Acteurs non étatiques dans l’éducation
2. Typologie de l'offre d'éducation
2.1 Offre d'éducation publique
2.2 Offre d'éducation non étatique
2.3 Autres types d'établissements
3. Governance et réglementation
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
- Éducation et protection de la petite enfance (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement primaire et secondaire (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
- Enseignement supérieur (Mise en place ○ Fonctionnement financier ○ Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage ○ Accès équitable ○ Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes)
3.2 Cours particuliers supplémentaires
La Loi n° 2001-054 portant sur l’obligation de l’enseignement fondamental stipule que l’enseignement fondamental est dispensé dans « les établissements publics et privés, les mahadras et tout autre établissement d’enseignement dûment agréé ».
L’enseignement « privé » est aussi autorisé par l’Ordonnance n° 81-212 du 24 septembre 1981 qui affirme que les établissements d'enseignement privés sont créés par l'initiative privée, individuelle ou collective, en vue de donner de manière permanente, directement ou par correspondance, un enseignement à au moins six enfants ou personnes adultes. Les établissements privés doivent, dans leur dénomination, comprendre le mot « privé » pour éviter toute confusion avec les établissements publics (Art. 7).
Selon le Décret n° 82-015 bis du 12 février 1982, toute personne morale ou physique peut soumettre une demande d'autorisation d'ouverture d’un établissement privé.
Au niveau de l’enseignement supérieur, la Loi 2010-043 du 21 juillet 2010 (Art. 33) stipule que les établissements privés d’enseignement supérieur sont créés sous forme de sociétés anonymes légalement constituées. La Loi réfère au « propriétaire » et au « promoteur de l’établissement privé ».
2.1 Offre d'éducation publique
Établissements publics
L'instruction est obligatoire de 6 à 14 ans. Le primaire (de 6 à 11 ans), qui est dispensé en grande partie dans les établissements publics et une partie de l’enseignement secondaire (de 12 à 18 ans) sont obligatoires. La majorité des établissements de l’enseignement fondamental sont publics (83,6% en 2017) et la majorité des élèves fréquentent aussi des établissements publics (84,8% en 2017). L’enseignement public en Mauritanie est gratuit, en théorie et en pratique, du préscolaire au secondaire. Les établissements publics sont gérés et financés par les fonds publics.
Établissements publics gérés par le secteur non étatique
Aucune information n’a été trouvée.
Établissements publics non financés par l'État
La Loi n° 2001-054 ne précise pas que l’enseignement public est gratuit. Les parents doivent toutefois payer certains frais et matériels, mais les livres sont subventionnés. Différents partenaires soutiennent le ministère de l’Éducation dont l’Agence française de développement, l’UNICEF, l’UNESCO, la coopération espagnole et le Programme alimentaire mondial des Nations Unies.
2.2 Offre d'éducation non étatique
En 2017, 16,44 % des écoles du pays au niveau fondamental étaient privées (sans compter les mahadras) et 15 % des élèves fréquentaient ces institutions. Toutefois, les sources gouvernementales officielles ne fournissent pas d’information sur la proportion des écoles ou des élèves par types d’établissements privés présentés ci-après.
Établissements non étatiques indépendants
Les écoles privées indépendantes sont détenues et gérées indépendamment de l'intervention du gouvernement et ne reçoivent aucun soutien financier de l'État. Elles vivent exclusivement des frais d’écolage versés par les parents d’élèves. Elles doivent être accréditées et le gouvernement détermine le programme d’études.
Les mahadras, des écoles coraniques informelles axées sur la langue arabe, sont financées par des fonds privés. L’enseignement qui y est dispensé remplace l’éducation formelle ou la complète pour la majorité des enfants d’âge scolaire. Leur programme n’est pas réglementé par le gouvernement. Le plus récent recensement (2010) faisait état de 9 170 mahadras, scolarisant 167 152 enfants. Parmi ces enfants inscrits, 46 % étaient également inscrits dans le réseau éducatif formel, dans des écoles publiques et privées.
Les établissements communautaires sont surtout recensés au niveau de l’éducation et de la protection de la petite enfance, avec les structures privées et communautaires de garde et d'éducation. Le pays ne se réfère pas aux établissements privés « low-cost » dans ses documents officiels.
Établissements non étatiques financés par l’État
Les établissements privés financés par l’État sont pour la plupart des écoles communautaires et plusieurs comportent une vocation culturelle ou religieuse. Le gouvernement détermine également leur programme d’études. Les budgets de fonctionnement académique sont équivalents aux montants par élève dans les écoles publiques. Pour plus d’informations, voir la sous-section « Taxes et subventions » dans la section « Enseignement primaire et secondaire ».
Établissements non étatiques sous contrat
Aucune information n’a été trouvée.
2.3 Autres types d'établissements
École à la maison
Aucune information n’a été trouvée.
Lors de la pandémie de COVID-19, la plateforme « Mon école à la maison » a été mise en place par l’État pour pallier la fermeture des écoles. Ce dispositif virtuel en français et en arabe permet aux élèves de poursuivre leur scolarité depuis leur domicile.
Écoles sous contrat de marché (chèque-éducation)
Aucune information n’a été trouvée.
Écoles non enregistrées/non reconnues
L’enseignement fondamental privé doit être dispensé dans les établissements dûment agréés. Aucune information n’a été trouvée quant aux établissements non enregistrés.
Centres de formation féminine
Le pays comporte plusieurs centres de formation et de promotion féminine privés et publics (six centres en 2015). Ils sont de nature informelle et du ressort du ministère chargé des Affaires sociales, de l’Enfance et de la Famille (MASEF). Ils visent à renforcer les capacités techniques des jeunes filles et des femmes chefs de ménages.
Trois ministères sont délégués au pilotage du système de l’éducation : le ministère de l’Éducation nationale (MEN) - chargé de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire - ; le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Technologies de l’Information et de la Communication (MESRSTIC) et le ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle et des nouvelles Technologies. Le MEN a créé par Décret n° 008 du 7 janvier 2003 une Direction de l’enseignement privé qui comprend trois services : le service de la promotion de l’enseignement privé ; le service de la réglementation et des normes ; et le service des relations avec les établissements de l’enseignement privé. MESRSTIC comporte aussi une Direction de la promotion de l’enseignement supérieur privé. De plus, le ministère des Affaires islamiques et de l’Enseignement originel (MAIEO) est responsable de l’enseignement religieux dans les mahadras et de l’alphabétisation des adultes et le ministère des Affaires sociales, de l’Enfance et de la Famille (MASEF) est responsable de l’enseignement préscolaire. Au sein du MASEF, le Service de l'éducation préscolaire est chargé d'œuvrer à l'extension des structures privées et communautaires de garde et d'éducation des jeunes enfants.
Vision : Différentes réglementations ont été adoptées. De façon générale, la Loi n° 2001-054 portant sur l’obligation de l’enseignement fondamental stipule que l’enseignement fondamental est dispensé dans les établissements publics et privés, les mahadras et tout autre établissement d’enseignement agréé. Le Programme national de développement du secteur éducatif 2011-2020 (PNDSE II) affirme aussi la nécessité du maintien de l’implication du secteur privé dans l’offre scolaire et de la promotion de ce secteur. De façon spécifique, l’enseignement privé est autorisé par l’Ordonnance n° 81-212 du 24 septembre 1981. Les Décrets n° 82-015 bis du 12 février 1982 et n° 82-016 du 12 février 1982 portent également sur les établissements privés d’enseignement primaire, secondaire, technique et professionnel.
3.1 Réglementations par niveaux d'éducation distincts
Éducation et protection de la petite enfance
L’enseignement préscolaire s’adresse aux enfants âgés de trois à cinq ans. Il est dispensé dans des écoles coraniques, des jardins d’enfants, des crèches et des garderies communautaires. En 2015, 30 477 enfants étaient inscrits dans des établissements préscolaires, dont 67 % d’entre eux étaient privés. Seulement 9 % des enfants étaient inscrits dans le préscolaire public ou privé en 2019. Cela étant, aucune information n’a été trouvée quant à la prévalence de chacun des types d’établissements à ce niveau d’éducation.
Inscription et approbation : Le Service de l'éducation préscolaire du MASEF est chargé d'œuvrer à l'extension des structures privées et communautaires de garde et d'éducation des jeunes enfants. Ce dernier est responsable de l’inscription et de l’approbation des réseaux des jardins d’enfants tant publics que privés et des établissements et des classes préscolaires.
Le dossier pour l’ouverture d’un jardin d’enfants doit comprendre, notamment : une demande adressée au MASEF, une enquête moralité (police ou gendarmerie), une copie de la carte nationale d’identité et un extrait du recensement, un curriculum vitae du promoteur, une attestation de non-emploi à la fonction publique, un casier judiciaire et un certificat médical datant de moins de trois mois et une étude de projet du jardin d’enfants. Cette étude doit mentionner l’adresse, décrire le bâtiment, le système de sécurité et les équipements et indiquer le nombre d’enfants.
Du point de vue des infrastructures, l’établissement doit être éloigné des croisements des principaux axes de circulation et de commerce, des stations essences et de gaz et avoir une distance minimale de 500 mètres entre deux structures préscolaires.
Accréditation : L’autorisation est octroyée par la Direction de l’enfance du MASEF.
Profits : Le MASEF semble autoriser tous les types de prestataires (à but non lucratif, confessionnel et lucratif) à ouvrir un jardin d’enfants.
Taxes et subventions : Le MASEF assure le financement d’initiatives de création de jardins d’enfants par des monitrices sortantes du Centre de formation pour la petite enfance (CFPE).
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le MASEF a élaboré un Programme national d’enseignement préscolaire fondé sur les besoins du jeune enfant et le respect de l’environnement socioculturel.
Profession enseignante : Le dossier pour l’ouverture d’un jardin d’enfants doit comporter pour les wilayas de Nouakchott un engagement écrit et signé pour le recrutement d’un moniteur sortant du CFPE. L'établissement a l'autorité légale pour déterminer les niveaux de salaire des enseignants sans examen par les autorités centrales. Enfin, la Direction de l’enfant du MASEF assure le suivi de la formation continue des moniteurs ; elle a aussi mis en place d’un système de formation initiale et continue du personnel d’encadrement par le CFPE et des équipes mobiles de formation.
Fixation des frais : Aucune information n’a été trouvée.
Sélection et procédures d'admission : Aucune information n’a été trouvée.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : La Stratégie nationale de protection sociale (2013) identifie plusieurs mesures menées auprès des groupes défavorisés dans les établissements privés et publics. Il est notamment prévu de : mener une enquête spécifique pour identifier les causes du non-accès à l’école et de l’abandon scolaire ; assurer des transferts en espèces en faveur des ménages, conditionnés à l’envoi et à la rétention de l’enfant à l’école, dont les filles ; octroyer des bourses et kits scolaires aux enfants démunis ; renforcer les programmes de cantines scolaires ; fournir des rations sèches pour les filles ; soutenir les familles ayant en charge l’hébergement des filles, etc. En parallèle, la direction des Études, de la Coopération et du Suivi du MASEF est notamment chargée de mettre en place une banque de données en matière d’action sociale, sur la situation des groupes vulnérables et la famille et la production des indicateurs de suivi-évaluation.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Exigences en matière de comptes rendus : Aucune information n’a été trouvée.
Inspection : La Politique nationale de développement de la petite enfance (2005) stipule que la Direction de l’enfant du MASEF est chargée de superviser la qualité des programmes d’éducation et de protection à la petite enfance et la formation des monitrices, afin qu’ils offrent aux enfants, et en particulier les plus démunis, un milieu susceptible de contribuer à leur épanouissement global. Elle assure aussi l’évaluation des réseaux et des centres régionaux de la petite enfance privés et publics.
Évaluation des enfants : Aucune information n’a été trouvée.
Sanctions : Aucune information n’a été trouvée.
Inscription et approbation : L’Ordonnance n° 81-212 du 24 septembre 1981 (Art. 2) stipule que nul établissement privé ne peut être ouvert sans l'autorisation conjointe du ministre de l'Intérieur et du MEN. Le Décret n° 82-015 bis du 12 février 1982 fixe les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement privés. La demande d’autorisation d’ouverture adressée au ministre compétent (qui la transmet au ministre de l’Intérieur) comprend d’abord un dossier de l’établissement qui indique la destination et le caractère de l'établissement, la visée éducative, professionnelle et sociale de l’établissement, son utilité pour l’intérêt général du pays et le nombre d'élèves et d’enseignants visé. Il comprend aussi les copies de l’autorisation d’enseigner de chaque enseignant, le plan des bâtiments et une note qui indique la durée des formations, qui décrit les programmes et les horaires de chaque section et qui précise les titres et diplômes qui seront délivrés. En parallèle, le dossier du déclarant comporte un extrait de naissance et du casier judiciaire, une copie des diplômes et de l’autorisation d’enseigner, un certificat médical, la liste des autres établissements privés dont le déclarant est responsable et un engagement de se conformer strictement à la réglementation officielle. Le personnel d'encadrement ne doit pas être lié à la fonction publique. De plus, tout gestionnaire d’établissement privé ne peut diriger qu’un seul établissement.
Du point de vue des infrastructures, le Cahier des charges de l’enseignement privé stipule que les établissements privés doivent maintenir une distance d'au moins 500 mètres entre les nouvelles créations et les écoles déjà existantes dans la même agglomération. Ils doivent avoir des sanitaires commodes, respecter les normes des infrastructures scolaires (murs non fissurés et toits et menuiserie en bon état), avoir des espaces et des aires de repos et de jeu et des lieux non pollués et comporter un accès à une pharmacie pour des soins d’urgence.
Toute modification apportée à un établissement privé autorisé (transfert, changement de nature ou de destination) doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.
Les écoles privées n'ont pas à payer de frais pour fonctionner, ce qui permet une diversité de l'offre.
Accréditation : Le Cahier des charges de l’enseignement privé affirme que chaque l’école est tenue de détenir une autorisation d’ouverture ainsi qu’une autorisation d’implantation fixant l’emplacement des locaux de l’école. Selon le Décret n° 82-015 bis du 12 février 1982, l'autorisation d'ouverture d'un établissement privé est délivrée par le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé de l’enseignement fondamental (primaire) ou secondaire.
Eau, assainissement et hygiène : Le Décret N° 001-2011/PM affirme que la direction de la Nutrition et de l’Éducation sanitaire (DNES) du MEN a pour mission d’améliorer l’environnement sanitaire au sein des établissements scolaires en assurant la gestion des projets d’assistance aux cantines scolaires et la promotion de l’éducation sanitaire. Le Décret n° 82-015 bis du 12 février 1982 ajoute qu’une commission composée de représentants du ministère de tutelle, de l’hygiène scolaire et des services des bâtiments est chargée de contrôler la salubrité et la sécurité de tous les locaux. Selon le Cahier des charges de l’enseignement privé, tout établissement doit assurer la protection et la sécurité des enfants, la disponibilité de sanitaires adéquats, et le respect des normes des infrastructures scolaires. Enfin, le PNDSE II 2011-20 vise l’élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action en matière d'hygiène et de santé dans les établissements.
Profits. Le gouvernement autorise les prestataires à but non lucratif, confessionnel et lucratif à gérer une école.
Taxes et subventions : Les établissements privés doivent tenir à jour un livret de comptabilité des différents crédits et fonds alloués. Dans les écoles privées financées par l'État, les budgets de fonctionnement académique sont équivalents aux montants par élève dans les écoles publiques. Toutefois, le gouvernement n'offre pas d'incitations, telles que l'accès aux terrains ou aux bâtiments inutilisés du gouvernement. La création d’un fonds d’appui aux écoles privées fait aussi partie des actions du PNDSE II 2011-20. Enfin, le Plan de riposte de l'éducation en réponse à la pandémie du COVID-19 vise à mise en place de mesures d’atténuation des coûts du secteur privé liés à la suspension des cours.
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Le Décret n° 82-015 bis du 12 février 1982 stipule que les établissements privés doivent appliquer les mêmes méthodes d’enseignement et d’éducation et restent soumis aux mêmes obligations que l’enseignement public. L’Ordonnance n° 81-212 du 24 septembre 1981 ajoute qu’en l'absence de programmes officiels, il appartient aux établissements privés de faire approuver par le ministre de tutelle les programmes d'enseignement retenus.
Manuels scolaires et matériel didactique : Le Cahier des charges de l’enseignement privé affirme que les établissements privés doivent être dotés des programmes officiels, du cahier de suivi des élèves (évaluations), du cahier de roulement des élèves, du cahier de préparation, du cahier de devoirs et de leçons, du cahier des exercices, du cahier des évaluations et du matériel didactique collectif (compas, équerre, cartes murales, globe terrestre, règles, etc.). Les établissements privés doivent avoir un registre présentant l’inventaire de ses fournitures scolaires. Le Décret n° 82-015 bis du 12 février 1982 (Art. 16) précise également qu'aucun livre, brochure, imprimé ou manuscrit étranger à l'établissement ne peut être introduit dans l'établissement sans autorisation spéciale de l'autorité de tutelle. En outre, le Décret N° 001-2011/PM (Art. 43) affirme que la direction des examens et de l’évaluation du MEN est chargée de l’évaluation des manuels scolaires. De plus, le PNDSE II 2011-20 vise à améliorer la qualité (contenu et formes), la pérennité, la distribution et la disponibilité des outils et supports pédagogiques (manuels, guides, etc.) dans les établissements.
Profession enseignante : Les enseignants doivent avoir une autorisation d'enseigner non liée à la fonction publique, qui tient en compte la certification.
L'établissement a l'autorité légale pour nommer et licencier des enseignants sans examen par les autorités centrales. Les écoles privées ont la possibilité d’embaucher des enseignants qui ne sont pas diplômés d’une École normale des Instituteurs (ENI). En outre, le Cahier des charges de l’enseignement privé stipule que les trois quarts du personnel enseignant de l’école fondamentale doit avoir un statut de permanent. Les instituteurs du public peuvent être utilisés par les établissements privés si leur emploi de temps dans leurs écoles d'origine le permet. De ce fait, les enseignants du public qui enseignent aussi au privé doivent avoir une autorisation d'enseigner délivrée par l’autorité publique compétente et au nom de l’école concernée. Les enseignants du premier et du second cycle du public n'ont droit respectivement qu'à 14 et 12 heures dans les établissements privés.
L'établissement a l'autorité légale pour déterminer les niveaux de salaire des enseignants sans examen par les autorités centrales.
Les établissements privés doivent aussi être dotés d’un registre de présences et d'absences des enseignants et d’un registre de visites médicales des enseignants.
Enfin, le pays a adopté la Loi N° 2004-017 portant code du travail qui s’applique aux secteurs publics et privés.
Châtiments corporels : La Décision n° 701 MEN/PR du 4 novembre 1968 du MEN affirme que les châtiments corporels ne devraient pas être utilisés dans les écoles, or la loi ne prévoit pas d’interdiction explicite à cet égard.
Autres mesures de sécurité et COVID-19 : Deux réglementations ont été adoptées suite à la pandémie de COVID-19, soit la Circulaire n° 0000003/MPEM du 17 mars 2020 et le Plan de riposte de l'éducation.
Fixation des frais : Les écoles privées fixent leurs frais de scolarité sans contrôle du gouvernement.
Sélection et procédures d'admission : Les conditions de recrutement des élèves des établissements privés doivent être conformes, lorsque celles-ci ont été définies, à celles des établissements publics correspondants. Les établissements offrant un programme de premier cycle de l’enseignement secondaire général accueillent les élèves à l’issue d’un concours d’entrée. Les lycées d’enseignement général accueillent les élèves du second cycle qui ont accompli avec succès les études du premier cycle. L’accès aux écoles privées n’est pas garanti pour les enfants sans état civil et varie (Ordonnance n° 81-212 du 24 septembre 1981).
Pour les écoles privées indépendantes, un examen standardisé (1AS) est fixé uniquement pour l'entrée en première année du niveau secondaire. Aucun autre examen n'a lieu au cours des années suivantes pour les écoles privées indépendantes. Pour les écoles privées financées par le gouvernement, il n'existe pas de législation existante sur la fixation d'examens standardisés, et les écoles peuvent appliquer leurs propres règles au cas par cas pour l’admission.
Les écoles doivent donner la priorité à l'inscription des enfants dont les parents vivent dans la zone de l'école en question dans leur processus de sélection d'entrée.
Politiques en faveur des groupes vulnérables : Le gouvernement n'accorde pas de subventions fiscales ni de transferts d'argent aux familles qui fréquentent des écoles privées.
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil scolaire : Les associations de parents d’élèves sont habilitées à signaler les infractions à la Loi n° 2001-054 portant obligation de l’enseignement fondamental. Ils s’expriment sur le programme des études, le règlement intérieur et l'emploi du temps de son établissement.
Exigences en matière de comptes rendus : Aucune information n’a été trouvée.
Inspection : Le Décret n° 099-2012/PM affirme que l’inspection interne de l’enseignement fondamental et secondaire est dirigée par un inspecteur général assisté de deux inspecteurs, dont l’un chargé de la coordination, de l’harmonisation, du suivi pédagogique des enseignants et des inspecteurs et des méthodes pédagogiques et le second inspecteur chargé du contrôle administratif et de gestion.
Évaluation des élèves : Les établissements privés doivent présenter leurs élèves aux examens publics, lorsque ceux-ci existent, pour sanctionner la formation reçue (Ordonnance n° 81-212 du 24 septembre 1981, Art. 16).
Diplômes et grades : Les établissements privés ne peuvent délivrer de diplômes ; l'État a le monopole de la collation des grades. Toutefois, les établissements privés peuvent délivrer des certificats de scolarité qui mentionnent la nature exacte de l'enseignement suivi (Ordonnance n° 81-212 du 24 septembre 1981, Art. 15).
En 2016, les ministères de l’Intérieur et de l’Éducation ont émis une note de service qui affirme qu’« aucun élève ne pourra être inscrit dans un établissement d’enseignement, public ou privé, si sa procédure d’enrôlement n’est pas complète, selon les modalités stipulées par la loi ». De plus, elle ajoute que « personne ne pourra passer les examens ou tests nationaux à moins d’avoir effectué toutes les procédures d’enrôlement biométrique et de posséder une carte nationale d’identité ».
Enfin, le Plan de riposte de l'éducation en réponse à la pandémie du COVID-19 vise à mise en place de mesures d'atténuation du flux des élèves issus du privé à la suite de la fermeture probable des établissements privés.
Sanctions : Les sanctions possibles imposées à la suite de l’inspection comprennent des contrôles supplémentaires, des amendes et, en dernier ressort, la fermeture d'écoles. Le ministre compétent peut résilier l’autorisation et ordonner la fermeture des établissements en cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires ou d'une faute professionnelle grave, d'inconduite ou d'immoralité.
Les établissements privés d’enseignement supérieur peuvent prendre la dénomination d’université, d’école, d’institut ou de centre privé. Le MESRSTIC identifie quatre établissements privés : l’École supérieure de Management et d’Informatique (ESMI-Sup Management), l’Université Libanaise Internationale en Mauritanie, l’Université Moderne chinguitt et GEU l’Académie. En 2018, 4 % des étudiants du pays fréquentaient une institution privée. En 2018-2019, le secteur public accueillait 22 679 étudiants contre 738 dans le système privé.
Inscription et approbation : Le Décret N° 001-2011/PM précise que la Direction des relations avec les établissements de l’enseignement supérieur est chargée d’instruire toute demande relative à l’ouverture, l’extension, la modification, l’agrément ou la fermeture des établissements privés d’enseignement supérieur. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique donne son avis sur la création des établissements d’enseignement supérieur privés et sur la détermination des normes et des procédures d’accréditation de ces établissements (Art. 108).
Il existe enfin un Formulaire d’accréditation des unités de recherche délivré par le MESRTIC.
Accréditation : La Loi 2010-043 du 21 juillet 2010 (Art. 33) stipule qu’il est nécessaire de détenir les autorisations de création, d’ouverture, d’accréditation de filière ainsi que l’agrément de l’établissement, toutes délivrées par le MESRSTIC, pour exploiter un établissement privé d’enseignement supérieur. Les conditions et modalités de délivrance et de retrait des autorisations sont fixées par arrêté. De plus, tous les documents émanent de l’établissement privé d’enseignement supérieur doivent comporter les numéros et dates d’autorisation d’ouverture ou d’agrément (Art. 41).
Profits : Le MESRSTIC semble autoriser tous les types de prestataires, incluant ceux à but lucratif.
Taxes et subventions : Les établissements d’enseignement supérieur bénéficient d’incitations fiscales et non fiscales pour leurs opérations d’acquisitions de biens d’équipement et de biens immeubles nécessaires à l’exercice de leur mission (Loi 2010-043 du 21 juillet 2010, Art. 21). Les mesures incitatives prévues sont accordées dans le cadre de la Loi des finances de 2020. Les bénéficiaires sont toutefois soumis à une évaluation périodique de leurs résultats pédagogiques, de recherche, de leur gestion administrative et financière et de leur gouvernance. Les personnes physiques ou morales qui investissent dans la construction de cités, résidences et campus universitaires bénéficient aussi d’incitations fiscales et non fiscales fixées par la Loi de finances de 2020 (Art. 63).
Qualité de l'enseignement et de l'apprentissage
Curriculum et normes d’apprentissage : Chaque établissement universitaire comprend un Conseil pédagogique, scientifique et de recherche (chargé de proposer toutes mesures relatives à ces trois domaines) et des responsables pédagogiques (soit des doyens, directeurs d’études, chefs des départements et coordinateurs des filières responsables des enseignements dispensés et de la recherche entreprise dans l’établissement) (Loi 2010-043 du 21 juillet 2010). Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du MESRSTIC donne aussi son avis sur toutes les questions pédagogiques et sur la qualité et la pertinence des programmes d’enseignement. En outre, la Direction de la promotion de l’enseignement supérieur privé du MESRTIC assure également le suivi de l’exécution des cahiers de charge et des normes pédagogiques. Les deux langues principales d'enseignement sont le français et l'arabe, or le français est utilisé majoritairement dans l'enseignement supérieur et les matières scientifiques. Enfin, les universités publiques peuvent passer des contrats avec les institutions privées pour certaines activités de formation et de recherche.
Profession enseignante : L’établissement privé doit disposer d’enseignants chercheurs dont les qualifications « sont en rapport avec la nature des formations qu’il dispense » (Loi 2010-043 du 21 juillet 2010, Art. 40). La Direction de la promotion de l’enseignement supérieur privé du MESRTIC assure le suivi des qualifications des enseignants. Les enseignants permanents et contractuels doivent représenter au moins 50 % du personnel enseignant. Enfin, l’ensemble du personnel des établissements privés d’enseignement supérieur est assujetti aux obligations imposées par la législation du travail et de la sécurité sociale (Art. 33).
Fixation des frais : Aucune information n’a été trouvée.
Sélection et procédures d'admission : Pour être étudiant d’un établissement public ou privé d’enseignement supérieur, il faut être titulaire d’un baccalauréat mauritanien ou d’un titre admis en équivalence et être inscrit comme tel dans les registres de l’établissement. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique donne aussi son avis sur les mécanismes de régularisation et de plafonnement du nombre de nouveaux étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur privés et publics (Loi 2010-043 du 21 juillet 2010, Art. 56).
Contrôle de qualité, suivi et reddition de comptes
Conseil d’administration : L’établissement est dirigé par un président s’il s’agit d’une université ou par un directeur pour les écoles, instituts ou centres. Ce dernier est assisté d’un secrétaire général et de responsables pédagogiques qui sont responsables des enseignements dispensés et de la recherche entreprise.
Exigences en matière de comptes rendus : La Direction de la promotion de l’enseignement supérieur privé du MESRTIC assure le suivi des examens et des validations.
Inspection : Le Décret n° 099-2012/PM précise que l'Inspection générale de l’éducation nationale est dirigée par un inspecteur général assisté par un inspecteur chargé de l’enseignement supérieur. Le Conseil d’établissement doit aussi prendre toutes mesures afin d’améliorer la gestion de l’établissement et garantir la qualité de la formation et de la recherche.
Évaluation des étudiants : Aucune information n’a été trouvée.
Diplômes et grades : Les diplômes sanctionnant les filières accréditées au sein des établissements privés d’enseignement supérieur sont reconnus par l’État. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique donne aussi son avis sur l’équivalence des diplômes étrangers (Loi 2010-043 du 21 juillet 2010, Art. 36).
Sanctions : Toute personne qui crée, dirige ou modifie un établissement privé d’enseignement supérieur sans autorisation préalable du MESRTIC est punie de six mois d’emprisonnement et d’une amende de deux à quatre millions UM (55 000 à 110 000 dollars des États-Unis) (Loi 2010-043 du 21 juillet 2010, Art. 42).
3.2 Cours particuliers supplémentaires
Aucune information n’a été trouvée.
Aucune information n’a été trouvée.
L’Ordonnance n° 81-212 du 24 septembre 1981 (Art. 5) affirme que l'enseignement privé comprend les établissements dispensant des cours de rattrapage ou des cours du soir ou assurant une préparation à des concours particuliers.
Les enseignants du public peuvent être utilisés par les établissements privés, notamment ceux qui offrent des cours particuliers, si leur emploi du temps dans leurs écoles d’origine le permet. Les enseignants au premier cycle n’ont le droit d’enseigner que 14 heures dans les établissements privés.
Ce profil a été revu par la Fondation Al Qasimi.
