Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Cours particuliers supplémentaires
La Loi n° 013-2007/AN portant loi d’orientation de l’éducation soutient que les institutions « privées » peuvent offrir des activités éducatives et de formation. Elle cite divers acteurs non étatiques dont les collectivités territoriales et de base agissant en partenariat avec l'État, le secteur privé et les autres partenaires de l'éducation. Toutefois, elle n’utilise pas le terme « acteurs non étatiques ». De plus, la contribution des associations et organisations non gouvernementales et associations reconnues est mise en valeur pour l'élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets en éducation. L’organisation des écoles à caractère confessionnel et des rites initiatiques est laissée à l'initiative des communautés religieuses et des groupes sociaux concernés. Enfin, cette Loi stipule que les personnes physiques et morales peuvent créer et diriger des établissements d’enseignement privés (Art. 8) et ajoute que la contribution à l'action éducative des associations et organisations non gouvernementales est reconnue, mais doit être conforme aux textes en vigueur (Art. 11).
Au niveau de l’enseignement supérieur, le Décret n°2008-645/PRES/PM/MESSRS du 20 octobre 2008 stipule que les établissements d’enseignement supérieur privés sont des structures d’enseignement dont le financement et le fonctionnement sont à la charge de personnes physiques ou morales de droit privé (Art. 44).
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
Au Burkina Faso, l'instruction est en majorité laïque et obligatoire à partir de six ans et jusqu’à 16 ans. Le primaire (de 6 à 11 ans) et l’enseignement post-primaire (de 12 à 16 ans) sont obligatoires. L'enseignement secondaire général (de 16 à 19 ans) suit. La majorité des écoles à ces niveaux sont des écoles publiques (80 % pour le primaire et 60 % pour le post-primaire et le secondaire). Les établissements publics sont gérés et financés par l’État. Bien que les ménages reçoivent des transferts (le primaire et le secondaire cumulent plus de 85 % de l’ensemble des dépenses de transfert en 2013), ils prennent également en charge plusieurs dépenses d’éducation pour chaque enfant scolarisé.
Dans l’éducation de base, l’enseignement primaire public est composé d’un cycle unique composé de trois cours (préparatoire, élémentaire et moyen) et l’enseignement secondaire public comprend l’enseignement général, l’enseignement technique et professionnel et l’enseignement artistique.
La Loi n° 013-2007/AN vise à assurer l’extension de la gratuité et de l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans pour prendre en compte le post-primaire. Le Programme sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF) 2012-21 vise quant à lui à permettre à tous les enfants de la tranche d’âge de 6 à 16 ans d’accéder à un enseignement de base gratuit et obligatoire au plus tard en 2021.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
Depuis 1995, les écoles satellites sont développées par le ministère de l’Éducation avec l’appui de partenaires tels l’Œuvre Suisse d'Entraide Ouvrière (OSEO) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF). Celles-ci sont des écoles souvent bilingues situées dans des communautés éloignées de trois à cinq kilomètres d’une école classique dite mère. Elles s’adressent aux élèves de sept à neuf ans non scolarisés et visent à accroître les capacités d’accueil de l’enseignement primaire et à développer un partenariat multisectoriel pour la prise en charge de l’éducation de base. La formation dure trois ans correspondant aux trois premières années de l’école primaire classique. Progressivement, la plupart de ces écoles sont normalisées. Les curricula sont élaborés par les services compétents du ministère de l’Éducation.
Des enquêtes menées par l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD) montrent que les parents d’élèves supportent certaines dépenses pour l’éducation des enfants dans les établissements publics. Aucune réglementation n’a toutefois été trouvée à cet égard.
2.2 Offre d'éducation non étatique
En 2018, selon la Banque mondiale, 20 % des élèves du primaire et 40 % des élèves du secondaire étaient inscrits dans des écoles privées, mais les sources gouvernementales ne fournissent aucune information sur la proportion des écoles ou des élèves par types d’établissements privés présentés ci-après. En 2014, il a été annoncé qu’un mécanisme sera en place et permettra de comptabiliser l’ensemble des interventions des acteurs non étatiques.
Les établissements non étatiques d’enseignement de base sont laïcs ou confessionnels (catholique, protestant, islamique).
Établissements non étatiques indépendants
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements non étatiques financés par l’État
L’État a adopté une politique de soutien au privé afin qu’il assure l’encadrement d’au moins 10 % des élèves scolarisés. Le financement inclut notamment les écoles privées confessionnelles et communautaires par des paiements directs (subventions ou aides par élève). Voir les sous-sections « taxes et subventions » pour chacun des niveaux d’éducation.
Établissements non étatiques sous contrat
Les établissements non étatiques se distinguent notamment par leur autorisation à opérer ou non, renouvelable tous les trois ans. L’État doit ainsi signer une convention (et contrat) avec tout établissement privé d’enseignement de base. Ces derniers, selon leur spécificité, appliquent totalement ou partiellement le programme de l’enseignement officiel. La plupart des écoles privées sont officiellement autorisées et fonctionnent avec l’approbation du ministère de l’Éducation nationale ; à cet égard, la Direction générale de l’Éducation formelle générale (DGEFG) a recensé en 2019/20 les établissements privés reconnus par région et par sous-cycle. L’État contrôle les infrastructures et les équipements, la qualité du personnel et le contenu de l’enseignement des établissements privés, l’organisation et la gestion administrative, pédagogique et financière ainsi que les conditions d’hygiène et de sécurité. Ce contrôle s’exerce de manière systématique, régulière ou à tout moment.
Les médersas et les écoles franco-arabes sont des établissements privés confessionnels où une partie de l’enseignement est dispensée en arabe. Les écoles franco-arabes reconnues représentent 38 % des effectifs des écoles privées. Il est à noter que les établissements privés confessionnels appartiennent notamment aux diocèses, aux congrégations religieuses, aux promoteurs et aux séminaires et juvénats.
Selon le Document du projet éducatif national, les établissements para-catholiques qui s’inscrivent en complémentarité des établissements catholiques traditionnels, sous-tendent tout établissement d’enseignement d’inspiration catholique qui, « sans être d’une manière ou d’une autre, sous la tutelle de l’évêque diocésain, fondrait son projet éducatif sur les valeurs évangéliques et la foi chrétienne, et à cause de cela, reconnaîtrait une certaine dépendance qui resterait à définir, par rapport à l’Église et à la hiérarchie du Burkina Faso ».
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
L’école à la maison ne semble pas être une pratique courante dans le pays. Aucune réglementation n’a été trouvée sur le sujet.
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
En 2018, 649 écoles et établissements n’étaient pas conformes aux critères du Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation (MENA). Une visite dans les 13 régions a permis de déclarer 226 écoles et établissements non reconnus et irrécupérables et 423 écoles et établissement jugés non reconnus, mais récupérables.
Écoles communautaires
Depuis 1994, le pays comporte également des écoles communautaires à but non lucratif (14 %) créées et gérées par les communautés. Ces écoles ont pour groupes cibles les enfants de 9 à 15 ans, non scolarisés ou déscolarisés très tôt. Elles ont reçu dans le passé un financement de l’État, du Fonds pour l’alphabétisation et l’éducation non formelle ainsi que de l’Union européenne, du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse et de l’ONG Enfants du monde, mais ceux-ci ne permettent pas de boucler le cycle de quatre ans. Elles sont fondées sur la participation communautaire, l’intégration de l’école à son milieu et un enseignement adapté, pratique et lié à la vie quotidienne. Elles visent à promouvoir l’éducation des filles, à augmenter la participation des communautés et à responsabiliser les parents dans l’éducation de leurs enfants.
Écoles passerelles
La Fondation Stromme Afrique de l’Ouest a initié la Stratégie de scolarisation accélérée/passerelle (SSA/P) qui permet aux enfants de neuf à 12 ans, non scolarisés ou précocement déscolarisés d’insérer ou de réinsérer le système éducatif classique au bout de neuf mois de formation dans ces écoles (deux mois en langue nationale et sept mois en français).
Cours du soir
Il convient de noter qu’une nouvelle modalité d’enseignement, appelée « cours du soir » a fait son apparition dans le secondaire, mais aussi le post-primaire. Ces cours, dispensés le soir dans les édifices laissés vacants par les élèves des cours du jour, s’inscrivent toutefois dans un cadre privé. Ces cours du soir concernent les classes de la sixième à la terminale, tant pour l’enseignement général que pour l’enseignement technique et professionnel. Le passage à une classe supérieure est sanctionné par les mêmes types d’évaluations et de critères que ceux des cours du jour. Dans les classes d’examens, les candidats à ces cours du soir sont présentés comme des « candidats libres » et doivent passer les mêmes épreuves d’examens que les candidats des cours du jour.
La Direction de l’enseignement de base privé et le Secrétariat permanent de la commission nationale pour l’enseignement secondaire et supérieur privé administrent respectivement les établissements d’enseignement privés. Ils travaillent en collaboration avec le ministère de l'Éducation et de l'Alphabétisation (MENA), qui est chargé de l'enseignement préscolaire à secondaire et est également responsable de l'enseignement technique, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l'Innovation (MESRSI), qui a la charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministère de la Jeunesse, de la Formation et de l'Insertion professionnelle (MJPEJ), qui est chargé de la formation professionnelle et de l'emploi des jeunes et de l'inclusion économique.
Le Décret n° 0344/PRES/PM/MENAPLN porte sur l’organisation du ministère de l’Éducation nationale, de l’Alphabétisation, et de la Promotion des Langues nationales et précise la fonction de la Direction de l’enseignement privé. Cette direction a notamment le mandat de concevoir la réglementation nationale régissant les rapports entre l'État et les structures privées de tous les niveaux d'éducation. Elle veille aussi à instruire les dossiers de création et d'ouverture des établissements privés et les autorisations d'enseigner.
Vision : Différentes réglementations s’appliquent à tous les niveaux de l’éducation. La Constitution, en son article 27, reconnait l’enseignement privé et soutient que « la loi fixe les conditions de son exercice ». La Loi n° 013-2007/AN s'applique à l'ensemble des activités éducatives et de formation du pays ainsi qu'aux institutions publiques et privées ayant pour mission l'éducation et la formation professionnelle. La Lettre de politique de développement du secteur privé (LPDSP) (2002) fixe les axes stratégiques de la politique gouvernementale de promotion du secteur privé considéré comme le principal moteur de la croissance. En outre, le Décret n° 98-105/PRES du 27 mai 1998 promulguant la Loi n° 010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d'intervention de l'État et répartition de compétences entre l’État et les autres acteurs du développement cible l’objectif d’ « élaborer une réglementation relative à la création et à la gestion des structures d'enseignement public et privé et contrôler son application » (p. 6). Les articles 22, 24, 25, 26 et 38 de la Loi n° 013-20067/AN stipulent enfin que l'enseignement de base, l’enseignement post-primaire, l’enseignement secondaire, l’enseignement supérieur et l’éducation spécialisée sont assurés « dans les structures éducatives publiques et privées reconnues par l'État ». Enfin, le Programme sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF) 2012-21 précise que les partenaires techniques et financiers, les ménages, les ONG et associations et le secteur privé déploient des efforts considérables pour développer l’éducation dans sa globalité. Il stipule que l’État poursuivra sa politique de soutien au privé pour qu’il assure l’encadrement d’au moins 10 % des effectifs scolarisés.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
À ce niveau, l’enseignement public (27,7 %), privé (58,9 %) et communautaire (13,5 %) sont possibles. La réglementation précitée s’applique à ce niveau d’éducation non obligatoire (mais qui fait partie du continuum de l’éducation de base depuis 2013) qui comprend d’abord l’éducation de la prime enfance (zéro à trois ans), assurée dans les pouponnières, les haltes-garderies, les familles, les orphelinats et les crèches. Pour l’éducation préscolaire (trois à six ans), les enfants sont encadrés dans des écoles publiques et privées, les centres d’éveil et d’éducation préscolaire (CEEP), les espaces d’entraide communautaire pour l’enfance (EECE)/Bisongo, les haltes-garderies et les espaces d’éveil éducatif. Le secteur non étatique contribue principalement au développement du préscolaire dans les grandes localités par des constructions d’infrastructures préscolaires. L’enseignement préscolaire, surtout présent en milieux urbains, demeure très embryonnaire (en 2016, le taux brut de préscolarisation, tout type d’établissement confondu, était de 3,5 %).
Inscription et approbation : L’ouverture, l’extension et la fermeture d’un établissement privé d’enseignement de base font l’objet d’un dossier (comprenant notamment les plans des bâtiments et les diplômes) soumis à l’accord préalable du ministre de tutelle.
L’Arrêté N°2004-005/MEBA/SG/DGEB/DEB (Art. 13) précise que le site de l’établissement doit respecter certaines exigences, notamment sur ses dimensions, son voisinage et ses commodités. Il doit être de 1 500 mètres carrés au minimum, être situé en zone urbaine et semi-urbaine et être cloturé. Les vérandas, les préaux et la cour de récréation doivent être suffisamment grands pour contenir l’ensemble des élèves hors des classes.
Accréditation : La durée de validité de l’agrément est de trois ans avec possibilité de prorogation sur la demande du bénéficiaire (Arrêté n° 2004-005/MEBA/SG/DGEB/DEB, Art. 11).
Profits : La Politique sectorielle de l’éducation (2014-23) stipule que les crèches sont des structures essentiellement privées à but lucratif, alors que les orphelinats sont gérés par les œuvres de charité. Aucune réglementation n’a été trouvée quant à l’interdiction de profits.
Taxes et subventions : Les bisongos sont considérés comme des écoles communautaires et ne bénéficient d’aucune subvention. Le fondateur de tout établissement privé d’enseignement de base est responsable de sa gestion administrative, pédagogique et financière. Du point de vue du financement des établissements privés, le Programme sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF) 2012-21 avance que l’État poursuivra sa politique de soutien au privé afin qu’il assure l’encadrement d’au moins 10 % des élèves scolarisés. Or, cette politique demeure non explicitée et la contribution du gouvernement au secteur privé n’est pas décrite dans les documents officiels. Une décennie plus tôt, le Plan décennal de développement de l’éducation de base 2000-09 prévoyait la création d’un fonds d’appui pour l’octroi de subventions aux écoles privées situées dans les zones défavorisées. Des mesures incitatives étaient aussi établies pour encourager la création des écoles privées, dont l’allègement des charges d'acquisition des terrains, l’octroi de subventions et la réduction ou exonération des impôts et taxes. Il est toutefois difficile d’identifier et de décrire avec précision les établissements non étatiques qui sont soutenus financièrement par l’État et le financement reçu, car la contribution du gouvernement au secteur privé n’est pas décrite dans les documents officiels. Malgré l'engagement des acteurs non étatiques, le manque de données rend difficiles l'identification et la description des prestations non étatiques.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : La scolarité est organisée en sous-cycles, dont le sous-cycle préparatoire, pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes officiels de formation comportant une progression annuelle.
Profession enseignante : Dans les établissements privés d’enseignement de base, le personnel enseignant, en plus de sa formation académique, doit recevoir des formations continues attestées. Les enseignants de médersas (privées) peuvent être officiellement formés dans des centres publics. Il existe également des écoles de formation professionnelle publiques et privées qui s’alignent sur des normes édictées par le ministère de l’Éducation nationale et de l’Alphabétisation.
Les autorisations d’enseigner dans ces établissements sont accordées par le Directeur régional de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation (DREBA). Les enseignants du secteur privé peuvent demander à entrer dans la fonction publique, en passant des concours d'entrée dans le service public de l'enseignement.
Le statut des enseignants, leur contrat de travail et les avantages liés à leur fonction sont régis par la législation du travail et les conventions collectives en vigueur. Les médersas ont bénéficié d'un soutien important des pays arabo-islamiques sous la forme du paiement des salaires de certains enseignants nationaux et de l'envoi de missionnaires enseignants expatriés. Enfin, la Coordination nationale des enseignants du privé du Burkina (CNEP-B) a été créée pour répondre au non-paiement des salaires des enseignants privés.
Les fonctions des enseignants sont variables. Certains sont nommés directeurs en même temps qu’ils enseignent. Dans une classe où plusieurs enseignants sont affectés, un seul d’entre eux est nommé titulaire.
Fixation des frais : L’Arrêté 2004-005 (Art. 43) précise que la gestion financière courante de l’établissement d’enseignement privé est confiée au comptable qui est chargé du recouvrement des frais de la scolarité.
Sélection et procédures d'admission : Aucune information n’a été trouvée. L’âge d’entrée au préscolaire est toutefois fixé à trois ans.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le pays a implanté avec l’aide de la Banque mondiale des crèches mobiles pour permettre aux femmes de travailler et à leurs enfants de s’épanouir. Ces crèches accompagnent les mères d’un lieu de travail à un autre.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigence en matière de comptes rendus : L’Arrêté 2004-005 établit un cahier des charges précis pour les établissements éducatifs privés. Sous la responsabilité du directeur d’école, le personnel enseignant de produire des rapports de rentrée et de fin d’année.
Inspection : L’État a le droit de contrôler les infrastructures et les équipements, la qualité du personnel et le contenu de l’enseignement des établissements de base privés et l’organisation et la gestion administrative, pédagogique et financière. Ce contrôle s’exerce de manière systématique.
Évaluation des enfants : La scolarité est organisée en sous-cycles pour lesquels sont définis une progression annuelle ainsi que des formes et des critères d’évaluation. Les enseignants doivent procéder à l’évaluation du travail des élèves du sous-cycle préparatoire (Arrêté n° 2004-005/MEBA/SG/DGEB/DEB, Art. 38).
Sanctions : En cas de non-respect du cahier des charges, la fermeture d’un établissement privé d’enseignement préscolaire est subordonnée à une décision du ministre de tutelle après avis de la Commission permanente de l’enseignement privé. Elle est sanctionnée par un arrêté du ministre.
Inscription et approbation : L’ouverture, l’extension et la fermeture d’un établissement privé d’enseignement de base font l’objet d’un dossier comprenant notamment les plans des bâtiments et les diplômes. Ce dossier est soumis à l’accord préalable du ministre de tutelle. En ce qui concerne les critères liés aux infrastructures, l'Arrêté n° 2004-005/MEBA/SG/DGEB/DEB stipule que le site de l’établissement privé doit être d’au minimum 1 500 m2 en zone urbaine et semi-urbaine et d’au minimum un hectare en zone rurale. Le Décret n° 2007-349/PRES du 4 juin 2007 (Art. 18) ajoute que toute école primaire doit être réalisée sous forme de complexe scolaire. Elle doit faire l'objet d'une notice d'impact sur l'environnement. Le complexe scolaire doit comprendre notamment deux bâtiments de trois salles de classe chacun, des latrines séparées pour les garçons et pour les filles, une cantine scolaire, un point d'eau potable et une bibliothèque scolaire. Le site de l’établissement doit enfin respecter certaines exigences, notamment sur ses dimensions, son voisinage et ses commodités.
En ce qui concerne le nombre d’élèves dans les classes des établissements secondaires privés d’enseignement général, l’effectif par classe au premier cycle ne devait pas dépasser 70 élèves. Au second cycle, ce plafond est 60 élèves. Ces normes doivent être prises en compte lors de l’inscription.
Enfin, l’Arrêté n° 2017-0245/MENA/SG/DGEFG/DEGP portant approbation du cahier des charges des écoles privées d’enseignement primaire identifie les pièces requises pour la demande de création (qui inclue des frais de dossier, un permis de construire et un dossier du fondateur) et pour la demande d’ouverture ou d’extension (qui inclue un certificat de salubrité et une fiche de renseignements).
Accréditation : La durée de validité de l’agrément est également de trois ans. Le Décret n° 2007-349/PRES du 4 juin 2007 portant organisation de l'enseignement primaire (Art. 14) avance que « toute association ou organisation non gouvernementale désirant intervenir dans le domaine de l'enseignement primaire doit obtenir une autorisation du ministère chargé de l'enseignement de base ou signer une convention avec ce ministère ». Il en est de même pour toute ouverture d'une école primaire privée classique qui doit être soumise à l'autorisation préalable du ministère chargé de l'enseignement de base. Concernant les écoles spécialisées, l'autorisation d'ouverture est donnée conjointement par le ministre en charge de l'enseignement de base et le ministre en charge de l'action sociale (Art. 17).
Eau, assainissement et hygiène : Toutes les écoles primaires classiques et spécialisées, publiques et privées sont soumises à l'inspection des infrastructures. Les complexes scolaires doivent être dotés de latrines séparées pour les garçons et les filles, de bacs à ordures et d'un point d'eau potable (Décret n° 2007-349/PRES, Art. 63).
Profits : La Loi n° 013-2007/AN (Art. 53) soutient que les structures privées sont gérées par des organes d'administration et de gestion qui leur sont propres ; aucune information n’a été trouvée quant à la gestion des profits.
Taxes et subventions : En ce qui concerne les écoles privées confessionnelles, une Convention pour l’enseignement secondaire fixe les subventions de l’État à ces écoles, par élève. La Loi n° 013-2007/AN (Art. 6) énonce que la participation financière des « communautés de base librement constituées et agissant en partenariat avec l'État et les collectivités territoriales » est admise. Le Programme sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF) 2012-21 avance enfin que l’État poursuivra sa politique de soutien au privé afin qu’il assure l’encadrement d’au moins 10 % des élèves scolarisés.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Un établissement privé d’enseignement de base doit respecter les programmes officiels de l’enseignement de base (Arrêté n° 2004-005/MEBA/SG/DGEB/DEB, Art. 3).
Manuels scolaires et matériel didactique : Les écoles peuvent utiliser les manuels de leur choix, préalablement approuvés par le ministère de l'Éducation de base.
Profession enseignante : Les enseignants doivent être titulaires d’un CEAP ou d’un BEPC. Dans les établissements privés d’enseignement de base, le personnel enseignant, en plus de sa formation académique, doit recevoir des formations continues attestées.
L’Arrêté n° 2017-0245/MENA/SG/DGEFG/DEGP précise les documents à fournir pour toute demande d’enseigner (formulaire de demande, acte de naissance, copie des diplômes, curriculum vitae et extrait du casier judiciaire). À cet effet, les fonctions du chef d’établissement, le censorat, la direction des études, ainsi que les fonctions d’enseignant et de surveillant sont aussi soumises à autorisation préalable. Selon la réglementation, « tout enseignant (vacataire ou permanent) doit justifier d’une autorisation personnelle d’enseigner ». Ces autorisations sont accordées par le ministère de tutelle après avis de la Commission permanente d’enseignement secondaire privé. C’est ainsi que le ministère peut également suspendre ou annuler une autorisation selon la gravité de la faute constatée chez son fondateur. Côté personnel enseignant, le cahier des charges oblige le fondateur à recruter des professeurs en nombre suffisant. Plus précisément, il devrait recruter 30 % de professeurs permanents dès la première année d’ouverture de l’établissement, 40 % à la troisième année et 50 % à compter de la quatrième année. Cela étant, dans le secteur privé, en dehors des écoles relevant de la Direction nationale de l'Enseignement catholique (DNEC), il n'y a pas de recours systématique aux concours ou aux tests pour le recrutement des enseignants. Le recrutement des enseignants se fait sur la base d'un examen des candidatures.
Au même titre que les enseignants du secteur public, le statut des enseignants des établissements privés d’enseignement de vase, leur contrat de travail et les avantages liés à leur fonction sont régis par la législation du travail et les conventions collectives en vigueur. La Loi 028-2008/AN portant code du travail au Burkina Faso est d’ailleurs applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle. Elle précise que « toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur » est considérée comme travailleur (Art. 2). De plus, la durée légale de travail des employés est de 40 heures par semaine dans tous les établissements publics ou privés (Art. 137). Enfin, une commission mixte paritaire (patronat/centrales syndicales) est chargée des négociations salariales et des conditions de travail dans le secteur privé (Art. 190).
La Coordination nationale des enseignants du privé du Burkina (CNEP-B) a été créée pour répondre au non-paiement des salaires des enseignants privés.
La Loi n° 013-2007/AN (Art. 59-61) soutiennent que les personnels de l'éducation sont soumis à des évaluations administratives et/ou pédagogiques et que l'évaluation interne et externe du système éducatif est faite périodiquement sous la responsabilité de l'État.
En outre, au niveau de l'enseignement secondaire, le Décret n° 2011-2061/MESS/SG/DGIFPE du 7 septembre 2011 (sur l'encadrement et l'accompagnement pédagogique) et le Décret n° 2011-506/MESS/SG/DGIFPE, qui s'appliquent à l'enseignement public et privé, stipulent que chaque enseignant a droit à une session de formation par an et que toutes les activités de développement professionnel continu doivent faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation.
Enfin, différentes catégories d'enseignants contractuels dans le secteur non-étatique sont recensées dans le pays dont les enseignants vacataires et les enseignants volontaires.
Châtiments corporels : Les châtiments corporels sous peine de sanction disciplinaire sont interdits à l’école (Décret n° 2008-236, Art. 66).
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Aucune information n’a été trouvée.
Fixation des frais : L'enseignement de base public est gratuit, mais que cela exclut le versement des frais d'inscription qui sont obligatoires. De plus, « aucun élève ne peut être inquiété, exclu temporairement ou définitivement ou faire l'objet de rétention de ses résultats scolaires au motif de non-versement d'une quelconque contribution » (Loi n° 013-2007/AN, Art. 6).
Sélection et procédures d'admission : À l'admission, tout élève doit présenter à la commission de recrutement un bulletin de naissance ou un jugement supplétif d'acte de naissance. Les établissements laïques et confessionnels de base publics et non étatiques ont l'obligation de recevoir les apprenants sans considération de leur appartenance religieuse (Loi n° 013-2007/AN, Art. 38). Les âges d’entrée au primaire, post-primaire et au secondaire sont fixés respectivement à six, douze et seize ans.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Dans les écoles primaires catholiques, il existe un système de parrainage pour la prise en charge financière des élèves défavorisés.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Un conseil des maîtres qui regroupe sous la présidence du directeur, tous les maîtres de l’école, a pour but d’étudier en commun toutes les questions qui concernent la vie pédagogique, matérielle et morale de l’école. Un conseil de discipline est aussi composé du conseil des maîtres, du président de l’Association des parents d’élèves, de la présidente des mères éducatrices et d’élèves de l’établissement. De plus, chaque école primaire doit comporter une association de parents d’élèves (APE) et une association de mères éducatrices (AME). Les APE et AME suivent l’exécution du budget des établissements et s’occupent notamment de la cantine scolaire.
Exigences en matière de comptes rendus : Les établissements privés d’enseignement de base doivent s’assurer que les élèves soient soumis aux mêmes modalités d’inscription et de participation aux examens et concours scolaires (Arrêté n° 2004-005/MEBA/SG/DGEB/DEB, Art. 10). De plus, l’État a le « droit d’être informé de la vie des établissements privés d’enseignement de base, de prendre des sanctions à l’encontre des élèves, des enseignants ou des établissements privés fautifs conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Enfin, la Loi n° 013-2007/AN (Art. 55) ajoute que le Conseil d'éducation dresse, tous les deux ans, un rapport sur l'état de l'éducation.
Inspection : L’État a le droit de contrôler les infrastructures et les équipements, la qualité du personnel et le contenu de l’enseignement des établissements de base privés et l’organisation et la gestion administrative, pédagogique et financière. Ce contrôle s’exerce de manière systématique.
Évaluation des élèves : L’Arrêté n° 2004-005/MEBA/SG/DGEB/DEB (Art. 38) énonce que la scolarité est organisée en sous-cycles pour lesquels sont définis une progression annuelle ainsi que des formes et des critères d’évaluation. Les enseignants doivent procéder à l’évaluation du travail des élèves du sous-cycle élémentaire et moyen. Enfin, les élèves des établissements privés d’enseignement de base tout comme ceux du public sont soumis aux mêmes modalités d’inscription et de participation aux examens et concours scolaires (Art. 10).
Diplômes et grades : L’élève passe un examen terminal du ministère de l’Éducation nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues nationales au terme de l’éducation de base et secondaire, qui est sanctionné respectivement par la délivrance du Certificat d’Études Primaires (CEPE), du Brevet d’Études du Premier Cycle (BEPC), du Brevet d’Études Professionnelles (BEP) ou du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP).
Sanctions : L’État peut procéder à la fermeture des établissements privés d’enseignement de base qui ne remplissent pas les présentes conditions du cahier des charges, et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires prévues par la loi. » (Arrêté n° 2004-005/MEBA/SG/DGEB/DEB, Art. 64).
L’enseignement supérieur comprend l’ensemble des formations post-secondaires et est offert dans les facultés, les grandes écoles et les instituts et comprend un à trois cycles. Les universités et instituts publics sont les principaux acteurs (75 % des étudiants), mais la dynamique de l'offre privée est forte. Le pays compte une douzaine d'universités privées et près de 120 établissements d'enseignement supérieur. Le quart des étudiants de l’enseignement supérieur fréquentent le secteur privé (22 % en 2016/17), mais les trois quarts des établissements sont privés. Les établissements d’enseignement supérieur comprennent également les instituts et les écoles, les instituts supérieurs, les grandes écoles d’enseignement supérieur et les laboratoires. Le Décret n°2008-645/PRES/PM/MESSRS du 20 octobre 2008 porte sur l’organisation de l’enseignement supérieur public et privé.
Inscription et approbation : Les établissements d’enseignement supérieur privés sont placés sous la tutelle technique du ministre chargé de l’Enseignement supérieur, qui est chargé d’étudier les autorisations d’ouverture des établissements (Décret n°2008-645/PRES/PM/MESSRS, Art. 47).
Pour ouvrir, les établissements doivent être constitués obligatoirement de services chargés des finances et de la comptabilité, des ressources humaines, de la gestion et de la maintenance des infrastructures et des équipements, des aspects sociaux et médicaux et de l’hygiène et de la sécurité. À son ouverture, une université privée doit disposer d’un minimum de cinq enseignants permanents. La demande d’autorisation de création doit comprendre un document décrivant le projet éducatif, un dossier relatif au fondateur responsable, le plan de développement des infrastructures et un dossier pédagogique et de recherche. Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent également prendre des dénominations évitant toute confusion avec tout autre établissement déjà existant.
Les infrastructures doivent notamment comporter un amphithéâtre d’au moins 200 places assises et une bibliothèque d’au moins 50 places assises. La création de nouvelles filières/diplômes dans une université privée est soumise à l’approbation du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Les nouvelles institutions adoptent principalement la forme réglementaire d’institut qui a moins de contraintes que celle d'université, entre autres en ce qui a trait à la qualification des enseignants et du niveau de recherche.
Accréditation : Les autorisations sont dispensées par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Aucune information complémentaire n’a été trouvée quant à leur durée.
Profits : Aucune information n’a été trouvée sur la gestion des profits.
Taxes et subventions : Les établissements d’enseignement supérieur privés sont des structures d’enseignement dont le financement est à la charge de personnes physiques ou morales de droit privé. L’article 49 précise que les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent recevoir des crédits de l’État dans le cadre de conventions signées à cet effet. En effet, l’agrément d’une université privée est requis pour éventuellement recevoir des boursiers et bénéficier de différentes formes de subventions du gouvernement (Décret n°2008-645/PRES/PM/MESSRS, Art. 44).
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Sur le plan académique, les établissements doivent se doter d’un Conseil académique chargé des programmes d’enseignement et de recherche de l’université, du régime des examens et des études, de la scolarité et des questions disciplinaires.
Profession enseignante : Le personnel des établissements d’enseignement supérieur privés est régi par les mêmes dispositifs que celui de l’enseignement public. Les établissements privés sont tenus de soumettre à l’état un descriptif détaillé des fonctions et attributions des différents membres du personnel enseignant et de recherche et la liste complète des qualifications de tous les enseignants (Décret n°2008-645/PRES/PM/MESSRS, Art. 51). Les enseignants des universités privées sont recrutés selon les mêmes conditions académiques que ceux des universités publiques. La qualification et l’avancement des enseignants-chercheurs s’opèrent dans le cadre du Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (Art. 30).
Les établissements d’enseignement supérieur doivent assurer la formation des enseignants et des formateurs pour assurer l’acquisition des connaissances, qualifications et aptitudes académiques et pédagogiques pour exercer une profession ou une fonction de formateur.
Fixation des frais : Aucune information n’a été trouvée.
Sélection et procédures d'admission : Chaque institution définit ses procédures d’admission et ses critères de sélection. Un niveau de base de la formation est exigé et des pièces justificatives doivent être fournies, dont une copie légalisée des diplômes, certificats, attestations obtenues dans les autres cycles de formation académique.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Le Recteur est garant de la qualité des formations et de la politique de recherche. Un conseil de coordination des établissements d’enseignement supérieur composé du ministre chargé de l’Enseignement supérieur, des recteurs d’académie, des présidents d’universités, des directeurs des instituts supérieurs et des grandes écoles publics et privés est créé (Décret n°2008-645/PRES/PM/MESSRS, Art. 55).
Exigences en matière de comptes rendus : Le Décret n°2008-645/PRES/PM/MESSRS du 20 octobre 2008 ne précise pas explicitement si les établissements privés doivent rendre des comptes au Conseil de coordination des établissements d’enseignement supérieur, qui a la vocation d’examiner les problèmes spécifiques à l’enseignement supérieur.
Inspection : Des visites périodiques d’évaluation sont prévues par le ministère de l’Enseignement supérieur.
Évaluation des étudiants : Les universités doivent s’assurer que l’évaluation des étudiants réponde aux exigences académiques et pédagogiques de la spécialité telles que définies par le Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur.
Diplômes et grades : L’enseignement supérieur est organisé selon le système licence-master-doctorat (LMD). Le Recteur est garant de la qualité des diplômes. Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent délivrer des diplômes d’établissement équivalents à ceux de l’enseignement supérieur public de même niveau. Toutefois, les universités privées peuvent délivrer des diplômes (Diplômes de l’Université), mais chaque université privée doit demander la reconnaissance de ses diplômes par le Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur. Ces diplômes seront alors cosignés par le Ministre en charge de l’Enseignement supérieur (Décret n°2008-645/PRES/PM/MESSRS, Art. 53). L'accréditation nationale est gérée par le MESRSI et permet la reconnaissance des diplômes de master et de doctorat. Cette certification est cruciale pour les étudiants, car elle leur permet de participer à l'examen d'entrée dans la fonction publique. L'autre type d'accréditation est l'accréditation régionale, généralement fournie par le Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur.
Sanctions : À la suite des visites périodiques d’évaluation, l’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des engagements.
3.2 Cours particuliers supplémentaires
Aucune information sur les cours particuliers supplémentaires ne figure dans La Loi n° 013-2007/AN ou dans une autre loi étudiée.
Il existe des encadrements à domicile et à l’école appelés « soutiens hors-classe » qui sont offert par les enseignants et les étudiants. Parmi les 177 participants d’une enquête menée en 2016 dans l’éducation de base, près de la moitié des élèves reçoivent un soutien scolaire, soit à domicile, soit à l’école (Ouattara, 2016). Ces cours coûtent par mois entre 1 500 et 4 000 francs CFA (entre 2 et 7 dollars des États-Unis). Dans les milieux ruraux et périurbains, rares sont les élèves qui bénéficient de soutien scolaire à la maison ; les parents des élèves étant pour la plupart des paysans, il leur est difficile d’engager un répétiteur pour un appoint pédagogique.
Des cours du soir sont aussi offerts dans le post-primaire et le secondaire. Cet enseignement privé à but social est géré par les syndicats enseignants du secondaire et du supérieur. La plupart des cours du soir (60 %) relèvent de l’initiative personnelle de fondateurs privés ; 29 % sont organisés par des associations et 11 % résultent d’une démarche collective (groupe d’amis ou d’enseignants).
Aucune information n’a été trouvée.
