Technologie
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.4. Cybersécurité et sécurité
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
1. Terminologie
La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) définissent le terme « numérisation dans l’éducation » comme l’utilisation et l’application des ressources numériques dans l’enseignement et à l’école (2021).
Le Plan d’études romand (PER) se réfère à l’acronyme « MITIC » qui signifie Médias, images, technologies de l’information et de la communication pour désigner l’une des cinq thématiques de la formation générale. Dans le cadre scolaire, les MITIC jouent des rôles multiples, comme : « discipline scolaire par l’apprentissage des outils informatiques et multimédias ; outils permettant de développer et élargir les pratiques scolaires en général ; développement de l’esprit et de l’indépendance critiques face aux médias, voire aux développements technologiques, participant ainsi à l’Éducation à la citoyenneté ». Le Syndicat des enseignants romands utilise dans cet esprit le terme « technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement (TICE) ». Le Plan d’études 21 (LP21) qui couvre les 21 cantons germanophones et multilingues adresse le thème multidisciplinaire des TIC et des médias. Il distingue trois domaines de compétence liés aux TIC qui se complètent et se recouvrent : compétences médiatiques, compétences informatiques et compétences d'application. Enfin, le Piano di Studio (PdS) du seul canton italophone considère les TIC comme un champ thématique transdisciplinaire reliant entre elles des disciplines individuelles.
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
Constitution et lois : Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation (art. 61a de la Constitution fédérale). La scolarité obligatoire (degré primaire et degré secondaire I), avec le degré préscolaire, est du ressort des cantons et des communes.
Le mandat constitutionnel de coordination et de coopération en matière de formation entre la Confédération et les cantons est rempli depuis des années par le biais du SEFRI et de la CDIP grâce à une collaboration étroite et éprouvée. Pour accomplir leurs tâches respectives, la CDIP se réfère au Concordat sur la coordination scolaire (1970) et le SEFRI à la loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation (LCESF), entrée en vigueur le 1er février 2017.
Au niveau national, le Concordat sur la coordination scolaire (1970) vise à ce que les cantons créent une « institution intercantonale de droit public » afin de développer l’école et d’harmoniser les législations cantonales. En parallèle, le Concordat HarmoS (2007) porte sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire dans les cantons. Pour ce faire, il vise à ce que les cantons concordataires harmonisent leurs objectifs de l’enseignement et leurs structures scolaires et développent des instruments de pilotage communs.
En ce qui concerne la technologie plus directement, l’article 12 de la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 vise à assurer « des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international ». Elle doit en particulier garantir un service universel sûr et un prix abordable à toutes les catégories de la population et dans tout le pays.
Certaines lois cantonales liées à l’éducation primaire et secondaire portent directement sur la technologie. La rédaction de ce profil a donné lieu à une analyse de ces lois dans les 26 cantons présentée tout au long du profil. Parmi celles-ci, par exemple, la loi sur l’instruction publique (LIP) (2015) dans le canton de Genève favorise et encadre l’utilisation des médias, images et technologies de l’information et de la communication dans les écoles et leur accès. Dans le Valais, la loi sur l’enseignement primaire (2013) décrit le rôle des communes dans l’acquisition et la mise à disposition des ressources technologiques. Dans le canton de Vaud, l’article 131 de la loi 400.02 sur l’enseignement obligatoire (LEO) (2011) énonce que l’État prend en charge les frais de fonctionnement de l’école en supportant notamment les supports électroniques, notamment des bibliothèques scolaires, lorsqu’ils sont destinés aux activités scolaires. Il convient de noter que les réglementations concernant la collaboration avec les communes dans le domaine de l'informatique scolaire sont en cours d'adaptation dans plusieurs cantons ; ceci en lien avec des nouvelles stratégies cantonaux pour la numérisation (voir ci-dessous).
Politiques : La tâche constitutionnelle confiée à la Confédération et aux cantons suppose que ces acteurs réalisent des travaux de préparation et de développement en commun. Dans cette optique, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la CDIP ont convenu en 2011 déjà d’un nombre restreint et vérifiable d’objectifs politiques communs pour la prochaine décennie concernant l’espace suisse de formation. En 2015 et 2019, ils ont renouvelé ces objectifs, d’ordre stratégique. L’objectif numéro 7 vise à « anticiper dans le système éducatif les nouveaux défis qui découlent de la numérisation du monde du travail et de la société ».
La mise en place d’un programme pour l’élaboration d’une politique d’utilisation des données pour l’espace suisse de formation a été approuvé le 24 juin 2021 par l’Assemblée Plénière de la CDIP et la direction du SEFRI. Cette politique sera élaborée par l’agence spécialisé « Educa », d’ici juin 2025.
Plans et stratégies : Au niveau national, la stratégie « Suisse numérique » (2022) de la Chancellerie fédérale (ChF) consiste à exploiter les avantages du changement numérique pour la société et l'économie, en veillant à ce que les gens, l'économie et les autorités possèdent les compétences nécessaires pour utiliser les nouvelles technologies de manière critique. Les activités de cette stratégie sont publiées dans un plan d’action mis à jour annuellement. La Stratégie nationale du 18 avril 2018 de protection de la Suisse contre les cyber-risques (SNPC) 2018-2022 est quant à elle élaborée en collaboration avec les milieux économiques, les cantons et les hautes écoles.
Le SEFRI a développé en étroite collaboration avec les acteurs de la formation et de la recherche le plan d’action « Numérisation pour le domaine FRI (formation, recherche et innovation) durant les années 2019 et 2020 ». Celui-ci se déclinait en huit champs d’action visant à renforcer les compétences numériques dans la formation et la recherche, l’objectif étant que la Suisse maintienne sa position de pays parmi les plus avancés en matière de développement et d’application des technologies numériques. La Suisse menant une politique FRI clairement axée sur la responsabilité individuelle des acteurs, le plan d’action s’entendait comme une impulsion de départ. Les mesures qui y sont définies ainsi que le financement supplémentaire dont il fait l’objet sont pérennisés durant la période d’encouragement 2021-2024, mais sous l’égide des acteurs eux-mêmes.En 2007, la CDIP a adopté une première stratégie TIC. En 2018, elle a lancé la Stratégie pour la gestion de la transition numérique dans le domaine de l’éducation. Cette dernière porte notamment sur la sécurité des données, l’utilisation des données et les compétences numériques des élèves. Dans cette nouvelle stratégie, les cantons y ajoutent des priorités additionnelles, notamment sur l’utilisation pédagogique et didactique des technologies numériques et de leur potentiel pour les processus d’enseignement et d’apprentissage, les compétences TIC à acquérir, la gestion des données générées par la numérisation et les questions de sécurité.
Au niveau des régions linguistiques, le Plan d’études romand (PER), le Lehrplan 21 (LP21) et le Piano di Studio (PdS) déterminent les projets de formation de l’élève et décrivent ce qu’ils doivent apprendre durant leur scolarité. Ils s’inscrivent dans le contexte de la Constitution fédérale (art. 62) et de l’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS). Le « Plan d’action et lancement des travaux de coopération en faveur de l’éducation numérique dans l’espace latin de la formation » (2018) de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) est basé sur cinq priorités portant sur les plans d’études, les équipements, la formation des professionnels, la collaboration avec les hautes écoles et la concertation et la veille technologiques et pédagogiques.
Au niveau cantonal, des stratégies de transformation numérique ont été adoptées. Par exemple, le Conseil d’État valaisan a adopté la stratégie « Services numériques des autorités valaisannes » en 2022. Cette dernière vise notamment à « assurer l’éducation numérique des parties prenantes et des bénéficiaires grâce à des mesures de sensibilisation et de formation adéquate ». Dans le canton de Vaud, la Stratégie numérique du Conseil d’État (2022) aspire à poursuivre l’intégration de l’éducation numérique au sein des établissements d’enseignement, dans tous les ordres d’enseignements. Le canton de Fribourg place également le numérique au cœur de son programme gouvernemental et de ses stratégies. En effet, le programme de la législature 2022-2026 énonce que « la stratégie globale d’éducation numérique dans les écoles fribourgeoises de scolarité obligatoire et spécialisées […] vise la création d’un cadre clair et harmonieux afin d’accompagner les directions d’écoles dans leur transition vers une intégration du numérique dans l’enseignement, aussi bien sur le plan didactique, matériel, qu’organisationnel ».
Cadres de compétences numériques : La Stratégie pour la gestion de la transition numérique dans le domaine de l’éducation (2018) vise à approfondir la question des compétences nécessaires et à les préciser davantage. Le Cadre d’orientation compétences de base en technologies de l’information et de la communication (TIC) (2019) par le SEFRI délimite les compétences de base qui concernent les adultes. Au niveau des régions linguistiques, les trois plans d’études destinés à la scolarité obligatoire, à savoir le Plan d’études romand (PER), le Plan d’études 21 (LP21) et le Piano di Studio (PdS) contiennent des descriptions des compétences numériques que les élèves doivent acquérir dans l’enseignement. Des initiatives au niveau des établissements sont aussi notées. Par exemple, l’Université de Genève a publié son propre Référentiel des compétences numériques (2022).
Changements consécutifs à la COVID-19 : Un groupe d’étude spécial sur l’apprentissage en temps de COVID-19, financé par le gouvernement, a été créé en mai 2020 et des stratégies liées à la continuité éducative lors de la pandémie de COVID-19 ont été adoptées à l’échelle des cantons et des pouvoirs infranationaux. Le po. 20.3363 Fivaz demande que la stratégie Suisse numérique soit mise à jour sur la base des expériences accumulées pendant l’épidémie. C’est chose faite. La structure de la stratégie Suisse numérique (2022), avec ses cinq domaines, ses thèmes prioritaires et ses indicateurs permet de tenir compte des évolutions. La stratégie est désormais en mesure de s’adapter rapidement aux besoins et de fixer les thèmes prioritaires pertinents.
2.2. Infrastructures technologiques, capacité technologique des écoles et environnements d'apprentissage
2.2.1. Infrastructures technologiques et capacité technologique des écoles
Électricité : L’article 1 de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité garantit « dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité fiable et conforme aux principes du développement durable ». Elle ne porte pas explicitement sur le secteur de l’éducation. La Stratégie énergétique 2050 (2018) comporte quant à elle plusieurs mesures relatives à l’efficience énergétique, aux énergies renouvelables, à la sortie du nucléaire et aux réseaux électriques. La Stratégie Réseaux électriques complète la Stratégie énergétique 2050 par un volet consacré aux réseaux électriques. Elle vise à développer de façon harmonisée la production, le réseau et le stockage de l’électricité. Enfin, une mesure du plan d’action de la stratégie « Suisse numérique » (2022) vise à ce que « les conditions cadres pour le marché électrique et la numérisation sont améliorées.
Ordinateurs et appareils : La Stratégie pour la gestion de la transition numérique dans le domaine de l’éducation (2018) vise à doter les écoles et les responsables d’établissement des ressources nécessaires « pour s’organiser dans le monde numérique en exploitant le potentiel offert par les technologies numériques ». Il est ainsi visé que la manière dont les élèves sont équipés d’appareils numériques soit clarifiée (par exemple, équipement individuel, utilisation de son propre équipement, financement). En outre, pour assurer une vision à long terme, il est prévu que la question de l’équipement soit traitée dans le cadre d’un monitorage, trois enquêtes fournissant des informations sur cette question ont été réalisées ces dernières années.
Les concepts « Bring Your Own Device (BYOD) » / « Apportez votre équipement personnel de communication » existent ou sont en phase d’élaboration dans plusieurs cantons, particulièrement en Suisse alémanique. Par exemple, dans le canton de Fribourg, la Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC) a décidé en février 2020 via la motion 2020-GC-29 de généraliser l’introduction de l’approche BYOD/AVEC à la rentrée 2022/23 dans les gymnases, écoles de commerce et écoles de culture générale du canton.
Connexion à Internet : La loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 vise à assurer un service de télécommunications universel sûr et un prix abordable à toutes les catégories de la population et dans tout le pays. L’article 12 vise à assurer un « Internet ouvert ». La stratégie « Suisse numérique » (2022) vise également à garantir l’accès aux services en ligne, sans entraves et sans discrimination. Elle s’engage à adapter les services fournis aux normes informatiques internationales relatives à l’accessibilité.
Les cantons adoptent différentes régulations concernant l’accès à l’Internet dans les écoles. Par exemple, dans le canton de Genève, la loi sur l’instruction publique (LIP) (2015) stipule que le département prend toutes les mesures adéquates pour « éviter des dérives, notamment l’accès à des sites et des réseaux Internet sans rapport avec l’activité scolaire ».
2.2.2. Technologie et environnements d’apprentissage
La plateforme Edulog standardise l’accès aux services en ligne à l’école. Elle protège les identités numériques, assure un accès sécurisé aux services en ligne et facilite la mobilité au sein de l’espace suisse de formation.
Dans le canton de Genève, durant la pandémie de COVID-19, l’école à distance a été mise en place dès le 16 mars 2020. Toutefois, la loi sur l’instruction publique (LIP) (2015) du canton stipule qu’afin d’assurer le développement des compétences sociales des élèves, un enseignement dispensé « exclusivement à distance » n’est pas autorisé (Art. 37). À Fribourg, l’article 81 de la loi sur la scolarité obligatoire (2014) sur l’enseignement à domicile soutient que bien que les parents aient le droit de dispenser à leurs enfants un enseignement à domicile, les programmes d’enseignement à distance ne sont toutefois pas reconnus. Similairement, dans le Valais, la loi sur l’enseignement primaire (2013) stipule que l’enseignement à distance à domicile n’est pas autorisé dans l’enseignement à domicile (Art. 42).
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.3.1. Apprenants
La Stratégie pour la gestion de la transition numérique dans le domaine de l’éducation (2018) vise à s’assurer que les élèves « acquièrent les compétences nécessaires pour gérer la numérisation et les aider à devenir des citoyennes et citoyens autonomes et responsables dans un monde numérique ».
Dans l’ensemble, le Plan d’études romand (PER), le Plan d’études 21 (LP21) et le Piano di Studio (PdS) ne présentent pas les compétences numériques comme une discipline classique bien délimitée, mais « les regroupent plutôt en un champ thématique transdisciplinaire reliant entre elles des disciplines individuelles ». Les trois plans poursuivent l’objectif d’assurer la transmission inter- ou transdisciplinaire des compétences numériques.
Dans le Plan d’études romand (PER), les compétences numériques s’inscrivent sous la thématique « Médias, images et technologies de l’information et de la communication (MITIC) » de la « formation générale ». Le PER met l’accent sur l’utilisation des technologies numériques en tant que médias pour pouvoir rassembler, organiser et produire des informations ainsi que sur le fonctionnement et l’utilisation des ordinateurs et des logiciels. L’enseignement en MITIC commence avec la 1re année scolaire, sauf dans les parties francophones des cantons de Fribourg et du Valais qui débutent l’étude des compétences numériques à partir de la 3e année scolaire.
Le Lehrplan 21 (LP21) comporte le module « Medien und Informatik ». Les compétences d’application, d’information et du domaine du « Computational Thinking » font partie des compétences numériques à développer. Dans les cantons qui suivent ce plan, cet enseignement commence soit à partir de la 3e année scolaire (Thurgovie et Zoug), de la 5e année scolaire (Appenzell Rhodes-Intérieures, Bâle-Ville et Valais) ou de la 7e année scolaire (autres cantons alémaniques). Précisons que dans les gymnases de toute la Suisse, la révision du Règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) (2022) et l’Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) (2018), prescrivent l’introduction de l’informatique en tant que discipline obligatoire au plus tard à partir de l’année scolaire 2022/2023.
Enfin, la figure 22 du Piano di Studio (PdS) regroupe les compétences numériques sous la désignation « Tecnologie e media » ; ces dernières constituent un « contesto di esercizio » de la « Formazione generale ».
Tout compte fait, le Plan d’études romand (PER) et le Piano di Studio (PdS) accordent aux compétences numériques le statut de compétences clés pour une participation en tant qu’adultes autonomes à la société et à la vie professionnelle. Le Plan d’études romand (PER) et le Lehrplan 21 (LP21) fixent les niveaux de compétences numériques attendus pour chaque année scolaire alors que le Piano di Studio (PdS) ne comporte aucune description correspondante des compétences numériques, mais présente plutôt des exemples de contextes de vie pour inciter les élèves à développer une attitude personnelle par rapport aux TIC et à leur utilisation.
Basé sur ces compétences précitées, l’enseignement des compétences numériques dans la scolarité obligatoire est à la fois : 1) intégré ; 2) transdisciplinaire ; 3) ou sous la forme d’une discipline autonome.
- L’Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS) soutient que les compétences numériques sont majoritairement enseignées de manière intégrée dans d’autres disciplines, jusqu’à la 6e année scolaire. Par exemple, les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville et Tessin dispensent l’enseignement intégré du numérique jusqu’à la 11e année scolaire.
- Les cantons de Genève et de Vaud optent pour un enseignement transdisciplinaire du numérique, notamment à travers les cours « Communication et technologie », « Langues vivantes et communications » et « Littéraire-scientifique » (Genève) et le « bain informatique » de la 7e à la 10e année scolaire (Vaud).
- Le canton de Soleure enseigne le numérique dans une discipline autonome à partir de la 5e année scolaire.
Des directives plus uniformes pour les écoles des plans d’études du degré secondaire II s’appliquent toutefois au niveau national. Par exemple, le Plan d’études cadre pour les écoles de maturité : informatique » (2017), qui complète le Plan d’études cadre pour les écoles de maturité (PEC EM) (1994), intègre l’informatique en tant que discipline obligatoire dans les écoles de maturité. En parallèle, le Plan d’études cadre pour les écoles de culture générale (PEC ECG) (2018) inclue des compétences numériques d’abord en tant que compétence transdisciplinaire qui doit contribuer au « développement de la personnalité », puis en tant que discipline obligatoire, l’informatique, qui fait partie du domaine d’apprentissage « mathématiques, sciences expérimentales, informatique ».
Sur mandat de la Confédération, les Académies suisses des sciences soutiennent depuis 2013 divers programmes et projets pour la promotion de la relève dans les disciplines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique). Les offres complémentaires extrascolaires de motivation et de sensibilisation pour les jeunes et la mise en réseau des acteurs représentent des points centraux du mandat, au même titre que la coopération avec les services compétents des cantons (CDIP) et de la Confédération (SEFRI). Ainsi, les Académies suisses des sciences entretiennent notamment une plateforme d’information sur les offres éducatives dans les branches MINT et organise des rencontres de coordination entre les divers acteurs. La Suisse a toutefois priorisé le recrutement de davantage de femmes pour enseigner les disciplines MINT. Différentes initiatives locales sont aussi recensées. Par exemple, l’École polytechnique fédérale de Lausanne offre un programme d’activités pour les filles de 9 à 12 ans dans les domaines des MINT depuis 2003. Les cours incluent : « Internet & Code pour les filles », « Les robots, c’est l’affaire des filles » et « Coding club des filles ». Ce programme s’est déployé dans tous les cantons romands et bilingues français-allemand (Berne, Fribourg, Valais) et ceux germanophones de Bâle et de Schaffhouse.
2.3.2. Enseignants
La Stratégie pour la gestion de la transition numérique dans le domaine de l’éducation (2018) vise à placer les enseignants au centre de l’enseignement et de l’apprentissage au sein du système éducatif, notamment dans le contexte de la numérisation, « en les renforçant dans ce rôle lors de leur formation initiale et à travers des cours réguliers de formation continue ». À cet égard, il est visé que les enseignants connaissent non seulement le potentiel offert par la numérisation et l’exploitent, mais aussi la valeur ajoutée des moyens d’enseignement numériques, des médias d’apprentissage et des services numériques et qu’ils soient capables d’utiliser les technologies numériques de manière ciblée et compétente. Cette Stratégie vise également à ce que les enseignants soient en contact avec les institutions de formation initiale et continue afin de promouvoir l’innovation pédagogique. Enfin, la Stratégie ambitionne à ce que les offres de formation initiale et continue des enseignants en matière de numérisation et d’éducation soient coordonnées de manière à se compléter.
La formation initiale des enseignants pour le primaire, le secondaire inférieur et le secondaire supérieur de l’enseignement général est dispensée dans les établissements d’enseignement supérieur, principalement dans les universités de la formation des enseignants et, dans une moindre mesure, dans les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées. Il existe des cours facultatifs (par exemple à l’Université de Fribourg) sur les technologies d’assistance, qui vont de l’utilisation très spécialisée d’instruments électroniques pour les étudiants gravement handicapés à des logiciels pour les étudiants dyslexiques.
Au niveau de la formation continue, en Suisse alémanique, le Plan d’études « Médias et informatique » commande aux enseignants de suivre au minimum un cours de formation continue ou un cycle de formation continue. Dans le canton de Fribourg, les enseignants ont le devoir de se former régulièrement dans leur domaine sur les plans didactique que pédagogique. Des formations continues sont ainsi organisées dans les écoles dans le domaine des compétences numériques et des cours spécifiques peuvent être suivis auprès d’institutions de formation continue. Des groupes d’échange de bonnes pratiques sont en place et permettent aux enseignants de partager leurs expériences. Un référentiel de compétences dans le domaine du numérique et des MITIC pour les enseignants fribourgeois a également été développé. Ce dernier répartit les compétences attendues des enseignants en six domaines : engagement professionnel ; ressources et informations numériques ; enseignement et apprentissage ; évaluation ; autonomiser les élèves/étudiants ; faciliter la compétence numérique des élèves/étudiants.
Enfin, le Cadre d’orientation compétences de base en technologies de l’information et de la communication (TIC) élaboré en 2019 par le SEFRI « a pour vocation de servir d’aide à l’orientation pour les instances de subventionnement, les organisations de la formation continue et les organismes relais, en vue de décrire plus concrètement le domaine des compétences de base en TIC ». Il ne s’adresse pas directement aux enseignants, mais cadre le contenu des formations s’adressant aux adultes. Il comporte cinq domaines de compétences : utiliser des appareils à commande numérique ; utiliser Internet ; communiquer grâce aux TIC ; assurer sa propre sécurité lors de l’utilisation des TIC ; et utiliser des prestations en ligne.
2.4. Cybersécurité et sécurité
2.4.1. Confidentialité des données
Au niveau national, la Stratégie pour la gestion de la transition numérique dans le domaine de l’éducation (2018) de la CDIP se fixe notamment comme objectif de « clarifier la gestion des données du système éducatif, leur utilisation et les conditions requises pour garantir la sécurité de l’information (confidentialité, disponibilité et intégrité) ». Pour ce faire, il est notamment prévu que la Suisse se dote au niveau national d’une politique pour l’utilisation des données dans l’espace suisse de formation (jusqu’au niveau secondaire II). En 2021, la CDIP et le SEFRI ont mandaté l’agence spécialisée Educa pour l’élaboration des principes de base de cette politique nationale. Des études de cas servent de base pour analyser les questions techniques, juridiques et éthiques liées à la collecte, l’utilisation et la protection des données.
En 2019, l’Assemblée plénière de la CDIP a approuvé la création de la Fédération des services d’identités de l’espace suisse de formation (Edulog) qui vise à assurer la protection des identités numériques.
Le nouveau droit de la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Les cantons adoptent différentes orientations concernant la confidentialité et la protection des données dans leurs lois sur l’éducation. Dans le canton de Vaud, le Département de la formation, soutient que « l’école ne peut pas encourager les élèves à fournir leurs données personnelles à des sociétés qui les utiliseront à des fins de marketing ». Dans le canton de Berne, l’article 21d de la loi sur l’école obligatoire (LEO) (1992) stipule que la communication de données est régie par la législation sur la protection des données. Les obligations particulières de garder le secret sont réservées lorsque les autorités, établissements et service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture échangent des données personnelles. En parallèle, l’article 67 de la loi sur les écoles moyennes (2007) soutient que les personnes ciblées dans cette loi peuvent communiquer les données d’élèves aux autorités des écoles « si la communication des données contribue à l’assurance-qualité des décisions d’orientation ». Dans le canton de Genève, la loi sur l’instruction publique (LIP) (2015) stipule que les membres du personnel enseignant « sont soumis au secret de fonction » dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (2001) ne leur permet pas de les communiquer à autrui (Art. 124). Dans le canton du Jura, la loi sur l’école obligatoire (1990) ajoute que la création de banques de données n’est autorisée que pour assurer le suivi de la carrière scolaire des élèves ou pour des motifs liés à la gestion des écoles, « dans le respect strict de la législation en matière de protection des données » (Art. 79). Enfin, à Neuchâtel, l’article 58 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS) (1984) stipule que le département est le maître des fichiers, au sens de la loi sur la protection des données (2008), des données introduites par les centres régionaux.
2.4.2. Abus en ligne et cyberintimidation
Différents articles du Code pénal suisse (1937) permettent de punir le cyberharcèlement. Ils notamment portent sur le piratage de mots de passe (Art. 143, 143bis), la détérioration de données (Art. 144bis CP), l’extorsion et chantage (Art. 156 CP), la diffamation (Art. 173 CP), la calomnie (Art. 174 CP), l’injure (Art. 177 CP), les menaces (Art. 180 CP) et la contrainte (Art. 181 CP). En cas d’infraction au Code pénal suisse (1937), tout mineur reconnu coupable d’intimidation, sur Internet ou dans le monde réel, est dénoncé au Tribunal des mineurs et passe ensuite devant un juge. Il écope d’une sanction (travaux d’intérêt public, amende, heures d’arrêts et jours d’exclusion de l’école). La stratégie « Suisse numérique » (2022) vise à ce que « la population de la Suisse peut évoluer en sécurité dans le monde numérique [ainsi à ce que] la sphère privée est protégée ». Pour plus d’information, voir le rapport du Conseil fédéral « Protection contre la cyberintimidation » publié en 2010.
3. Governance
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
Au niveau national, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) est une instance de coordination entre les gouvernements des cantons. Elle aspire à promouvoir la qualité, l’équité, la perméabilité et la mobilité au sein du système suisse d’éducation et de formation. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est quant à lui le centre de compétences de la Confédération pour les questions de portée nationale ou internationale relevant de la politique de formation, de recherche et d’innovation. La division Stratégie et relations nationales du SEFRI comporte une unité sur la transformation numérique. Le SEFRI et la CDIP gèrent l’agence Educa qui examine les développements technologiques et les met en lien avec le système éducatif. Le comité de la CDIP a approuvé le mandat du Réseau des déléguées et délégués cantonaux pour la numérisation dans le domaine de l’éducation en 2021, qui consiste à développer les échanges entre les cantons sur les questions de numérisation.
En parallèle, la ChF, qui met en œuvre la Stratégie « Suisse numérique » (2022), comporte un secteur « Transformation numérique et gouvernance de l’informatique » (TNI).
Le pays compte 26 ministères de l’Éducation qui gèrent un canton suisse particulier. Chaque région linguistique se coordonne également généralement à un certain degré sur les programmes d’études pour s’assurer que tous les apprenants reçoivent une expérience éducative de qualité.
Au niveau des cantons, les rôles des départements varient. Par exemple, dans le canton de Genève, la loi sur l’instruction publique (LIP) (2015) soutient que le département « prend toutes les mesures adéquates pour assurer la gestion du parc informatique et son évolution, le contrôle et la valorisation de l’utilisation des médias, images et technologies de l’information et de la communication par les élèves ». En outre, le département actualise les directives destinées aux enseignants et aux élèves, met en place des ressources nécessaires et organise des actions d’accompagnement au changement et de formation pour les enseignants, de formation et de prévention pour les élèves, et d’information pour les parents (Art. 107).
3.2. Rôles des écoles
Information non disponible.
