Technologie
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.4. Cybersécurité et sécurité
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
1. Terminologie
La Stratégie nationale de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP) 2016-2030 se réfère aux technologies de l’information et de la communication (TIC), aux technologies de l’information et de communication pour l’éducation (TICE) et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC).
La loi 2016-007 relative à la cybercriminalité porte sur les crimes et délits liés à « l’usage des TIC ».
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
Constitution et lois : La Constitution du 20 juillet 1991 (version consolidée de 2017) ne consacre pas explicitement le droit à l’éducation et ne porte pas expressément sur la technologie.
L’enseignement fondamental est d’abord régi par la loi n° 75-023 du 20 janvier 1975 sur la réorganisation de l’enseignement fondamental public et la loi n° 76-236 du 7 octobre 1976 sur l’organisation du statut de l’enseignement fondamental ; ces lois ne portent toutefois pas sur les technologies. En outre, la loi n° 2001-054 portant obligation de l’enseignement fondamental qui oblige les parents à envoyer leurs enfants dans les écoles publiques ou privées sous peine d’amendes sévères ne porte pas explicitement sur la technologie. Enfin, l’enseignement secondaire général est notamment régi par la loi n° 68-269 du 1er août 1968 sur la réorganisation de l’enseignement secondaire, la loi n° 69-269 du 1er août 1969 portant la réorganisation de l’enseignement du second degré et le décret n° 82-081 bis du 4 juin 1982 sur la réorganisation du baccalauréat national qui ne portent pas expressément sur la technologie.
La loi 2016-006 portant orientation de la société de l’information consacre le principe d’accès aux TIC et son article 11 porte sur le droit de recevoir l’éducation nécessaire pour lire, écrire et exploiter les contenus disponibles sur des supports numériques, en utilisant les opportunités offertes par la société de l’information. Dans cette perspective, l’État, les collectivités locales, les entreprises du secteur privé et les organisations de la société civile sont responsables de développer des initiatives spéciales pour former toutes les couches de la population aux technologies.
D’autres lois portent directement sur la technologie, mais ne font pas de références directes au secteur de l’éducation. La loi portant la protection des données personnelles (2017) met en place un cadre normatif et institutionnel pour le traitement de données à caractère personnel afin de garantir de meilleurs services et de protéger contre les atteintes à la vie privée, susceptibles d’être occasionnées par l’utilisation des TIC. Elle s’applique à tous les traitements de données à caractère personnel effectués par une personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, par l’État et les collectivités locales. En parallèle, la loi 2016-007 relative à la cybercriminalité porte sur les crimes et délits liés à l’usage des TIC. Enfin, la loi n° 2013-025 portant sur les communications électroniques fixe le cadre juridique et les modalités d’exploitation des réseaux et services de communications électroniques. Elle porte entre autres sur les modalités d’accès et de financement du service universel.
Plans et stratégies : Le Plan d’action triennal budgétisé du secteur de l’éducation 2019-2021 (2018) fait suite au Plan sectoriel de l’éducation (PNDSE II) 2011-2020 et au Plan d’action triennal du secteur de l’éducation 2016-2018. Il vise à mieux préparer les élèves aux évolutions du monde par un renforcement de l’enseignement scientifique. En parallèle, la Stratégie nationale d’éradication d’analphabétisation 2015-2024 a fixé pour objectif de mettre à contribution les technologies de la communication traditionnelle (ex., radios rurales,) et nouvelles (ex., le téléphone portable).
Plus globalement, Stratégie nationale de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP) 2016-2030 vise à faire des technologies un vecteur de développement des services aux citoyens, en particulier dans les domaines de l’éducation. Elle aspire plus précisément à renforcer la culture numérique par la généralisation de l’usage des TIC dans les cursus éducatifs et par la numérisation des contenus. En outre, la Stratégie de promotion du haut débit et d’accès universel du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des technologies de l’information et de la communication (2019) vise à « réduire la fracture numérique et fournir un accès au large bande en ne laissant personne « de côté »; gérer les nouveaux risques, enjeux et perspectives résultant du rapide essor des télécommunications/TIC ; permettre l’innovation dans le domaine des télécommunications/TIC pour appuyer la transformation numérique de la société ; et renforcer la coopération public/privé ». Plus concrètement, elle vise à connecter les écoles, les universités et les centres de formation. De plus, la Stratégie nationale de sécurité numérique 2022-2025 vise à conduire des campagnes de sensibilisation et de responsabilisation dans les écoles et les universités. Enfin, la Stratégie nationale de modernisation de l’administration et des TIC (n.d.) soutient le e-Learning dans les écoles et les universités virtuelles.
Cadres de compétences numériques : Aucun cadre formel de compétences en TIC formel n’a été trouvé dans le pays. La Stratégie de promotion du haut débit et d’accès universel (2019) identifie toutefois des compétences sur le numérique à développer par les formateurs, y compris les enseignants dans le secteur secondaire et supérieur qui sont responsables de l’alphabétisation numérique. Ces compétences portent sur les connaissances de base à développer, l’introduction à Internet et la sécurité.
Changements consécutifs à la COVID-19 : Le Plan de riposte de l’éducation en réponse à la pandémie de COVID-19 vise à assurer la continuité des apprentissages durant la pandémie et à préparer la réouverture des établissements. Ce plan s’articule en trois phases : phase d’épidémie, phase de préparation de la reprise et phase de relèvement. Aucune régulation sur l’intégration des technologies dans l’éducation n’a été adoptée dans la foulée de la pandémie de COVID-19, bien que certains cadres aient été adoptés dont le Plan d’action triennal budgétisé du secteur de l’éducation 2019-2021 (2018), la Stratégie de promotion du haut débit et d’accès universel (2019) et la Stratégie nationale de sécurité numérique 2022-2025 (2022) qui comportent tous des composantes sur l’éducation.
2.2. Infrastructures technologiques, capacité technologique des écoles et environnements d'apprentissage
2.2.1. Infrastructures technologiques et capacité technologique des écoles
Électricité : La loi n°2001-19 du 25 janvier 2001 portant Code de l’électricité a pour objectif le développement harmonieux de l’offre d’électricité dans le cadre des lois en vigueur et le « développement de la consommation de l’énergie électrique pour toutes les couches de la population et pour l’industrie ». La Stratégie nationale de protection sociale (SNPS) (2013) vise à soutenir l’électrification rurale, surtout en ce qui concerne le renforcement de la demande et l’appui aux initiatives collectives. Plus récemment, le Plan d’action triennal budgétisé du secteur de l’éducation 2019-2021 (2018) souligne la proportion importante de collèges et de lycées publics qui ne sont pas raccordés à l’électricité, mais ne propose pas de mesures spécifiques en réponse à cette problématique.
Ordinateurs et appareils : Le Plan de riposte de l’éducation en réponse à la pandémie de COVID-19 planifie l’achat de matériel (équipements radio, tablettes, caméras, écrans, ordinateurs et supports de communication, dans l’objectif d’adapter les curricula existants pour l’enseignement à distance (radio-télé-internet). Similairement, le Plan d’action triennal budgétisé du secteur de l’éducation 2019-2021 (2018) encadre l’acquisition de matériels informatiques et l’aménagement et l’équipement de salles informatiques. En outre, la Stratégie de promotion du haut débit et d’accès universel (2019), qui aspire à mettre en place un plan national de formation digitale, vise à sensibiliser les enfants, dès l’école, à l’usage des outils TIC, ce qui implique l’accès aux smartphones et aux tablettes. Le Plan d’action de cette stratégie vise ainsi à assurer la mise à disposition d’ordinateurs dans les lieux publics et les écoles. Elle encadre le subventionnement des terminaux des étudiants.
Aucune politique de type « un élève-un ordinateur » (OLPC) ou d’aide aux parents ou aux étudiants pour l’achat d’appareils technologiques n’a été recensée dans le pays.
Connexion à Internet : La Stratégie nationale de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP) 2016-2030 vise à augmenter l’accès aux TIC avec l’internet à un coût abordable et à développer et renforcer les infrastructures de réseaux de haut débit à l’échelle nationale. Elle mentionne à cet égard le projet de connectivité national (WARCIP-Mauritanie) qui vise le développement des infrastructures de réseaux de haut débit à l’échelle nationale, notamment dans les établissements d’enseignement, et la création de technopoles. L’article 9 de la loi 2016-006 portant orientation de la société de l’information rend compte du principe de solidarité qui exige que l’État mette en place un accès universel aux services de communication électroniques, « tenant compte de l’aménagement numérique équitable de toute l’étendue du territoire national », afin que les TIC et l’accès à Internet soient accessibles à tous les citoyens, sans aucune discrimination et indépendamment de leur lieu d’habitation. À cet effet, les collectivités locales, les organisations socioprofessionnelles, les associations, les citoyens et l’ensemble des acteurs de l’économie nationale s’engagent à contribuer, en collaboration avec l’État, à la réalisation du service universel numérique. L’article 6 de cette loi porte sur le droit de toute personne d’accéder aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et d’utiliser les outils technologiques pour des besoins personnels, associatifs ou professionnels. Enfin, la Stratégie de promotion du haut débit et d’accès universel (2019) vise à créer les conditions d’accès à Internet dans les centres de formation et les écoles. Elle aspire à cet effet à fournir l’accès large bande aux écoles, gouvernements, établissements de santé et universités. Elle aspire à ce que d’ici 2023, 70 % des 15-25 ans utilisent Internet, notamment grâce à la connectivité des écoles et des centres de formation, le subventionnement des terminaux et les centres d’accès partagés.
Le Projet WARCIP, sous la responsabilité du ministère de la Transition numérique de l’Innovation et de la Modernisation de l’Administration vise à « accroitre la couverture géographique des réseaux à bande passante de grande capacité et de diminuer les coûts des services de communications » dans le pays.
2.2.2. Technologie et environnements d’apprentissage
La Stratégie de promotion du haut débit et d’accès universel (2019), dans son objectif de mise en place d’un plan national de formation digitale, encourage plusieurs types de formation à distance, dont les formations de sensibilisation et de la formation technique de premier niveau dans des centres de formation partagés, mettant à disposition des ordinateurs connectés à Internet et des smartphones à prix accessible ; l’université virtuelle ; et la formation continue à distance. Elle recommande à cet égard la mise en place de portails de formation en ligne qui propose non seulement des formations numériques, mais aussi l’accès à des formations plus spécifiques. Elle avance que ce portail pourrait être utilisé notamment pour la formation initiale par l’Université Virtuelle et pour la formation continue par le Centre de formation et d’enseignement à distance (CFED). Dans cette optique, la Stratégie considère l’accès sur mobile.
Le Plan de riposte de l’éducation en réponse à la pandémie de COVID-19 vise à assurer la continuité des apprentissages durant la pandémie, notamment par l’activation de la télévision et de la radio scolaires, la production de contenus numériques, la création de plateformes de formation à distance sous multiples supports et la création de forums de questions réponses sur plateforme. Il est ainsi prévu d’adapter les curricula existants pour l’enseignement à distance (radio-télé-internet). Différentes activités sont envisagées à cet égard, dont : le développement d’un cahier de charge et d’un guide méthodologique structurant l’enseignement à distance (prérequis en termes de matériels pédagogique et support techniques et de communication) ; l’impression et la distribution des guides, fascicules et cours au niveau des zones vulnérables (dans les deux langues) ; et la mise en place d’un dispositif d’évaluation de l’enseignement à distance.
Lors de la pandémie de COVID-19, la plateforme « Mon école à la maison » , disponible en français et en arabe, a été mise en place par l’État pour pallier la fermeture des écoles.
Précisions que la formation à distance a été préconisée bien avant la pandémie. Par exemple, le Plan d’action triennal du secteur de l’éducation 2016-2018 visait à promouvoir l’alphabétisation à distance, mobilisant la radio, la télévision et les TIC.
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.3.1. Apprenants
En avril 1999, la Mauritanie a adopté une réforme radicale de son système éducatif, qui visait à renforcer l’enseignement secondaire inférieur en introduisant les technologies de l’information dès la troisième et la quatrième année.
La Stratégie nationale de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP) 2016-2030 vise à renforcer la culture numérique par la généralisation de l’usage des TIC dans les cursus éducatifs. Similairement, la Stratégie de promotion du haut débit et d’accès universel (2019) aspire à mettre en place un plan national de formation digitale, notamment possible par un enseignement avancé des technologies de l’information dans les écoles et les universités. Au même titre, la Stratégie nationale de modernisation de l’administration et des TIC (n.d.) soutient l’obligation de prise en compte d’une matière TIC dans les écoles. Aucun cadre de compétences numériques des apprenants n’a toutefois été trouvé dans le pays.
La Stratégie nationale de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP) 2016-2030 compte élaborer une planification stratégique pour une orientation des apprenants du secondaire vers des filières scientifiques et technologiques à haute valeur ajoutée. À cet effet, cette stratégie accordera une priorité particulière à la scolarisation des filles en vue d’éradiquer les disparités existantes et les obstacles culturels et économiques que rencontrent les jeunes filles dans leur scolarisation. Dans la même visée, la Stratégie de promotion du haut débit et d’accès universel (2019) accorde une attention spéciale sur la formation des femmes dans son plan d’alphabétisation numérique.
2.3.2. Enseignants
La Stratégie de promotion du haut débit et d’accès universel (2019) porte une attention particulière à la formation au numérique des formateurs, notamment les enseignants, dans le secteur secondaire et supérieur qui sont responsables de l’alphabétisation numérique. La Stratégie recommande que leur formation intègre des modules sur les connaissances de base (types d’ordinateurs, notions de hardware et software et introduction à la navigation Windows, création de documents, utilitaires), sur l’introduction à Internet (concepts de base, outils de recherche, utilisation des emails et ressources en ligne) et sur la sécurité (initiation aux interactions numériques, sensibilisation aux problèmes de sécurité et confidentialité).
Au niveau de la formation initiale des enseignants, l’article 14 de la loi n° 75-023 du 20 janvier 1975 stipule que le personnel enseignant de l’enseignement fondamental public est formé dans les écoles normales d’instituteurs. Elle ne précise pas le contenu de cette formation. Le cursus des Écoles normales d’instituteurs est stabilisé sur une durée de trois ans à partir de 2010. Les futurs enseignants sont formés à la technologie lors de la troisième année.
Au niveau de la formation continue des enseignants, le Plan de riposte de l’éducation en réponse à la pandémie de COVID-19 prévoit identifier et former les enseignants en charge des cours à distance afin que ceux-ci adaptent les curricula existants pour l’enseignement à distance (radio-télé-internet). Il prévoyait également le développement de modules de formation numériques pour les enseignants du primaire, principalement dans le camp de M’Berra, avec le soutien de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés.
2.4. Cybersécurité et sécurité
2.4.1. Confidentialité des données
La loi portant la protection des données personnelles (2017), qui s’applique aux personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé qui traitent des données à caractère personnel, précise en son article 7 que les données à caractère personnel doivent être collectées « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes » et ne peuvent pas être traitées postérieurement de manière qui serait incompatible avec les finalités initiales. De plus, les données personnelles doivent être pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles doivent enfin être conservées pendant une durée « qui n’excède pas la période nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ». Le chapitre 4 de cette loi identifie les obligations relatives aux conditions de traitements des données à caractère personnel, dont l’obligation de confidentialité, de sécurité, conservation et de pérennité. En parallèle, l’article 13 de la loi 2016-006 portant orientation de la société de l’information énonce que l’État doit veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel ne porte pas atteinte à la vie privée des citoyens. En outre, la section 2 de la loi n° 2013-025 portant sur les communications électroniques traite de la gestion de données personnelles dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; or, ces dispositions ne portent pas directement sur le secteur de l’éducation. Enfin, la Stratégie nationale de sécurité numérique 2022-2025 vise également à renforcer la cybersécurité et à la protection de la vie privée et des données personnelles utilisées dans des applications numériques.
2.4.2. Abus en ligne et cyberintimidation
Le chapitre 3 de la loi 2016-007 relative à la cybercriminalité porte sur les infractions se rapportant à la pornographie enfantine. L’article 17 stipule que quiconque aura intentionnellement, enregistré, offert, mis à disposition, diffusé ou transmis de la pornographie enfantine par le biais d’un système informatique, sera puni de trois à sept ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 4.000.000 ouguiyas (100 000 dollars des États-Unis). L’article 22 ajoute que quiconque aura intentionnellement, par le biais d’un système informatique, insulté une personne « en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique » sera punie d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende. L’article 24 porte quant à lui sur tout acte d’atteinte volontaire à la vie privé via la technologie.
3. Governance
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
Différents ministères sont délégués au pilotage du système de l’éducation, dont le ministère de l’Éducation nationale, de la Formation technique et de la Réforme du système éducatif, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique (MESRSTIC) et le ministère des Affaires islamiques et de l’Enseignement originel, qui est responsable des mahadras. Le ministère des Affaires sociales, de l’Enfance et de la Famille est chargé de l’enseignement préscolaire.
Le décret n° 001-2011/PM fixant les attributions du ministre d’État à l’Éducation nationale, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche scientifique énonce que ce dernier met en œuvre la politique du gouvernement en matière d’éducation, d’enseignement supérieur, de recherche scientifique, de formation professionnelle, d’emploi et des nouvelles technologies (article 2). Il est notamment chargé d’orienter et d’appuyer la formation en matière des nouvelles technologies. Le Ministère d’État à l’Éducation nationale, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche scientifique comprend la Direction générale des technologies de l’information et de la communication (DGTIC) (article 18). Cette dernière a pour attributions de « définir et mettre en œuvre la stratégie nationale en matière d’administration électronique ou « E-gouvernement » ; d’assurer la maîtrise d’ouvrage des projets informatiques de l’Administration à caractère transversal ainsi que la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets à caractère sectoriel ; et de mener et promouvoir, en coordination avec les administrations concernées, les actions permettant à l’Administration de se doter d’un dispositif cohérent de traitement et de diffusion de l’information répondant aux normes internationales en matière de qualité, de sécurité, de performance et de disponibilité ». Elle comprend quatre directions, chargées respectivement de l’administration électronique ; des systèmes d’information ; des infrastructures, de la promotion et de la veille technologique ; et de la réglementation des nouvelles technologies (article 19).
Le ministère de l’Éducation nationale et de la Réforme du Système éducatif comporte une Direction générale de l’enseignement qui comprend six directions centrales et quinze directions régionales. Parmi celles-ci, la Direction de la promotion de l’enseignement des sciences (DPES) comprend le Service de la recherche et d’animation scientifique chargé de concevoir et de mettre en œuvre toutes les mesures de nature à intégrer les TIC dans les établissements scolaires. La Direction des systèmes d’information et de la communication de ce ministère à quant à elle pour mission d’assurer la veille technologique en rapport avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Enfin, la Direction de l’informatique, de la documentation et de la dématérialisation est chargée via son Service d’enseignement à distance, d’étudier et de proposer toutes les mesures nécessaires au développement à la maintenance de plateformes numériques.
Enfin, le ministère de la Transition numérique de l’Innovation et de la Modernisation de l’Administration a sous sa tutelle la Société pour le développement des infrastructures numériques (SDIN). Cette dernière a notamment pour mission de « financer, construire, détenir, gérer, exploiter et maintenir des infrastructures et/ou installation et/ou équipements de communications électroniques sur le territoire mauritanien ainsi que tout bâtiment, local et équipement nécessaire pour leur fonctionnement et d’acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants ». Plus précisément, elle vise à garantir un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux installations technologiques.
Ultimement, la Stratégie de promotion du haut débit et d’accès universel (2019) rappelle que, même si les plans de développement numériques sont généralement menés par les ministères des Télécommunications, leur mise en œuvre nécessite l’implication de tout le gouvernement. Ainsi, la Stratégie recommande de définir une structure de coordination interministérielle pour mener à bien l’intégration des technologies dans tous les secteurs. À cet égard, la Stratégie nationale de modernisation de l’administration et des TIC (n.d.) souligne le rôle important des ONG dans la dissémination des TIC (caravanes Internet, équipements des écoles, formation…) et leur assistance à cet égard aux populations rurales et enclavées.
3.2. Rôles des écoles
Le Plan sectoriel de l’éducation (PNDSE II) 2011-2020 rend compte du caractère centralisé de la gouvernance du secteur qui « accorde peu de place à la responsabilisation et à l’amélioration des compétences des structures opérationnelles du niveau local (école) et à l’implication des acteurs et des partenaires de l’école ».
En 2019, une circulaire interdisant l'utilisation des téléphones au sein des établissements éducatifs en Mauritanie a été approuvée.
