Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Réglementations multi-niveaux
3.3 Cours particuliers supplémentaires
La Loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d’orientation sur l’éducation nationale, qui couvre l’éducation et la protection de la petite enfance et l'éducation de base, évoque la possibilité de créer des établissements privés d’éducation et d’enseignement par des personnes physiques ou morales de droit privé qui répondent aux conditions fixées par la loi. À cet égard, cette Loi soutient que les collectivités locales, les établissements publics, les mutuelles et les associations à caractère socio-culturel ainsi que les organisations socio-professionnelles peuvent ouvrir des structures d’éducation préparatoire. De plus, les administrations, les collectivités locales et les associations à caractère scientifique, culturel, sportif ou socio-professionnel peuvent organiser des activités périscolaires. L’article 18 affirme enfin que les institutions, administrations et établissements publics, les associations et le secteur privé peuvent veiller au développement de l’éducation préparatoire.
Le Décret exécutif n° 04-90 du 24 mars 2004 fixe les conditions de création, ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement. Il précise les obligations des « fondateurs des établissements privés d’éducation et d’enseignement vis-à-vis de l’État et des parents d’élèves ».
Aucune définition des acteurs non étatiques n’a été trouvée au niveau de l’enseignement supérieur.
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
La quasi-totalité des établissements sont publics pour tous les niveaux d’enseignement. L’enseignement primaire (6-10 ans) et l’enseignement moyen (11-14 ans) conclu par le brevet sont obligatoires. Après le brevet, l’enseignement secondaire (15-18 ans) est conclu par le baccalauréat ou la vie professionnelle (15-18 ans). L’éducation est obligatoire jusqu’à 15 ans. Cette éducation inclut « l'éducation islamique » (primaire et collège) et la « charia » (loi islamique) au lycée et vise à donner une base de connaissances religieuses musulmanes (religion d’État).
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information sur ce type d’école a été trouvée. La Loi n° 08-04 de 2008 (Art. 58) affirme toutefois que les établissements scolaires publics ne sauraient faire l’objet de privatisation sous quelque motif que ce soit.
Établissements publics non financés par l'État
Les dépenses publiques d’éducation sont en quasi-totalité assurées par l’État (dépenses de personnel pédagogique, administratif, technique et de service des trois niveaux d’enseignement). Dans une moindre mesure, les collectivités locales (communes et wilayas) financent les dépenses liées au gardiennage et à l’entretien des écoles primaires. Les communes financent également la totalité des dépenses relatives au fonctionnement des écoles primaires (maintenance, eau, gaz, électricité, téléphone, fournitures de bureau et pédagogiques, produits d’entretien…) et les wilayas prennent en charge les réparations des établissements d’enseignement moyen et d’enseignement secondaire général et technique.
2.2 Offre d'éducation non étatique
Établissements non étatiques indépendants
Tant au niveau primaire que secondaire, l'enseignement privé rejoint environ 100 000 étudiants (1 %) fréquentant 380 établissements privés accrédités au niveau national. En plus des programmes scolaires en arabe établis par le ministère de l’Éducation nationale et auxquels ces établissements sont obligés de se soumettre, bon nombre d’établissements non étatiques nationaux dispensent un second programme, presque identique, mais en langue française. Cette double langue d’enseignement, qui constitue une pratique non généralisée, est d’ailleurs dénoncée par l’Association nationale des écoles privées agréées (ANEPA) pour des raisons pédagogiques. On observe enfin des établissements qui adoptent des pédagogies alternatives, dont Freinet et Montessori. Ces établissements sont financés en grande partie par les parents d’élèves.
En parallèle, des établissements non étatiques dépendant de pays étrangers sont subordonnés à un accord bilatéral entre l’Algérie et chaque pays étranger. Certains établissements dispensent notamment le programme français et font l'objet d'une procédure d'homologation par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse de la France attestant de leur conformité aux programmes et aux objectifs pédagogiques. Tous les cinq ans, ils font l'objet d'une procédure de renouvellement.
Établissements non étatiques financés par l’État
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements non étatiques sous contrat
Aucune information n’a été trouvée.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Les parents peuvent choisir d'assurer eux-mêmes l’instruction de leur enfant ; la Loi n° 08-04 de 2008 ne précise pas les modalités de l’école à la maison or, en 2018, un nouveau texte régissant l'accueil des enfants à domicile a été parachevé pour élargir le champ de prise en charge de la petite enfance. Aucune information n’est disponible sur les taux d’apprenants scolarisés à domicile. Créé par Décret n° 01-288 du 24 septembre 2001, l'Office national d'enseignement et de formation à distance (ONEFD), qui relève du ministère de l'Éducation, offre des possibilités d'apprentissage à distance du niveau préscolaire au niveau secondaire. Cette institution est financièrement indépendante bien qu’elle soit partiellement publique et cherche à établir des partenariats avec des organisations étrangères proposant des formations à distance.
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
Le ministère de l’Éducation nationale fait appel à la force publique pour fermer les écoles privées indépendantes non agréées et qui ne respectent pas les critères d’ouverture.
L'organisation et la gestion des niveaux primaire, moyen et secondaire sont assurées par le ministère de l’Éducation nationale et la gestion de l'enseignement supérieur est confiée au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Le ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme est responsable de l’ouverture et de l’investissement pour la création d’établissements privés pour les enfants ayant un handicap intellectuel. Le ministre chargé de l’éducation nationale exerce le contrôle pédagogique et administratif sur les établissements privés d’éducation et d’enseignement de la même manière qu’il l’exerce sur les établissements publics. Le ministère des Affaires religieuses et des Waqfs ne semble pas jouer de rôle central dans l’éducation.
Vision : Certaines réglementations plus générales portent en partie sur les acteurs non étatiques, telles que la Loi n° 08-04 de 2008 et la Politique gouvernementale dans le domaine de l’éducation nationale (2015) qui vise à assurer un accès équitable à l’enseignement avec le concours et l’implication des autres secteurs publics, le secteur privé et le mouvement associatif. En outre, l’article 18 de la Loi d’orientation de 2008, qui définit la vocation de l’école algérienne, dispose que « l’éducation nationale repose sur le secteur public, mais la possibilité de créer des établissements privés d’éducation et d’enseignement peut être accordée aux personnes physiques ou morales de droit privé ». Enfin, les principales réglementations qui portent directement sur l’éducation par les acteurs non étatiques sont l’Ordonnance n° 05-07 du 18 Rajab 1426 de 2005 qui fixe les règles générales régissant l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et d’enseignement. En outre, le Décret exécutif n°221-18 (2018) fixe les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d'éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
L'Algérie offre différents types de structures d’accueil des jeunes enfants (jardins d’enfants, haltes garderie, crèches, écoles préparatoires, classes enfantines ouvertes au sein d’écoles primaires, et établissements multi-accueil) et l’enseignement préparatoire (à partir de trois ans). Selon la Loi n° 08-04 de 2008, l’accueil collectif de la petite enfance s’effectue dans les différents établissements crées par des entreprises ou services publics, les collectivités locales, les mutuelles sociales, les organismes de sécurité sociale, les associations et les personnes physiques et morales de droit privé. Cela étant, aucune information n’a été trouvée quant à la prévalence de chacun de ces types d’établissements.
Inscription et approbation : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Accréditation : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Profits : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Taxes et subventions : Aucune information n’a été trouvée.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Profession enseignante : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Fixation des frais : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Sélection et procédures d'admission : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Inspection : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Évaluation des enfants : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Sanctions : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Inscription et approbation : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Accréditation : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Eau, assainissement et l’hygiène : Les conditions de scolarité, d’hygiène et de sécurité des établissements privés d’éducation et d’enseignement doivent être « au moins identiques à celles en vigueur dans les établissements publics d’éducation et d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale » (Ordonnance n° 05-07, 2005, Art. 12).
Profits : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Taxes et subventions : Aucune mesure financière n’a été trouvée.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Manuels scolaires et matériel didactique : L’impression, l’édition, l’importation et la commercialisation des livres scolaires et parascolaires sont soumises à l’autorisation du ministère chargé de l’Éducation nationale. Le Décret exécutif n° 17-330 de 2017 (Art. 6) stipule que l'homologation des manuels est subordonnée à l'avis d'une commission créée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Les établissements privés doivent aussi utiliser les mêmes manuels, tout en respectant les volumes horaires exigés par l’école publique. L’Office national des publications scolaires (ONPS) est quant chargé de la production et de la diffusion des manuels scolaires et autres supports didactiques pour les écoles publiques.
Profession enseignante : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Châtiments corporels : La Loi n° 08-04 de 2008 (Art. 21) stipule que « les châtiments corporels, les sévices moraux et toutes formes de brimades sont interdits dans les établissements scolaires et les contrevenants s'exposent à des sanctions administratives, sans préjudice des poursuites judiciaires ».
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Aucune information n’a été trouvée.
Fixation des frais : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Sélection et procédures d'admission : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : La Loi n° 08-04 de 2008 (Art. 25) stipule que les parents d’élèves des écoles privées et publiques, en leur qualité de membres de la communauté éducative, « participent directement à la vie scolaire en entretenant des rapports constants avec les enseignants, les éducateurs et les chefs d’établissements et en contribuant à l’amélioration de l’accueil et des conditions de scolarité de leurs enfants ; ils participent indirectement, par leurs représentants, aux différents conseils régissant la vie scolaire institués à cet effet ». Le ministre chargé de l’éducation nationale exerce enfin un contrôle pédagogique et administratif sur les établissements privés de la même manière qu’il l’exerce sur les établissements publics.
Exigences en matière de comptes rendus: Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Inspection : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Évaluation des élèves : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Diplômes et grades : L’école ne se charge que de l’encadrement et de la formation, mais l’évaluation et la délivrance des diplômes restent la responsabilité de l’État.
Sanctions : Voir la section Réglementations multi-niveaux.
Les universités, les centres universitaires, les écoles et les instituts extérieurs à l’université, qui sont de statut privé, sont inclus dans la Loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 (1999) portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur. Ils sont listés sur le site du ministère de l’Éducation nationale, et sont sous l’autorité du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Le Décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixe aussi le statut-type de l'école supérieure. L’État précise le nombre d’institutions publiques d’enseignement supérieur, mais pas non étatiques du réseau algérien : 106 établissements d'enseignement supérieur répartis sur 48 wilayas, dont 54 universités, 9 centres universitaires, 20 écoles nationales supérieures et 10 écoles supérieures, 11 écoles normales supérieures et deux annexes.
Inscription et approbation : La Loi n° 99-05 (1999) affirme que la création d’un établissement privé de formation supérieure est subordonnée à une autorisation du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Cette autorisation est décrite dans le Décret exécutif n° 18-221 (2018) qui fixe les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privé de formation supérieure. De plus, la création d’un établissement privé dépend de la disponibilité des infrastructures et des équipements nécessaires au bon déroulement de la formation supérieure envisagée. Le suivi, le contrôle et l’évaluation sont pris en charge par la commission ministérielle chargée d’étudier les demandes d’autorisation (Loi n° 99-05, 1999). Enfin, l’arrêté du 28 Moharram 1428 fixe le cahier de charges en vue de délivrer l'autorisation de création d'un établissement privée de formation supérieure. Il précise les documents à soumettre dont le cahier de charges, une copie de statut de l’établissement, une copie du curriculum vitae du responsable pédagogique, l’offre de formation proposée, l’attestation d’assurance, le certificat de nationalité algérienne du directeur, etc. Les normes de surface des établissements sont précisées dans cet arrêté. Par exemple, une surface unitaire de 1,5 mètre carré par étudiant est requise pour les salles de cours et les salles de travaux dirigés et 2,5 mètres carrés par étudiant sont requis pour les laboratoires, les salles de travaux pratiques et les salles d’informatique.
Accréditation : Cette autorisation est délivrée en deux étapes. D’abord, une autorisation de création « temporaire » est émise après satisfaction d’un ensemble de conditions visées dans le cahier des charges. Parmi celles-ci, le directeur de l’établissement doit être de nationalité algérienne. L’arrêté du 18 avril 2006 (JO N° 48 du 24 août 2008) porte à cet égard sur la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique chargée d’élaborer les cahiers des charges pour l’autorisation de création de ces établissements. Dans un second temps, l’autorisation de création « définitive » est délivrée à l’issue d’un cycle complet de formation sur la base d’un rapport d’évaluation et de contrôle de la durée de formation concernée, élaboré par un organe de contrôle. La liste des établissements autorisés est rendue publique au début de chaque rentrée universitaire.
Le ministre chargé de l’enseignement supérieur publie à chaque rentrée universitaire la liste des établissements privés autorisés à assurer une formation supérieure ainsi que la liste des spécialités assurées.
Profits : Aucune information n’a été trouvée.
Taxes et subventions : Aucune information n’a été trouvée.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : La Loi n° 99-05 (1999) rappelle le respect des composantes de l’identité nationale (religion et culture) dans les programmes des établissements d’enseignement supérieur. Elle soutient aussi que l’établissement privé est tenu d’appliquer les programmes d’enseignement et les conditions de progression dans le cursus fixés par le ministre lorsque la spécialité assurée est dispensée dans des établissements publics de formation supérieure. Dans sa demande d’accréditation, l’établissement privé doit également préciser les structures pédagogiques chargées de l’organisation pédagogique et des enseignements pour prendre en charge les problèmes liés aux études, aux examens, à la progression, aux stages, etc. Il existe des institutions privées confessionnelles, mais la plupart sont alignées sur les valeurs et normes pédagogiques de l’université française.
Profession enseignante : La création d’un établissement privé de formation supérieure est subordonnée à la disponibilité d’un personnel enseignant qualifié ; le niveau des enseignements doit être au moins égal à celui assuré dans les établissements publics (Loi n° 99-05, 1999). Le personnel enseignant est composé d'enseignants contractuels. La priorité est accordée aux ressources humaines algériennes. Il doit y avoir un enseignant pour 25 étudiants pour le domaine des sciences et technologies et un enseignant pour 30 étudiants pour les autres domaines. Les établissements d’enseignement supérieur doivent enfin garantir l’accès aux professions d’enseignant-chercheur et de chercheur « sur la seule base des qualifications universitaires et de l’expérience requises ». Le Décret n 10-252 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 instituant le régime indemnitaire de l’enseignant chercheur ne précise pas le statut public ou privé des établissements d’enseignement ciblés. Aucune réglementation n’a été trouvée sur les salaires des enseignants.
Fixation des frais : Le directeur de l’établissement doit informer les étudiants du coût de la formation ainsi que des modalités de son règlement et acquittement.
Sélection et procédures d'admission : L’établissement privé est tenu de n’inscrire que des candidats titulaires du diplôme de baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent De plus, les étudiants titulaires de diplômes délivrés par des établissements privés peuvent, après équivalence du diplôme obtenu, postuler à une inscription dans un établissement public de formation supérieure (Loi n° 99-05, 1999, Art. 43.7).
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : Aucune information n’a été trouvée.
Inspection : Le Plan d’action du gouvernement pour la mise en œuvre du programme du président de la République (2017) prévoit le contrôle et la supervision des établissements scolaires privés et l’amélioration du dispositif de suivi et de contrôle des établissements privés de formation supérieure. De plus, l'inspection générale de la pédagogie est « chargée du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives, aux activités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur, et les établissements de formation supérieure régis par le droit privé. »
Exigences en matière de comptes rendus : Les établissements privés de formation supérieure sont soumis au contrôle administratif et pédagogique et au suivi et à l’évaluation du ministre chargé de l’enseignement supérieur (Loi n° 99-05, 1999, Art. 43.10).
Évaluation des étudiants : Aucune réglementation n’a été trouvée.
Diplômes et grades : Les attestations de succès sont délivrées par les « autorités compétentes » ; elles confirment la réussite d’un étudiant à un programme habilité par l’autorité compétente de l’enseignement supérieur. Le Décret exécutif n° 18-95 du Aouel Rajab 1439 correspondant au 19 mars 2018 fixe les conditions et modalités de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur étrangers.
Sanctions : En cas de non-respect du cahier des charge ou d’une infraction, le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut décider du retrait de l’autorisation. En cas de fermeture d’un établissement privé de formation supérieure en fin d’année universitaire, « il est procédé au transfert des étudiants vers les universités et les centres universitaires proches de celui-ci, conformément aux modalités et conditions fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » (Loi n° 99-05, 1999). Enfin, l’établissement doit, au début de chaque année universitaire, justifier auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur « de la souscription d’une caution bancaire permettant de faire face aux dépenses occasionnées dans les cas de fermeture ». Le montant de la caution est déterminé selon des critères fixés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
3.2 Réglementations multi-niveaux
Cette section présente les Réglementations pour l’éducation et la protection de la petite enfance et l’éducation primaire et secondaire. La Loi n° 08-04 de 2008 régit simultanément l’éducation et la protection de la petite enfance et l'éducation de base qui regroupe l’enseignement primaire et l’enseignement moyen ainsi que l'enseignement secondaire (général et technologique) qui est dispensé dans les lycées.
Inscription et approbation : L’ouverture des établissements privés d’éducation et d’enseignement est subordonnée à l’agrément du ministre chargé de l’Éducation nationale conformément à la loi et selon un cahier des charges (Loi n° 08-04 de 2008). Le Ministère précise les pièces à inclure au dossier. Le directeur d’un établissement privé doit posséder la nationalité algérienne. L’agrément des établissements se fait au niveau de chaque wilaya, via des commissions chargées de statuer sur la recevabilité des demandes d’agrément.
Du point de vue des infrastructures, l’établissement privé doit être éloigné des différentes nuisances susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des élèves. À cet égard, le cahier des charges stipule qu’il faut 1,4 m2 par élève et de 4 à 5 mètres cubes d’air par élève. D’autres conditions sont exigées, notamment quant à l’éclairage et l’aération. En outre, le Décret exécutif n° 18-221 commande de souscrire toutes assurances pour couvrir la responsabilité civile. De plus, la demande d’ouverture doit notamment comprendre un état descriptif des locaux, des équipements, des moyens et matériels nécessaires, ainsi qu’une fiche technique indiquant les structures et la capacité d’accueil de l’établissement et son emplacement. Enfin, un maximum de 120 enfants ayant un handicap intellectuel peuvent être accueillis dans les établissements privés d’éducation spécialisée.
Accréditation : Une autorisation est émise par le ministre au terme du processus d’accréditation.
Profits : Aucune réglementation n’a été trouvée sur la réalisation et la gestion des profits par les entreprises privées. L’établissement privé doit toutefois déclarer annuellement les sources et montants de son financement. Il ne doit accepter de don ou de legs de quelque nature que ce soit sans autorisation préalable du ministère de l’Éducation.
Taxes et subventions : Aucune mesure financière n’a été trouvée.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le curriculum et les objectifs nationaux constituent le cadre de référence obligatoire pour l’ensemble des activités pédagogiques dispensées dans les établissements scolaires publics et privés (Loi n° 08-04, 2008, Art. 29 et 60). Il est précisé que toute autre activité éducative est soumise à l’autorisation du ministre (Art. 60) et que l’enseignement est dispensé en langue arabe à tous les niveaux d’éducation dans tous les établissements (Art. 33 et 59). Toutefois, l’école privée a la possibilité d’enseigner des matières optionnelles avec une autorisation du ministère de l'Éducation nationale en dehors des heures d’étude. Les établissements privés sont quant à eux chargés d’assurer l’éducation et l’enseignement spécialisés conformément aux programmes et méthodes fixés par le ministère chargé de la Solidarité nationale (Ordonnance n° 05-07, 2005, Art. 11). Enfin, « l’établissement privé d’éducation et d’enseignement est tenu d’appliquer les programmes officiels d’enseignement en vigueur dans les établissements publics d’éducation et d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale » (Art. 10).
Profession enseignante : Le directeur ainsi que les personnels d’enseignement et d’éducation des établissements privés doivent répondre, au moins, aux mêmes exigences de recrutement que leurs homologues exerçant dans les établissements publics (Loi n° 08-04, 2008, Art. 61). De plus, leur encadrement pédagogique (essentiellement par des retraités de l’éducation nationale) est nécessaire.
Le Code du travail et les Lois 90/11 et 91/30 exigent toutefois que les entreprises privées instituent une convention de travail, or cette pratique semble peu mise en pratique. L’ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 porte quant à elle sur les conditions générales de travail dans le secteur privé (pas exclusivement dans le secteur de l’éducation).
Enfin, la signature de la Charte d’éthique du secteur de l’éducation nationale est également ouverte aux « partenaires sociaux de l’éducation », bien qu’elle s’adresse d’abord au secteur public.
Fixation des frais : Le Décret exécutif n° 18-221 demande aux établissements spécialisés d’afficher la liste des prestations fournies et les tarifs relatifs à la prise en charge des enfants ayant un handicap. La ministre a indiqué en 2019 que les tarifs proposés seront contrôlés.
Sélection et procédures d'admission : La plupart des écoles effectuent un test d'apprentissage d’entrée et imposent de facto des conditions de revenu à leur entrée, or aucune réglementation n’a été trouvée à cet égard. L’arrêté interministériel portant modèle de contrat entre les écoles privées et les parents d’élèves (2020) soutient que l’inscription des élèves ne se fait plus désormais sur place, mais doit passer par la plateforme numérique dédiée à cet effet sur le site du ministère de l’Éducation nationale.
Depuis 2020, les parents des élèves scolarisés dans des écoles privées algériennes ne sont plus tenus de régler les frais de scolarités de leurs enfants en cas de suspension des cours pour cas de force majeure, en vertu d’un accord signé entre les ministères de l’Éducation et du Commerce. L’article 8 de l’arrêté interministériel portant modèle de contrat entre les écoles privées et les parents d’élèves (2020) stipule aussi qu’en cas d’impossibilité d’adoption d’enseignement en ligne, l’établissement est sommé de restituer tout l’argent encaissé pour les mois d’interruption de scolarité. Enfin, les paiements en argent comptant sont interdits et l’établissement doit remettre un reçu aux parents après l’acquittement des frais de scolarité.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Sous certaines conditions, les établissements privés de la petite enfance qui accueillent des enfants handicapés dans des unités spécialement aménagées ou qui les intègrent dans des groupes d’enfants valides peuvent bénéficier de la part de l’État de mesures incitatives, surtout en matière de soutien pédagogique. Cela étant, il est difficile de décrire le type de contrat entre l’État et d’autres établissements non étatiques.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Les commissions chargées de statuer sur les demandes d’agrément contrôlent les activités financières et pédagogiques des écoles agréées.
Inspection : Le Plan d’action du gouvernement pour la mise en œuvre du programme du président de la République (2017) prévoit le contrôle et la supervision de tous les établissements scolaires privés. Il est prévu que des contrôleurs et inspecteurs bénéficient d'une formation pour suivre l'application des dispositions de la loi relative aux établissements privés.
Évaluation : La scolarité des élèves des établissements privés est sanctionnée par les examens organisés par le secteur public, dans les mêmes conditions que celles des élèves des établissements publics (Loi n° 08-04 de 2008, Art. 63). L’Arrêté interministériel portant modèle de contrat entre les écoles privées et les parents d’élèves garantit le droit à ces derniers d’avoir les résultats de leurs enfants d’une manière périodique pour les examens réalisés.
Sanctions : Les commissions chargées de statuer sur les demandes d’agrément envoient des mises en demeure et de fermeture en cas de non-respect du cahier des charges. Les directeurs d’établissements privés contrevenants aux dispositions de la Loi n° 08-04 de 2008 s’exposent aux sanctions, notamment la fermeture de l’établissement.
3.3 Cours particuliers supplémentaires
Le Conseil des enseignants des lycées d’Algérie (CELA) estime que cette pratique est courante chez les enseignants. Une étude réalisée par Algérie Focus estime que le marché touche plus de 50 % des élèves. Cette pratique relève de l’informel et est du registre du contrôle commercial ; ainsi, le ministre de l’Éducation intervient peu. Aucune réglementation n’a toutefois été trouvée sur les cours particuliers supplémentaires.
La mise en place de l’Office national d’enseignement et de formation à distance (ONEFD) vise à lutter contre les cours de soutien privés par l’intermédiaire de cours à distance en ligne sous l’autorité du ministère de l’Éducation nationale.
Aucune réglementation n’a été trouvée.
Les syndicats réclament unanimement un renforcement de la qualité de formation des enseignants, condition première pour combattre le phénomène des cours privés. Aucune réglementation supplémentaire n’a été trouvée à cet égard.
