les formes de subventions financières, de mise à disposition de personnel enseignant ou prise en charge des salaires des enseignants, de dons de matériels ou d'ouvrages et de documentation didactiques. Ces subventions, qui « ne peuvent être considérées comme un droit », sont accordées uniquement à partir de critères de performance bien définis et aux établissements ouverts depuis plus d’un an (Loi n° 98-12, 1998, Art. 14). Les subventions et allocations ne peuvent être utilisées pour des fins autres que celles précisées par la décision d'attribution. Le montant maximum de la subvention annuelle est de 25 000 francs CFA par classe pour le préscolaire. L'effectif minimum pour l'octroi d'une subvention est de 25 élèves par classe ne comprenant qu'un seul niveau et de 20 élèves par classe comprenant plus d'un niveau (Décret n ° 96-210/PCSN/MEN, 2016, Art. 39).
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le contenu de la formation est fixé par voie réglementaire.
Profession enseignante : Les enseignants du préscolaire privé doivent être titulaires d’un BEPC ou d’un Brevet élémentaire.
Les enseignants au préscolaire doivent être âgés d’au moins 18 ans (Décret n ° 96-210/PCSN/MEN, 1996). De plus, tout enseignant doit adresser au ministre de tutelle un dossier comprenant notamment une demande d'autorisation, un extrait de l'acte de naissance, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire, un certificat médical, une copie certifiée conforme des diplômes et un engagement de se conformer aux réglementations sur l’enseignement privé au Niger. Les autorisations d'enseigner sont valables pour une durée de deux ans et sont renouvelables.
Les établissements privés sont chargés de payer leurs enseignants. Toutefois, l’État peut octroyer une aide aux établissements scolaires privés pour la prise en charge des salaires des enseignants.
Toute personne qui aura enseigné à titre temporaire ou permanent dans un établissement d'enseignement privé, sans avoir obtenu l'autorisation officielle, sera punie d'une peine d'emprisonnement de 10 jours à deux mois et d'une amende de 30 000 à 300 000 francs CFA (Ordonnance n° 96-035, 1996, Art. 20).
Fixation des frais : L’Ordonnance n° 00182/MEN/MFP/TE/DPE/FP/DEPRI du 7 octobre 1997 a autorisé les établissements privés à choisir librement le montant des frais de scolarité qu’elles peuvent demander pour l’inscription des élèves et des étudiants. L’Arrêté n° 00182/MEN/MEP/TE (Art. 2) stipule que toute hausse de prix de scolarité doit être au préalable notifiée au ministère de tutelle.
Sélection et procédures d'admission : Le « recrutement irrégulier des élèves » peut donner lieu à une sanction allant jusqu'à la fermeture de l'établissement (Décret n ° 96-210/PCSN/MEN, 1996, Art. 43).
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le Programme sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF) (2014-24) prévoit faciliter l’accès à l’éducation pour les déplacés et les réfugiés par l’exemption des frais d’examens et de frais de gestion des établissements scolaires accrédités ainsi que de l’obligation de fournir des pièces d’état civil lors des inscriptions à l’école et aux examens. Il prévoit également l’octroi d'allocations scolaires aux filles en situation de vulnérabilité au cycle de base 2.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : L’Arrêté n ° 0136/MEN/DEPRI/DETFP du 3 juillet 2000 porte sur la création d’une commission de vérification des normes et des infrastructures dans les établissements d’enseignement privés, notamment au préscolaire.
Inspection : Les établissements privés sont soumis au contrôle de l'État, dans les mêmes conditions que les établissements publics (Ordonnance n° 96-035, 1996, Art. 9).
Évaluation des enfants : Aucune information n’a été trouvée.
Sanctions : La Commission de vérification des normes et des infrastructures dans les établissements privés est autorisée à infliger des sanctions aux établissements présentant dus insuffisances (avertissement, blâme, proposition de fermeture provisoire).
Inscription et approbation : Toute personne physique ou morale, remplissant les conditions précisées par le Décret n ° 96-210/PCSN/MEN peut être fondatrice. L'octroi de l'agrément est conditionné par la constitution de deux dossiers distincts (voir la sous-section « Inscription et approbation » de l’éducation et protection de la petite enfance pour plus d’informations sur les pièces à fournir). L’État procède également à une « enquête de moralité » du postulant et requiert l'avis d'une commission d'agrément. Au même titre que pour l’éducation et la protection de la petite enfance, seule une personne morale peut solliciter l'ouverture de plusieurs établissements, bien que des dérogations soient possibles. Toute personne de plus de 25 ans (primaire) ou 30 ans (secondaire) désirant diriger un établissement préscolaire doit aussi soumettre une demande d’autorisation qui doit comprendre une copie des diplômes obtenus ; les diplômes pour le primaire sont les mêmes que pour le primaire et au niveau secondaire l’État exige le CAP/CEG ou le DAP/CEG (1er cycle) ou un diplôme reconnu équivalent et une expérience professionnelle d'au moins cinq ans.
La Direction régionale des enseignements secondaires et supérieur (DRESS), qui regroupe l'ensemble des établissements publics et privés, est responsable de la carte scolaire de sa région. Il centralise, étudie et transmet aux directions centrales les propositions de création, d'ouverture et d'extension d'établissements privés de l'enseignement secondaire et supérieur.
L'Arrêté n° 00057/MESRI/SG/DGE/DL/DESPRI/DESPRI du 3 juin 2016 porte sur la création d'un comité technique chargé d'examiner les dossiers de demande d'ouverture de nouvelles filières au niveau des centres, écoles, instituts et universités privés. Le Décret n° 2002-278-PRN/MEB/A du 9 novembre 2002 (modifié en 2008) institue les frais du dépôt de dossiers de création et d’ouverture d’établissements privés de base : 150 000 à 225 000 francs CFA pour l’ouverture d’une école primaire médersa et de 225 000 à 300 000 francs CFA pour un complexe scolaire.
Accréditation : L’Arrêté n° 044/MEN/DEPRI/DETFP du 10 mars 1999 porte sur la création d'une Commission nationale chargée de l'examen des dossiers de demandes d'autorisations de création, d'ouverture et d'extension d'établissements privés d'enseignement général ou professionnel et technique. La Commission se réunit tous les trois mois.
Une autorisation administrative délivrée par le ministre de tutelle est requise pour créer un établissement d'enseignement privé. L'autorisation de création est valable pour une durée de deux ans et est renouvelable.
Toute personne qui ouvre un établissement d'enseignement privé sans cette autorisation officielle est passible d'une peine d'emprisonnement de 15 jours à trois mois et, d'une amende de 50 000 à 500 000 francs CFA (Ordonnance n° 96-035, 1996, Art. 19).
Eau, assainissement et hygiène : Le contrôle de l’État porte notamment sur les conditions d'hygiène des locaux (Ordonnance n° 96-035, 1996, Art. 9). L'inobservation des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité peut donner lieu à la fermeture de l'établissement (Décret n ° 96-210/PCSN/MEN, 1996, Art. 43). La Direction régionale des enseignements secondaires et supérieur (DRESS), qui regroupe l'ensemble des établissements publics et privés, comporte un service de l'hygiène et de la santé scolaire. La Commission de vérification des normes et des infrastructures scolaires dans les établissements privés est chargée d'attribuer une note comprise entre 0 et 45 points à chaque établissement privé sur la base des critères, notamment l’eau et électricité, l’hygiène des locaux et la présence et l’entretien des latrines (Arrêté n ° 0136/MEN/DEPRI/DETFP, 2000, Art. 4).
Profits : Les profits sont autorisés.
Taxes et subventions : Des subventions peuvent être octroyées par l'État aux établissements scolaires privés (et non aux écoles coraniques, écoles de catéchisme, cours du soir, orphelinats et les ateliers d'apprentissage). Elles prennent les formes de subventions financières, de mise à disposition de personnel enseignant ou prise en charge des salaires des enseignants, de dons de matériels ou d'ouvrages et de documentation didactiques (Loi n° 98-12, 1998, Art. 14). Au même titre que pour l’éducation et la protection de la petite enfance, ces subventions, qui « ne peuvent être considérées comme un droit » et sont accordées uniquement à partir de critères de performance bien définis (Décret n ° 96-210/PCSN/MEN, 1996) et aux établissements privés ouverts depuis plus d’un an. Le Décret n ° 96-210/PCSN/MEN (Art. 39) précise que le montant maximum de la subvention annuelle est de 25 000 francs CFA par classe pour le primaire, de 50 000 FCFA par professeur par mois pour le premier cycle du secondaire et de 75 000 FCFA par professeur par mois pour le second cycle du secondaire. L'effectif minimum pour l'octroi d'une subvention est le même que pour le préscolaire, soit 25 élèves par classe ne comprenant qu'un seul niveau et 20 élèves par classe comprenant plus d'un niveau (Décret n ° 96-210/PCSN/MEN, 1996).
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : L'enseignement privé dans les écoles primaires et secondaires porte soit sur les programmes officiels, soit sur d'autres disciplines éducatives autorisées par le ministre de l'Éducation nationale. Le contrôle de l’État porte notamment sur le contenu des programmes d’études et sur la qualité de l’enseignement dispensé (Ordonnance n° 96-035, 1996, Art. 2).
Manuels scolaires et matériel didactique : Le contrôle de l’État porte notamment sur les conditions matérielles (Ordonnance n° 96-035, 1996, Art. 9). Le ministre de tutelle peut décider d'interdire l'usage de certains manuels scolaires dans les classes de l'enseignement (Décret n ° 96-210/PCSN/MEN, 1996, Art. 29).
Profession enseignante : Les enseignants du primaire du secteur privé doivent être titulaires d’un BEPC ou d’un Brevet élémentaire, ceux du premier cycle du secondaire d’un BAC et avoir ans de formation supérieure et ceux du second cycle secondaire doivent détenir une licence ou un diplôme reconnu équivalent.
Les enseignants au primaire doivent être âgés d’au moins 18 ans et ceux du secondaire de 21 ans (Décret n ° 96-210/PCSN/MEN, 1996). Tout enseignant doit adresser au ministre de tutelle un dossier de demande d'autorisation d’enseigner. Les pièces à fournir sont les mêmes que pour l’éducation et la protection de la petite enfance. Les autorisations d'enseigner sont valables pour une durée de deux ans et sont renouvelables. Au plan pédagogique, chaque établissement secondaire privé doit disposer d’enseignants permanents dont le nombre minimum est de trois pour le collège ou le lycée et quatre pour le complexe scolaire privé.
Les établissements privés sont chargés de payer leurs enseignants. Toutefois, l’État peut octroyer une aide aux établissements scolaires privés pour la prise en charge des salaires des enseignants. Le défaut de rémunération du personnel enseignant et administratif peut donner lieu à la fermeture de l'établissement (Décret n ° 96-210/PCSN/MEN, 1996, Art. 43). La Commission de vérification des normes et des infrastructures scolaires dans les établissements privés est chargée d'attribuer une note comprise à chaque établissement privé sur la base des critères, notamment la sécurité sociale et la rémunération (régularité dans le paiement des salaires) des enseignants (Arrêté n ° 0136/MEN/DEPRI/DETFP, 2000).
En outre, la CAPED (cellule d'animation pédagogique) organise des formations sous forme des journées pédagogiques pour les enseignants venant de divers horizons : titulaires, contractuels du public et du privé. Toute personne qui aura enseigné à titre temporaire ou permanent dans un établissement d'enseignement privé, sans avoir obtenu l'autorisation officielle, sera punie d'une peine d'emprisonnement de 10 jours à deux mois et d'une amende de 30 000 à 300 000 francs CFA (Ordonnance n° 96-035, 1996, Art. 20).
Enfin, le pays a adopté un Code du travail en 1996 qui stipule que la durée légale du travail des employés ou est fixée à 40 heures par semaine dans tous les établissements publics ou privés d'enseignement (Art. 92).
Châtiments corporels : La Circulaire ministérielle n° 16 / MEN / DEPD du 2 avril 1981 s’oppose aux châtiments corporels. Le Code de l’enfance de 2012 (Art. 256 et 470) interdiraient toutefois les châtiments corporels à l’école.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Aucune information complémentaire n’a été trouvée.
Fixation des frais : L’Ordonnance n° 00182/MEN/MFP/TE/DPE/FP/DEPRI du 7 octobre 1997, relative à la libéralisation des frais de scolarité et de formation professionnelle dans l’enseignement privé, a autorisé les établissements privés à choisir librement le montant des frais de scolarité qu’elles peuvent demander pour l’inscription des élèves et des étudiants. Toute hausse de prix de scolarité doit être au préalable notifiée au ministère de tutelle (Arrêté n° 00182/MEN/MEP/TE, 1997, Art. 2).
Sélection et procédures d'admission : Le « recrutement irrégulier des élèves » peut donner lieu à une sanction allant jusqu'à la fermeture de l'établissement (Décret n ° 96-210/PCSN/MEN, 1996, Art. 43).
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Les boursiers de l'État peuvent être admis dans les établissements privés (Ordonnance n° 96-035, 1996, Art. 16). Les élèves peuvent aussi bénéficier d'une aide financière de l'État sous forme de bourses qui sont attribuées en fonction de la condition sociale et des résultats scolaires et des priorités nationales (Loi n° 98-12, 1998, Art. 54).
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Les parents d'élèves, par leurs représentants, participent à la gestion et à l'animation des établissements et aux différentes « instances délibérantes des établissements » (Loi n° 98-12, 1998, Art. 57). Le Niger comporte une Association des parents d'élèves (ANPE) et une Association des parents d'élèves du privé (ANAPEP). La Direction régionale des enseignements secondaires et supérieur (DRESS) siège à la Commission des passages, redoublements et exclusions de sa région. L’Arrêté n° 00140/MEBA/DGEB/DPS du 18 novembre 2005 affirme que l'Association des mères éducatrices est une organisation démocratique regroupant toutes les mères ou tutrices d'un même établissement ou groupe scolaire d'enseignement public, privé, primaire, secondaire ou préscolaire. Elle travaille en collaboration avec l'Association des parents d’élèves. Elle est chargée de documenter les parents sur tout ce qui concerne la vie et l'organisation des élèves.
Exigences en matière de comptes rendus : L’Arrêté n ° 0136/MEN/DEPRI/DETFP du 3 juillet 2000 porte sur la création d’une commission de vérification des normes et des infrastructures dans les établissements privés, notamment au primaire et au secondaire. La DRESS, qui regroupe l'ensemble des établissements publics et privés, fournit régulièrement au secrétariat général la situation scolaire de sa région sous forme de rapport semestriel.
Inspection : Les établissements privés sont soumis au contrôle de l'État, dans les mêmes conditions que les établissements publics. Ce contrôle porte notamment sur la situation du personnel, l’âge d'admission des élèves et le contrôle financier, en ce qui concerne l'emploi des fonds publics (Ordonnance n° 96-035, 1996, Art. 9).
Évaluation des élèves : Les établissements d'enseignement doivent présenter leurs élèves aux examens de l'enseignement officiel. Des dérogations peuvent toutefois être accordées aux établissements dont la nature justifie cette mesure (Ordonnance n° 96-035, 1996, Art. 8).
Diplômes et grades : L’accès aux établissements secondaires privés et publics, en sixième, est régulé par la voie du concours d’entrée.
Sanctions : L'insuffisance des résultats aux examens officiels de fin de formation pendant trois années successives (résultat inférieur ou égal à 30 %) peut donner lieu à la fermeture de l’établissement (Décret n ° 96-210/PCSN/MEN, 1996, Art. 43). De plus, en matière disciplinaire que toute infraction à la réglementation peut donner lieu, après enquête, à des avertissements ou à la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement (Ordonnance n° 96-035, 1996, Art. 18). La Commission de vérification des normes et des infrastructures dans les établissements privés est aussi autorisée à infliger des sanctions aux établissements présentant dus insuffisances (avertissement, blâme, proposition de fermeture provisoire).
Les établissements privés d'enseignement supérieur et de recherche comprennent les universités, les instituts, les grandes écoles et les centres spécialisés de statut privé. En 2017/18, 42,76 % des effectifs étaient scolarisés dans l’enseignement supérieur privé et 64 % et 85,24 %, respectivement des universités et des grandes écoles, étaient privées.
L’Arrêté n° 138/MESS/R/T/SG/DGE du 18 septembre 2002 fixe les conditions de fonctionnement des établissements privés d’enseignement supérieur .
Inscription et approbation : L’Arrêté n° 139/MESS/R/T/SG/DGE du 18 septembre 2002 fixe les conditions de création et d’ouverture des établissements privés d’enseignement supérieur. Les Arrêtés n ° 00276 et 00277/MEMS/RS/SG/DGE/DES/DL/DEPRI du 22 novembre 2012 portent sur la création et l'organisation d'un cycle de formation conduisant aux diplômes de licence et de master au sein des établissements privés. L'Arrêté n° 00057/MESRI/SG/DGE/DL/DESPRI/DESPRI du 3 juin 2016 porte sur la création d'un comité technique chargé d'examiner les dossiers de demande d'ouverture de nouvelles filières au niveau des centres, écoles, instituts et universités privés.
La Direction régionale des enseignements secondaires et supérieur (DRESS), qui regroupe l'ensemble des établissements publics et privés, est responsable de la carte scolaire de sa région. Elle centralise, étudie et transmet aux directions centrales les propositions de création, d'ouverture et d'extension d'établissements privés de l'enseignement secondaire et supérieur.
Accréditation : L’Arrêté n° 044/MEN/DEPRI/DETFP du 10 mars 1999 porte sur la création d'une Commission nationale chargée de l'examen des dossiers de demandes d'autorisations de création, d'ouverture et d'extension d'établissements privés d'enseignement général ou professionnel et technique. Le directeur de l’Enseignement supérieur fait partie de cette commission qui se réunit tous les trois mois.
Profits : Les profits sont autorisés.
Taxes et subventions : Aucune information n’a été trouvée.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les fondateurs doivent fournir toutes les informations sur les contenus des programmes à la Direction de l’enseignement supérieur privé du ministère de l’Enseignement supérieur. Pour un meilleur contrôle des programmes d’enseignements et pour assurer la reconnaissance des diplômes, les fondateurs des établissements privés peuvent acheter auprès de l’État des programmes officiels bac + 2 et de BTS à raison de 10 000 francs CFA l’unité. Si un établissement privé ouvre une formation en dehors de 20 programmes achetés auprès de l’État, il se doit de définir ses propres programmes.
Profession enseignante : Les fondateurs doivent fournir toutes les informations sur la qualification des enseignants à la Direction de l’enseignement supérieur privé du ministère de l’Enseignement supérieur. Aucune information n’a été trouvée quant à l’embauche et au licenciement des enseignants ou à leurs salaires.
Fixation des frais : L’Ordonnance n° 00182/MEN/MFP/TE/DPE/FP/DEPRI du 7 octobre 1997 stipule que toute hausse de prix de scolarité doit être au préalable notifiée au ministère de tutelle.
Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État sous forme de bourses qui sont attribuées en fonction de la condition sociale et des résultats universitaires et des priorités nationales, par l’Agence nationale d’allocations et des bourses (ANAB) (Loi n° 98-12, 1998, Art. 54).
Sélection et procédures d'admission : Les établissements privés adoptent un mode de sélection des étudiants. Pour accéder aux établissements publics et privés de l’enseignement supérieur, le diplôme de fin d'études secondaire Baccalauréat est requis. Les étudiants étrangers doivent être titulaires d'un diplôme équivalent et reconnu par l'université. Un examen spécial d'entrée pour les non bacheliers permet à ceux-ci d’accéder à l'université (plus un examen du dossier du candidat).
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Les universités privées sont dirigées par des recteurs élus ou nommés et les grandes écoles par des Directeurs généraux nommés. La DRESS siège à la Commission des passages, redoublements et exclusions de sa région.
Exigences en matière de comptes rendus : La DRESS fournit régulièrement au secrétariat général la situation scolaire de sa région sous forme de rapport semestriel. En février 2019, une Agence nationale d’assurance qualité pour enseignement supérieur (ANAQ-Sup) a été créée. Cette agence permet un suivi et une amélioration de la qualité dans les établissements supérieurs publics et privés.
Inspection : La Direction régionale des enseignements secondaires et supérieur (DRESS), qui regroupe l'ensemble des établissements publics et privés, effectue des visites administratives dans les établissements privés et fait des observations, recommandations et donne des instructions à l'application desquelles veillent les inspecteurs.
Évaluation des étudiants : La DRESS est responsable du bon déroulement des examens, concours scolaires et professionnels organisés par le ministère des Enseignement secondaire, supérieur et de la Recherche scientifique dans sa région.
Diplômes et grades : L'Arrêté n° 006/MESRI/SG/DGE/DL du 11 janvier 2018 fixe les conditions et les modalités de délivrance des diplômes de Licence et de Master professionnels par les établissements privés d'enseignement supérieur.
Sanctions : Les Arrêtés n° 138/MESS/R/T/SG/DGE et n°139/MESS/R/T/SG/DGE ont conduit à la fermeture de plus d’une dizaine d’établissements privés en 2014 par la Direction de l’enseignement supérieur privé du ministère de l’Enseignement supérieur.
3.2 Cours particuliers supplémentaires
L'ouverture d'un établissement d'enseignement privé assurant des cours du soir ou des ateliers d'apprentissage doit faire l'objet d'une déclaration adressée par le responsable de l'établissement au Préfet du Département, sous le couvert de la Direction régionale de l'Éducation nationale (DRE) ou du service extérieur du ministère de la Fonction publique et du Travail. Le dossier de déclaration doit comprendre les pièces mentionnées à l’article 32 du Décret n ° 96-210/PCSN/MEN.
Les préfets, sous-préfets, maires et inspecteurs de l'enseignement et du travail peuvent visiter les établissements privés parascolaires (Décret n ° 96-210/PCSN/MEN, 1996, Art. 34).
Les écrits rendent compte de cours parallèles proposés par les enseignants à leurs propres élèves dont les montants mensuels peuvent dépasser le montant des frais de scolarité de l’année.
