Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
La République de Guinée autorise l’ouverture « d’établissements privés » selon les conditions déterminées dans l’Ordonnance n° 0300/PRG/84 du 27 octobre 1984, qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur. Les personnes physiques et morales sont en effet autorisées à soumettre un dossier d’ouverture d’établissement privé.
Le Programme décennal de l’éducation en Guinée (ProDEG) 2020-29 se réfère également aux « écoles privées », mais prévoit mobiliser certains acteurs non étatiques, tels que les communautés, les promoteurs privés des centres d’alphabétisation et les ONG. En parallèle, dans sa Politique de développement d’un secteur éducatif efficace centré sur des enseignements en phase avec les besoins réels du pays, trois acteurs clés sont engagés : le gouvernement, les partenaires institutionnels, et le secteur privé. Cette politique favorise les investissements privés et les partenariats public-privé.
Enfin, la Constitution (1990) (Art. 21) soutenait que l’État devait contrôler les « écoles privées ». Or, cette disposition relative aux écoles privées a disparu dans la nouvelle Constitution de 2020.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
En Guinée, l’instruction est en majorité publique, laïque, gratuite et elle est obligatoire de l'âge de sept ans jusqu'à 16 ans. Le primaire (à partir de sept ans) et l’enseignement secondaire (à partir de 12 ans) sont obligatoires. Dans le primaire et le secondaire, la majorité des effectifs est scolarisée dans le public (respectivement 68 % et 63 % en 2018), or le privé est en pleine expansion. Les établissements publics sont gérés et financés par l’État.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
Le système scolaire est en majorité public et gratuit. Il est toutefois financé par différentes organisations dont l’Agence française de développement (AFD), l’UNICEF, Aide et action et le Partenariat mondial pour l’éducation (PME). Les sources de financement identifiées le ProDEG 2020-29 sont les ressources extérieures des partenaires bilatéraux et multilatéraux, les ressources internes provenant des collectivités et des principaux acteurs du secteur et l’auto-financement des établissements.
2.2 Offre d'éducation non étatique
Établissements non étatiques indépendants
Dans le primaire et le secondaire, moins du tiers des effectifs étaient scolarisés dans le secteur privé (respectivement 32 % et 37 %) en 2018. Au deuxième cycle du secondaire, le privé représentait plus de la moitié (51 %) des effectifs scolarisés en 2018.
L’avènement de la 2e République en 1984 a permis l’émergence des écoles privées et l’État a restitué à l’Église ses écoles qui lui avaient été confisquées par la révolution. On distingue aujourd’hui deux types d’établissements privés (tous agréés) : les établissements privés laïcs et les établissements confessionnels, tant francoarabes, catholiques, protestants et anglicans. Aucune information n’a été trouvée quant au nombre d’établissements laïcs et confessionnels.
Pour ouvrir et fonctionner, les établissements privés (même indépendants) doivent être agréés et suivre les mêmes programmes que ceux du secteur public. Les établissements privés d’enseignement sont dits « agréés » lorsqu’ils disposent d’une autorisation de création et d’un arrêté d’ouverture délivrés par le ministre compétent. Ils fonctionnent sur la base d’une convention collective conformément aux dispositions du Code de travail en vigueur. Ils relèvent, au même titre que du public, de l’autorité du Directeur préfectoral (ou communal) de l’Éducation qui représente les ministres en charge de l’Éducation et des Affaires sociales.
Peu d’informations sur les écoles privées adoptant des pédagogies alternatives ont été trouvées dans les documents officiels. Le pays ne se réfère pas aux écoles privées « low-cost » dans ses documents officiels.
Écoles communautaires
Les communautés s’organisent entre elles pour créer ces écoles pour pallier au manque d’établissements publics dans leur localité. L’offre communautaire se développe rapidement même si elle reste encore faible (respectivement 19 % et 3 % des élèves du préscolaire et primaire en 2016). La région de N’Zérékoré abrite la majorité (38 %) des établissements préscolaires communautaires du pays.
Établissements non étatiques financés par l’État
Les établissements privés d’enseignement (agréés et reconnus par l’État) peuvent recevoir des subventions. Aucune autre information n’a été trouvée quant aux types de subventions.
Jusqu’en 2016, les universités privées étaient considérées comme des « institutions hybrides » ; des étudiants inscrits dans ces établissements privés étaient des boursiers de l’État qui payait directement les frais de scolarité de ces étudiants aux fondateurs privés.
Établissements non étatiques sous contrat
Aucune information n’a été trouvée.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles sous contrat de marché (chèque éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Le 1er Forum national sur l’enseignement privé tenu en mars 2012 a relevé l’existence d’écoles non agréées. Leur nombre n’est toutefois pas été précisé dans les données officielles.
Partenariats publics-privés
Des conventions de partenariat pour la construction de 141 écoles ont été signées entre l’ONG Plan Guinée et les représentants des populations de Dabola et Dinguiraye. Ces écoles dans la région administrative de Faranah ont été financées par la Coopération allemande à travers la KFW et par le gouvernement guinéen. Dans le passé, des écoles construites par des acteurs non étatiques (par exemple, la Compagnie Bauxite de Guinée (CBG) au début des années 1970) étaient aussi gérées par l’État.
Le ministère de l’Éducation nationale et de l’Alphabétisation (MENA) comporte une Direction nationale de l’enseignement pré-universitaire privé. En parallèle, le Directeur préfectoral (ou communal) de l’Éducation représente les ministres en charge de l’Éducation et des Affaires sociales, de la Promotion féminine et de l’Enfance. Ce dernier veille à l’encadrement et au fonctionnement des établissements privés de leur ressort. Il existe également un ministère en charge des investissements et des partenariats publics privés. Ce dernier comporte 11 différentes filières dont trois portent sur la construction, l’équipement et l’exploitation pour les collèges et les lycées privés, les écoles primaires privées et les universités privées.
Au niveau provincial, une inspection régionale de l’éducation coordonne les activités des directions préfectorales de l’éducation alors que les directions préfectorales et communales de l’éducation assurent la coordination des activités pédagogiques à tous les niveaux de l’enseignement excepté celui du supérieur au niveau local.
Il existe également une Association des fondateurs des écoles privées de Guinée (AFEPGUI).
Enfin, le pays possède un Secrétariat des affaires religieuses, mais ce dernier ne semble pas prendre de décision en ce qui concerne l’éducation dans les établissements non étatiques.
Vision : Les principaux documents de cadrage en éducation sont la Loi fondalementale (Constitution de 2020), la Loi portant orientation de l’éducation nationale n° L.97/022/AN du 19 juin 1997, qui définit les caractéristiques fondamentales de l’éducation, le Décret n° 97/196/PRG/SGG du 21 août 1997 portant organisation du système d’éducation, le Rapport de synthèse des assises nationales des états généraux de l’éducation (2008) et le ProDEG 2020-29. Ce dernier soutient que le rapide développement du privé peut être questionné en relation avec sa complémentarité à l’offre publique, notamment au niveau supérieur. Il avance également que le développement des partenariats avec le secteur privé sera renforcé pour «permettre la modernisation et le développement de filières à même de répondre aux besoins en qualifications dans les secteurs porteurs de l’économie ».
Cela étant, d’autres réglementations portent directement sur l’éducation privée. L’Ordonnance n° 0300/PRG/84 du 27 octobre 1984 porte sur la création du statut de l’école privée (elle s’applique à tous les niveaux d’éducation sauf de l’enseignement supérieur). Le Décret n° D/97/201/PRG/SGG, fixant les modalités d’application de l’ordonnance portant création du statut de l’école privée en République de Guinée (1997) est en appui de l’Ordonnance n° 0300/PRG/84 du 27 octobre 1984 et couvre l’enseignement supérieur. En parallèle, l’Arrêté conjoint n° 98/3267/PRG/SGG (1998) porte sur la composition de la commission de discipline et sur les modalités et les procédures de retrait de l’autorisation de créer, d’ouvrir ou d’enseigner dans un établissement privé. L’Arrêté conjoint n° 98/ 3269 /PRG /SGG (1998) porte sur le fonctionnement et le contrôle des établissements d’enseignement privés et l’Arrêté conjoint n° 98/3268/PRG/SGG (1998) porte sur la composition des dossiers de création et d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé et du dossier d’autorisation d’enseigner dans un établissement d’enseignement privé. Enfin, une lettre de politique de l'enseignement privé a aussi été rédigée (mentionnée dans le Programme sectoriel de l’éducation 2015-17). Les ministères de l’Éducation et de l’Enseignement, des Affaires sociales et de la Condition féminine, de la Justice, de l’Urbanisme Habitat et Domaines, des Finances et du Contrôle d’État, sont tous chargés de l’exécution des dispositions de l’ordonnance, du décret et des arrêtés précités.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
Les établissements préscolaires privés sont classés en trois catégories : les garderies d’enfants ; les jardins d’enfants et les écoles maternelles. Les établissements d’enseignement général incluent ceux du primaire et du secondaire. L'offre d'éducation préscolaire est surtout en zone urbaine et le système repose principalement sur le privé et le communautaire, qui représentent respectivement 86 % et 13 % des préscolarisés du pays en 2017, or aucune information n’a été trouvée quant à la prévalence de chacun des types d’établissements précités.
Inscription et approbation : Le dossier de candidature du déclarant doit notamment comporter un extrait d’acte de naissance, un certificat de nationalité, un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois et un certificat médical. Tous les postulants doivent aussi fournir des copies certifiées conformes des diplômes et titres obtenus et présenter une attestation de versement d’une caution garantissant le fonctionnement de l’établissement pendant une année scolaire, d’un titre de propriété des locaux ou d’un bail d’une durée de trois ans au moins. Le dossier doit aussi préciser le statut (laïc, francoarabe, catholique ; protestant ; anglican) et la structure de l’établissement (nombre de classes prévues et effectif maximal de chaque classe). Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : L’Ordonnance n° 0300/PRG/84 du 27 octobre 1984 (Art. 5) stipule que les établissements d’enseignement privés d’éducation préscolaire reconnus par l’État peuvent bénéficier de subventions. Les frais engagés pour la gestion des établissements privés gérés sont pris en compte dans l’évaluation des subventions. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les établissements privés reconnus suivent les règles générales d’organisation pédagogique appliquées aux établissements d’enseignement publics correspondants. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Les autorités administratives et scolaires doivent attester l’exactitude des qualifications des enseignants et valider la liste du personnel enseignant. Le personnel enseignant des classes maternelles privées doit avoir une qualification attestée par des diplômes officiels.
Le recrutement du personnel des garderies et des jardins d’enfants est laissé aux soins de l’établissement en accord avec le ministère des Affaires sociales et de la Condition féminine.
L’UNICEF finance aussi des sessions de formation continue pour les éducateurs du communautaire.
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : Les établissements privés sont tenus de s’assurer du recrutement de leurs élèves. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Aucune information n’a été trouvée.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Les établissements privés sont placés sous le contrôle des « agents des corps de contrôle » du ministère de tutelle. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des enfants : Aucune information n’a été trouvée pour le niveau préscolaire. La Guinée participe à toutefois à l'évaluation précoce de la lecture (EGRA) en 1re et 2e années, dans un échantillon d’écoles qui expérimentent une nouvelle pédagogie. Le EGRA possède notamment comme indicateur l’accès au préscolaire.
Sanctions : L’autorisation peut être retirée à une école privée en cas d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires ou de faute professionnelle grave. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inscription et approbation : Au même titre que pour l’éducation et la protection de la petite enfance, le dossier de candidature du déclarant doit inclure un extrait d’acte de naissance, un certificat de nationalité, un extrait de casier judiciaire et un certificat médical. Les postulants doivent également soumettre des copies certifiées conformes des diplômes et titres obtenus et présenter une attestation de versement d’une caution et d’un titre de propriété des locaux ou d’un bail. Le dossier doit aussi préciser le statut et la structure de l’établissement (nombre de classes prévues et effectif maximal de chaque classe).
L’équipement et le mobilier scolaire doivent être adaptés aux normes prescrites ; chaque salle de classe doit avoir un tableau noir, un bureau et une chaise pour le maître, une armoire et un matériel collectif d’enseignement. Les promoteurs étrangers doivent fournir une preuve de conformité aux règles concernant l’établissement des étrangers en Guinée. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Eau, assainissement et hygiène : L’Ordonnance n° 0300/PRG/84 du 27 octobre 1984 (Art. 9) précise que les établissements du préscolaire doivent comporter « des installations sanitaires suffisantes et répondant aux conditions d’hygiène [et] des points d’eau potable ». Or, le ProDEG 2020-29 rend compte de la « faible couverture en services d’alimentation et d’hygiène scolaire » (p. 37) ; à cet égard, il prévoit la distribution de kits d’hygiène y compris les serviettes hygiéniques (au primaire, collège, lycée et centres NAFA) pour les filles issues des milieux défavorisés. Le nombre de toilettes et de point d’eaux doit être précisé dans le dossier à fournir pour l’obtention d’une autorisation de création d’une école privée. En 2016, seulement 23 % des établissements publics disposent d’un point d’eau contre 77 % d’établissements privés ; de plus, 69 % d’établissements publics disposent de latrines fonctionnelles contre 95 % d’établissements privés. Enfin, le Document de stratégie de réduction de la pauvreté (2013) décrit la vision du gouvernement à long terme afin d’asseoir un système de gestion « capable de satisfaire les besoins des populations en matière d’hygiène, d’assainissement et d’eau potable, en particulier ceux des plus vulnérables » (p. 117). Pour réaliser cet objectif, il entend relever les défis liés à la mise en place d’infrastructures et de renforcement de compétences, l’accroissement du niveau de service, l’organisation, la coordination et le financement du secteur. Deux des moyens d’action sont de mettre en place un mécanisme de financement par le développement du partenariat public-privé et de développer un vaste programme d’information, d’éducation et de communication en matière d’hygiène pour susciter des changements de comportement.
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : L’Ordonnance n° 0300/PRG/84 du 27 octobre 1984 (Art. 5) stipule les frais engagés pour la gestion des établissements privés gérés sont pris en compte dans l’évaluation des subventions. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les établissements d’enseignement privés reconnus suivent les règles générales d’organisation pédagogique appliquées aux établissements d’enseignement publics correspondants. À cet égard, les programmes et horaires d’enseignement des établissements privés sont ceux en vigueur dans les établissements publics et ceux autorisés par un texte officiel du Ministère de tutelle. Le ProDEG 2020-29 prévoit la révision des curricula à tous les niveaux de l’enseignement général, qui s’applique autant au public qu’au privé, pour accompagner d’une part l’adaptation de la durée du préscolaire, l’élargissement de l’enseignement de base et la diversification des filières du secondaire. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Manuels scolaires et matériel didactique : Les établissements d’enseignement privés reconnus appliquent les règles générales d’organisation matérielle des établissements d’enseignement publics correspondants. Au primaire et au secondaire, le ProDEG 2020-29 affirme que tous les élèves, aussi bien du public que du privé, bénéficieront gratuitement respectivement cinq et six manuels scolaires par an. Le Programme sectoriel de l’éducation 2015-17 soutenait aussi que la distribution de manuels dans les établissements privés permet « d’éviter les rachats frauduleux des manuels distribués dans le public » (p. 33).
Profession enseignante : Les autorités administratives et scolaires doivent attester l’exactitude des qualifications des enseignants et valider la liste du personnel enseignant. Au niveau de l’enseignement primaire, les enseignants des écoles privées et publiques suivent à l’École normale d’instituteurs (ENI) une formation sanctionnée par le Brevet d’aptitude pédagogique à l’enseignement élémentaire (BAPEEL). Dans l’enseignement secondaire, les professeurs de collège sont généralement titulaires du diplôme d’études universitaires générales (DEUG). Les professeurs dans les lycées sont généralement titulaires d’une maîtrise universitaire.
L’Ordonnance n°0300/PRG/84/DU du 27 octobre 1984 stipule que les enseignants du secteur privé doivent soumettre leur curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire, un certificat médical datant de moins de trois mois « attestant que l’intéressé est indemne de tuberculose, de toute maladie contagieuse ou de déficience incompatible avec l’exercice de la fonction enseignante », des copies certifiées conformes des diplômes, certificats et titres de qualification professionnelle. Le Ministère de tutelle délivre une autorisation d’exercer dans l’enseignement privé.
Le Programme sectoriel de l’éducation 2015-17 soutient que des consultations seront entreprises avec les promoteurs et les associations des parents d’élèves afin de règlementer la gestion des enseignants (traitement, conditions de travail et carrière…) de l’enseignement pré-universitaire privé.
Enfin, il ne semble pas exister de dispositif formel et organisé de formation continue des enseignants. Cependant, les éducateurs du privé peuvent bénéficier des sessions de formation continue mises en place par l’Organisation catholique pour la promotion humaine (OCPH). L’UNICEF finance aussi des sessions de formation continue pour les éducateurs du communautaire. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Châtiments corporels : La question des violences en milieu scolaire a fait l’objet de campagnes de sensibilisation de l’État et de ses partenaires qui ont touché 54 % des écoles sur la période 2012-17. À cet égard, des circulaires ministérielles informeraient les écoles de ne pas recourir aux châtiments corporels. Toutefois, il ne semble pas avoir de lois interdisant les châtiments corporels dans toutes les structures dédiées à la petite enfance et aux enfants plus âgés.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : En mars 2020, le bureau de l'UNICEF en Guinée a reçu un financement du PME de 70 000 $ des États-Unis destiné à aider le ministère de l'Éducation à mettre en œuvre un plan de riposte à la pandémie de COVID-19.
Fixation des frais : Le Programme sectoriel de l’éducation 2015-17 soutient que des consultations seront entreprises avec les promoteurs et les associations des parents d’élèves afin de règlementer les frais de scolarité de l’enseignement pré-universitaire privé, or aucune réglementation à cet égard n’a été trouvée depuis 2017. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : Les établissements d’enseignement privés sont tenus de s’assurer du recrutement de leurs élèves. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Au lycée, le ProDEG 2020-29 recherche une plus grande équité notamment entre filles et garçons par une « politique de bourses mieux orientée et entre régions » (p. 29) en fonction de critères objectifs et transparents tenant compte de la résorption des disparités.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Exigences en matière de comptes rendus: Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Les établissements d’enseignement privés sont placés sous le contrôle des « agents des corps de contrôle » du Ministère de tutelle. L’inspection des établissements privés reconnus par l’État, et soumis au contrôle de l’État et porte notamment sur les programmes et horaires d’enseignement et sur les conditions générales d’administration et de fonctionnement. L’inspection fait l’objet d’un rapport adressé au Ministère de tutelle. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des élèves : Les établissements d’enseignement privés sont tenus de présenter leurs élèves aux examens publics pour sanctionner la formation reçue. L’Évaluation nationale des acquis des élèves a été lancée en 1995, dans le cadre du programme de l’Éducation pour tous. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Diplômes et grades : Les établissements d’enseignement privés peuvent délivrer des certificats de scolarité. Ces certificats doivent mentionner la nature exacte de l’enseignement reçu et être datés et revêtus de la signature et du sceau du chef de l’établissement et de l’Autorité scolaire de la préfecture ou de la commune. L’Arrêté conjoint n° 98/3269/PRG/SGG (Art. 8) affirme que les formations dispensées dans les établissements d’enseignement privés « dont les profils sont similaires à ceux du public » sont sanctionnées par un même diplôme national délivré par le Ministère compétent. Or, les établissements privés qui disposent des formations autres que celles offertes par les établissements publics peuvent délivrer des attestations correspondantes à ces formations. Enfin, le transfert d’élèves d’un établissement d’enseignement privé à un établissement d’enseignement public, et vice-versa, doit s’effectuer selon la procédure en vigueur (Art. 13).
Accréditation : L’autorisation peut être retirée à une école privée en cas d’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires ou de faute professionnelle grave. En cas de sanction, la personne physique ou morale en faute perd le droit d’ouvrir une institution préscolaire ou scolaire en Guinée pour une durée de cinq ans au moins. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
L’enseignement supérieur privé est offert dans les universités et les Instituts d’enseignement supérieur (IES) qui sont autonomes dans leur fonctionnement depuis 1994. Le pays compte une quarantaine de structures privées (2016). 46 % des étudiants étaient scolarisés dans le privé en 2016, alors qu’ils étaient seulement 5 % en 2008. En parallèle, l’offre d’enseignement supérieur est dominée par le privé et représente 71 % en 2016. Il existe 29 universités en Guinée dont certaines sont privées et leurs fonds peuvent provenir en partie d'états ou d'intérêts étrangers. Les Décrets n° 062 et n° 063 portent respectivement gouvernance des institutions d’enseignement et de recherche publiques et privées.
Inscription et approbation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Accréditation : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : En 2012, la Lettre de politique sectorielle de l’éducation prévoyait des appuis pour promouvoir l'enseignement préuniversitaire privé. Entre 2006 et 2016, la subvention accordée aux institutions privées est passée de 1 % de l’enveloppe totale de cette subvention à 80 %. Or, depuis 2017/18, l’État a « drastiquement baissé les subventions octroyées à l’enseignement supérieur privé » (p. 19). En outre, le Programme sectoriel de l’éducation 2015-17 visait à assurer un meilleur ciblage des appuis financiers consentis aux institutions privées d’enseignement supérieur. Enfin, les institutions privées d’enseignement supérieur ont reçu jusqu’en 2016 des transferts pour assurer le paiement des frais de scolarité des étudiants. Ces transferts ont été versés par l’État aux institutions privées vu le manque de places dans les universités publiques. Entre 2016 et 2018, aucun étudiant n’a toutefois été orienté par l’État dans le privé. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et les normes d’apprentissage : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Profession enseignante : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Fixation des frais : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Sélection et procédures d'admission : Les établissements publics et privés de l’enseignement supérieur accueillent les titulaires du Baccalauréat. Les conditions d’accès varient d’un établissement à l’autre dans les établissements privés d’enseignement. Pour plus d’informations, voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le Décret n° 94/022/PRG/SGG du 21 mars 94 porte sur l’instauration et les conditions d’octroi, de suppression et de gestion des bourses d’études et d’entretien dans les établissements d’enseignement supérieur. Le ProDEG 2020-29 évoque un arrêt des bourses aux étudiants orientés dans les universités privées. De plus, il soutient que le Ministère révisera les mécanismes d’orientation et de bourses pour favoriser l’orientation dans des filières scientifiques et technologiques. Les critères d’octroi sont peu axés sur des caractéristiques socio-économiques. À cet égard, les étudiants inscrits dans des filières « à faible employabilité ou à effectifs pléthoriques » (p. 29) ne feront plus l’objet de bourses ou d’aides sociales pour soutenir leur inscription. En 2016, les bourses dans l’enseignement privé ont représenté 80 % des dépenses de bourses et 53 % des dépenses courantes de l’enseignement supérieur hors recherche scientifique.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Inspection : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Évaluation des étudiants : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
Diplômes et grades : Les institutions d’enseignement supérieur sont autonomes dans leur gestion et dans l’émission de diplômes. L’Arrêté conjoint n° 98/3269/PRG/SGG précise que les établissements privés qui disposent des formations autres que celles offertes par les établissements publics peuvent délivrer des attestations correspondantes à ces formations.
Sanctions : Voir la section « Réglementations multi-niveaux ».
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : Le Décret n° D/97/201/PRG/SGG (1997) stipule que toute personne physique ou morale peut demander l’autorisation de créer un établissement d’enseignement privé, sous présentation d’un dossier de création. L’autorisation de création est accordée par le ministre de l’ordre d’enseignement concerné. L’Arrêté conjoint n° 98/3268/PRG/SGG ajoute que la demande d’autorisation de création d’un établissement d’enseignement privé doit comporter un dossier de l’établissement (qui présente les finalités, buts, et objectifs éducatifs, un plan des locaux et des installations, la nature la formation à dispenser, les programmes et horaires prévus, le nombre d’enseignants prévus et leur qualification souhaitée, etc.) et un dossier du déclarant responsable (qui présente entre autres une copie des diplômes du fondateur et un extrait de casier judiciaire).
Accréditation : Les modalités et la procédure de retrait de l’autorisation de création, de l’arrêté d’ouverture et de l’autorisation d’enseigner dans un établissement d’enseignement privé sont fixées par un arrêté spécifique du ministre compétent. L’autorisation n’est valable que pour un seul établissement. De plus, toute extension d’un établissement doit faire l’objet d’une demande d’ouverture complémentaire. Enfin, les différents ministères compétents doivent publier la liste des établissements d’enseignement privés autorisés, et ce chaque année, un mois avant la date officielle d’ouverture des classes (Arrêté conjoint n° 98/3269/PRG/SGG, Art. 1).
Taxes et subventions : Les établissements d’enseignement privés reconnus par l’État peuvent recevoir des subventions « dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des Ministères dont ils relèvent ». Un texte définit les modalités d’octroi de ces subventions (Décret n° D/97/201/PRG/SGG, 1997). Aussi, les établissements d’enseignement privés reconnus par l’État peuvent recevoir des élèves inscrits, à la charge de l’État ; toutefois, ces inscriptions se font dans la limite des crédits alloués à cet effet au budget des Ministères dont relèvent ces établissements. En outre, les établissements d’enseignement privés, dans leur phase d’investissement, peuvent bénéficier des avantages du code des investissements guinéen (Décret n° D/97/201/PRG/SGG, 1997, Art. 17). Enfin, la Lettre de politique sectorielle de l’éducation (2012) prévoyait l'octroi de subventions pour la promotion des établissements d'enseignement privés sur la base des critères de performance.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les établissements privés sont soumis aux mêmes obligations que ceux publics ; ils appliquent le programme officiel et plan d’études ou ceux reconnus par les autorités compétentes et établissent le règlement intérieur et l’emploi du temps de leur établissement qu’ils soumettent à l’approbation du Ministère chargé de l’ordre d’enseignement concerné. L’Arrêté conjoint n° 98/3268/PRG/SGG ajoute que le dossier d’ouverture de l’établissement doit comprendre un engagement écrit du déclarant responsable d’appliquer les horaires et programmes définis.
En ce qui a trait aux langues d’enseignement, la Constitution du 19 avril 2010 (Art. 25) stipule que « l’État doit assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse la diffusion et l’enseignement ». Elle ajoute que l’État doit « intégrer les droits de la personne humaine dans les programmes d’alphabétisation et d’enseignement aux différents cycles scolaires et universitaires ». L’article premier de la Constitution précise toutefois que la langue officielle est le français et que l'État assure la promotion des cultures et des langues du peuple de Guinée.
Profession enseignante : Nul ne peut enseigner dans un établissement d’enseignement privé s’il n’est pas autorisé. La composition du dossier de demande d’autorisation d’enseigner fait l’objet d’un arrêté spécifique du ministre compétent. L’Arrêté conjoint n° 98/3268/PRG/SGG stipule que l’établissement recruter un personnel enseignant qualifié conformément à la législation en vigueur sur l’embauche dans le secteur privé et encourager la formation continue de celui-ci. Enfin, le Directeur préfectoral (ou communal) de l’Éducation associe les enseignants des écoles privées et publiques aux stages et séminaires organisés à l’intention des enseignants de leurs circonscriptions.
L’Ordonnance n°0300/PRG/84/DU du 27 octobre 1984 (Art. 4) stipule que les établissements d’enseignement privés reconnus au niveau préscolaire et de l’enseignement général sont astreints aux règles de recrutement, de gestion et d’utilisation du personnel enseignant des établissements d’enseignement publics correspondants.
Fixation des frais : L’article 16 du Décret n° D/97/201/PRG/SGG (1984) affirme qu’un « texte définit les modalités d’inscription des élèves ainsi que le paiement des frais afférents » ; or aucune information supplémentaire sur ce texte n’a été trouvée.
Sélection et procédures d'admission : L’article 1 de l’Arrêté conjoint n° 98/3268/PRG/SGG affirme que la demande d’autorisation de création d’un établissement d’enseignement privé doit décrire les conditions de recrutement des élèves ou des auditeurs et fournir des indications sur l’effectif prévu par filière, option, classe (mixte ou non) et régime (internat, demi-pensionnat, externat).
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire et d’administration : Les parents et les élèves de tout établissement d’enseignement privé peuvent organiser une association comme organe de suivi de l’établissement (Arrêté conjoint n° 98/3269/PRG/SGG, Art. 7).
Exigences en matière de comptes rendus : L’Arrêté conjoint n° 98/3267/PRG/SGG porte notamment sur la composition de la commission de discipline. La commission est présidée par le Directeur national de l’ordre d’enseignement concerné. Le chef du Service de l’enseignement privé agit à titre de vice-président et l’Inspecteur régional de l’éducation agit comme rapporteur. On compte aussi quatre représentants des établissements d’enseignement privés, un représentant de l’Association des parents d’élèves, un représentant par syndicat de l’ordre d’enseignement intéressé, un représentant de l’inspection du travail et un expert externe.
Inspection : Les inspecteurs peuvent décider du maintien ou non d’un directeur, selon que celui-ci est compétent ou non. De plus, une commission de discipline statue sur les cas de violation des obligations dans les établissements d’enseignement privés.
Évaluation : Les établissements privés agréés sont tenus de déposer régulièrement à la Direction préfectorale de l’Éducation les candidatures de leurs élèves aux examens nationaux. Seuls les établissements agréés peuvent présenter leurs candidats aux examens nationaux (Arrêté conjoint n° 98/3269/PRG/SGG, 1998, Art. 11).
Sanctions : L’Ordonnance n° 0300/PRG/84 du 27 octobre 1984 stipule que les établissements peuvent être fermés par sanction de l’autorité publique. L’article 20 ajoute que lorsqu’une personne physique ou morale en faute se voit sanctionnée par la fermeture de son établissement, elle perd le droit d’ouvrir une institution une durée de cinq ans au moins.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Aucune réglementation n’a été trouvée dans les documents officiels. Or, le Programme sectoriel de l’éducation 2015-17 soutient que de multiples actions ont été entreprises par le gouvernement avec l’appui des partenaires techniques et financiers, des organisations non gouvernementales et des communautés, dont la « généralisation progressive de la pratique du tutorat pédagogique » pour soutenir les filles en difficulté d’apprentissage.
Aucune réglementation n’a été trouvée dans les documents officiels. Toutefois, il apparaît que cette pratique est désormais institutionnalisée et pratiquement obligatoire. Même s’il n’y a pas une obligation formelle de suivre des cours particuliers supplémentaires, « une partie du programme est expliquée pendant ces révisions, ce qui pénalise les étudiants qui ne peuvent pas s’y rendre », selon des études.
La charge hebdomadaire des enseignants du primaire et du secondaire varie de 18 à 30 heures. Si aucune réglementation n’a été trouvée dans les documents officiels quant aux balises liées aux cours particuliers supplémentaires offerts par les enseignants, les études relèvent que la plupart des enseignants des écoles publiques du secondaire assurent aussi des cours dans les établissements privés et dans les familles après s’être acquittés de leurs charges régulières. Des arrangements entre les responsables des établissements publics et privés pour les enseignants sont aussi possibles. Une enquête menée à Conakry par Botta Somparé et Wotem Somparé (2018) soutenait que la moitié des enseignants, tous niveaux confondus, donnent des cours privés. Plus spécifiquement, un cinquième des enseignants interviewés organisaient des révisions au primaire, mais plus de la moitié le faisaient au secondaire. Ainsi, au sein d’un même établissement public, dans les mêmes locaux, se déroulent « deux régimes de cours parallèles ».
