Technologie
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.4. Cybersécurité et sécurité
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
1. Terminologie
Le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (PNRR) (2021) porte sur les « technologies de l’Information et de la communication », mais ne définit pas ce terme directement.
Dans la communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles), la Stratégie numérique pour l’éducation (2018) se réfère aux concepts de TIC, de « technologies de l’information et de la communication en enseignement (TICE) » et de numérique, qui transforment les modalités de la formation et de l’accompagnement.
Dans la communauté flamande, le terme « TIC » est utilisé, notamment dans l’arrêté du 5 décembre 2003 sur la coordination des « TIC dans l’enseignement » et la réglementation du 18 juillet 2003 sur la communication sur la coordination des TIC, or aucune définition textuelle n’est inscrite. La législation de 2003 a été amendée le 17 janvier 2018 (entrée en vigueur en année scolaire 2019/2020) lors de l’introduction des nouveaux socles de compétences pour le premier degré de l’enseignement secondaire. Les compétences TIC ont été spécifiées comme « compétences numériques et éducation aux médias » (digital competences and media literacy) avec une liste détaillée d’objectifs pédagogiques (descriptors of learning outcomes).
Dans la communauté germanophone, le Référentiel de compétences en sciences et technologies (2008) définit le terme « technologie » par non seulement « l’ensemble des procédés de production de biens, mais aussi la façon et les moyens de s’approprier le monde et d’établir une relation avec la nature ». Le décret relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires (1998) se réfère au terme « technologies de l'information et de la communication » (TIC) en attribuant le devoir aux écoles de tenir compte d'une approche des TIC adaptée à l'âge des élèves.
2. Lois, politiques, plans et régulations en matière de technologie en éducation
2.1. Cadre législatif et politique en matière de technologies en éducation
Constitution et lois : Au niveau national, l’article 24 de la Constitution belge coordonnée (1994) garantit le droit à l’enseignement gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Il stipule que chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L’article 22 ajoute que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale. Le Pacte scolaire (1959) (et ses modifications) constitue quant à lui un accord concernant l’éducation au niveau national pour les niveaux maternel, primaire, secondaire et spécial, ainsi qu’à l’enseignement supérieur non universitaire. Il ne porte pas explicitement sur l’intégration de la technologie dans l’éducation.
Dans la communauté française, le décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire vise à assurer la transition numérique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système scolaire. En ouvre, l'article 70 du décret de 2016 portant diverses dispositions en matière d'enseignement stipule que tous les établissements scolaires doivent disposer d'un plan de gestion stratégique sur six ans avec une stratégie pour chacun l'intégration des outils numériques dans l'apprentissage et la gouvernance. De plus, l’article 1.4.1-2 du décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun (2019) soutient que dans la Communauté française, les pouvoirs organisateurs et les équipes éducatives doivent veiller à ce que l'école recoure aux TIC et aux technologies et outils numériques, dans la mesure où ils sont des outils de développement, d'accès à l'autonomie et d'individualisation des parcours d'apprentissage. L’article 1.5.2-3 ajoute que le plan de pilotage de chaque école peut comprendre l'insertion d’une stratégie numérique propre, en ce compris l’insertion d’outils numériques dans les apprentissages et la gouvernance de l'école, ainsi que l'équipement numérique. En parallèle, un accord de coopération tripartite du 22 février 1998 entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l’implantation d’ordinateurs dans les écoles wallonnes. Finalement, les Déclarations de Politique Communautaire 2019-2024 en particulier ses chapitres 7 (lutte contre toute forme d’exclusion), 10 (égalité des chances et droit des femmes) et 13 (numérique) et de Politique Régionale 2019-2024, en particulier les chapitres 2 (formation et accompagnement du travailleur en recherche d’emploi), 8 (numérique) et 21 (démocratie et citoyenneté), portent notamment sur le numérique et l’éducation.
Toujours dans la communauté française, en ce qui concerne l’enseignement supérieur de plein exercice et l’enseignement de Promotion sociale, une intégration progressive des textes normatifs fondamentaux met à jour les dispositifs légaux au regard des enjeux, des opportunités et des contraintes inhérentes à l’émergence des pratiques pédagogiques issues des technologies du numérique éducatif. Nous pouvons citer en ce sens le décret paysage du 7 novembre 2013, le décret e-learning de l’enseignement de Promotion sociale du 20 juin 2013, le décret hybridation du 20 juillet 2022, le décret open data du 17 juillet 2017 ainsi que l'arrêté du gouvernement du 3 mai 2017 qui concerne l'enseignement à distance. La Région wallonne a également adopté un décret relatif à la formation de base au numérique au 20 juillet 2022.
Dans la communauté flamande, différentes bases juridiques encadrent l'introduction des TIC dans l'éducation. En premier lieu, l’Approbation par le Gouvernement Flamand du Plan d'Action Digisprong (2020) vise à assurer une éducation numérique de qualité dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance « Résilience flamande ». De plus, le Schéma de coordination TIC (2003 et mis à jour en 2022) porte spécifiquement sur la coordination TIC des écoles, des centres et des académies. Il traite du personnel de soutien affecté à la coordination des TIC et des ressources opérationnelles pour le soutien logistique et matériel de la coordination des TIC. En outre, des décisions du gouvernement flamand concernant le « Digisprong » ont également été rendues publiques. Par exemple, l’arrêté établissant les règles d'octroi des moyens TIC supplémentaires 2021 dans le cadre du « Digisprong » (Saut numérique) pour l'enseignement maternel, primaire et secondaire ordinaire et spécial et la formation hbo5 Art infirmier définit notamment les moyens TIC accordés aux autorités scolaires. L’arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2021 fixe quant à lui les règles d'attribution des ressources TIC supplémentaires 2021 pour les écoles de l'enseignement secondaire spécial, les centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel et les centres de formation des indépendants et des petites et moyennes moyennes entreprises. En outre, l’arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixe les règles d'attribution des ressources TIC supplémentaires 2022 pour l'enseignement secondaire ordinaire et spécial. En terminant, la lettre circulaire Digisprong vise à fournir des fonds réservés pour les investissements dans l'infrastructure scolaire et les appareils technologiques. Elle décrit également les mécanismes d’utilisation et de contrôle des ressources et porte une attention particulière aux élèves en situation de vulnérabilité ou ayant des besoins éducatifs spéciaux.
Dans la communauté germanophone, le décret du 25 octobre 2010 porte sur les innovations pédagogiques et administratives dans l'enseignement et décrit les qualifications requises par les enseignants. Il ne porte pas explicitement sur les qualifications requises en matière de technologie. Le décret du 31 août 1998 détermine quant à lui les missions de l’école telles qu’elles doivent être appliquées par tous les pouvoirs organisateurs. L’article 13 énonce que « les écoles tiennent comptent d'une approche des technologies de l'information et de la communication adaptée à l'âge des élèves ».
Politiques :
Dans la communauté française, le Pacte pour un Enseignement d'excellence (2022) constitue une réforme de l'enseignement de grande ampleur. Il comporte cinq actes visant à assurer : des compétences de base solides pour tous ; un métier d'enseignant plus collectif ; un parcours qualifiant mieux valorisé ; une école plus inclusive ; une école plus attentive au bien-être. Le numérique y joue un rôle central, pivot. Le Pacte pour un Enseignement d’excellence a fait de la transition numérique un des objectifs stratégiques de l’amélioration de la qualité du système éducatif en FWB. Dès 2018, la Stratégie numérique pour l’éducation adoptée par le Gouvernement a identifié cinq domaines d’action prioritaires : les contenus et ressources numériques au service des apprentissages ; l’accompagnement et la formation des enseignants et des directions; l’équipement numérique des écoles ; le partage et la diffusion des ressources éducatives ; la gouvernance numérique des écoles et du système éducatif. Les actions prioritaires de la Stratégie numérique sont progressivement mises en œuvre dans le cadre des travaux du Pacte pour un Enseignement d’excellence.
Dans la communauté flamande, si une politique TIC n'est pas obligatoire dans les écoles, de plus en plus d'écoles en élaborent une, avec ou sans l'aide du groupe scolaire/de la communauté ou d'un partenaire externe. Un plan d'action en matière de TIC n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Les écoles sont également soutenues en cela par le Knowledge Center Digisprong, notamment par un outil avec lequel les écoles peuvent façonner ou améliorer leur plan TIC.
Aucune politique d’intégration de la technologie dans l’éducation n’a été recensée dans la communauté germanophone.
Plans et stratégies : Au niveau fédéral, l’axe 2 du Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (PNRR) (2021) porte sur la transformation numérique. Ses composantes portent respectivement sur la cybersécurité, l’administration publique et la fibre optique, la 5G et les nouvelles technologies. Le Plan finance notamment la transformation numérique de l'enseignement et la stratégie numérique pour l'enseignement supérieur et l'enseignement de promotion sociale. En outre, le gouvernement a adopté la nouvelle stratégie digitale SmartNation en 2021. Cette dernière s’articule autour de cinq axes : une transformation numérique rapide pour une économie forte ; investir dans le capital humain digital ; un gouvernement numérique pour tous ; renforcer la confiance, la transparence et la sécurité ; des infrastructures numériques de pointe et des écosystèmes innovants.
Dans la communauté française, la Stratégie numérique pour l’éducation (2018) identifie cinq axes d’action complémentaires et, au sein de chacun d’entre eux, des actions prioritaires qui sont progressivement mises en œuvre dans le cadre des travaux du Pacte pour un Enseignement d’excellence (PEE). Ces axes sont : définir les contenus et ressources numériques au service des apprentissages des élèves ; accompagner et former les enseignants et les chefs d’établissement ; équiper les écoles ; partager, communiquer, coconstruire et diffuser ; et développer la gouvernance numérique. En parallèle, la stratégie numérique pour l’Enseignement de Promotion sociale (EPS) a été élaborée en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur et doit permettre à l‘EPS de mieux s’adapter à une évolution des pratiques pédagogiques intégrant le numérique, de même qu’aux nouveaux usages des apprenants connectés. Elle vise également à réduire la fracture numérique des apprenants en situation de vulnérabilité socioéconomique. Enfin, elle a pour but de permettre la flexibilité et l’adéquation de l’EPS avec les attentes de ses publics en donnant les moyens aux établissements d’investir dans des équipements numériques de qualité. Elle porte sur quatre axes : augmenter le matériel disponible, accroître l’accompagnement des enseignants et la formation en cours de carrière, mettre en œuvre des standards de qualité pour l’enseignement hybride et créer davantage de modules de cours mutualisables.
En outre, toujours dans la communauté française, appuyé par le Plan de relance de la Wallonie (PRW), qui guide les actions du gouvernement en matière d'emplois, d'économie, d'environnement et de climat, et le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (PNRR) (2021), le programme Digital Wallonia 4 Edu intègre les projets connus sous le nom « école numérique » et ambitionne d’investir 122 millions d’euros entre 2022 et 2026 dans l’équipement et la connectivité de toutes les implantations scolaires wallonnes. De plus, ce dernier assure la promotion du numérique dans le système éducatif dès l’école fondamentale et dans l’école secondaire et mène des actions de formation et d’accompagnement des enseignants et des élèves. En outre, le Plan d’appropriation numérique 2021-2024 de la Région de Bruxelles-Capitale ambitionne de permettre à l’ensemble des citoyen bruxellois d’accéder aux services et aux outils numériques. Enfin, la Fédération Wallonie-Bruxelles a inclus un chapitre sur la numérisation dans sa Stratégie globale pour 2020-2025 et la Wallonie dispose aussi d’une stratégie numérique pour 2019-2024 nommée « Digital Wallonia ».
Dans la communauté flamande, un plan de relance régional, Résilience flamande a été développé en 2020, ce dernier prévoyant sept grands volets, dont la transformation numérique. Ce Plan soutient le plan d’action « Iedereen digitaal » (Tous numériques) sur le terrain. En outre, le centre de connaissances Digisprong du gouvernement flamand adopte le plan d'action Digisprong, en développant une stratégie et des lignes directrices pour soutenir les écoles primaires, secondaires et pour adultes dans la transition vers une utilisation efficace des TIC pour l'apprentissage et l'enseignement. Digisprong doit apporter une réponse aux enjeux liés à la fracture numérique. Des mesures et actions visant à faciliter l'apprentissage à distance s'inscrivent dans le cadre du plan de relance flamand et de la poursuite de l'inclusion numérique. Cinq axes pour une politique de numérisation renforcée sont identifiés : (1) un gouvernement favorable au numérique, (2) une infrastructure TIC, (3) une vision TIC et une politique scolaire, (4) des ressources d'apprentissage numériques et (5) des compétences TIC. Enfin, la loi du 29 juin 1983 sur l'instruction obligatoire ne porte pas explicitement sur la technologie.
Dans la communauté germanophone, le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (PNRR) (2021), dans son projet de Digitalisation de l’enseignement, vise à promouvoir l’utilisation des technologies et transmission durable des compétences TIC.
Cadres de compétences numériques : Dans la Communauté française, le décret du 4 décembre 2014 porte sur les compétences terminales et savoirs requis, notamment en technologie. En parallèle, le déploiement du Tronc commun à partir de la rentrée scolaire 2022-2023 s’accompagne de la mise en œuvre d’un domaine d’apprentissage novateur propre à l’éducation au numérique au travers du Référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique (FMTTN). Le volet numérique du référentiel compte des attendus d’apprentissage spécifiques dès la 3e primaire à partir de la rentrée 2023-2024. Il entrera ensuite en vigueur pour chaque année scolaire successive, jusqu’à la 3e année secondaire en septembre 2028. Ce FMTTN a été adopté en février 2022. Il s’inspire du Cadre européen de référence des compétences numériques des citoyens. De nouveaux référentiels adaptés en fonction des nouvelles filières dans l’enseignement secondaire supérieur seront également créés et intégreront les nouvelles compétences numériques. Ceux-ci établiront les compétences et attendus pour les référentiels de chaque discipline présente après le tronc commun. Enfin, le décret formation de base au numérique de la Région wallonne du 20 juillet 2022 s'applique aux opérateurs de formation agréés qui organisent un programme de formation destiné à doter les stagiaires des compétences numériques de base nécessaires à leur insertion directe ou indirecte sur le marché de l'emploi.
Dans la communauté flamande, l’enseignement secondaire introduit de nouveaux niveaux d’acquisition des TIC dans le premier cycle sur base du cadre de référence européen DigComp. La formation des enseignants au numérique a également comme ligne directrice le DigCompEdu. Cela étant, le plan Résilience flamande (2020) aspire à consolider les compétences numériques de tous les Flamands pour assurer le succès économique et social de cette transformation numérique. À cet égard, il prévoit un programme d’alphabétisme informatique pour améliorer les compétences médiatiques.
Dans la communauté germanophone, un référentiel de compétences en sciences et technologie (2008) identifie les exigences en termes d’enseignement et d’apprentissage pour les apprenants du primaire et du 1er degré de l’enseignement secondaire. Des plans-cadres déterminent également les objectifs éducatifs que les élèves devraient avoir acquis pour toutes les années. Des lignes directrices sont enfin axées spécifiquement pour l'acquisition de compétences en matière d'information et de médias.
Changements consécutifs à la COVID-19 : Dans la communauté française, le numérique est un élément central du Pacte pour un Enseignement d'excellence élaboré en 20217. La crise sanitaire a réaffirmé la pertinence d’une transition numérique cohérente et structurée dans l’enseignement obligatoire et a démontré le besoin de l’accélérer, notamment par un soutien à l’adaptation progressive des pratiques. De nombreux projets ont donc été initiés plus rapidement pendant et à la suite de la crise. Si l’introduction d’outils numériques dans les écoles apparaît comme une nécessité, elle s’envisage en lien avec les contenus d’apprentissages, la formation des enseignants, l’accompagnement pédagogique ou encore le soutien technique à apporter.
Dans la communauté flamande, le décret du 24 juin 2022 porte sur les mesures de relance en éducation. Son chapitre 2 porte sur l’affectation des ressources de formation continue aux filières TIC. Il énonce que pour l'exercice budgétaire 2022, la Communauté flamande mettra à disposition des ressources de formation supplémentaires pour les cours en TIC. En outre, en 2021, le gouvernement a adopté un arrêté reconnaissant la qualification professionnelle de concepteur numérique pour les applications web, app et mobiles. Cette décision a été proposée par le Ministre flamand de l'Économie, de l'Innovation, du Travail, de l'Économie sociale et de l'Agriculture et le Ministre flamand de l'Education, des Sports, du Bien-être animal et de la Frontière flamande.
Dans la communauté germanophone, l’arrêté du Gouvernement du 27 août 2020 visait à atténuer les répercussions de la crise provoquée par la COVID-19 dans le secteur de l'enseignement, mais ne comportait pas d’éléments spécifiques à la technologie.
2.2. Infrastructures technologiques, capacité technologique des écoles et environnements d'apprentissage
2.2.1. Infrastructures technologiques et capacité technologique des écoles
Le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (PNRR) (2021) vise à assurer une meilleure connectivité dans les écoles, investir dans l’infrastructure numérique du système éducatif et permettre un accompagnement personnalisé des élèves.
Électricité : Au niveau fédéral, la loi du 1er juin 2005 vient modifier la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Elle rend le marché belge de l’électricité ouvert à la concurrence afin de fournir les particuliers et les professionnels. L’article 1 stipule que tout client a le droit d'obtenir un accès au réseau de transport aux conditions énoncées à l’article 15 de cette même loi. Un arrêté royal publié au Moniteur belge du 29 avril 2019 établit également un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci.
Dans la communauté française, le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (PNRR) (2021) vise à maximiser la production d’électricité verte des bâtiments publics sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans la communauté flamande, le décret sur l’énergie du 8 mai 2009 décrit les termes de signature de contrats entre le gestionnaire de réseau et l’utilisateur. Il rappelle le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau tel que défendu par une commission consultative locale, visée à l'article 7 du décret du 20 décembre 1996. En outre, le Règlement technique réseau local de transport d’électricité du 29 mai 2020 fixe les principes de la gestion et de l’accès au réseau local de transport d’électricité en région flamande. Enfin, d’ici 2026, un plan de déploiement de nouvelles bornes de recharge électrique en Flandre orchestré par le syndicat intercommunal d’énergie, le SIECF, permettra une plus grande mobilité électrique par le déploiement de 404 nouveaux points de charge.
Ordinateurs et appareils : Dans la communauté française, le Gouvernement de la FW-B a adopté en septembre 2020 un plan d’équipement numérique des élèves de l’enseignement secondaire et a ainsi décidé d’intensifier et de réorganiser les actions prioritaires à mener. Le modèle « 1:1 » a été privilégié en proposant un ordinateur ou une tablette par élève, et en visant l’équipement des élèves qui en avaient le plus besoin. Le premier volet de ce plan a été lancé le 16 novembre 2020 et porte sur le soutien aux écoles dans l’acquisition d’ordinateurs portables ou de tablettes pour les élèves. Il s’agissait d’équiper 5 % de la population scolaire de l’enseignement secondaire. Le deuxième volet, consistant en un soutien financier aux parents pour le même type d’acquisition, a pour objectif d’équiper à moindre coût les élèves de la 3e à la 7e secondaire sous forme d'achat ou de location sur base d’une liste de matériel numérique préétablie par l'école. Les parents peuvent bénéficier d’une réduction forfaitaire unique de 75 euros de la part de la FW-B pour l’achat ou la location d’un laptop ou d’une tablette sur 3 ou 4 années, avant d’en obtenir la propriété.
Ces travaux ont également mis en exergue les enjeux croissants en matière de connectivité, qu’il s’agisse de la connectivité externe liée aux travaux d’aménagements des territoires régionaux et des questions liées à la connectivité interne au sein des écoles et, dans une moindre mesure, au sein des ménages. Selon l’enquête CLEF-WB 2021, près de 90 % des implantations scolaires ont un accès à Internet dont le débit est considéré comme insuffisant dans 47 % des cas et 32 % des implantations ne disposent pas d’un câblage électrique et informatique interne.
Par ailleurs, des travaux sont en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie numérique portant sur l’élaboration d’une approche intégrée de l’équipement numérique des classes qui consiste en un équipement minimal et un équipement complémentaire spécifique au projet pédagogique de l’école sur la base d’un renforcement des collaborations avec les organismes régionaux compétents afin d’articuler les initiatives relatives au financement, au déploiement et au monitoring.
Concernant l’équipement des membres des personnels de l’enseignement, deux mesures sont mises en œuvre.
Pour les membres des équipes éducatives, une indemnisation d’un montant de 100 € par an est versée en décembre depuis 2019 au personnel de l’enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé (cf. circulaire 8373). Elle porte sur l’utilisation à des fins professionnelles de l’outil informatique privé et de la connexion internet privée. En 2022, 94.830 MDP de l’enseignement obligatoire ont bénéficié de cette indemnité. A ces personnes, s’ajoutent depuis 2021 les enseignants de promotion sociale et depuis 2022 les personnels des hautes écoles et Ecole Supérieure des Arts, portant le total en décembre 2022 à 111.307 bénéficiaires.
Pour le personnel de direction, 2 671 ordinateurs portables ont été installés in situ lors d’un projet de déploiement qui a duré en 4 années de 2018 à 2021 (cf. circulaire n° 6655). La pérennisation de ce dispositif est prévue au travers d’un renouvellement à la rentrée scolaire 2023-2024. Enfin, lors de rénovations subventionnées de bâtiments scolaires par la FW-B, les dossiers de constructions, extension, rénovation lourde peuvent comprendre le placement de tableaux blancs interactifs (TBI) dans les salles de cours.
Le programme Digital Wallonia 4 Edu vise enfin à d’investir 122 millions d’euros entre 2022 et 2026 dans l’équipement et la connectivité de toutes les implantations scolaires wallonnes. Paradigm, le partenaire informatique des institutions publiques régionales, locales et communautaires, des cabinets et organismes d’intérêt public en Région de Bruxelles-Capitale, coordonne un nouveau plan de déploiement qui s'adresse aux implantations de l’enseignement secondaire à indices socioéconomique faibles de la Région de Bruxelles-Capitale. Il prévoit l'équipement numérique mobile des implantations à ISEF 1 jusque 3. Ces écoles peuvent choisir le matériel informatique dans une liste déterminée et pour une valeur maximale de 6.250 €.
Dans la communauté flamande, le programme Digisprong (Saut numérique dans l’enseignement flamand) a soutenu le numérique à l’école et fourni des ordinateurs et des tablettes aux élèves de l’enseignement fondamental et secondaire, avec un investissement de 75 millions d’euros. Plus particulièrement, le programme vise à doter chaque élève de cinquième et sixième année du primaire et chaque élève du secondaire d'un appareil à travers les écoles (actions 1.1.1 et 1.1.2) et à fournir des appareils à usage partagé dans chaque classe de l'enseignement pré-primaire et de la 1re à la 4e année de l'enseignement primaire à travers les écoles. L’action 1.4. a enfin comme objectif de faciliter la remise à neuf et la réutilisation des appareils grâce à un accord-cadre. Le plan de Relance flamand « Vlaamse Veerkracht » (Plan de Résilience pour la Flandre) (2020) soutient le projet Digibanks, qui vise à réduire le risque d’exclusion numérique, notamment en garantissant la fourniture conditionnelle d’ordinateurs portables, d’écrans et d’autre matériel informatique, et par un soutien dans un contexte spécifique (par exemple, un service de prêt). En outre, l’arrêté du 15 juillet 2022 fixe les règles d'attribution des ressources TIC supplémentaires pour l’année 2022 dans le cadre du Digisprong pour l'enseignement secondaire ordinaire et spécial. Reconnaissant le contexte de la pandémie de COVID-19 et de l'enseignement à distance obligatoire, l’article 4 stipule que les conseils scolaires déterminent de manière autonome le type d'équipement TIC qu'ils achètent et louent pour le mettre à la disposition des élèves. L’article 5 ajoute que lors de l'achat d'équipements TIC, les conseils scolaires appliquent les dispositions relatives aux marchés publics. Enfin, les écoles ont reçu des budgets pour l'achat d'un ordinateur portable pour chaque élève. Par conséquent, les enseignants doivent fournir des ressources d'apprentissage en ligne ; c'est pourquoi il est nécessaire d'équiper les enseignants d'un appareil. Afin de concrétiser ce mouvement, en décembre 2021, un financement supplémentaire ponctuel de 85 millions d'euros a été accordé aux commissions scolaires. Cela fait partie d'une convention collective de travail et aide à mettre en œuvre le Digisprong.
Dans la communauté germanophone, le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (2021) vise, dans le cadre du projet de Digitalisation de l’enseignement en communauté germanophone, à uniformiser et consolider l’environnement informatique de l’enseignement de façon durable. Pour ce faire, l’axe d’action lié aux infrastructures aspire à pérenniser l’infrastructure technique, l’équipement et le support informatique. Le matériel sera mis à disposition avec garantie et assurance pour une durée indéterminée, avec renouvellement tous les trois ans. En outre, un service de support sera organisé pour la maintenance des équipements. En outre, des ordinateurs portables pour les élèves du secondaire et les apprentis sont distribués dans les écoles. Tous les lycéens et apprentis scolarisés en Ostbelgien reçoivent un ordinateur portable gratuit pour les cours du gouvernement de la communauté germanophone. Le forfait de location comprend la garantie, l'assurance et l'entretien et une couverture de protection. Cette initiative est progressive (2021-2022 : 1re et 2e année de collège et 1re année d'apprentissage ; 2022-2023 : 1re, 4e et 7e année de collège et 1re année d'apprentissage ; et 2023-2024 : 1re et 6e année de collège et 1re année d'apprentissage). Tous les lycéens et apprentis reçoivent également une licence Office365 complète. De courtes vidéos explicatives sont à disposition des élèves pour faciliter la première utilisation de l'appareil et expliquer les règles de conduite.
Connexion à Internet : Le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (2021) rapporte qu’un plan national pour le haut débit fixe et mobile est en cours d’élaboration. Ce dernier fera en sorte que chaque ménage aura accès à une connexion Internet de 100 Mb/s d’ici 2025, avec la possibilité de faire évoluer ces réseaux pour atteindre des vitesses bien supérieures.
Dans la communauté française, l’axe 3 de la Stratégie numérique pour l’éducation aspire à équiper les écoles, notamment en connectivité. Elle vise à ce que les pouvoirs publics assurent que chaque classe ait accès à un débit de connexion à Internet performant, et au moins un « appareil » pour s’y connecter. Dans cet esprit, un projet pilote « connectivité » a été mené dans 200 écoles en région wallonne. La connectivité est également présente dans la feuille de route pour le chantier des bâtiments scolaires. Le Plan d’appropriation numérique 2021-2024 de la Région de Bruxelles-Capitale vise quant à lui à permettre à un maximum de jeunes de bénéficier d’un accès à un ordinateur et une connexion internet de qualité dans les écoles. Paradigm gère le projet « Fiber to the school » et coordonne les travaux effectués par IRISnet pour l’aménagement d’une connexion à la fibre optique jusqu’à un point d’entrée pour les établissements de l’enseignement secondaire.
Paradigm permet également aux écoles primaires qui le souhaitent et qui en font la demande d’accéder à une connexion xDSL ou équivalent HFC. D’autre part, le renforcement des connexions internes des implantations à ISEF 1 jusque 4 est prévu.
Dans la communauté flamande, le plan Résilience flamande (2020) garantit un accès à l’internet à toute personne qui en a besoin au moyen de la fonctionnalité de l’UiTPAS. L’action 1.3. du programme Digisprong vise également à faciliter les services de connectivité et de télécommunications pour les établissements d'enseignement en mettant l'accent sur les options de sécurité et la rapidité grâce à un nouvel accord-cadre. De plus, les écoles flamandes ont reçu des ressources TIC colorées génériques pour améliorer leur connexion Internet. Chaque école a reçu pour cela 42 euros par élève dans le cadre du Digisprong et en plus des ressources pour les appareils. Pendant la pandémie de COVID-19 en 2020, les écoles ont également reçu deux fois une impulsion TIC générique pour un total de 40 millions d'euros. Le gouvernement flamand négocie des tarifs de télécommunications favorables pour les écoles. À ce propos, il vient de conclure un accord-cadre pour les raccordements par fibre optique des écoles. Cela permet aux écoles d'acheter un accès Internet ultra rapide à un prix abordable. L'accord-cadre prévoit également un certain nombre de services de cybersécurité.
Dans la communauté germanophone, le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (2021) rend compte du projet de couverture des zones blanches par le développement des réseaux de fibre optique à très haut débit. Ce dernier aspire à fournir un accès ouvert et non discriminatoire aux tiers. À cet égard, Proximus et Ethias ont conclu en 2022 un partenariat public-privé avec la Communauté germanophone en vue d'y déployer la fibre optique. Il est prévu dans le protocole d'accord signé par le ministère de la culture, du sport, de l'emploi et des médias que, d'ici 2026, 36 000 habitations et entreprises de la Communauté germanophone, notamment dans les zones rurales, aient accès à la fibre optique.
2.2.2. Technologie et environnements d’apprentissage
Dans la communauté française, La Direction de l'enseignement à distance (EAD) organise l’e-learning sous forme de modules de cours en ligne, prépare les apprenants aux épreuves, informe et oriente les apprenants vers les programmes d’enseignement, apporte un support administratif et technique et gère les droits d’accès aux plateformes de formation. L’enseignement à distance est accessible via le site elearning.cfwb.be et propose des modules de cours en ligne interactifs. L’E-learning délivre, sur demande, une attestation de suivi de cours à la fin de la formation. Le Service général du numérique éducatif (SGNE) offre également plusieurs autres plateformes éducatives sur lesquelles il met à disposition des contenus éducatifs dans toutes les disciplines et niveaux d’enseignement (e-classe, happi, Production, Diffusion, Ma classe).
La Stratégie numérique pour l’éducation pose le principe de ressources numériques de qualité pour tous. Lancée en avril 2019, la plateforme de ressource éducative « e-classe » propose à tous les professionnels de l’enseignement de la FW-B des ressources éducatives de qualité, fiables, validées et diffusées dans un environnement sécurisé. Les ressources proposées sur e-classe s’adressent tant aux équipes éducatives (directeurs, enseignants, éducateurs) qu’aux membres des CPMS. Les ressources mises en ligne visent à outiller les enseignants, leur permettre de préparer et d’illustrer des séquences de cours, d’accompagner les élèves, d’enrichir les pratiques, de se documenter sur des sujets précis, de mettre en place des dispositifs de collaboration. La plateforme e-classe vise à soutenir les enseignants dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Tronc commun. Les milliers de ressources existantes sont indexées et rassemblées au sein de dossiers spécifiques pour faciliter des recherches par année (1ère primaire, 2e primaire…), ou par contenu d’apprentissage (ex. grandeurs, caractériser un paysage…). Pour offrir des ressources adaptées aux besoins des enseignants, e-classe privilégie des ressources variées : guides informatifs, fiches-outils, dossiers pédagogiques, émissions à portée éducative, évaluations externes, pistes didactiques, recherches en éducation, etc. Les ressources proposées sur e-classe sont produites ou co-produites avec différents services ou partenaires au sein de la FWB : la RTBF et la SONUMA, les Université, Hautes écoles et musées de la FW-B, l’Administration générale de la Culture, le Conseil supérieur de l'Éducation aux Médias, la Fondation Roi Baudouin, l’Agence belge de développement Enabel, etc.
En outre et depuis 2015, le Service général du Numérique éducatif (SGNE) a initié la création et la mise à disposition de publications en vue d’outiller les équipes éducatives désireuses d’intégrer le numérique à leurs pratiques : dossiers technopédagogiques, guides techniques et juridiques ; focus sur la cybersécurité, la fracture numérique, la place des femmes dans le numérique, l’impact environnemental du numérique ; des fiches en lien avec le référentiel européen DigCompEdu(6), et une veille technopédagogique, etc. Ces ressources sont disponibles sur e-classe. Au sein du SGNE, le Centre de ressources pédagogiques, créé en 2016 au profit de l’enseignement de promotion sociale (EPS) et de l’enseignement à distance, coordonne les plateformes d’apprentissage production.crp.education, diffusion.crp.education et maclasse.crp.education. Le Centre de Ressources pédagogiques est chargé de soutenir la création, de collecter et de mutualiser des REL au bénéfice des équipes pédagogiques de l’Enseignement de Promotion sociale, mais aussi des autres parties prenantes de l’enseignement obligatoire et non obligatoire. Disposés sur ses plateformes d’apprentissage en ligne, 741 parcours pédagogiques sont « prêts à l’emploi », dont 353 spécifiquement au sujet de compétences techniques ou professionnelles. Parmi ceux-ci, l’économie, les sciences appliquées et les métiers de la santé représentent 90%. Ces parcours rassemblent 35 884 documents, conçus ou collectés, libres de droit. [06/2022]
Les circulaires n°7697 et 8265 ont également officialisé la mise en ligne de la plateforme Happi qui permet également l’enseignement à distance pour les écoles qui le souhaitent.
Enfin, lors de la pandémie de COVID-19, différentes mesures d’enseignement à distance ont été mises de l’avant. La Circulaire 7550 du 25 avril 2020 « Coronavirus Covid-19 : décision du Conseil National de sécurité du 25 avril 2020 » soutient toutefois que quels que soient les canaux utilisés lors de la pandémie pour permettre un enseignement à distance (numérique, télévision, support papier, autres) et quelle que soit la qualité des outils mis à disposition, « rien ne peut remplacer l’enseignant dans sa classe, en présentiel, avec ses élèves ».
Dans la communauté flamande, le plan Résilience flamande (2020) aspire à pérenniser de manière qualitative la formation à distance par internet dans l’enseignement et à faciliter au maximum les cours en ligne dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie. Le Plan COVID-19 pour l'automne 2022 ne comporte pas explicitement de mesures sur l’éducation à distance, or la Flandres a assuré un enseignement à distance durant la pandémie.
Dans la communauté germanophone, des échanges internationaux sont possibles via le projet eTwinning qui vise à promouvoir les partenariats scolaires européens grâce à l'utilisation des TIC. Lors de la pandémie de COVID-19, le ministère de l’Éducation a préconisé l’enseignement à distance, notamment dans l’enseignement secondaire (note de référence LK/MP/RS/2051 du 28 octobre 2020).
2.3. Compétences technologiques des apprenants et des enseignants
2.3.1. Apprenants
Dans la communauté française, huit domaines d’apprentissage sont prévus dans le Tronc commun des apprentissages, dont les aptitudes techniques et technologiques. Les référentiels du Tronc commun soutiennent une éducation « au » et « par » le numérique. Un référentiel dédié à la formation manuelle, technique, technologique et numérique (FMTTN), dont les acquis d’apprentissages commencent en 3e primaire, a également été élaboré en 2022 pour une mise en œuvre en 2023-2024. Le déploiement du référentiel FMTTN suit le déploiement du Tronc commun, c’est à dire qu’il touchera les élèves de 3e et 4e primaire en 2023-2024, les élèves de 5e primaire en 2024-2025, de 6e primaire en 2025-2026 et ainsi de suite jusqu’à la 3e année du secondaire en 2028-2029. S’inspirant du Cadre européen de référence des compétences numériques pour les citoyens, ce cadre comporte huit axes : alimentation et habitat ; informations et données ; communication et collaboration ; création de contenus ; sécurité ; objets technologiques ; matières et matériaux ; et techniques de culture. Enfin, l'Administration générale de l'enseignement identifie les 10 compétences terminales des élèves en technologie pour les humanités générales et technologiques.
Dans la communauté flamande, l'enseignement de base est organisé en sept domaines d'apprentissage, dont les TIC. Le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (PNRR) (2021) vise à réformer les programmes scolaires concernant les TIC, l’éducation aux médias et la pensée computationnelle. À cet égard, il rappelle que l’enseignement secondaire introduit de nouveaux niveaux d’acquisition des TIC dans le premier cycle, sur base du cadre de référence européen DigComp. En février 2021, des réformes similaires ont été adoptées par le Parlement flamand pour les deuxième et troisième cycles. Cette réforme vise également à s’assurer que chaque étudiant dispose des compétences numériques nécessaires à son développement personnel et à sa participation future au marché du travail. De plus, le décret du 9 mars 2007 ratifie les objectifs à atteindre en matière de TIC dans l'enseignement primaire et secondaire. Enfin, depuis 2012, le « Plan d'action pour la promotion des carrières en mathématiques, sciences et technologies » est opérationnel en Flandres. Il aspire à mieux répondre à long terme aux besoins de l'économie de la connaissance et du marché du travail.
Dans la communauté germanophone, suivant les objectifs de développement, le Plan d'activités pour l'enseignement pré-primaire définit notamment comme matière l’enfant et la technologie. En outre, en juin 2018, un accord a été conclu avec les autorités scolaires sur le projet « Ostbelgische Schulen online » qui vise à optimiser les conditions préalables à la transmission de l'information et de l'éducation aux médias dans toutes les écoles primaires. Les enseignants sont dès lors invités à utiliser dans la préparation de leurs cours un cadre de référence pour l'éducation à l'information et aux médias. Enfin, les apprenants de l’enseignement primaire et le 1er degré de l’enseignement secondaire sont formés au cours de sciences et technologie et un référentiel de compétences a été publié à cet effet. Ce dernier cible les macro-compétences suivantes : communiquer de manière typiquement technologique ; évaluer les effets des activités technologiques de manière typiquement technologique ; bâtir et construire ; comprendre et résoudre des problèmes techniques ; reconnaitre des procédés de production ; comprendre la technologie ; et découvrir les causes et les effets du développement technologique. Il décrit les stades de développement attendus des compétences.
Différentes initiatives sont mises de l’avant dans le pays pour favoriser l’accès à la science, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques (STEM/STIM). Au niveau national, le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (PNRR) (2021) met l’accent sur l’acquisition des compétences numériques et STEM (science, technologie, ingénierie et mathématiques), en adéquation avec les besoins sur le marché du travail. Il affirme dans cette visée vouloir répondre au déficit dans ce domaine particulièrement marqué pour les femmes. En parallèle, « NewsSkills TV» est une web TV dédiée aux STEM. Chaque mercredi, Worldskills Belgium y propose de découvrir les métiers techniques et technologiques et leurs liens avec les STEM. Dans la communauté française, l'initiative « Sciences & Enseignement » vise à favoriser le développement des compétences en STEM. Elle collabore avec l'Agence spatiale européenne, représentée par ESERO Belgium, pour tous les projets en lien avec l'espace. Dans la communauté flamande, le Plan d'action pour les STEM 2012-2020 contient un certain nombre d'initiatives visant à promouvoir l'étude et les carrières dans les domaines des STEM, en particulier chez les femmes. Les mesures comprennent notamment une plus grande attention aux STEM dans la formation des enseignants, le développement d'un portail web contenant des informations sur les carrières STEM, la promotion au partage de matériel et de pratiques d'enseignement des STEM par le biais de Klascement, un site web de partage de ressources éducatives ouvertes et le développement de didacticiels sur les STEM pour l'enseignement primaire et secondaire. Enfin, des visites de coaches STEM issus du monde de l'entreprise et d'enseignants STEM permettent d’inspirer les élèves. Un moniteur STEM assure un suivi à cet égard.
2.3.2. Enseignants
Dans la communauté française, le SGNE contribue à analyser et proposer des orientations concernant l’accompagnement et la formation des enseignants. L’axe 2 de la Stratégie numérique pour l’éducation (2018) vise à accompagner et former les enseignants et les chefs d’établissement.
En ce qui concerne la formation initiale, le décret définissant la formation initiale des enseignants (2020) stipule en son article 7 que les enseignants acquièrent une capacité d'agir comme pédagogue au sein de la classe de l'établissement scolaire, notamment à travers la conception et la mise en œuvre d'une démarche d'enseignement comprenant des pratiques numériques. L’article 17 ajoute que la formation initiale doit préparer les enseignants à la littératie numérique et l'initiation aux sciences informatiques dans une perspective d'utilisation à des fins d'ordre éducatif, pédagogique et didactique. En outre, l’article 28 stipule énonce que, les masters de spécialisation en enseignement doivent renforcer les compétences des enseignants dans le champ techno-pédagogique « pour une intégration des technologies nouvelles au service de l'enseignement basé sur la mise en œuvre, la conception, la régulation et l'évaluation de dispositifs pédagogiques intégrant les outils numériques ». Les enseignants sont également accompagnés par des conseillers techno-pédagogiques basés dans les cellules de soutien et d’accompagnement des Fédérations de pouvoirs organisateurs. En parallèle, la Circulaire 8494 (2022) émet des dispositions spécifiques prises pour la formation initiale et continuée des membres du personnel, par exemple, concernant l'exemption du droit d'inscription aux modules de formation à l'informatique et aux outils du numérique dans l'enseignement de Promotion sociale ainsi que la création de dossiers pédagogiques et de formations spécifiques aux méthodes et aux outils de la technopédagogie. Enfin, il est également à noter l’émergence d’unités d’enseignement, de curricula d’études et de formations issus des besoins émergents en matière de compétences professionnelles numériques, élaborés dans le cadre des organes de concertation de l’Enseignement de Promotion sociale (p. ex. certificat conseiller technopédagogique DP.980500S36D1, certificat spécialisé en numérique éducatif DP.980514S36D1.
En ce qui concerne la formation continue, la réforme a été adoptée par le décret du 17 juin 2021 portant sur le Livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et portant le titre relatif à la formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire des Centres PMS (Décret FPC). Le décret FPC intègre le défi des nouvelles technologies et du numérique dans les orientations de formation où le développement des compétences numériques des enseignants est considéré comme un besoin de formation institutionnel prioritaire. En outre, cette réforme consacre la reconnaissance de la formation en ligne en tant que modalité de formation de développement professionnel continue. Le Gouvernement a également décidé que le premier exercice lié au pilotage de l’offre de formation pour 2022-2023 porte exclusivement sur le numérique dans l’enseignement. Les besoins de formation liés à cette thématique ont été catégorisés sur la base du DigCompEdu et traduits en orientations et thèmes prioritaires puis en programmes de formations offertes par les opérateurs de formation réseaux et par les opérateurs de formation interréseaux.Ce travail a notamment été alimenté par les travaux des séminaires « La transition numérique dans les écoles : Quel investissement pour demain ? » organisés par la FW-B en 2019 et 2020 en collaboration avec le Service de soutien aux réformes structurelles de la Commission européenne (DG REFORM) et l'Instrument d'assistance technique et d'échange d'informations (TAIEX). Ces rencontres ont réuni, outre des experts de l'enseignement en FW-B, ceux des États membres de l'Union européenne et de la Commission européenne, des Administrations et agences régionales et fédérales, du monde académique, etc. Les séminaires ont notamment discuté, à partir des modèles et expériences mise en œuvre dans d'autres États membres, le soutien aux enseignants et à leur formation continue.
En outre, la FW-B a souhaité rendre disponible un outil d’autodiagnostic et de développement des compétences numériques en lien avec le référentiel de compétences européen DigCompCitizens pour l’ensemble des citoyens de la FW-B (Décision du Gouvernement 15/07/2021). Cette mise à disposition est le fruit de la mise en place d’une coopération publique horizontale entre le groupement d’intérêt public français Pix et la Fédération Wallonie-Bruxelles. L'outil permet à l’utilisateur d'identifier finement, par des questions aléatoires, son degré de maîtrise personnel en lien avec le référentiel de compétences européen DigComp, mais aussi d'obtenir tout un ensemble de conseils pour renforcer ses compétences. À l'heure actuelle, 6 niveaux sont disponibles pour chacun des 5 domaines de compétences et 16 thèmes.
Toujours dans la communauté française, pour les enseignants, pour l’enseignement obligatoire, la mise à disposition de l’outil Pix a débuté, dans un premier temps, pour les membres des personnels de l’enseignement au 27 janvier 2023 (circulaire 8824). L’outil sera déployé dans un deuxième temps auprès des élèves et des écoles. Pour l’enseignement supérieur de plein exercice et l’enseignement de Promotion sociale, les circulaires 8527 et 8528 encadrent le déploiement de l’outil auprès des établissements et des apprenants et abordent la certification des compétences.
De plus, la formation en ligne s’est considérablement développée en interréseaux dans le contexte des formations en modalité hybride portant sur les référentiels du Tronc commun. La première expérience a été la formation au référentiel des compétences initiales (RCI) du tronc commun qui a compté 12.056 apprenants engagés dans la formation à partir de l’année scolaire 2019-20. Ensuite des reports sont intervenus dû à la crise sanitaire. La formation en ligne sur l’hybridation ouverte à tous sur la plateforme happi a d’ailleurs été conçue à la faveur de la Stratégie de rentrée 2020-2021 et a accueilli plus de 2.500 apprenants engagés dans la formation.
Notons aussi que le profil de fonction et la formation initiale des directeurs et directrices d’établissement ont été revus par le décret du 14 mars 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection. Le profil et la formation intègrent à présent les compétences nécessaires au développement numérique des écoles.
Concernant l’accompagnement local des enseignants en communauté française, le déploiement des Conseillers technopédagogiques (CTP) basés dans les cellules de soutien et d'accompagnement est prévu par le décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement. Les CTP ont notamment pour mission de soutenir les enseignants dans le cadre de la conception de leurs dispositifs d’enseignement intégrant les apports des outils numériques, et le cas échéant soutenir le développement de l’équipement, des écosystèmes numériques des établissements et la diffusion des innovations. La cible initiale correspondait à un déploiement progressif de 42 CTP dans les FPO/WBE d’ici 2025. La Stratégie de rentrée 2020-2021 du gouvernement adoptée dans le contexte de la crise COVID a accéléré la mise en œuvre de cette mesure et l’ensemble des CTP ont été déployés en décembre 2021. Les CTP, et d’autres personnes-relais de la transition numérique dans les écoles que sont les Délégués aux Contrats d’Objectifs (DCO) de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif, les formateurs de l’Institut de Formation en cours de Carrière (IFPC) et des agents du Service général du Numérique éducatif (SGNE) ont bénéficié d’une formation de haut niveau en technopédagogie spécialement conçue pour eux. Cette formation a eu pour thèmes la mise en place d’une stratégie numérique au sein d’un établissement ; l’accompagnement et le soutien des équipes éducatives dans le développement d’une composante à distance de l’enseignement présentiel et l’organisation de communautés de pratiques prenant en compte les besoins des enseignants davantage exposés à la fracture numérique. Quatre sessions d’une durée de 10 jours chacune et rassemblant un groupe de 20 personnes chacune ont été organisées entre avril 2021 et septembre 2022.
En outre des travaux sont en cours portant sur l’élaboration d’un cadre de coordination de l’accompagnement et du soutien au numérique éducatif à destination des écoles. Une première étape a consisté en l’élaboration de la cartographie des acteurs du soutien au numérique éducatif (cf. Circulaire 7850). Réalisée en collaboration avec les Fédérations de Pouvoirs Organisateurs (FPO), WBE et les opérateurs régionaux, cette cartographie vise à faciliter la prise de connaissance des missions des différents opérateurs institutionnels qui interviennent dans les écoles pour soutenir les professionnels de l’enseignement et les équipes éducatives en matière de numérique éducatif ainsi qu’à faciliter la prise de contact avec ces opérateurs.
L’accompagnement technopédagogique local au sein des écoles a également été renforcé dans le cadre de la réforme de la carrière des enseignants portée par le décret du 14 mars 2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs (Décret OTE). La mission collective de service à l’école de « délégué-référent numérique » (DRN) y est consacrée en tant que mission conçue en articulation avec la mission d’accompagnement technopédagogique réalisée par les CTP.
Le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (PNRR) (2021) soutient que la fédération Wallonie-Bruxelles formera chaque enseignant à l’usage des outils numériques pour la conception de dispositifs pédagogiques et pour la réalisation des différentes missions qui composent leur pratique professionnelle. À cet égard, de nouvelles formations verront aussi le jour à travers un cursus en « mathématiques et formation numérique » et un cursus de « formation manuelle, technique et technologique et formation numérique ».
Enfin, toujours en communauté française, initiés en 2018, les « appels à collaboration pour la conception de modules d'apprentissage en ligne » permettent aux enseignants de l’EPS, à l'aide d'un projet personnel, d'acquérir progressivement les compétences techniques et pédagogiques nécessaires à l'enseignement hybride par le numérique. Une rétribution correspondant à 40 périodes de cours est accordée, via le Pouvoir organisateur, à chaque enseignant lauréat pour la création d’un module dynamique équivalent à la matière de deux périodes d’enseignement. Celui-ci bénéficie aussi d'un accompagnement personnalisé par l'équipe du Centre de Ressources pédagogique (CRP), soit une moyenne de 64 heures de suivi individuel par projet, ainsi que de formations, de webinaires et d’outils adaptés. Dès 2022, le programme est pérennisé par la volonté du Gouvernement, qui lui assure une parution semestrielle grâce à une enveloppe budgétaire dédiée. Il s'agit ainsi d'un jalon permettant de rendre plus lisible et plus visible les bénéfices tirés d'un accompagnement par, pour et au numérique éducatif. Toujours concernant l’Enseignement de Promotion sociale, outre ceux du CRP, les fonds européens ont permis de financer des technopédagogues (16 équivalents temps plein), mutualisés au sein des réseaux de pouvoirs organisateurs : ce sont donc 100% des établissements de l'EPS qui ont accès à cette expertise.
Dans la communauté flamande, la formation des enseignants au numérique a comme ligne directrice le DigCompEdu. Le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (PNRR) (2021) prévoit cibler le renforcement de la formation des enseignants et leur professionnalisation au numérique. À cet effet, le programme Digisprong vise à ce que tous les enseignants possèdent les compétences numériques nécessaires et qu’ils puissent se spécialiser. Le Gouvernement flamand soutient plusieurs cours axés sur les compétences TIC des enseignants, dont la formation Mediacoach. Un programme de formation à grande échelle pour les compétences numériques des enseignants est mené en parallèle aux plans d’action pour l’intelligence artificielle et la cybersécurité. L’arrêté du 22 avril 2022 fixe les règles d'attribution des subventions en vue d'harmoniser l'offre de formation en TIC pour le personnel éducatif des centres d'éducation des adultes. Enfin, la réglementation du 18 juillet 2003 qui porte sur la communication sur la coordination des TIC introduit le poste de coordinateur TIC dans l'enseignement secondaire et primaire qui peut être exercé par un membre du personnel dont un enseignant. Aucun critère formel n'est défini concernant le profil de poste. Ce dernier peut apporter une aide aux enseignants, par exemple lors de la recherche d'un logiciel approprié pour des leçons particulières. Enfin, l’arrêté relatif aux compétences de base des enseignants du 8 juin 2018 identifie les rôles de l'enseignant : éducateur, expert en matière de contenu, organisateur, innovateur, partenaire des parents ou des personnes s'occupant de l'enfant, membre d'une équipe enseignante, partenaire d'externes, membre de la communauté d'enseignement et acteur culturel. Il n’identifie toutefois pas les compétences liées aux TIC.
Toujours dans la communauté flamande, des travaux ont également été effectués sur le pilier de formation du Digisprong. En 2022, chaque école de l'enseignement obligatoire, les centres d'éducation de base, les centres d'éducation des adultes et les académies d'enseignement artistique à temps partiel ont reçu des ressources de formation informatique supplémentaires (ces ressources ont été mises en commun à partir de Digisprong et Edusprong). Un appel d'offres public a également été finalisé pour l'organisation de formations complémentaires (boot camps) pour l'enseignement primaire et pour la professionnalisation des animateurs TIC. Le centre de connaissances a également lancé le « Digisnap », un outil que les enseignants et les équipes-écoles peuvent utiliser pour cartographier leurs compétences numériques. Digisnap est également lié à une nouvelle base de données de formation (TIC). Dans la mise en œuvre du projet 15 « Accélération numérique de l'éducation » du Plan de relance flamand « Vlaamse Resilience », le Gouvernement flamand a décidé de fournir une coordination TIC suffisante et de renforcer la position de coordinateur TIC en termes de contenu et de statuts et de faites-le à partir du 1er septembre 2021. (VR 2021 1106 VV DOC.0075/1). Concrètement, il s'agit d’abord d’assurer l'introduction de la coordination des TIC dans l'éducation de base. Contrairement aux autres niveaux d'enseignement, les centres d'éducation de base des adultes n'ont pas encore reçu de ressources à cet effet. Il s’agit ensuite de soutenir l'introduction du poste de coordinateur TIC et la possibilité de nominations permanentes dans l'enseignement secondaire, les centres d'éducation des adultes, les centres d'éducation de base et les académies d'enseignement artistique à temps partiel. Cette possibilité existe déjà dans l'enseignement primaire depuis le 1er septembre 2005. Enfin, cette coordination vise à assurer l'augmentation de l'enveloppe de points pour la coordination TIC de 22 millions d'euros.
Dans la communauté germanophone, le Plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique (PNRR) (2021), dans son projet de Digitalisation de l’enseignement, vise à intégrer des formations aux compétences TIC dans la formation initiale des enseignants et la formation pour le certificat d’aptitude pédagogique (CAP, CAP+). Du même coup, il aspire à nommer un responsable TIC dans les écoles secondaires et assurer des formations par la AHS (école supérieure autonome), en ligne et en présentiel, notamment sur l’utilisation de Teams, Word, Excel, PowerPoint, la création de films pédagogiques et de sites web, l’éducation aux médias, etc. Le projet sera mis en œuvre par la Commission de formation. En outre, chaque institut de formation continue des enseignants dispose d'un certain capital horaire qui est mis à sa disposition pour l'organisation de ses cours chaque année scolaire. Les formateurs, dans le cas de cours spéciaux spécialisés comme dans le domaine des TIC, sont souvent issus du milieu professionnel. La Die deutschsprachige Autonome Hochschule (AHS) organise et met en œuvre la formation continue des enseignants pour le compte du ministère de l'Éducation. La base en est le programme de formation continue que la Commission de la formation continue établit chaque année. Les enseignants peuvent demander des bourses pour des cours de formation continue disciplinaires, pédagogiques et linguistiques pour se former aux technologies.
2.4. Cybersécurité et sécurité
2.4.1. Confidentialité des données
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est en vigueur dans l'Union européenne depuis le 25 mai 2018. Il établit de nouvelles règles sur la façon dont les organisations de l'UE et du Royaume-Uni, y compris les établissements d'enseignement, collectent, traitent et stockent les données à caractère personnel. Le GDPR a été mis en œuvre en Belgique.
Au niveau national, la loi du 30 juillet 2018 porte sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. L'Autorité de protection des données veille au respect des principes fondamentaux de la protection des données dans tout le pays. Il s’agit d’un organe de contrôle indépendant créé au sein de la Chambre des représentants belge par la loi du 3 décembre 2017. Les communautés s’appuient également sur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et sur la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données. Les plaintes concernant la protection des données incluant dans le secteur de l'éducation peuvent être adressées à l’Autorité de protection des données.
Dans la communauté française, l’article 6 du décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire stipule que le gouvernement fixe par arrêté la liste des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement en application d'une disposition légale, décrétale ou règlementaire. Il ajoute que le gouvernement identifie les bases de données à caractère personnel et est responsable du traitement des données à caractère personnel traitées au travers ses espaces numériques. Le Service général du numérique éducatif (SGNE) participe au renforcement de la gouvernance en matière de règlement général sur la protection des données (RGPD) au sein de l'Administration générale de l'enseignement. Il apporte également son soutien aux établissements concernant les aspects juridiques du numérique. Enfin, la Stratégie numérique pour l’éducation (2018) vise à répondre aux exigences de sécurité et à assurer la protection des données à caractère personnel. Elle aspire à ce que la politique de sécurité des données soit mise en conformité avec le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (Règlement général sur la protection des données ou RGPD). À cet effet, le SGNE a produit un guide pratique pour comprendre et utiliser le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en classe. Ce guide s’adresse à tous les membres du personnel éducatif. Un guide pratique relatif à la cybersécurité pour les écoles a également été publié afin de fournir aux communautés éducatives, en ce compris les directions d'établissements et les délégués-référents au numérique, des recommandations utiles pour sécuriser au mieux leurs données.
Dans la communauté flamande, les écoles sont activement soutenues par l'application des règles de confidentialité dans le contexte éducatif. L'infrastructure de Single Sign On, le leerID, vise également à garantir un meilleur respect des réglementations en matière de sécurité des données.
Dans la communauté germanophone, le ministère de l’Éducation a établi des lignes directrices pour la protection des données relatives aux élèves pour les écoles primaires et spécialisées. Ces dernières distinguent deux sortes de destinataires lors de la transmission de données relatives aux élèves : les destinataires qui peuvent prouver qu’ils ont une autorisation particulière pour traiter des données à caractère personnel et les destinataires qui ne peuvent le prouver. Dans le deuxième cas de figure, la transmission de données doit être soumise au consentement exprès et écrit des personnes chargées de l’éducation ou de l’élève s’il est âgé de plus de 18 ans. Ce n’est que lorsque le consentement a été donné que les données peuvent être transmises par exemple à d’autres établissements d’enseignement. En outre, le document stipule que le consentement peut être retiré à tout moment, de façon informelle et sans justification pour des transmissions futures. La représentation d’élèves et la publication des photos et/ou vidéos requiert le consentement d’une personne chargée de l’éducation ou de l’élève s’il est âgé de plus de 18 ans. Conformément aux dispositions légales, les élèves disposent des droits d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement et droit à la portabilité des données.
2.4.2. Abus en ligne et cyberintimidation
L’article 145 de la loi relative aux communications électroniques (2005) stipule que « la personne qui utilise un réseau ou un service de communications électroniques ou d'autres moyens de communications électroniques afin d'importuner son correspondant ou de provoquer des dommages » est punie d'une amende de 500 à 50 000 euros et d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans ou d'une de ces peines seulement. En parallèle, le Code pénal soutient en son article 442bis que « quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée, sera puni d'une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cinquante [euros] à trois cents [euros], ou de l'une de ces peines seulement ». À cet égard, la loi du 10 avril 2014 vient modifier le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs. Le « 3018 » est un numéro de téléphone d’écoute gratuit national de prise en charge des victimes de cyberharcèlement à l’école.
Dans la communauté française, le concept de cyberharcèlement fait partie du domaine de l’éducation aux médias dans les référentiels du tronc commun. En plus des diverses plateformes du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur lesquelles une vaste documentation est disponible, incluant guides et ressources pédagogiques dédiées au sujet, le Service général du Numérique éducatif a publié un Focus sur la thématique du cyberharcèlement.
Dans la communauté flamande, l’action 2.3. du programme Digisprong vise à encourager et aider les écoles à développer approches efficaces en réponse à la cyberintimidation et pour l'e-inclusion. L'accord de coalition et le mémorandum de politique éducative promettent de travailler sur l'approche et la prévention du (cyber) harcèlement. Cela inclut également une politique sur les médias sociaux qui accorde une attention particulière à la cyberintimidation. L'intention de se concentrer sur la protection de l'intégrité des élèves et plus particulièrement sur la prévention et l'approche du (cyber)harcèlement a également été incluse dans le document de politique éducative 2019-2024, l'explication de la politique et du budget 2021, le plan d'action pour les droits des jeunes et des enfants et le plan d’action « Digisprong ». Dans ce cadre, les actions suivantes sont menées. En premier lieu, la politique d'intégrité s'inscrit dans une politique de santé plus large axée sur le bien-être psychosocial et la protection des élèves. Par exemple, le décret sur l'orientation des élèves, les termes définitifs et le cadre OK de l'inspection de l'académie mettent l'accent sur la promotion de la qualité, la sensibilisation, la prévention et une politique de réponse adéquate. Les établissements d'enseignement sont eux-mêmes responsables de l'élaboration d'une telle politique. À cette fin, ils peuvent contacter les personnes de contact intégrité des organisations faîtières de l'éducation et des organisations de politique de santé. En second lieu, dans le cadre de la politique sur les compétences numériques et l'éducation aux médias et en lien avec d'autres domaines de compétences tels que la citoyenneté, les compétences relationnelles sociales, le bien-être et les compétences d'apprentissage, Mediawijs a développé des informations et des outils pour la prévention du cyberharcèlement sur counter-cyberbullying.be. En troisième lieu, les écoles peuvent également participer au projet de soutien eSafety Label, qui aide les écoles à élaborer une politique de sécurité des TIC. En quatrième lieu, les efforts et la mission de lutte contre le harcèlement sont aussi rendus publics par le biais du soutien à la Semaine flamande (Kies Kleur) contre le harcèlement. En cinquième lieu, grâce à une collaboration avec l'Organisation scolaire flamande (VSK), les Conflixers se concentrent sur le soutien par les pairs. En sixième lieu, en collaboration avec Child Focus, le Gezinsbond et les associations de parents d'élèves, la Direction de l'Education et de la Formation subventionne des soirées de formation pour les parents et les équipes pédagogiques sur l'utilisation sécurisée des TIC (Dossier de subvention Safe Online et ClickSafe) www.veiligonline.be. En septième lieu, il existe également une coordination substantielle avec la formation des coachs médias. Ceci spécifiquement pour les modules utilisation des médias, médias sociaux et confidentialité. Finalement, le Service de l'éducation finance une formation pour les coordonnateurs de soins, les employés du CLB et les conseillers des élèves pour intervenir dans les problèmes graves de cyberintimidation : Premiers secours en cas de cyberintimidation.
Dans la communauté germanophone, le portail de l'éducation propose du matériel pédagogique contre le cyberharcèlement. Le matériel pédagogique Klicksafe du c/o State Center for Media and Communication (LMK) Rhénanie-Palatinat proposé fournit par exemple des informations sur les différentes formes de cyberintimidation et liste des conseils et des instructions spécifiques pour enseigner et traiter la cyberintimidation. Le portail souligne du fait même le travail de prévention des centres d'information jeunesse.
3. Governance
3.1. Institutions en charge de la technologie dans l'éducation et mécanismes de coopération
Dans la communauté française, le Service général du Numérique éducatif s’inscrit au sein de l'Administration générale de l'enseignement depuis 2019. Il vise à mettre en œuvre des stratégies numériques pour l'enseignement obligatoire, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement supérieur. Ce dernier soutient, de manière transversale, la transition numérique pour les usagers du système éducatif. Il comporte cinq directions, dont : la Direction du développement des outils numériques et du soutien aux professionnels de l’éducation (DDONSPE), la Direction d’appui transversal (DAT), la Direction de la coordination des projets IT (DCPIT), la Direction de l’enseignement à distance (EAD) et le Centre de ressources pédagogiques (CRP). Le Pacte pour un Enseignement d'excellence (2017) prévoit également la mise sur pieds du Comité interréseaux numérique éducatif (CINE) visant à coordonner les travaux liés à l’élaboration d’un plan numérique pour les écoles portant sur les dimensions de la stratégie numérique pour l’éducation qui concernent les écoles, soit celles relatives : aux formations et à l’accompagnement numériques destinés aux écoles, à l’équipement numérique des écoles, au partage, à la communication et à la diffusion des ressources éducatives.
Des organes consultatifs existent également au niveau de l’enseignement non obligatoire. Par exemple, le Conseil général de l'enseignement de promotion sociale qui, dans le cadre de ses travaux a organisé la mise en place de fonctions technopédagogiques au sein des réseaux financés dans le cadre du PNRR. C'est également au sein de ces organes de concertation que sont décidés les dossiers de pédagogie et les activités d'apprentissage en lien avec le numérique.
Au niveau des écoles, le Pacte pour un Enseignement d'excellence (2017) et la Stratégie numérique pour l’Éducation prévoient le déploiement dans les fédérations de pouvoirs organisateurs et de Wallonie-Bruxelles Enseignement (FPO-WBE) de conseillers techno-pédagogiques qui soutiennent la transition numérique au bénéfice de toutes les écoles. Ils sont actuellement au nombre de 42 ETP. Les écoles, autonomes dans le choix de leurs objectifs et des stratégies qu’elles mettent en place, sont soutenues par conseillers qui - au sein des quatre fédérations de pouvoirs organisateurs (Secrétariat général de l'enseignement catholique, Conseil de l'enseignement des communes et des provinces ; Conseil des pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel neutre subventionné ; et Fédération des écoles libres subventionnées indépendantes) et du pouvoir organisateur de Wallonie-Bruxelles Enseignement - aident chaque école à développer l’usage du numérique. L’État comporte également un ministère de la Transition numérique.
Dans la communauté flamande, le ministère de l'Éducation et de la Formation définit la politique éducative flamande en matière de numérique. Différentes agences le soutiennent à cet égard, dont l'Agence pour l'infrastructure dans l'éducation. Cette dernière a comme mission la réalisation et le développement d'infrastructures éducatives fonctionnelles et durables en Flandre, incluant celles technologiques. L'Agence des services éducatifs comporte quant à elle différents services dont pour l’enseignement primaire et secondaire. Ces derniers apportent un soutien informatique en accompagnant les écoles dans le traitement électronique de leur administration et en étant responsables de différentes applications numériques. Le centre de connaissances Digisprong du gouvernement flamand est responsable du déploiement du digisprong (rôle d’intermédiation et de coordination) et soutient les écoles dans toutes sortes d'éléments de numérisation. Il existe aussi une collaboration continue et structurelle entre le ministère de l'Éducation et le ministère de l'Économie, du Travail et de l'Innovation et l'Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat (VLAIO).
Dans la communauté germanophone, le ministère de l'Éducation développe, teste et évalue des mesures pédagogiques pour assurer et améliorer la qualité de l'enseignement dans la communauté germanophone, notamment par l’intégration de la technologie. Il comporte un département de l'éducation et de l'organisation des cours.
3.2. Rôles des écoles
Dans la communauté française, il n’y a pas de réglementation générale définie par les autorités publiques (pouvoir régulateur, fédération de pouvoirs organisateurs ou pouvoir organisateur) quant à l’utilisation des téléphones portables dans les établissements ; ces derniers sont libres d'interdire ou d'autoriser leur présence dans leur enceinte dans leur règlement d’ordre intérieur.
Dans la communauté flamande, il n’y a pas de loi ou de politique adoptée à cet égard et c'est aux directions d'école et aux pouvoirs organisateurs de décider s'ils interdisent ou non l'usage du portable.
Dans la communauté germanophone, aucune réglementation du ministère de l’Éducation quant à l’utilisation des téléphones portables dans les établissements n’a été trouvée.
Ce profil a été révisé par Jan De Craemer et Ellen Vanderhoven (Département flamand de l'éducation et de la formation) et Nicolas Delbar (Attaché à la Direction d’Appui transversal du Service général du Numérique éducatif).
