Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
La Loi n° 2003-17 du 11 novembre 2003 portant orientation de l'éducation ne précise pas systématiquement tous les acteurs non étatiques dans le secteur de l’éducation et se réfère principalement au secteur privé. Elle stipule toutefois que les entreprises publiques et privées, les partenaires au développement, les organisations non gouvernementales et les parents d'élèves peuvent concourir au financement de l’éducation. Le Décret n° 2007-279 du 16 juin 2007 portant conditions de création, d’extension et de fonctionnement d’un établissement d’enseignement privé et procédures administratives établit dans son article 3 que les personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer, administrer et financer des établissements privés d’enseignement maternel, primaire et secondaire général.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
L'éducation en République du Bénin est publique et laïque selon la Constitution (1990), mais l'enseignement privé laïc ou confessionnel est autorisé. Le secteur public y est toujours largement majoritaire (75 % au primaire et 84 % au secondaire). La scolarité est obligatoire et gratuite de l'âge de 6 à 11 ans qui est considéré comme l’éducation primaire. Cette gratuité adoptée en 2007 a porté sur l’exonération des frais d’écolage et la mise à disposition des manuels scolaires dans les écoles publiques.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
En avril 2020, le gouvernement a pris la décision dans son Conseil des ministres de confier une partie de la gestion des écoles publiques à des prestataires privés. Les établissements confiés aux agences privées et leurs infrastructures demeureront toutefois la propriété de l’État et les frais d’inscription resteront identiques à ceux des autres établissements publics.
Établissements publics non financés par l'État
Aucune information n’a été trouvée.
2.2 Offre d'éducation non étatique
En 2015, la part du privé était de 22 % au primaire, 14 % au premier cycle du secondaire et 19 % au second cycle, or les sources gouvernementales officielles ne fournissent aucune information sur la proportion d’écoles ou d’élèves par types d’établissements privés présentés ci-après.
Établissements non étatiques indépendants
Les dispositions législatives existantes suggèrent que les écoles privées, laïques ou confessionnelles, peuvent être ouvertes, mais avec l'autorisation et le contrôle de l’État (Décret n° 2007-279, Art. 10) ; elles doivent être liées par contrat avec l’État. Le pays comporte également des centres d’éducation communautaires qui permettent notamment aux enfants non scolarisés de bénéficier de cours passerelles accélérés de remises à niveau. Ces centres, au niveau préscolaire, sont notamment sous la supervision de l’ONG Plan. Le pays ne réfère pas aux écoles « low cost » indépendantes dans ses statistiques officielles.
Établissements non étatiques financés par l’État
Selon la Loi n° 2003-17, le Décret 2007-279 (Art. 8) et la Constitution (1990), les écoles privées peuvent bénéficier des subventions de l’État. Les conditions et modalités d'attribution de ces subventions sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre en charge des enseignements maternel, primaire et secondaire général.
Établissements non étatiques sous contrat
Le pays comporte des écoles confessionnelles privées, surtout catholiques et protestantes (gérées par l’Église protestante méthodiste du Bénin). Les établissements prennent l'engagement de se conformer aux programmes officiels en vigueur et à respecter les normes pédagogiques des textes officiels. Toutefois, les établissements d'enseignement supérieur confessionnels exécutent des programmes d'enseignement spécifiques.
L’école primaire confessionnelle « Hwindo » suit le programme national, mais dispense des cours particuliers qui visent à familiariser les enfants à la culture endogène dont le « Fâ », la géomancie divinatoire. La pédagogie Montessori a aussi été expérimentée dans certaines écoles privées (par exemple, Trinity Montessori School). Il existe également cinq établissements d’éducation spéciale ouverts aux sourds ou aux muets dont quatre appartiennent au secteur privé. Enfin, le pays compte également quelques écoles internationales.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Le pays ne semble pas réguler l’offre d’école à la maison.
Des initiatives en ce sens ont toutefois été mises de l’avant durant la pandémie de COVID-19. La Fondation Raoul Follereau soutient l’école mobile à domicile de Ouidah dans les villages les plus reculés pour les enfants en situation de handicap. Dans l'État d'Edo, la plateforme EDO-BEST@Home permet des téléchargements avec un accès sans données ou par le biais d'un service gratuit de messages courts (SMS). Aucune information n’a été trouvée quant au nombre d’enfants scolarisés à domicile.
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Bien que le Décret n°2007-279 du 16 juin 2007 exige une autorisation du ministre de tutelle afin de créer des établissements privés il existe des établissements privés non enregistrés. Leur nombre n’est toutefois pas répertorié.
La gestion du secteur éducatif est partagée entre trois ministères : le ministère des Enseignements maternel et primaire (MEMP), le ministère des Enseignements secondaire et technique et de la Formation professionnelle (MESTFP), et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (MESRS). Toutefois, aucun organe administratif gouvernemental spécifique n’est directement et exclusivement responsable de l’enseignement non étatique. Sa gestion est intégrée à la gestion des écoles publiques, qui sont du ressort du MEMP, du MESTFP et du MESRS. En avril 2020, l’État a annoncé la création d’une Agence nationale pour les prestations aux établissements scolaires publics (ANaPES), afin de coordonner l’implication du privé dans la gestion des écoles publiques.
Vision : L’éducation par les acteurs non étatiques figure dans la Constitution (1990) et la Loi n° 2003-17 portant orientation de l'éducation nationale. Ces deux Réglementations clés qui portent sur tous les niveaux d’éducation stipulent que les institutions et les communautés religieuses peuvent concourir à l'éducation et que les écoles privées, laïques ou confessionnelles, peuvent être ouvertes avec l'autorisation et le contrôle de l'État et bénéficier de subventions. Plusieurs autres réglementations vont dans le même sens. La Loi n° 64-19 règlementant l’enseignement privé (1964) et son Décret n° 315/PR/MEN du 9 septembre 1967 demeurent encore en vigueur. On observe aussi trois arrêtés ministériels clés : l’Arrêté n° 125/MEN/DGM/DEP du 28 février 1980 portant modalités de création d’un établissement d’enseignement privé et procédures administratives ; l’Arrêté n° 0568/MEMB/DGM/DEP du 30 juin 1989 portant modalités de la création et d’extension d’un établissement d’enseignement privé et procédures administratives ; et l’Arrêté n° 0001/MEN/Cab/DC/DAPS du 22 janvier 1996 portant conditions de création, d’extension et de fonctionnement d’un établissement privé d’enseignement et procédures administratives. En outre, le Décret n° 2007-279 définit un cadre d’action récent des acteurs non étatiques à tous les niveaux d’éducation. Les articles 77 à 94 contiennent la réglementation des autres établissements à régimes spéciaux notamment les établissements d'enseignement pour les personnes handicapées ; les établissements d'enseignement et de formation confessionnels ; les établissements utilisant comme langue principale d'enseignement une langue autre que le français ; et les établissements d'enseignement à horaires particuliers comme les cours du soir.
Enfin, le Plan sectoriel de l’éducation post 2015 (2018-30) soutient que le privé contribue à la dynamique de l’offre d’éducation à des degrés divers. Il compte par exemple sur le développement de l’offre privée pour assurer l’accroissement de la capacité d’accueil au préscolaire. Au niveau de la post-éducation de base, le Plan vise à soutenir les partenariats public-privé pour faciliter l’accès au monde de travail. Il vise également à impliquer davantage le secteur privé, la société civile et les partenaires au développement dans le cadre d’un dialogue pluriel, « pour une meilleure participation à la planification, à la mise en œuvre et à la revue des politiques et programmes éducatifs ».
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
À ce niveau d’éducation, les institutions les plus fréquentes sont les garderies et les maternelles ; ces dernières sont largement publiques (80 %). En 2017, la part du privé était de 32 % à la maternelle.
Inscription et approbation : La Stratégie de développement du mode préscolaire communautaire affirme que « le développement du préscolaire se fera soit par la création des conditions pour attirer les promoteurs d’établissements privés à s’installer, soit par l’engagement des communautés à travers l’approche communautaire, soit enfin par la création des écoles maternelles publiques » (p. 133). En parallèle, les Lois n° 97-029 (1999) et n° 98-005 (1999) responsabilisent les communes pour la construction, l’équipement, la réparation et l’entretien des établissements de la maternelle et du primaire, qui constituent des critères d’ouverture des institutions. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Accréditation : Les établissements privés de l’enseignement maternel peuvent être constitués sous l'une des formes suivantes : individuelle ou associative. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Profits : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Taxes et subventions : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Aucune information n’a été trouvée sur le curriculum. L’arrêté 2009 N°185/MEMP/DC/DPP/SP du 30 juillet 2009 fixe la norme respectivement de 25 et 45 pour l’effectif des élèves dans une classe de la maternelle et du primaire.
Profession enseignante : Les enseignants des établissements privés du préscolaire doivent être formés et autorisés à enseigner (Décret n° 2007-279, Art. 42). De plus, « nul ne peut dispenser un enseignement dans l'une des disciplines ou matières des programmes d'études en vigueur en République du Bénin, dans un établissement privé des enseignements maternel, primaire et secondaire général, s'il n'est enseignant de formation ou n'a été autorisé à enseigner ».
Tout dossier de demande d'autorisation d'enseigner doit être déposé auprès de circonscriptions scolaires. Les pièces à inclure dans la demande d'autorisation d'enseigner sont détaillées dans l’article 44 et incluent un certificat de nationalité, un certificat médical ainsi qu’un certificat de non-bégaiement, de non-surdité et d'acuité visuelle. L'autorisation d'enseigner est accordée par arrêté du ministre et peut être refusée par le ministre « pour des causes tenant à la moralité du demandeur ou en considération de la nature, du caractère ou du contenu de l'enseignement à donner, du caractère et de l'âge des personnes auxquelles s'adresse l'enseignement, de l'intérêt général de la communauté, de l'ordre et de la sécurité publics » (Décret n° 2007-279, Art. 41).
Aucune information n’a été trouvée quant aux salaires des enseignants. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Fixation des frais : Le gouvernement béninois n’a pas adopté de taux fixes ou harmonisés dans le secteur privé.
Sélection et procédures d'admission : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Aucune information n’a été trouvée.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Inspection : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Évaluation des enfants : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Sanctions : La fermeture d'un établissement privé de l’enseignement maternel pourra être décidée par le ministre dans l’intérêt général de la communauté et pour la protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique. Dans ce cas, la fermeture est temporaire ou définitive (Décret n° 2007-279, Art. 38). Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Inscription et approbation : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Accréditation : Les établissements privés de l’enseignement primaire et secondaire général peuvent être constitués sous l'une des formes suivantes : individuelle ou associative. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Eau, assainissement et hygiène : La Loi n° 64-19 de 1964 (Art. 6) précise que les établissements d'enseignement sont soumis à la surveillance des conditions hygiéniques des locaux et à l'inspection médicale scolaire.
Le Plan sectoriel de l’éducation post 2015 (2018-30) vise à assurer le bien-être des enfants et des enseignants dans l'éducation de base à travers la viabilisation des établissements (Installation de points d'eau/forages, de réseaux électriques, de dispositifs de lavage de mains) et la promotion de la santé, de la nutrition, de l'hygiène et de l'assainissement.
Profits : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Taxes et subventions : La Loi n° 2003-17 (Art. 51) précise que les établissements privés du premier et deuxième cycles d'enseignement secondaire général qui accueillent des apprenants excédentaires des établissements publics reçoivent une subvention de l'État. Cette subvention est déterminée par décret pris en Conseil des ministres. La section « Réglementations multi-niveaux » identifie les lois et les politiques liées aux taxes et subventions qui s’appliquent également pour l’éducation primaire et secondaire. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Manuels scolaires et matériel didactique : Le ministre de l’Enseignement secondaire, technique et de la formation professionnelle rend publique la liste officielle des manuels scolaires au programme. À cet égard, l’Arrêté 2020 m°4-/MESTFP/DC/SA/MlDG/WFPID/SA/SGG20 identifie les manuels autorisés dans les établissements tant publics que privés pour les années scolaires 2020-21 et 2021-22.
Profession enseignante : Il a été décidé de reverser le statut des enseignants communautaires et contractuels locaux pour leur reconnaître un statut d’agents contractuels de l’État afin que ces derniers accèdent également aux programmes de formation. Le Décret n° 2007-279 (Art. 42) stipule que « nul ne peut dispenser un enseignement dans l'une des disciplines ou matières des programmes d'études en vigueur en République du Bénin, dans un établissement privé des enseignements maternel, primaire et secondaire général, s'il n'est enseignant de formation ou n'a été autorisé à enseigner ». De plus, pour être enseignant dans un établissement d'enseignement secondaire général, il faut, pour le premier cycle, être âgé de 20 ans au moins et être titulaire au moins de l’un des diplômes suivants ou équivalents (Brevet d'aptitude au professorat de l’enseignement moyen (BAPEM) ; Brevet d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (BAPES) ; Certificat d'aptitude pédagogique option collège d'enseignement général (CAP-CEG) ; Diplôme universitaire d'études littéraires (DUEL) ; Diplôme universitaire d'études scientifiques (DUES) ; Diplôme universitaire d'études générales (DUEG) d'enseignement. Pour le second cycle, les enseignants doivent être âgés de 22 ans au moins et être titulaires au moins de l'un des diplômes suivants ou équivalents : Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement moyen (CAPEM) ; Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) ; ou Maîtrise d'enseignement (Décret n° 2007-279, Art. 43).
Les autorisations d'enseigner dans les établissements privés des enseignements maternel, primaire et secondaire général sont accordées par le ministre de tutelle, après étude des dossiers de demande d'autorisation par une commission technique compétente (Décret n° 2007-279, Art. 40). Enfin, à l’instar des enseignants du préscolaire, tout dossier de demande d'autorisation d'enseigner doit être déposé auprès de circonscriptions scolaires (primaire) et des directions départementales des enseignements primaire et secondaire (secondaire général) (Décret n° 2007-279, Art. 41). Les pièces à inclure dans la demande d'autorisation d'enseigner sont aussi détaillées dans l’article 44. L'autorisation d'enseigner est également accordée par arrêté du ministre et peut être refusée pour les mêmes motifs évoqués dans la section « profession enseignante » pour l’éducation et protection de la petite enfance.
Au niveau des établissements publics, le contrat des enseignants est géré par l’Agence nationale pour l'emploi (ANPE), or les établissements privés sont chargés de la rémunération de leurs enseignants.
Châtiments corporels : L’arrêté interministériel nº 16/MEPS/METFP/CAB/DC/SG du 1er octobre 2003 porte sur la sanction à infliger aux auteurs de violences sexuelles dans les établissements d’enseignement publics et privés. Le Plan sectoriel de l’éducation post 2015 (2018-30) met également l’accent sur la sécurisation et la pacification des environnements d’apprentissage. Il porte aussi sur les mécanismes facilitant l’acquisition de compétences de vie centrées sur leur protection contre la violence.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Les établissements privés des enseignements maternel, primaire et secondaire général doivent assurer l'ensemble de leurs élèves contre les risques d'accident dont ils peuvent être victimes au sein des établissements (Décret n° 2007-279, Art. 68).
Fixation des frais : Le gouvernement béninois n’a pas adopté de taux fixes ou harmonisés pour la scolarité dans le secteur privé. Certaines institutions privées intègrent dans les frais d’inscription et de réinscription « les éléments tels que les sorties pédagogiques, les journées culturelles, les examens blancs, les renforcements des élèves, les tenues scolaires, l’assurance scolaire, la cotisation de l’association des parents d’élèves, les fêtes de Noël et de fin d’année, etc. ». Aucune réglementation supplémentaire n’a été trouvée.
Sélection et procédures d'admission : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Aucune information n’a été trouvée.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Des conseils d’établissement et des conseils d’administration sont institués dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire. Les associations de parents d'élèves y sont représentées.
Exigences en matière de comptes rendus : Le Plan sectoriel de l’éducation post 2015 (2018-30) aspire à mettre en place un dispositif de pilotage et de coordination partenariale état-privé-collectivité pour le secteur secondaire technique et professionnel pour en assurer la qualité. Il décrit les relations de partenariat qui existent entre le MESTFP et les établissements privés. Ces dernières concernent notamment le développement curriculaire, la participation aux certifications et l’utilisation des professionnels (maîtres artisans) comme co-formateurs dans le cadre de la formation duale. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Inspection : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Évaluation des élèves : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Diplômes et grades : Un établissement privé des enseignements maternel, primaire et secondaire général n'est habilité à présenter des élèves et candidats aux différents examens nationaux que lorsque l’établissement est autorisé, le directeur est détenteur d'une autorisation de diriger et les enseignants, d'une autorisation d'enseigner et que les programmes d'études en vigueur ont été régulièrement suivis. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Sanctions: La fermeture d'un établissement privé de l’enseignement primaire et secondaire général pourra être décidée par le ministre dans l'intérêt général de la communauté et pour la protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique. Dans ce cas, la fermeture est temporaire ou définitive (Décret n° 2007-279, Art. 38). Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Les établissements supérieurs privés, soumis aux lois multi-niveaux précitées, sont agréés par le ministère de l'Éducation nationale ; au total 94 établissements d'enseignement supérieur sont accrédités. Un peu plus du quart des étudiants y sont scolarisés ; en 2017, la part du privé était de 27 % au supérieur. L’enseignement supérieur comprend des formations générales et des formations professionnelles offertes dans les deux universités publiques et les sept universités privées et les autres nombreux établissements privés d’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : Le Plan sectoriel de l’éducation post 2015 (2018-30) vise à mettre en place un cadre efficace de gestion des franchises universitaires.
Accréditation : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Profits : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Taxes et subventions : Le Plan sectoriel de l’éducation post 2015 (2018-30) vise à assurer un appui aux établissements privés d’enseignement supérieur dans le cadre de l'absorption des flux d'étudiants. Le Programme d’actions du gouvernement 2016-21 prévoit également des incitations pour l’investissement privé dans la réalisation des résidences universitaires subventionnées et vise aussi la mise en place d’un système de valorisation des résultats de la recherche assorti d’un partenariat public-privé pour la promotion de la recherche. Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les établissements d’enseignement supérieur confessionnels peuvent adopter des programmes d’enseignement spécifiques. Pour plus d'informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Profession enseignante : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Fixation des frais : Aucune information n’a été trouvée.
Sélection et procédures d'admission : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Les établissements sont dotés de conseils d'établissement ou de conseils d'administration.
Exigences en matière de comptes rendus : Le Plan sectoriel de l’éducation post 2015 (2018-30) prévoit un « suivi pédagogique des établissements privés d’enseignement supérieur » (p. 120) et « le renforcement du cadre juridique et réglementaire d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation des normes et standards dans les établissements privés d'enseignement supérieur » (p. 122). Pour plus d’informations, voir la section Réglementations multi-niveaux.
Inspection : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Évaluation des étudiants : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Diplômes et grades : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Sanctions : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance, l’éducation primaire et secondaire et l’enseignement supérieur.
Inscription et approbation : La Constitution de 1990 (Art. 14) soutient que les établissements privés, laïques ou confessionnels peuvent être ouverts avec l'autorisation et le contrôle de l’État. Le Décret n° 2007-279 (Art. 10) spécifie que « le régime d'autorisation auquel sont soumis ces établissements privés en République du Bénin comporte les types d'autorisation suivants : l'autorisation de création ou d'ouverture ; l’autorisation d'extension ; I’autorisation de scission ; l’autorisation de gémination ; I’autorisation de transfert de site ; l'autorisation de changement de dénomination ; l’autorisation de fermeture ; l’autorisation de diriger ; l’autorisation d'enseigner. » Le Titre II du décret détaille les différentes mesures.
La Loi n° 64-19 règlementant l’enseignement privé de 1964 et l’Arrêté 0001/MEN/Cab/DC/DAPS du 22 janvier 1996 soutiennent à cet effet que toute personne qui souhaite créer un établissement privé d’enseignement à tous les niveaux doit adresser au ministère de l’Éducation nationale associé un dossier complet comprenant notamment une demande d’autorisation d’ouverture, un jeu de plans de construction, un permis d’occupation, un extrait de casier judiciaire, un engagement à se conformer aux programmes officiels en vigueur (Art. 2) et à respecter les normes pédagogiques fixées par les textes officiels. À ce propos, les conditions pour obtenir ces autorisations sont les mêmes que dans l’enseignement public. Le dossier est déposé au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle de la création ou de l'ouverture à la circonscription scolaire pour les enseignements maternel et primaire. Sinon, il est déposé au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la création ou de l'ouverture à la Direction départementale des enseignements primaire et secondaire, en ce qui concerne l'enseignement secondaire général.
Le Plan sectoriel de l’éducation post 2015 (2018-30) vise à favoriser l’assainissement de l’environnement des établissements privés, appuyé par la modification au besoin des textes de création et d’ouverture des établissements privés (critères géographiques, filières porteuses, non-concurrence déloyale) » (p. 72).
En outre, la Loi n° 2003-17 (Art. 13) affirme que les infrastructures des établissements d’enseignement privés et publics doivent répondre aux normes de l'architecture scolaire et être dotées du mobilier et du matériel adéquats.
En terminant, le Décret n° 2007-279 (Art. 15) précise qu’il est interdit, sous peine de fermeture, d'ouvrir un établissement privé des enseignements maternel, primaire et secondaire général avant d'y être autorisé par arrêté du ministre en charge des enseignements maternel, primaire et secondaire général. D’autre part, il n’est pas possible pour la même personne d’ouvrir plusieurs établissements (Art. 20).
Accréditation : Seul le ministère de tutelle après avis du Conseil consultatif national délivre les autorisations de créer des établissements privés et d’enseigner. Les associations doivent être régulièrement déclarées et enregistrées.
Profit : Les établissements privés des enseignements maternel, primaire et secondaire général ne peuvent être constitués sous forme de société commerciale ou de Groupement d'intérêt économique (GIÉ) (Décret n° 2007-279, Art. 11).
Taxes et subventions : La Constitution de 1990 (Art. 14) et la Loi n° 2003-17 (Art. 11) stipulent que les établissements privés peuvent bénéficier des subventions de l'État dans les conditions déterminées par la loi. Le Plan sectoriel de l’éducation post 2015 (2018-30) prévoit également la mise en œuvre d'un cadre d'appui aux établissements privés de l'éducation de base et de la post-éducation de base (subventions indirectes, suivi et contrôle) » (p. 103). À ce propos, les établissements privés d’enseignement scolaire, universitaire, professionnel et technique bénéficient d’avantages particuliers pour les taxes et impôts ; elles sont exemptées de la taxe patente, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les établissements scolaires, propriétaires de leurs immeubles affectés à l’enseignement sont exemptés de la taxe foncière. Deux modes de financement s’offrent principalement aux « entreprises éducatives » : les facilités de financement et les prêts. En 2004, la Lettre de politique du secteur de l’éducation parlait également de subventions à l’enseignement privé (0 franc CFA en 2004) pour l’enseignement primaire et secondaire). Enfin, la Loi 64-19 de 1964 (Art. 6) précise qu’un contrôle financier en ce qui concerne l'emploi des fonds publics est prévu.
Selon le code des impôts, les établissements d’enseignement scolaire, universitaire, technique et professionnel bénéficient d’un régime à taux réduit. Aux termes de l’article 214 du CGI, ils sont soumis à un taux réduit de 2 % contre un taux ordinaire de 4 %. Les revenus tirés de l’exploitation des écoles sont soumis aux impôts sur les revenus. Ces impôts sont fonction de la forme juridique de la personne qui exploite l’établissement. Les promoteurs d’écoles, personnes physiques sont soumis à l’Impôt sur le Revenu des personnes physiques (IRPP). Ces revenus sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsque le promoteur n’a pas la qualité d’enseignant ou comme des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque le promoteur a la qualité d’enseignant. Lorsque l’école est exploitée par une personne morale (société commerciale), les revenus tirés de l’exploitation sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Enfin, en ce qui concerne les retenues d’impôts, de façon générale, les écoles sont soumises à l’obligation d’opérer deux types de retenues sur les paiements effectués. Il s’agit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques catégorie salaire et de l’acompte d’impôt sur les bénéfices (AIB).
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Les programmes d’enseignement dans les établissements privés sont les mêmes que ceux dans les établissements publics. La Loi n° 64-19 de 1964 (Art. 6) précise que les établissements d'enseignement sont soumis aux prescriptions relatives à l'enseignement donné strictement en français.
Profession enseignante : Il ne semble pas avoir de réglementation claire sur la création des écoles nationales d'instituteurs (ENI) privées. Le Décret n° 2007-279 (Art. 66) stipule que les fondateurs et directeurs d’établissements privés sont « tenus de faire dispenser les enseignements par des enseignants qualifiés et régulièrement munis de l'autorisation d'enseigner ».
L’arrêté n° 217/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DRPSS/SRI du 17 septembre 2003 fixe les conditions minimales de travail des enseignants du secteur privé en République du Bénin. Il précise que le quota horaire maximal réglementaire reconnu aux enseignants permanents intervenant dans les enseignements moyens général, technique et de la formation professionnelle est de 22 heures par semaine avec aussi 12 mois sur 12 de salaire. À cet égard, le pays a adopté un Code du travail en 1998 qui considère tout travailleur comme « toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une personne physique ou morale, publique ou privée ».
Sélection et procédures d'admission : Les établissements d'enseignement sont soumis aux prescriptions relatives à l'âge d'admission des élèves (Loi n° 64-19, 1964, Art. 6). Les processus de sélection pour l’admission des élèves et des étudiants semblent sont gérés directement par les établissements d’enseignement.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Le Plan sectoriel de l’éducation post 2015 (2018-30) a comme objectif de mettre en place un cadre de partenariat État-privé-collectivités et communautés locales pour instituer un cadre réglementaire de bonne gouvernance et de reddition des comptes des établissements privés.
Inspection : Les conditions d’inspection sont les mêmes dans les établissements privés et publics selon la Loi n° 2003-17 (Art. 7). En matière disciplinaire, le refus de se soumettre au contrôle et à l'inspection et les infractions à la Loi peuvent entraîner l'avertissement ou la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement. Toute infraction constatée par l'inspection fait l’objet d’un rapport détaillé au Directeur général de l’enseignement et au ministère de l’Éducation.
Évaluation : La Loi n° 2003-17 stipule que l'évaluation des connaissances et des compétences de l'élève ou de l'étudiant fait partie intégrante de la formation et qu’elle doit être continue. Elle précise qu’un examen national donnant droit à un diplôme sanctionnera la fin du cycle pour les élèves des établissements non étatiques. Les enseignants assurent le suivi et l'évaluation au sein d'équipes pédagogiques, sous la responsabilité des chefs d'établissements (Art. 47).
Diplômes et grades : Seul le ministère de l’Éducation peut délivrer les diplômes.
Sanctions : Toute personne qui ouvre un établissement d'enseignement privé sans autorisation officielle fera l'objet de poursuites judiciaires (Art. 9) par l’État.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Aucune information n’a été trouvée.
Au Bénin, plusieurs apprenants suivent des cours particuliers moyennant un paiement. Cette pratique se décline en travaux dirigés organisés dans les établissements scolaires et en cours particuliers. L’étude de Napporn et Baba-Moussa (2013) relève toutefois l’absence de formation des répétiteurs, les profils sociaux variés, l’accumulation des heures de travail extra-scolaires sans souci des rythmes de l’enfant et le coût important de ces séances. Les auteurs soutiennent que cette activité est faiblement régulée : « En l’absence de dispositions légales, ces cours particuliers sont dispensés au mépris des principes pédagogiques et des normes chrono-biopsychologiques (Koudjou, 2012). » Les auteurs suggèrent enfin l’intervention de l’État à travers des dispositions légales et celle de structures associatives qui en assureraient la coordination en partenariat avec les familles, les écoles et les communes.
Aucune information n’a été trouvée.
